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applicables, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif critiqués par les troisième et quatrième moyens se rapportant à l'allocation d'une indemnité pour travail dissimulé et à la requalification de la démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Et sur le deuxième moyen pris en sa sixième branche : Vu l'article 1376 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que pour débouter l'employeur de sa demande en remboursement des jours de réduction du temps de travail accordés, les arrêts retiennent que l'employeur a été condamné par des arrêts exécutoires dès septembre 2014 à payer des heures supplémentaires à plusieurs…

du préjudice. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (clause de loyauté) Il est reproché aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné la société Altran Technologies à payer à chacun des défendeurs aux pourvois une somme de dommages-intérêts au titre de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence et annulée ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande relative à la requalification de la clause de loyauté : La non-recevabilité de cette demande n'est pas argumentée par la société Altran, cette demande sera écartée. Les premiers juges ont justement retenu qu'il résulte des termes de la clause litigieuse, rappelés dans le jugement, qu'elle a vocation à s'appliquer après la rupture du contrat de travail et à limiter la liberté de travailler de la salariée auprès d'un client de l'employeur, ce qui en fait une clause de non-concurrence.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en exécution de contrats de travail temporaire non successifs, Mme U... a effectué, entre le 10 juillet 2000 et le 29 août 2014, 311 missions au sein de la société Prodis, devenue la société VWR international ; que par arrêt mixte, rendu par la cour d'appel d'Orléans le 4 octobre 2016 et passé en force de chose jugée, la salariée a obtenu, dans ses rapports avec l'entreprise utilisatrice, la requalification de ses contrats de mission en un contrat à durée indéterminée, ayant pris effet le 10 juillet 2000 ; Sur les premier à troisième moyens du pourvoi principal de la salariée et sur les deux moyens du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le quatrième moyen du pourvoi principal de…

travail à partir des dites attestations. Les dépassements de 8 heures de travail hebdomadaires, tels qu'ils ressortent des tableaux sus-cités et des moyennes hebdomadaires sus rappelées, constituent des heures complémentaires, étant relevé que le fait de ne pas indiquer le volume maximum d'heures complémentaires que peut faire le salarié n'entraîne pas la requalification du contrat en contrat à temps complet, comme l'a admis la Chambre sociale de la Cour de Cassation dans son arrêt du 30 novembre 2010, n°09-68.609. Mme U... ne peut pas valablement soutenir que ses conditions de travail lui imposaient de rester constamment à la disposition de M. Q..., ni d'ailleurs qu'elle ait été placée dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler.

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 13 mars 2019 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 412 F-D Pourvoi n° G 17-28.572 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Q... C..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Big Wall Vision , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à l'association UNEDIC Délégation AGS CGEA, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Y..., B... R..., D..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , représenté par M. B... O...

montant de l'indemnité de licenciement et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande au titre des rappels de salaires. AUX MOTIFS adoptés QUE Madame Q... fonde sa demande sur des retenues qui auraient été faites en raison de la requalification de son accident du travail en arrêt de maladie ; qu'en l'état des éléments versés aux débats, la société d'exploitation de la Clinique du Perreux était fondée à effectuer cette régularisation. ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation emportera cassation par voie de conséquence de l'arrêt en ses dispositions relatives aux rappels de salaires et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile.

par conséquent, à la rupture de son contrat de travail au 13 novembre 2005, terme du contrat à durée déterminée ; qu'en retenant que la transaction porte non seulement sur la rupture mais également sur tous les engagements contractuels passés, pour conclure, infirmant le jugement entrepris, qu'elle fait échec aux demandes de Mme K...

; il résulte de ces éléments que la relation de travail avec la société Minasir n'a démarré qu'au 23 février 2010, Mme E... ne démontrant pas que le restaurant le Pendjab ait été repris par la société Minasir, quand bien même le gérant de cette dernière est M. U... ; les pièces produites démontrent que M. U... s'est fait radier en 2009 du Registre du commerce et des sociétés pour cette activité personnelle d'exploitation du restaurant Le Penjab ; QUE Mme E... demande la requalification du contrat à durée indéterminée en temps partiel en temps complet ; or, contrairement à ce que prétend Mme E..., elle était liée avec la société Minasir par un contrat à durée indéterminée à temps partiel écrit conformément aux dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail ; dans sa version applicable à l'espèce, « le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

annuelle 2016 et des rappels de primes annuelles de 2008 à 2016. AUX MOTIFS QUE M. Y... qui a été définitivement débouté de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires suite au rejet du second moyen présenté devant la Cour de cassation, demande pour la première fois devant la présente cour désignée en qualité de juridiction de renvoi la requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet et un rappel de salaire à ce titre ; qu'il fait valoir qu'en l'absence de contrat de travail, il se trouvait dans l'impossibilité de prévoir son rythme de travail et son niveau de rémunération et qu'il devait se tenir en permanence à la disposition de son employeur sans pouvoir compléter son activité auprès d'un autre ; que les sociétés City vision et Citours Voyages objectent que le salarié n'a jamais contesté cette situation depuis 2002 et…

18-13.092, A 18-13.113, J 18-13.121, X 18-13.133 et H 18-13.211 Il est reproché aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné la société Altran Technologies à payer à chacun des défendeurs aux pourvois une somme de dommages-intérêts au titre de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence et annulée ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande relative à la requalification de la clause de loyauté : La non-recevabilité de cette demande n'est pas argumentée par la société Altran, cette demande sera écartée. Les premiers juges ont justement retenu qu'il résulte des termes de la clause litigieuse, rappelés dans le jugement, qu'elle a vocation à s'appliquer après la rupture du contrat de travail et à limiter la liberté de travailler de la salariée auprès d'un client de l'employeur, ce qui en fait une clause de non-concurrence.

; en outre, il convient de rappeler que la prise d'acte est un mode de rupture du contrat de travail par le biais duquel le salarié met un terme à son contrat en se fondant sur des griefs qu'il impute à son employeur ; il doit ensuite saisir le conseil de Prud'hommes afin de faire requalifier cette rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de manière à obtenir des indemnités afférentes à cette rupture ; pour prononcer cette requalification, le juge doit apprécier les griefs reprochés par le salarié et s'assurer qu'ils sont suffisants ; si tel n'est pas le cas, il requalifie la prise d'acte en une démission ; en effet, la prise d'acte constitue une « réponse » à ce que la salarié considère comme un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles ; comme en matière de licenciement, pour que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle…

au 6 février 2012, en remplacement de Mme I..., juriste droit international en congé parental ; que la salariée remplacée ayant repris son travail le 11 mai 2015, il a été mis fin à la mission de sa remplaçante le 8 mai 2015 ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de requalification de la relation de travail temporaire en un contrat à durée indéterminée et de voir juger la rupture de son contrat de travail en un licenciement nul ou, à titre subsidiaire, sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le contrat écrit qui doit être adressé au salarié intérimaire doit notamment comporter la qualification du salarié, ainsi que, s'il s'agit d'un contrat de mission pour remplacement, le nom et la qualification du salarié remplacé, faute de quoi la relation contractuelle relève du droit commun ;…

; que dès lors, en se bornant à constater, pour déclarer la prévenue coupable de ce délit, qu'elle n'avait pas déclaré deux salariés auprès de l'Urssaf en France, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ; Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que, pour déclarer la société Syz coupable de travail dissimulé par dissimulation d'activité, après requalification de partie des faits poursuivis sous la qualification initiale de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, l'arrêt relève, par les motifs rappelés au moyen, que la personne morale, d'une part, faisait effectivement travailler MM. Q... et S...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 6 mars 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10215 F Pourvoi n° R 17-11.099 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme Q.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 avril 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'Association départementale d'aide aux personnes âgées et aux handicapés (ADAPAH), dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2016 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme P... Q..., domiciliée [...] , 2°/ à M. E...

, la cour relève que le seul bulletin de salaire produit par M. Y..., du mois de novembre 2006, porte sur la période antérieure au 1er avril 2009, soit une période couverte par la transaction conclue entre les parties ; qu'en tout état de cause, ce bulletin de salaire ne fait nullement mention de fonction d'assistance et de conseil, à propos desquelles la requalification en contrat de travail est sollicitée, mais d'un emploi de « directeur général » : que quant à l'utilisation du terme « primes », il n'est pas déterminant quant à la preuve de l'existence d'un contrat de travail, dans la mesure où les courriels produits montrent que ce vocable était utilisé tant pour M. Y... que pour MM. H... B... et S... P... , mandataires sociaux, ainsi qu'il ressort des échanges de courriels entre M. Y..., M. J... D..., responsable comptable et financier et M. X... S... P...

, aucune des fonctions exercées antérieurement n'a été supprimée. Il y a lieu de souligner que Mme L... n'est pas en mesure de lister les autres fonctions qui lui auraient été supprimées. Mme L... ne peut sérieusement se plaindre, d'une part, de n'avoir plus eu suffisamment de travail pour occuper son temps de travail et d'autre part, revendiquer la requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps plein au motif de son maintien constant à disposition de son employeur. Les brimades, humiliations, reproches injustifiés, ne sont nullement caractérisés. Il est manifeste que les échanges de mails entre les parties, lesquels sont produits aux débats, témoignent d'une tension importante et croissante entre les parties, notamment de la part de Mme L... qui apparait perdue, perturbée par la séparation sentimentale imposée par le père de ses enfants.

; qu'en jugeant que les articles 12 et 13 de l'accord du 10 mai 2010 ne créaient pas de discrimination au regard du temps de travail accompli, la cour d'appel a méconnu le principe d'égalité de traitement ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que l'accord du 10 mai 2010 comporte un renvoi aux dispositions du code du travail régissant les contrats à durée déterminée, lesquelles visent à prévenir le recours abusif au contrat à durée déterminée en sanctionnant par la requalification en contrat à durée indéterminée la conclusion de tout contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ayant pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel en a exactement déduit que la création par l'accord contesté du contrat d'intervention à durée déterminée d'optimisation linéaire est assortie de garanties adéquates…

effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement ; qu'il résulte de ces dispositions que le salarié embauché à temps partiel qui effectue des heures complémentaires ayant pour effet de porter la durée de travail au-delà de la durée légale, est en droit d'obtenir la requalification de son contrat à temps partiel en un contrat à temps plein ; qu'en l'espèce, les bulletins de salaire montrent que Mme I..., dont le contrat de travail prévoit une durée hebdomadaire de travail de 25 heures, exécutait presque chaque mois, au moins depuis le mois d'août 2008, des heures complémentaires, dont le nombre était tel que la durée mensuelle de travail excédait la durée de travail à temps plein pour atteindre une durée supérieure à 152,33 heures, voire supérieure à 160,33 heures ; qu'en juillet, août et…

ne justifie au surplus d'aucun préjudice de nature à ouvrir droit à l'octroi de dommages et intérêts, ayant été recruté en contrat à durée indéterminée par l'Opsom grâce notamment à ce premier emploi ; Attendu en outre que l'absence de mention dans le contrat à durée déterminée de la qualification professionnelle du salarié remplacé et, d'une manière générale des règles relatives au recours au contrat à durée déterminée, est sanctionnée par la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée, qui n'est pas sollicitée en l'espèce par le salarié ; Attendu qu'il y a lieu par conséquent de le débouter de sa demande de dommages et intérêts, ALORS QUE selon l'article L.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié la série de contrats à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée à compter du 14 septembre1995, d'AVOIR dit que le contrat est requalifié en contrat à temps plein, d'AVOIR dit que la rupture constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié une indemnité de requalification, une indemnité de préavis outre les congés payés afférents, une indemnité de licenciement, avec remise d'un certificat de travail et d'une attestation Pôle Emploi conformes, des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR ordonné le remboursement à Pôle Emploi des indemnités chômage à concurrence de un mois. AUX MOTIFS propres QUE la Sarl Les 3 Chardons déclare que B...