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SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 16 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11057 F Pourvoi n° E 18-18.430 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Nexity Property Management, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 20 avril 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre C), dans le litige l'opposant à M. O... M..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 18 septembre 2019, où étaient présents : M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 16 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11048 F Pourvoi n° V 18-17.593 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme W... Q..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 28 mars 2018 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant à l'association Centre social du Saunier, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 17 septembre 2019, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, M.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 16 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11047 F Pourvoi n° Y 18-17.412 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Barenstark Motor Paris, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société K... , contre l'arrêt rendu le 28 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. A...

les manquements de l'employeur au regard du lien de dépendance nécessaire qui existe entre ces deux aspects du litige ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société l'Hôtelière de ménage faisait valoir, justificatifs à l'appui (ses conclusions, pages 8-9), que la visite médicale d'embauche avait été rendue impossible par les difficultés rencontrées par le centre de médecine du travail pour trouver un remplaçant au médecin du travail qui avait quitté son poste, puis par l'absence de la salariée pour motif médical ; qu'en retenant, pour dire justifiée la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, la réalité du manquement pris de l'absence de visite médicale d'embauche et en s'abstenant d'examiner, comme elle y était invitée, si cette irrégularité était imputable à l'employeur ou aux difficultés du centre de médecine du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au…

remettre au salarié une attestation pôle emploi, un certificat de travail et une fiche de paie récapitulative conformes à l'arrêt attaqué ; AUX MOTIFS QUE - Sur l'obligation de sécurité M. V... soutient en premier lieu qu'en 10 années d'ancienneté consécutives, il n'a jamais bénéficié d'une visite médicale d'embauche et n'a rencontré qu'une seule fois: la médecine du travail, et ce, postérieurement à la résiliation judiciaire de son contrat (la prise de rendez-vous ayant été faite juste avant la résiliation), le médecin l'ayant d'ailleurs déclaré inapte à la fonction de distributeur.

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 16 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11038 F Pourvoi n° T 18-22.214 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Vivian et Cie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 29 juin 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre C), dans le litige l'opposant à M. A... C..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 17 septembre 2019, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Capitaine, conseiller rapporteur, M.

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 16 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11036 F Pourvoi n° F 18-20.271 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. L.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 novembre 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société TP Gabriel, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 24 mai 2018 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. N...

été victime d'un harcèlement moral, elle avait cependant fait l'objet d'une discrimination dans ses conditions de travail (conclusions p.7) dès lors qu'elle devait, depuis plusieurs années, faire face à une augmentation constante de sa charge de travail et à un dysfonctionnement de l'organisation et des conditions de travail qui avait été constaté par la médecine du travail et que, marginalisée, en proie à l'hostilité de sa supérieure hiérarchique, elle subissait au quotidien des pressions morales qui l'avaient, à plusieurs reprises, contrainte à écrire à la déléguée du personnel afin de l'alerter sur son mal être et sur le stress au travail qu'elle subissait du fait de ses conditions de travail (conclusions p.15) ; qu'en affirmant cependant, pour juger que Mme E...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 16 octobre 2019 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1426 F-D Pourvoi n° N 18-13.906 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Qualithotel, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2018 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à Mme D...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 16 octobre 2019 Rejet Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1425 F-D Pourvoi n° R 18-20.211 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. C.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 octobre 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Schneider électric France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], venant aux droits de Schneider électric protection et contrôle, contre l'arrêt rendu le 25 mai 2018 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2, chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. F...

occupait un emploi de technicien spécialisé TP élévation au sein de la région IDF Nord Normandie et était rattaché au site de Rouen - Sotteville. La société Kiloutou produit au débat une liste des postes ouverts au recrutement en contrat de travail à durée indéterminée ou contrat de travail à durée déterminée à la date du 24 février 2015 résultant du site internet Kiloutou Recrutement.

En application de l'article R. 351-10 du code de la sécurité sociale, la pension de retraite liquidée n'est pas susceptible d'être révisée pour tenir compte des versements afférents à une période postérieure à la date à laquelle a été arrêté le compte de l'assuré pour l'ouverture de ses droits à pension

inapte à son poste de travail avec reprise possible du travail avec restrictions temporaires : exclusion exposition laser et sans déplacement nécessitant la conduite automobile. Son contrat de travail prévoyait qu'il disposait d'une voiture de service lui permettant des déplacements à titre privé. Le 20 septembre 2004, il avisait son employeur des résultats de la visite médicale auprès de la médecine du travail. Il était en arrêt de maladie du 21 septembre 2004 au 10 octobre 2004 et justifiait avoir adressé son avis d'arrêt de travail à son employeur par courrier recommandé avec accusé de réception. Le 30 septembre 2004, il recevait un courrier de son employeur le convoquant pour le lundi 4 octobre 2004 à 16h30 pour un entretien préalable à une mesure de licenciement.

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 10 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10753 F Pourvoi n° C 18-23.488 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. K.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 septembre 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Q...

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 10 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10747 F Pourvoi n° A 18-20.404 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Q... E..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 30 mai 2018 par la cour d'appel de Montpellier (4e B chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Confort loisirs Verges, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 3°/ à M. O...

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 10 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10743 F Pourvoi n° P 18-19.450 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Continental automotive France, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 11 mai 2018 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 3), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Maine-et-Loire, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 septembre 2019, où étaient présents : M.

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 10 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10734 F Pourvoi n° Z 18-21.921 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. L... M..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 28 juin 2018 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à l'Epic RATP, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , pris en qualité d'organisme spécial de la sécurité sociale dénommée CCAS de la RATP, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 septembre 2019, où étaient présents : M.

familiale et d'une goutte ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la CPS rappelle, à juste titre, que l'une des conditions imposées par ce texte est d'exercer une activité de travailleur manuel ouvrier lors de la demande de retraite anticipée à taux plein ; qu'il résulte des propres déclarations de M. Y... M... qu'à la suite de la décision prise le 22 août 1997 par la médecine du travail de le déclarer inapte à l'emploi d'offsettiste, il a été reclassé au sein de l'OPT en qualité de préposé au façonnage puis de guichetier ; que ces activités ne relèvent pas de la classification de travailleur manuel ouvrier, mais d'employé ; qu'en conséquence, lors de son départ volontaire en retraite le 20 novembre 2012, M. Y... M...

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 10 octobre 2019 Cassation M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1237 F-D Pourvoi n° H 18-20.801 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Eurovia Aquitaine, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 5 juin 2018 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. X...

; que le même jour la CPAM sollicitait de la société Arno, un rapport décrivant les postes de travail successivement occupés par le salarié et permettant d'apprécier les risques d'exposition à l'amiante ; que le 6 décembre 2010, la direction générale de Renault transmettait à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Drôme l'étude des postes de travail demandé (« Gestes et postures de travail ») et demandait à la Médecine du travail un avis motivé sur l'affection dont souffre M. R... et la réalité de l'exposition à un risque professionnel ; que le 15 décembre 2010, le Dr N..., médecin du travail, demandait à la société Renault si M. R... avait été exposé à l'amiante au cours de l'activité professionnelle dans cette entreprise et la société Renault lui transmettait en retour l'étude de poste transmise à la CPAM le 16 décembre 2010 ; que par courrier du 22 décembre 2010, le Dr N...