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En matière de santé au travail, lors de l'entretien du 30 octobre, je vous ai alors confirmé que je n'étais pas qualifié pour évaluer la bonne santé d'une personne, mais que, en tout état de cause, nous prenions très au sérieux le bien-être physique et mental de nos salariés, pour lequel nous sommes soucieux et attentifs. Dans votre cas, les rapports de la Médecine du Travail font état de votre aptitude au poste, et nous n'avons pas eu à déplorer, de votre part, au cours des dernières années, d'absences prolongées pour maladie. A ce titre, nous n'admettrons pas vos accusations, infondées selon nous, par lesquelles vous considéreriez que nous serions à l'origine d'une santé déficiente, la vôtre.

d'exposer et de se plaindre de différents dysfonctionnements générant pour elle une situation de harcèlement moral affectant sa santé, un entretien est intervenu le 8 décembre 2010 au soir dans le bureau de la gérante, que dès le 9 décembre suivant, la salariée a rencontré son médecin qui immédiatement l'a placée en arrêt de travail et l'a orientée vers la médecine du travail, que les différents médecins ayant rencontré la salariée ont tous constaté un état anxio-dépressif sévère empêchant sa reprise effective du travail au sein de la parfumerie, que les certificats médicaux établissent également un lien formel entre l'inaptitude de la salariée avec une situation de harcèlement moral subi dans son cadre professionnel ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la constatation d'une altération de l'état de santé de la salariée n'est pas à elle seule de nature à laisser présumer l'existence…

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 9 octobre 2019 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1400 F-D Pourvoi n° P 18-16.506 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme F... O..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 12 mars 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'Etablissement public CIST, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 septembre 2019, où étaient présents : M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 9 octobre 2019 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1399 F-D Pourvoi n° H 18-12.429 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. A.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 décembre 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. P... A..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2016 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige les opposant à la société Connected world services, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , représentée par M. D...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 9 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11034 F Pourvoi n° B 18-20.037 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. B... D... , domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 15 mai 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Tunisian Foreign Bank, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 septembre 2019, où étaient présents : M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 9 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11031 F Pourvoi n° M 18-23.404 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ le Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de l'établissement de la direction régionale du réseau de la Poste Seine-et-Eure, dont le siège est [...] , 2°/ Mme R... P..., domiciliée [...] , prise en qualité de représentante du CHSCT de l'établissement de la direction régionale du réseau La Poste Seine-et-Eure, 3°/ Mme Z... G...

; que par ailleurs, l'employeur a accepté de reporter l'entretien d'évaluation de la salariée, prévu le 13 septembre 2013, suite à sa demande du 11 septembre 2013 ; qu'en tout état de cause, la salariée qui verse une attestation de son psychiatre faisant état de ses problèmes psychologiques liés à son travail, n'établit pas que son état de santé a été généré par le comportement de son supérieur hiérarchique à son égard, alors même qu'elle n'a pas saisi la médecine du travail ni l'inspection du travail et qu'elle n'a été absente que cinq jours au cours de sa relation contractuelle de travail avec la société Asteelflash group ; qu'au surplus la cour constate que dès le mois de janvier 2014, elle travaillait en qualité de responsable juridique auprès d'une autre entreprise ainsi que le confirme son profil « Linkedin » ; qu'en l'état des explications et des pièces fournies, la matérialité…

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 9 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11028 F Pourvoi n° N 18-22.002 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Z... J..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 29 juin 2018 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à la société Gambro indusries, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 septembre 2019, où étaient présents : M.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 9 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11019 F Pourvoi n° D 18-18.567 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Fouillade, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 16 mai 2018 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre B, chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme J... W..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 septembre 2019, où étaient présents : Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, M.

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 3 octobre 2019 Rejet Mme GELBARD-LE DAUPHIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1200 F-D Pourvoi n° T 18-18.672 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme H...

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 2 octobre 2019 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1353 F-D Pourvoi n° K 18-10.684 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. W... B..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2017 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. D...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 2 octobre 2019 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1352 F-D Pourvoi n° D 17-31.627 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. N... U..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2017 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Global hygiène, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 septembre 2019, où étaient présents : M.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 2 octobre 2019 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1348 F-D Pourvoi n° X 17-24.031 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. H... T..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 23 juin 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre B), dans le litige l'opposant à la société Adrexo, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 septembre 2019, où étaient présents : M.

reconnaître un caractère professionnel à son affection ; que le salarié verse par ailleurs un certain nombre de pièces médicales (des certificats médicaux de 2012 et 2014 démontrant la persistance de l'affection) de nature à établir son problème d'hernie discale, lequel est aussi mentionné à plusieurs reprises au fil des ans dans l'extrait de dossier de la médecine du travail qu'il produit ; que lors de l'engagement de la procédure de licenciement et de la notification du licenciement, M. H...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 2 octobre 2019 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1340 F-D Pourvoi n° C 18-21.326 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 juin 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. H...

ET AUX MOTIFS partiellement ADOPTES QUE « Sur la demande de doublement de Indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis : Attendu que, dès le premier arrêt de travail en date du 1er octobre 2012, le médecin traitant a pris la précaution d'indiquer que l'arrêt de travail de Monsieur V... T... était lié à une rechute d'accident du travail survenu le 28 août 1991. Attendu que par la suite, la Société ASTEN LE HAVRE a écrit à la médecine du travail, le 02 avril 2013, indiquant dans son courrier : « que suite à une rechute déclarée d‘un accident du travail survenu le 28 août 1991, la durée d'arrêt de travail a été validée jusqu'au 29 janvier 2013" ; Attendu que dès lors, la Société ASTEN LE HAVRE était dûment informée que l'inaptitude qui a pu être prononcée par la suite, était liée à une rechute d'accident du travail du 28 août 1991.

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 2 octobre 2019 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1334 F-D Pourvoi n° G 18-20.641 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Lino F...

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 2 octobre 2019 Cassation Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1333 F-D Pourvoi n° M 18-20.069 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme L.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 octobre 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Luxe et traditions, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 22 mai 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à Mme O...

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 2 octobre 2019 Cassation partielle sans renvoi Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1331 F-D Pourvoi n° H 18-17.972 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. T... B..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 5 avril 2018 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme R...

Si des réflexions ont eu lieu pour l'aménagement de son poste, cela s'est traduit par une absence d'affectation à un poste fixe, et une absence d'aménagement de son poste. Elle était affectée au jour le jour à divers postes en fonction des desideratas des chefs d'équipe, et en contradiction avec les avis du médecin du travail. Mme A... reproche à son employeur de ne pas avoir aménagé son poste conformément aux demandes de la médecine du travail, et de l'avoir affectée à un poste de travail auquel elle était inapte. Elle soutient que les recherches de reclassement ont été quasiment inexistantes, et que l'employeur n'a strictement rien fait depuis février 2014. Elle considère que ces éléments justifient la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur.