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SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 21 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10322 F Pourvoi n° U 16-22.782 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Madeleine Y..., épouse Z..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 24 juin 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre C), dans le litige l'opposant à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2018, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Basset, conseiller rapporteur, M.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 21 mars 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 404 F-D Pourvoi n° P 16-27.653 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société GE Energy Power Conversion Group, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 2°/ la société GE Energy Power Conversion UK Ltd, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige les opposant à M.

Ayant relevé, d'une part, que la société utilisatrice n'est pas l'employeur du salarié victime, d'autre part, que lui est offerte la possibilité de contester devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale la répartition de la charge financière de l'accident du travail entre elle-même et l'entreprise de travail temporaire, la cour d'appel en déduit à bon droit, sans violer les dispositions des articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du Protocole additionnel à cette Convention, que seule l'entreprise de travail temporaire, employeur juridique du salarié mis à disposition, a qualité pour contester l'opposabilité de la prise en charge d'un accident du travail au titre de la législation professionnelle à raison tant du caractère non contradictoire de la procédure d'instruction, que de l'absence de…

En application de l'article L. 1251-1 du code du travail, le seul employeur d'un salarié lié par un contrat de mission à une entreprise de travail temporaire et mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice est l'entreprise de travail temporaire. Il en résulte que, si elle peut agir en responsabilité contractuelle contre l'entreprise de travail temporaire devant la juridiction de droit commun, ou contester devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale l'imputation pour partie du coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle prévue par l'article L.

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 15 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10216 F Pourvoi n° W 16-28.074 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Sabrina Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2016 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société La Fromagerie Papillon, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze, dont le siège est [...] , 3°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2018, où…

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 15 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10183 F Pourvoi n° Z 17-12.487 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Valérie Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2016 par la cour d'appel de [...] B chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Arche Med, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, 2°/ à la société H... C...

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 15 mars 2018 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 348 F-D Pourvoi n° F 17-16.403 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société MAAF assurances, société d'assurances mutuelles, dont le siège est [...] , contre l'arrêt n° RG : 14/05782 rendu le 16 février 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Aquitaine, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience…

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 15 mars 2018 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 347 F-D Pourvoi n° E 17-16.402 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Covea finance, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt n° RG : 14/05779 rendu le 16 février 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Aquitaine, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8…

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 15 mars 2018 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 346 F-D Pourvoi n° Y 17-16.396 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le GIE Europac, groupement d'intérêt économique, dont le siège est [...] , contre l'arrêt n° RG : 14/05787 rendu le 16 février 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Aquitaine, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8…

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 15 mars 2018 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 345 F-D Pourvoi n° X 17-16.395 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le GIE Atlas service et développement, groupement d'intérêt économique, dont le siège est [...] , contre l'arrêt n° RG : 14/05792 rendu le 16 février 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Aquitaine, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en…

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 15 mars 2018 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 344 F-D Pourvoi n° U 17-16.392 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt n° RG : 14/05781 rendu le 16 février 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Aquitaine, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les huit moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 février…

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 15 mars 2018 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 343 F-D Pourvois n° T 17-16.391 V 17-16.393 W 17-16.394 et Z 17-16.397 à D 17-16.401 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° T 17-16.391 formé par la société MAAF vie, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt n° RG : 14/05780 rendu le 16 février 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), II - Statuant sur le pourvoi V 17-16.393 formé par le GIE Euro gestion santé, groupement d'intérêt économique, dont le siège est [...] , contre l'arrêt n° RG : 14/05789 rendu à la même date par la même cour d'appel, III - Statuant sur le pourvoi n° W 17-16.394 formé par le GIE Eurodem, groupement d'intérêt économique,…

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 15 mars 2018 Cassation partielle sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 314 F-D Pourvoi n° E 16-25.782 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. Alain X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 8 juin 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Randstad, société par actions simplifiée, dont le siège est 276 avenue du président Wilson, 93211 Saint-Denis-la-Plaine, contre les arrêts rendus les 19 mars 2014 et 14 septembre 2016 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 14 mars 2018 Rejet M. HUGlO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 416 F-D Pourvoi n° M 16-28.502 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Diaseo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2016 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Sealed air, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2018, où étaient présents : M.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 14 mars 2018 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 413 F-D Pourvoi n° Y 17-15.269 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme Z.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 janvier 2017.

SOC. / ELECT FB COUR DE CASSATION Audience publique du 14 mars 2018 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 409 F-D Pourvoi n° U 17-11.953 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Fédération française de cyclisme (FFC), dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 27 janvier 2017 par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat national UNSA du personnel isolé sportif (SNUPIS), dont le siège est [...] , 2°/ à l'union locale de la confédération française démocratique du travail (CFDT) des Yvelines, dont le siège est [...] , 3°/ à l'union locale des syndicats de la confédération générale du travail (CGT), dont le siège est [...] , 4°/…

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 14 mars 2018 Cassation partielle M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 372 F-D Pourvoi n° K 16-12.171 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Elivia, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Elivia Villers Bocage par fusion absorption, contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2016 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Sophie A... -X...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 14 mars 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 370 F-D Pourvois n° G 16-23.715 et K 16-23.717 JONCTION Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. C... . Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 avril 2017. Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 11 mai 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° G 16-23.715 et K 16-23.717 formés par : 1°/ l'association Les Francas du territoire de Belfort, dont le siège est [...] , 2°/ M.

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 14 mars 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 369 F-D Pourvoi n° P 16-22.409 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société R2C Restauration collective Casino, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 17 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 8 mars 2018 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 283 F-D Pourvoi n° K 17-10.151 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Filia MAIF, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ M.