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Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... soutient avoir été engagé le 1er janvier 2007 par la société CRTI, en cours de création, et avoir travaillé pour le compte de cette société, sous-traitante de la société ERTIM, qui gérait la relation de travail ; que le 3 juin 2007, avec plusieurs autres personnes, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, celui-ci n'ayant versé aucune des rémunérations correspondant au mois de mai 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que par suite de la mise en liquidation judiciaire des deux sociétés, M. Y... a été désigné mandataire-liquidateur de la société CRTI et M.

Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... soutient avoir été engagé le 1er janvier 2007 par la société CRTI, en cours de création, et avoir travaillé pour le compte de cette société, sous-traitante de la société ERTIM, qui gérait la relation de travail ; que le 3 juin 2007, avec plusieurs autres personnes, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, celui-ci n'ayant versé aucune des rémunérations correspondant au mois de mai 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que par suite de la mise en liquidation judiciaire des deux sociétés, M. Y... a été désigné mandataire-liquidateur de la société CRTI et M.

Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... soutient avoir été engagé le 1er janvier 2007 par la société CRTI, en cours de création, et avoir travaillé pour le compte de cette société, sous-traitante de la société ERTIM, qui gérait la relation de travail ; que le 3 juin 2007, avec plusieurs autres personnes, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, celui-ci n'ayant versé aucune des rémunérations correspondant au mois de mai 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que par suite de la mise en liquidation judiciaire des deux sociétés, M. Y... a été désigné mandataire-liquidateur de la société CRTI et M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 23 septembre 2013), que Mme X... a été engagée, à compter du 1er juillet 2011, au terme d'un « contrat unique d'insertion/ CAE » d'une durée de six mois par l'association Caribbean Business School, (l'association), en qualité d'adjointe de direction ; que le 9 septembre 2011, estimant que l'association manquait à ses obligations contractuelles, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture de son contrat de travail ; que l'association ayant été déclarée en redressement judiciaire, M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 15 octobre 2013) que M. X... a été engagé par la société Project And People Management services, en qualité de superviseur électricité, par contrat à durée indéterminée de chantier du 14 juin 2011 sur un site Alstom au Sri Lanka, pour un chantier d'une durée prévisionnelle d'environ douze mois ; que le 21 octobre 2011, l'employeur a mis fin au contrat de travail du salarié ; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture de son contrat ; Sur les deuxième, quatrième, cinquième et sixième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié est sans cause réelle et…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 28 octobre 2002 par l'association du district du Cher de football (l'association) en qualité de secrétaire-comptable ; qu'à la suite de son licenciement pour faute grave prononcé le 8 décembre 2011, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour dire que le licenciement de la salariée ne procède pas d'une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la convention collective applicable lors du licenciement prévoyait en son article 3 qu'était instituée une commission nationale paritaire ayant pour objet, lorsque toute possibilité de règlement amiable avait échoué, « d'arbitrer les litiges entre les salariés administratifs et assimilés et leurs employeurs » et qu'il n'est pas justifié que l'association district du Cher de football…

; le 23 novembre 2009, Mme Patricia X... a été convoquée à un entretien préalable à son éventuel licenciement, qui :l'est tenu le 3 décembre 2009 ; Le 26 décembre 2009, elle été licenciée en raison d'erreurs répétées ; Le 8 avril 2010, elle a saisi le Conseil de Prud'hommes afin de contester son licenciement (...) ; Attendu que Mme Isabelle Y... a rompu le contrat de travail de Mme Patricia X...

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er juin 2005 en qualité d'ingénieur commercial ; que, licencié le 24 janvier 2008, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives tant à l'exécution de son contrat de travail qu'à la rupture de celui-ci ; qu'à la suite de son décès en cours de procédure, l'instance a été reprise par ses ayants droit ; Attendu que pour faire droit à la demande de rappel de commissions pour l'année 2007, l'arrêt retient que l'annexe pour l'année 2007 n'a pas été portée à la connaissance de Philippe X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 2013), que Mme X... a été engagée par la société DLSI Criter intérim à la demande de la société Man camions et bus pour une mission du 11 mai au 12 juin 2009 en qualité de secrétaire service après-vente ; qu'au cours de cette mission, elle a été victime de faits de harcèlement sexuel commis par un supérieur hiérarchique ; que son contrat de travail ayant pris fin à la date du 12 juin 2009, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de requalification de son contrat de mission en contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail temporaire, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise ; que…

et du comité d'entreprise ; dans un courrier en date du 21 mars 2013, Mme X... rappelle qu'elle possède cette délégation de pouvoirs et que cette dernière ne peut lui être retirée sans son accord ; si Mme X...

des délégués du personnel de l'établissement « secrétariat général » de la société EDF ; Qu'en statuant ainsi, alors que les agents relevant du Statut du personnel des industries électriques et gazières, mis à la disposition de la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières, étant liés à cet organisme par un contrat de travail, y sont électeurs et éligibles et ne peuvent dès lors être simultanément électeurs et éligibles dans leur entreprise d'origine, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 mars 2014, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 8e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 16e ;…

des délégués du personnel de l'établissement "secrétariat général" de la société EDF ; Qu'en statuant ainsi, alors que les agents relevant du Statut du personnel des industries électriques et gazières, mis à la disposition de la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières, étant liés à cet organisme par un contrat de travail, y sont électeurs et éligibles et ne peuvent dès lors être simultanément électeurs et éligibles dans leur entreprise d'origine, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 mars 2014, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 8e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 16e ;…

des délégués du personnel de l'établissement "secrétariat général" de la société EDF ; Qu'en statuant ainsi, alors que les agents relevant du Statut du personnel des industries électriques et gazières, mis à la disposition de la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières, étant liés à cet organisme par un contrat de travail, y sont électeurs et éligibles et ne peuvent dès lors être simultanément électeurs et éligibles dans leur entreprise d'origine, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 mars 2014, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 8ème ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 16ème…

des délégués du personnel de l'établissement « secrétariat général » de la société EDF ; Qu'en statuant ainsi, alors que les agents relevant du statut du personnel des industries électriques et gazières, mis à la disposition de la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières, étant liés à cet organisme par un contrat de travail, y sont électeurs et éligibles et ne peuvent dès lors être simultanément électeurs et éligibles dans leur entreprise d'origine, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 mars 2014, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 8e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 16e ; Vu…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er juin 1988 en qualité de technico-commercial par la société Migeon et dont le contrat de travail a été transféré à compter du 1er janvier 2009 à la société Wienerberger par suite de la fusion des deux sociétés, a été muté le 1er septembre 2009 de l'établissement de Franois à celui de Lantenne, puis mis à la retraite à compter du 31 décembre 2009 ; qu'il avait été élu le 30 janvier 2008 délégué du personnel et membre du comité de l'établissement de Franois ; que soutenant que sa mise à la retraite aurait dû faire l'objet d'une autorisation administrative, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen et la troisième branche du second

à la retraite ; qu'estimant devoir bénéficier en outre d'une indemnité forfaitaire contractuelle de départ à la retraite, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Nestlé France fait grief à l'arrêt de faire droit à cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que les avantages résultant du statut collectif ne s'incorporent pas au contrat de travail sauf à caractériser la volonté claire et non équivoque de l'employeur de conférer une valeur contractuelle à l'avantage en question et de s'interdire à l'avenir de procéder à sa modification sans l'accord du salarié ; que la seule référence dans le contrat de travail à des avantages résultant du statut collectif en vigueur dans l'entreprise a pour seul objet d'informer le salarié de l'existence de ses droits et n'a pas pour effet de conférer à ces avantages une valeur contractuelle ; qu'au cas présent, le courrier…

quitté les effectifs de l'entreprise; qu'en conséquence, le Conseil considère que la remise tardive des documents de fin de contrat a nécessairement causé un préjudice à Monsieur Eric X..., et fait droit à sa demande d'indemnisation.

1. 24 a2 alinéa 3 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 ensemble l'article 1 de l'accord du 18 février 2004 annexé à l'avenant n° 39 ; 3°/ que manque à l'obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail, l'employeur qui notifie au salarié sa mise à la retraite juste à temps pour éviter l'application de la loi nouvelle supprimant la faculté pour l'employeur de mettre d'office un salarié à la retraite ; que la cour d'appel a relevé que l'article 106 IV de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 a eu pour effet de ramener au 31 décembre 2009 la suppression pour un employeur de la faculté de mettre d'office un salarié âgé de 60 ans à la retraite pour en déduire que la mise à la retraite de la salariée, alors âgée de 62 ans,…

qui a justifié le classement de l'événement en « accident », et qui, d'autre part, n'ont pas permis la mise en oeuvre instantanée des vérifications nécessaires ce qui a abouti à laisser l'avion endommagé effectuer un certain nombre de vols étaient de nature à rendre impossible le maintien des relations contractuelles et à justifier la rupture immédiate du contrat de travail ; que c'est en conséquence à juste titre que les premiers juges ont retenu l'existence d'une faute grave et ont débouté M. X... de ses demandes ; que le jugement sera confirmé.

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 1222-6 et L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...