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Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 novembre 2012), que M. X... a été engagé le 19 août 2002 par la société Sevia en qualité de responsable d'agence ; que le 2 juillet 2007, il a pris acte de la rupture du contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de décider que cette rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le contrat de travail ne définit pas précisément l'assiette de calcul d'une prime, la note de l'employeur qui précise cette assiette n'emporte pas modification du contrat ; qu'en l'espèce, le contrat de travail de M. X...

avait pu se voir valablement supprimer la part variable de sa rémunération, suite à son refus de ratifier des objectifs qu'il considérait irréalisables, d'avoir jugé en conséquence que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail avait les effets d'une démission et de l'avoir ainsi débouté de ses demandes de rappel des commissions afférentes à l'année 2008, et d'une indemnité compensatrice de préavis, des indemnités de licenciement et des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS PROPRES QUE, Le premier juge pour débouter M. X... de ses demandes a rappelé les règles de preuve, en matière de prise d'acte de rupture et a estimé que M. X... avait signé un avenant à son contrat de travail qui avait pour finalité de modifier les règles de sa rémunération. Il a considéré que les objectifs qui lui étaient fixés étaient raisonnables.

que pour absence de respect des procédures internes, par exemple en envoyant des curriculum vitae de collaborateurs et/ou de candidats à des sociétés clientes ou même concurrentes sans validation du directeur d'agence ou encore de la direction générale de l'entreprise ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour décider que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les griefs étaient, pour le premier, énoncé en termes généraux et sans mentionner aucun fait précis, daté et circonstancié, pour le second, formulé en termes généraux et imprécis qui ne permettaient pas un libre exercice des droits de la défense ; Qu'en statuant ainsi, alors que les griefs invoqués, matériellement vérifiables, constituaient les motifs exigés par la loi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 2012) que Mme X..., engagée par contrat à durée indéterminée le 12 novembre 2007 en qualité de responsable juridique de la société Guerbet, a été licenciée le 21 novembre 2008, pour insuffisance professionnelle ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser certaines sommes à la salariée à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif et au titre de la prime d'objectifs pour les années 2008 et 2009, alors, selon le moyen, que les objectifs peuvent être définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, de sorte qu'il importe peu que le salarié les ait ou non acceptés ; qu'en retenant, pour dire que le grief tiré de la non-réalisation des objectifs n'était pas établi, que les éléments fournis par l'employeur ne démontraient pas que la salariée avait accepté les objectifs qui…

; que la société Phénix sécurité protection a été placée en redressement judiciaire le 4 mai 2010 puis en liquidation judiciaire selon jugement du 3 août 2010 désignant M. Y... en qualité de liquidateur ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; qu'en décidant que la démission du salarié était dépourvue d'équivoque tout en constatant que les termes de sa lettre du 21 juillet 2006 « évoquaient expressément l'existence de problèmes relationnels l'opposant à son employeur », la cour d'appel a violé les articles L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er septembre 2001 par la société Point Form'Plus en qualité de professeur de danse orientale selon contrat à durée indéterminée à temps partiel, à raison d'une heure par semaine le mardi ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre de rappel de salaire, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société Point Form'Plus a été placée en liquidation judiciaire le 7 décembre 2009 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1235-5 du code du travail ; Attendu qu'après avoir dit que le licenciement de Mme X...

; que le 1er octobre 1999, un nouveau contrat emploi consolidé à durée indéterminée à temps partiel pour occuper les mêmes fonctions et avec la même rémunération a été conclu entre Mme X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme X.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Madame X... de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE seule est visée, par l'article L. 7112-5 du code du travail, en cas de rupture à l'initiative du journaliste dans les cas susvisés l'indemnité de licenciement définie aux articles L. 7112-3 ou L.

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en fixation au passif de la société de sa créance au titre des heures supplémentaires, congés payés, repos compensateurs, travail de nuit, travail dissimulé et tendant à obtenir que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'examen des plannings qui ont été versés aux débats par le salarié ainsi que les documents afférents ne permettent pas d'établir, pour chaque "événement" qu'ils mentionnent l'effectivité du travail accompli et l'identité de l'intervenant concerné qui s'est réellement rendu sur les lieux et pour la mission visée, mission parfois non reprise sur les fiches jointes qui ne peuvent constituer des rapports d'intervention ou encore des certificats…

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X... de ses demandes en requalification de la relation de travail en contrat à temps complet et en paiement de rappels de salaire en conséquence et fixe à 677,90 euros l'indemnité de requalification, 1 355,80 euros l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, 881,77 euros l'indemnité de licenciement, 4 709,02 euros les dommages-intérêts pour licenciement abusif et 250 euros l'indemnité pour défaut d'information sur le droit individuel à la formation l'arrêt rendu le 10 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne l'association AFOR aux dépens ; Vu l'article 700…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Daniel X... de ses demandes tendant à voir dire la rupture de son contrat de travail constitutive d'un licenciement nul ou, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse et à voir condamner la Mutualité Française de la HAUTE-GARONNE au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral et matériel.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il est reproduit en annexe : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes au titre de la rupture ; Mais attendu qu'ayant constaté que le refus de la salariée de se soumettre aux horaires inutilement pénalisants que voulait lui imposer l'employeur était justifié par des raisons précises et que cette modification n'était pas justifiée par des nécessités de service mais constituait une réplique au refus légitime de l'intéressée d'exercer un emploi différent de celui occupé avant son congé parental d'éducation, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ambuland a acquis l'entreprise d'ambulances, de pompes funèbres et de taxi de M. X..., lequel, à la suite de cette cession, a été engagé en qualité de chauffeur ambulancier ; que le 10 octobre 2007, M. X...

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 septembre 2012), que M. X... a été engagé par la société Rémy Martin en qualité de plombier à compter du 26 juin 2006 ; qu'après avoir donné sa démission le 8 février 2008, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires alors, selon le moyen : 1°/ que les jugements doivent être motivés ; que la cour d'appel ne pouvait affirmer le principe d'une créance salariale résultant du non-paiement des trajets entre le siège de l'entreprise et les chantiers, sans fournir d'éléments concrets permettant d'évaluer l'amplitude des…

conséquence condamné cette dernière à payer à son ancien salarié diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'heures supplémentaires, d'indemnité compensatrice de repos compensateur obligatoire, d'heures travaillées de nuit, d'heures travaillées le dimanche, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents à ces sommes, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'indemnité forfaitaire fondée sur les dispositions de l'article L 8223-1 du Code du travail, AUX MOTIFS QUE "Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie postérieurement pour des faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit rechercher si la demande de résiliation du…

; que cette situation ouvre droit pour la salariée à l'octroi des indemnités suivantes, au regard notamment de sa rémunération et des calculs que son employeur lui oppose sans être utilement contredit :-10 048, 95 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;-1 004, 89 € au titre des congés payés afférents ;-5 359, 44 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; 45000 ¿ au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 septembre 2012), que M. X... a été engagé le 5 janvier 2001 par l'association Clinique du Pré, clinique vétérinaire, en qualité d'assistant ; qu'il a été licencié le 5 avril 2006 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment à titre de rappel de salaire au titre d'heures complémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires et de congés payés afférents ainsi qu'à titre de repos compensateurs et de calculer le montant de la prime d'ancienneté, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité pour licenciement…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Richard X... de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, de dommage-intérêts pour licenciement injustifié ainsi que de diverses indemnités de rupture et de travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE, s'il résulte de l'article L.

; qu'à compter du 1er octobre 2006, il a été chargé également du centre de Passins (Isère) et a été classé groupe 7 coefficient 400 ; que son nouveau contrat de travail stipulait un forfait de deux cent quinze jours de travail par an avec visa de la qualité de cadre autonome ; qu'il a été licencié le 15 juin 2007 pour insuffisance professionnelle ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L.

qui supposerait un état de guerre ou d'engagement de l'intéressé dans l'armée, autant de situations mettant en cause la pérennité même du contrat de travail. Il revient à Dominique X... de ce chef un rappel de prime d'ancienneté de 746,82 euros bruts qui comprend en outre le versement prorata temporis de cette prime arrêtée au mois de mars 2009, date du licenciement. Le jugement sera infirmé sur ce point. » 1/ ALORS QUE l'article 7 de l'accord d'entreprise du 1er décembre 1971 n'assimile à du temps de travail effectif « les périodes de maintien sous les drapeaux » que pour le calcul de la durée des congés; que l'article 24 de la convention collective qui énumère les périodes assimilées à du temps de travail effectif pour le décompte de l'ancienneté, ne vise pas les périodes de maintien sous les drapeaux ; qu'en décomptant l'année de service militaire effectuée par Monsieur X...