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Mais attendu qu'à défaut d'indications contraires, les magistrats mentionnés dans l'arrêt comme ayant siégé à l'audience au cours de laquelle les débats se sont déroulés, sont présumés en avoir délibéré en nombre impair ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours de son embauche, et sa transmission tardive pour signature équivaut à une absence d'écrit qui entraîne la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a refusé de requalifier le contrat de travail à durée déterminée de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé verbalement à compter du 1er janvier 1971 en qualité d'ouvrier agricole par M. Pierre Y..., chef d'une exploitation agricole ; que ce contrat de travail a été transféré en 1992 au groupement agricole d'exploitation des Réchières, puis en 2001 à l'EARL du Chemin fleuri exploitée par le fils, M. Dominique Y... ; que par acte intitulé avenant du 1er décembre 2007, la durée de l'activité est passée à 25 heures puis à 35 heures selon avenant du 1er décembre 2008 ; que soutenant avoir travaillé à temps complet dès son embauche, M. X...

qu'en effet, la dénonciation des accords qui constituaient la source de ces primes et qui n'ont pas été remplacés dans le délai de survie, a pour conséquence de ne plus permettre leur évolution, de sorte que les avantages individuels acquis sont définitivement figés, c'est-à-dire maintenus ou conservés pour l'avenir au montant qu'ils ont atteint à l'expiration du délai de survie, soit le 22 octobre 2002, date à laquelle ils ont été incorporés au contrat de travail, ce qui ne leur a plus permis de progresser depuis cette dernière date en fonction, notamment, de l'évolution de la situation individuelle des demanderesses par la suite.

établie à Gaillon-sur-Montcient ; que bien qu'étant en désaccord avec son employeur sur la prise en charge de ses frais, le salarié a entrepris sa mission avant d'être placé, du 2 au 11 février 2009, en arrêt maladie prolongé jusqu'au 3 mars suivant, entraînant la rupture de la prestation avec la société cliente ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 10 septembre 2009 et saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de créance de 600 euros au titre du remboursement de frais fixes de 20 euros par jour travaillé sur la période du 15 décembre 2008 au 1er février 2009, alors, selon le moyen, que constitue un complément de rémunération l'indemnité contractuellement prévue pour frais professionnels, lorsque cette indemnité a un caractère forfaitaire et…

a été engagé à compter du 6 mars 2006 par la société Cinexploit (la société ) en qualité d'opérateur projectionniste pour une durée mensuelle de 151,67 heures répartie sur six jours de la semaine ; que reprochant à son employeur le non-paiement d'heures supplémentaires et l'absence de respect du temps de pause et du repos dominical, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 21 janvier 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de sa prise d'acte de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement de diverses sommes ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte du 21 janvier 2010 produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de la condamner à diverses indemnités de rupture et à un rappel d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen :…

; que contestant son licenciement, celui-ci a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié, nonobstant toute clause contractuelle ou conventionnelle contraire ; que, pour dire fondé le licenciement pour faute grave du salarié, la cour d'appel a estimé qu'en raison du caractère spécifique de la sécurité et de la continuité de ses obligations prévu par la convention collective nationale applicable, le fait pour un salarié d'être employé indistinctement soit de jour, soit de nuit, soit alternativement de nuit ou de jour, constituait une modalité normale de l'exercice de sa…

; qu'il cst ainsi dû à l'appelante la somme de 9 992, 70 ¿ au titre du repos compensateur, outre. 999, 27 € de congés payés afférents ; qu'au titre de la prime de 13ème mois, la prime de 13ème mois devant prendre en compte le montant du salaire dû au titre des heures supplémentaires effectuées, il est dû à Mme X... à ce titre un rappel de 6 374, 35 € ; qu'au titre de l'indemnité compensatrice de préavis les indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail doivent être calculées sur la base de la rémunération que le salarié aurait dû percevoir ; que l'indemnité compensatrice de préavis est ainsi égale au montant que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé pendant la période du préavis d'une durée de trois mois selon l'article 20 de la convention collective ; qu'il reste dû à Mme X... la somme de.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de guide conférencier le 1er janvier 1995 par l'Office du tourisme de Bourges, d'abord par contrat à durée déterminée à temps partiel puis, à compter de 1996, par contrat à durée indéterminée à temps partiel ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment au titre de la requalification de son contrat de travail en un contrat à temps complet ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

Il résulte de l'article L. 1226-10 du code du travail que l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié doit être recueilli après que l'inaptitude du salarié en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle a été constatée, dans les conditions prévues par l'article R. 4624-31 du code du travail, et avant la proposition à l'intéressé d'un poste de reclassement approprié à ses capacités.

Il résulte de l'application combinée des articles L. 1237-11, L. 1237-13, L. 1237-14 du code du travail et 2044 du code civil qu'un salarié et un employeur ayant signé une convention de rupture ne peuvent valablement conclure une transaction d'une part, que si celle-ci intervient postérieurement à l'homologation de la rupture conventionnelle par l'autorité administrative, d'autre part, que si elle a pour objet de régler un différend relatif non pas à la rupture du contrat de travail mais à son exécution sur des éléments non compris dans la convention de rupture. Les parties à la rupture conventionnelle ne peuvent éluder l'application des dispositions de l'article L.

Les dispositions de l'article 22 du décret n° 78-389 du 17 mars 1978, prises spécifiquement pour l'application de l'article 102-1 du code du travail maritime se trouvent, par l'abrogation de ce dernier texte, privées d'objet

Les salariés n'ayant pas travaillé dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 7 juillet 2000, fixant notamment la liste des métiers ouvrant droit au bénéfice des dispositions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, sont exclus de la réparation d'un préjudice d'anxiété

Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail au cours des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles la salariée a droit au titre de son congé de maternité, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes

Justifie sa décision refusant de requalifier en contrat à durée indéterminée un contrat à durée déterminée la cour d'appel qui, après avoir relevé que ce contrat avait été conclu pour la période du 27 octobre 2008 au 26 janvier 2009, aux fins de faire face à un accroissement temporaire d'activité et que l'employeur exerçait l'activité habituelle de manutention de pneumatiques, a constaté l'existence, fût-elle liée à une production supplémentaire adaptée à l'hiver, d'un surcroît d'activité pendant la période pour laquelle le contrat avait été conclu

Aux termes de l'article 4 du décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007, en l'absence d'accord conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-8 ancien du code du travail, la durée hebdomadaire du travail des personnels roulants peut être calculée sur une durée supérieure à la semaine, sans pouvoir dépasser trois mois, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent. Il en résulte que l'employeur, qui a recueilli l'avis du comité d'entreprise sur ce point, est fondé, nonobstant la mise en place d'une modulation illicite sur l'année, à décompter le temps de travail sur trois mois

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été engagée le 1er décembre 1994, en qualité de pharmacien-assistant par Mme Y..., son employeur, contrat poursuivi par la société Pharmacie centre commercial de Leers ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de paiement de dommages-intérêts pour harcèlement ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque survient un litige relatif à un harcèlement moral, les juges du fond doivent rechercher si le salarié établit des faits qui pris dans leur ensemble permettent de laisser présumer l'existence d'un harcèlement puis, dans l'affirmative, si…

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR limité le montant de la créance de l'exposant au passif de la liquidation judiciaire de Samya Y... aux sommes de 1.307,88 euros à titre de salaire pour la période du 12 mai au 2 juin 2008, outre congés payés y afférents, de 1.307,88 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés y afférents et de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et d'avoir rejeté le surplus des demandes de l'exposant ; AUX MOTIFS QUE, Sur la relation contractuelle ; qu'il résulte du procès-verbal d'audition de Samya Y...

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 26 mai 2008 par M. Y... exploitant une entreprise de transport routier de marchandises en qualité de chauffeur routier ; qu'il a été licencié le 26 juin 2010 et a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité de requalification de contrat à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, l'arrêt retient que les parties ont conclu un premier contrat de travail à durée déterminée pour la période du 26 mai au 26 juin inclus, pour effectuer une période d'essai puis un contrat à durée indéterminée souscrit le 27 juin 2008, à la suite du premier contrat ; Qu'en statuant ainsi, sans…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par contrat à durée déterminée le 2 septembre 2004 par l'association Entreprendre en Seine-et-Marne, jusqu'au 31 décembre 2004 en remplacement d'un conseiller senior en arrêt maladie puis par un contrat de travail à durée indéterminée, pour exercer les même fonctions ; qu'une opération de fusion-absorption a réuni en mai 2006, l'association Entreprendre en Seine-et-Marne-Boutique de gestion à la Boutique de gestion de Paris et sa Région et à la Boutique de gestion de l'Essonne pour former l'association Boutiques de gestion PaRIF (BGPaRIF) qui a repris le contrat de travail de cette salariée ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de salaire et en dommages-intérêts pour harcèlement puis d'une demande en requalification du contrat à…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 juin 2013), que M. X... soutient avoir été engagé par la société CRTI, en cours de création le 1er janvier 2007 et avoir travaillé pour le compte de cette société, sous-traitante de la société Ertim, qui gérait la relation de travail ; que le 3 juin 2007, avec plusieurs autres personnes, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, celui-ci n'ayant versé aucune des rémunérations correspondant au mois de mai 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que par suite de la mise en liquidation judiciaire des deux sociétés M. Y... a été désigné mandataire-liquidateur de la société CRTI et M. Z...