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'employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail ; qu'elle n'est soumise à aucun formalisme, produit un effet immédiat et irrévocable ; qu'elle rend donc sans objet la demande antérieure du salarié tendant à la résolution judiciaire du contrat de travail et rend irrecevable toute nouvelle demande postérieure du salarié en résiliation judiciaire ; que le juge n'a plus à statuer sur la résiliation judiciaire mais doit fonder sa décision sur l'ensemble des faits invoqués dans la demande en résiliation judiciaire et la prise d'acte ; que la seule renonciation du salarié au bénéfice de la prise d'acte est inopérante et l'établissement de bulletins de salaire postérieurement à la prise d'acte ne suffit pas à établir une convention expresse d'annulation de la prise d'acte ; qu'en l'espèce, il ressort des…

du code de procédure civile et d'AVOIR enjoint à la société TNT Express national de remettre à M. [D] les bulletins de salaire conformes aux dispositions de la présente décision sous astreinte de 10 € par jour de retard passé le délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt et ce durant deux mois ; AUX MOTIFS QUE « Poursuivie en résiliation judiciaire du contrat de travail par M. [D] qui lui faisait reproche d'avoir contrevenu aux dispositions de l'article L.

tardivement que la société Intergarde avait fait l'objet d'un plan de cession au profit de la société Challencin et que les contrats de travail de ses anciens collègues avaient été repris par l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

de rappel au titre du complément d'indemnité de licenciement qui est la conséquence du droit du salarié au paiement du salarié d'heures supplémentaires, en application de l'article 624 du code de procédure civile QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur [X] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail Aux motifs que l'absence de visite médicale périodique entre celle d'embauche du 1er juillet 2008 et celle du 8 juillet 2011 est constante mais sans incidence démontrée ni même alléguée sur l'état de santé du salarié au regard notamment de l'objet et de ses conditions de travail ; ce dernier manquement ancien qui n'a pas empêché la poursuite du contrat de travail pendant un an jusqu'à la visite précitée du 8 juillet 2011 n'est pas de nature à justifier le prononcé…

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 15 septembre 2015), que Mme [C] a été engagée par le Crédit mutuel des enseignants de Moselle, d'abord par intérim à compter du 23 octobre 2006, puis par contrat à durée indéterminée à compter du 4 mai 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et la condamnation de celui-ci à lui payer diverses sommes, tant au titre de l'exécution du contrat que de la rupture ; qu'en cours de procédure, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur les premier, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens annexés lesquels ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu…

; que le 11 juillet 2006, la société ESJ médias Montpellier a notifié à l'intéressée son exclusion du centre de formation à compter du 9 août 2006 ; que la société Radio France lui a fait connaître le 1er août 2006, que le contrat de professionnalisation ne pouvait plus être exécuté à compter du 7 août 2006, à raison de cette exclusion ; que la salariée a formé une demande de résiliation judiciaire de son contrat de professionnalisation devant la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi en raison de son absence de prise en charge par l'Assedic pendant seize mois, alors, selon le moyen, que la délivrance tardive d'une attestation destinée à Pôle emploi et d'un certificat de travail cause nécessairement au salarié un préjudice que le juge doit réparer ;…

SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [W], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [W] a été engagée le 7 mai 2007 en qualité de comptable par la société Manioukani Spa international ; que le 7 avril 2011 Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Basse-Terre aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur ; que le 27 avril 2011, l'employeur a annoncé la tenue d'élections de délégués du personnel ; que le 7 juin 2011, le syndicat Union des travailleurs de la santé -UGTG, a communiqué la liste de ses candidats dont Mme [W] ; que celle-ci a été licenciée pour faute grave par lettre du 22 juin 2011 ; que par jugement du 3 novembre 2011, le tribunal d'instance de Basse-Terre a déclaré recevable la candidature de l'intéressée aux…

; qu'il est d'ailleurs acquis qu'au début du fonctionnement du site, celui-ci comportait une mention assistance juridique 7 jours sur 7 ; qu'il n'est pas contesté par ailleurs que la SAS Demander Justice recrute des juristes de bon niveau ; qu'enfin le Conseil national des Barreaux a produit une attestation d'une personne ayant fait appel au site qui certifie qu'« ils m'ont conseillé de demander la résiliation judiciaire de mon contrat de travail » ; que cependant, [G] [X] a soutenu avec constance que les conseils prodigués étaient purement techniques et documentaires à l'exclusion de toute assistance juridique ; qu'à cet égard, l'article 6-1 des conditions générales de service, accessible sur le site, précise que « le prestataire fournit au client un service lui permettant de mettre en forme, par ses propres moyens, un dossier…

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des dispositions d'ordre public des articles L. 1243-1 et L.

et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. [F]. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de M. [F] tendant au prononcé de la résiliation judiciaire du contrat d'agence commerciale aux torts des sociétés [G] [D] Diffusion et [G] [D] Agency, et de l'AVOIR débouté de ses demandes de rappel de commissions à l'exception de celle relative aux ventes réalisées dans le magasin exploité par la société [G] [D] Diffusion à Lille dans la [Adresse 2] AUX MOTIFS PROPRES QUE « M. [F] a signé le 16 mars 2004 avec la société [G] [D] Diffusion, société créée en 1996 par M.

[X] s'analyse en une démission et, en conséquence, de L'AVOIR débouté de l'ensemble de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire introduite auparavant ; qu'en effet, la prise d'acte produit les effets d'une démission ou d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse même si préalablement à la prise d'acte, le salarié avait engagé une procédure en résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'il appartient alors au juge de se prononcer sur la seule prise d'acte en examinant l'ensemble des manquements invoqués par le salarié…

[W], de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de l'association Club athlétique d'Orsay, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [W] a été engagé le 1er octobre 2002 par l'association Club athlétique d'Orsay en qualité de responsable technique ; qu'il a saisi, le 2 novembre 2011, la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ainsi qu'en paiement de diverses sommes notamment à titre d'heures supplémentaires ; qu'il a été licencié par lettre du 13 janvier 2012 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt, après avoir rappelé les termes de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 25 juin 2014, n° 13-13.519), que M. [Y] a été engagé à compter du 24 octobre 1963 par la société Mussy, aux droits de laquelle se trouve la société Pakers Mussy (la société) en qualité d'ouvrier puis en qualité de directeur de site ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 7 juillet 2010 aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de diverses sommes à titre de salaire et indemnité du régime de prévoyance ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié une somme au titre des indemnités de prévoyance, alors, selon le moyen ; 1°/ que, pour évaluer les sommes versées à l'employeur par un organisme de prévoyance susceptibles d'être reversées au…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme [C].

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Service assistance maintenance location Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté l'exception d'incompétence, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [A] aux torts de l'employeur et d'AVOIR condamné la société SAML à lui verser les sommes de 4.974 euros à titre d'indemnité de préavis et de 497 euros à titre de congés payés afférents, de 35.000 euros à titre de dommages-intérêts au titre du préjudice matériel et moral lié à la rupture et de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation…

Richard de la Tour, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. [V], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [A] a été engagée le 13 décembre 2004 par la société Observatoire Luxembourg (la société) en qualité de responsable restauration ; que convoquée par lettre du 3 mai 2013, à un entretien préalable elle a été licenciée pour faute lourde par lettre du 7 juin 2013 ; que dès le 21 mai 2013, Mme [A] avait saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le cinquième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à obtenir le paiement d'une somme de 500 euros à titre de prime TVA outre 50 euros à…

attestations produites, il n'était pas nécessairement démontré qu'elle occupait la majorité de son temps, ou du moins la moitié à de celui-ci, à des travaux relevant de la classification d'aide-soignant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 7°/ que la demande de Mme [P] tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ayant été motivée par le rejet de ses demandes au titre de sa requalification, la cassation à intervenir sur les six premières branches du moyen, devra entraîner, par voie de conséquence, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la censure du chef de l'arrêt ayant statué sur la demande en résiliation judiciaire du contrat ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que les dispositions de la convention collective n'excluaient…

ALORS D'AUTRE PART QUE la gravité des manquements doit être prise en compte afin de déterminer le responsable de la rupture d'une relation contractuelle ; que la cour d'appel a constaté les manquements de la société ASPIDOR à ses obligations, et notamment à ses obligations financières, lesquels constituaient des manquements d'une importance telle qu'ils justifiaient le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs de la société ASPIDOR et le versement de la clause pénale stipulée au profit de la société PDCI ; qu'en rejetant néanmoins la demande de la société PDCI de paiement de la clause pénale la cour d'appel a violé les articles 1134, 1152, 1184 et 1226 du code civil.

Vu l'article L. 1222-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [K] a été engagé le 1er septembre 2000 en qualité de vendeur confirmé par la société Corro aux droits de laquelle se trouve la société Car 64-40 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en résiliation de son contrat de travail ; Attendu que pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le condamner à payer au salarié diverses sommes et ordonner le remboursement à Pôle emploi des sommes versées au titre du chômage dans la limite de trois mois, la cour d'appel, après avoir constaté que le salarié n'avait pas répondu à la lettre que, en application de l'article L.