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Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire d'une démission ; et le contrat étant rompu par la prise d'acte du salarié, l'initiative prise ensuite par l'employeur de licencier le salarié est non avenue.

Les dispositions de l'article L. 122-24-4, alinéa 1er, du Code du travail relatives à l'obligation de reclassement (mise à la charge de l'employeur) d'un salarié déclaré inapte consécutivement à une maladie ou à un accident d'origine non professionnelle s'appliquent au contrat à durée déterminée. En revanche, celles de l'article L. 122-24-4, alinéa 2, du même Code instituant l'obligation pour l'employeur de reprendre le paiement du salaire du salarié ni reclassé, ni licencié, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'examen médical de reprise du travail, ne sont pas applicables au contrat à durée déterminée, lequel ne peut pas être rompu par l'employeur en raison de l'inaptitude physique et de l'impossibilité d'un reclassement.

Attendu que Mme X..., chargée de mission au sein de l'Association pour l'action humanitaire (AAH) depuis le 26 janvier 1998, a été licenciée pour faute grave le 20 avril 2000, pour abandon de poste ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 2003), d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a condamné l'AAH à régler à la salariée un rappel de salaire pour la période de mise à pied et une indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, et de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses autres demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la faute grave étant celle qui rend impossible, sans risque pour l'entreprise, la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis, la cour d'appel, qui a constaté que la salariée avait abandonné son poste entre le 14 janvier et le 27 mars 2000, date de sa mise à pied, ce dont il résultait que pendant plus de deux…

Constitue une modification du contrat de travail l'adjonction à celui-ci d'une clause d'exclusivité. Un salarié n'est dès lors pas tenu d'accepter une telle modification et le licenciement motivé par son refus est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés, dans les conditions prévues à l'article 11, les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils ont été retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ; Attendu que la salarié fait aussi grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de deux sanctions disciplinaires et de ses demandes de rappel de salaire et au titre des congés payés correspondant aux périodes de mise à pied, pour des motifs qui sont pris de l'amnistie des faits et de leur absence de caractère fautif ; Mais attendu que les faits reprochés à la salariée n'étant pas contraires à l'honneur, aux bonnes moeurs ou à la probité, sont amnistiés en application du texte susvisé ; qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les sanctions elles-mêmes ; Attendu que si le pourvoi de la salariée formé contre l'arrêt est devenu sans objet en ce qui concerne les deux…

Qu'en statuant ainsi, sans aucune analyse des éléments de la cause, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du premier des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant condamné M. X... à verser à Mme Y... les sommes de 550 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 55 euros à titre de congés payés sur préavis et 275 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif et non-respect de la procédure, le jugement rendu le 23 juin 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Perpignan ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Perpignan, autrement composé ; Condamne Mme Y...

et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de se prononcer sur les griefs invoqués par Mme X... à l'appui de sa prise d'acte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société à payer à Mme X... des sommes au titre de l'indemnité de préavis, des congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement injustifié et en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt rendu le 27 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ; Condamne Mme X...

1999, notifié aux salariés la rupture de leurs contrats de travail pour force majeure ; Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués (Reims, 12 mars 2003) d'avoir dit que les licenciements ne reposaient pas sur une cause réelle et sérieuse, d'avoir en conséquence condamné la société Cochaux à verser aux salariés différentes indemnités de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement et des dommages-intérêts, et de l'avoir, en outre, condamnée à verser à Mme Z... une indemnité pour procédure irrégulière et des dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail, alors qu'elle était en état de grossesse médicalement constaté, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu des articles L.

la rupture de leurs contrats de travail pour force majeure ; Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués (Reims, 2 octobre 2002 et 22 janvier 2003) d'avoir dit que les licenciements ne reposaient pas sur une cause réelle et sérieuse, d'avoir en conséquence, condamné la société Cochaux à verser aux salariés différentes indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et des dommages-intérêts et d'avoir ordonné d'office le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu des articles L.

demande en paiement d'heures de travail en se fondant sur l'insuffisance ou le manque de preuve d'un salarié, dès lors que celui-ci produit des éléments de nature à étayer sa demande, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté la salariée d'une demande en paiement d'indemnité de congés payés, le jugement rendu le 10 décembre 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Annemasse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Annecy ; Condamne Mme Y...

, et le 13 septembre 1997 avant d'être engagés définitivement par contrat à durée indéterminée ; qu'estimant que leur rémunération aurait dû être calculée selon la grille de salaire du 6 février 1992, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de rappels de salaire sur le fondement de la règle "à travail égal salaire égal", de congés payés, de 13e mois, de prime d'ancienneté ; que Mme Y..., Mme A... et M. Z...

indéterminée, signés postérieurement au 1er avril 1992 ; qu'estimant que leur rémunération aurait dû être calculée selon la grille de salaire du 6 février 1992, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaire sur le fondement de la règle "à travail égal, salaire égal", de congés payés afférents, de treizième mois, de prime d'ancienneté et de dommages-intérêts pour résistance abusive ; qu'ils ont demandé, en outre, la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à compter de leur embauche ; Sur le moyen unique commun aux cinq pourvois : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Paris, 25 novembre 2003) de l'avoir condamné à payer diverses sommes au titre des rappels de salaire, congés payés, 13e mois, primes d'ancienneté, alors,…

à durée déterminée d'usage ou à caractère saisonnier, puis selon un contrat de travail à durée indéterminée, signés postérieurement au 1er avril 1992 ; qu'estimant que sa rémunération aurait dû être calculée selon la grille de salaire du 6 février 1992, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaire sur le fondement de la règle "à travail égal, salaire égal", de congés payés afférents, de treizième mois, de prime d'ancienneté et de dommages-intérêts pour résistance abusive ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 2003) de l'avoir condamné à payer diverses sommes au titre des rappels de salaire, congés payés, 13e…

indéterminée, signés postérieurement au 1er avril 1992 ; qu'estimant que sa rémunération aurait dû être calculée selon la grille de salaire du 6 février 1992, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaire sur le fondement de la règle "à travail égal, salaire égal", de congés payés afférents, de treizième mois, de prime d'ancienneté et de dommages-intérêts pour résistance abusive ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 2003) de l'avoir condamné à payer diverses sommes au titre des rappels de salaire, congés payés, 13e mois, primes d'ancienneté, alors, selon le moyen : 1 / qu'une inégalité de traitement entre des…

travail à durée déterminée d'usage ou à caractère saisonnier, puis selon un contrat de travail à durée indéterminée, signés postérieurement au 1er avril 1992 ; qu'estimant que sa rémunération aurait dû être calculée selon la grille de salaire du 6 février 1992, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaire sur le fondement de la règle "à travail égal, salaire égal", de congés payés afférents, de treizième mois, de prime d'ancienneté et de dommages-intérêts pour résistance abusive ; qu'elle a demandé, en outre, la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à compter de son embauche ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer diverses sommes au titre des rappels de salaire, congés…

indéterminée, signés postérieurement au 1er avril 1992 ; qu'estimant que leur rémunération aurait dû être calculée selon la grille de salaire du 6 février 1992, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaire sur le fondement de la règle "à travail égal, salaire égal", de congés payés afférents, de treizième mois, de prime d'ancienneté et de dommages-intérêts pour résistance abusive ; qu'ils ont demandé, en outre, la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à compter de leur embauche ; Sur le premier moyen commun aux deux pourvois : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués de l'avoir condamné à payer diverses sommes au titre des rappels de salaire, congés payés, 13e mois, primes d'ancienneté, alors, selon le moyen : 1 / qu'une…

, signés postérieurement au 1er avril 1992 ; qu'estimant que leur rémunération aurait dû être calculée selon la grille de salaire du 6 février 1992, les salariées ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaire sur le fondement de la règle "à travail égal, salaire égal", de congés payés afférents, de treizième mois, de prime d'ancienneté et de dommages-intérêts pour résistance abusive ; qu'elles ont demandé, en outre, la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à compter de leur embauche ; Sur le premier moyen commun aux cinq pourvois : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués de l'avoir condamné à payer diverses sommes au titre des rappels de salaire, congés payés, 13e mois, primes d'ancienneté, alors, selon le moyen : 1 / qu'une inégalité…

En application de l'article 1315 du Code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe " à travail égal, salaire égal " de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence. Justifie dès lors légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté que l'employeur ne rapportait pas la preuve d'éléments objectifs pertinents, accueille l'action d'un salarié fondée sur le manquement de son employeur à ce principe.

L'indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du travail en cas de travail dissimulé peut se cumuler avec l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité de congés payés sur préavis et l'indemnité conventionnelle de licenciement. En conséquence doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel, qui pour limiter la somme due au titre de l'indemnité forfaitaire instituée par ce texte, retient que cette indemnité se confond avec les autres sommes allouées en application des dispositions légales ou conventionnelles, ce qui comprend l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité de congés payés sur préavis et l'indemnité conventionnelle de licenciement.

122-14-4 du Code du travail ; Attendu qu'après avoir constaté qu'il restait dû au salarié un rappel de salaire pour heures supplémentaires, la cour d'appel a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui avait alloué au salarié une indemnité de licenciement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de congés payés y afférents, calculées sur un salaire de base de 1 070,19 euros ; Qu'en statuant ainsi, sans intégrer dans la base de calcul du salaire moyen la part de rappel de salaire correspondant à la période de référence, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement sur les montants des sommes allouées titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés y afférents, d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle…