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SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 6 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11112 F Pourvoi n° F 18-22.479 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Q... I..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 4 avril 2018 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Compagnie parisienne du nettoyage, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ au Pôle emploi de Gennevilliers, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 2019, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 6 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11109 F Pourvoi n° K 18-19.539 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme J... Q...

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 6 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11101 F Pourvoi n° A 18-20.128 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Souriau, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 30 mai 2018 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme B...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 6 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11096 F Pourvoi n° X 18-17.618 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société LSN assurances, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 10 avril 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à M. C... Q...

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 6 novembre 2019 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1540 F-D Pourvoi n° D 18-11.736 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Textiles manufactures de Picardie (TMP), dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2017 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. V... L..., 2°/ à Mme I... X..., épouse L..., tous deux domiciliés [...] , défendeurs à la cassation ; M. et Mme L...

Depuis 2011, décision unilatérale de votre part de réduction du nombre d'heures figurant sur mes bulletins de salaire de 190h à 151,67h – Non-paiement des heures de travail réellement effectuées - Non-paiement des jours de formation - Modification unilatérale du système de commissionnement malgré les refus exprimés en réunion par l'ensemble des vendeurs - Pressions exercées à mon égard ayant conduit à ce que le médecin du travail m'oriente vers la psychologue de la médecine du travail et à ce que mon médecin traitant me prescrive un traitement anti-dépresseur - Absence de respect de votre obligation de sécurité de résultat La rupture du contrat de travail sera donc effective à la date de réception de la présente ». Il a saisi le conseil de prud'hommes pour faire dire el juger que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

ne peut reprocher à l'employeur de n'avoir pas interrogé le médecin du travail pour des indications sur l'aptitude du salarié, le médecin ayant lui-même dès le 25 août 204 exclut toute proposition de postes, de reclassement, de formations et aménagements techniques ou organisationnels ; que la cour constate au vu de ces éléments, que l'employeur a respecté son obligation de reclassement, le licenciement apparaît fondé. AUX MOTIFS adoptés QUE l'avis d'inaptitude de la médecine du travail précise que l'état de santé de Monsieur Q... ne lui permet pas de formuler des propositions de postes de reclassement, de formation ou encore d'aménagement techniques ou organisationnels ; que vu les courriers produits aux débats témoignant des recherches de reclassement effectuées par le GCM auprès de l'ensemble des établissements relevant de son organisation sur le département des Bouches du Rhône.

Ces difficultés ont abouti à son licenciement pour insuffisance professionnelle. Ces éléments ne sont pas la preuve d'agissements répétés de harcèlement. Ils apparaissent, en effet, fondés sur des éléments objectifs. Enfin, Mme F...-C... G... ne rapporte pas la preuve du lien de causalité entre les faits reprochés à son employeur, ses conditions de travail et l'impact sur sa santé. Elle ne verse au débat, aucun avis de la médecine du travail. En conséquence, au vu des éléments versés au débat par les parties, le harcèlement qu'aurait subi Mme F...-C... G... et le lien de cause à effet entre ses conditions de travail et son état de santé ne sont pas démontrés. Ce en quoi, le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux déboute Mme F...-C... G... de ses prétentions à ce titre.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 6 novembre 2019 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1514 F-D Pourvoi n° Z 18-18.241 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société JST transformateurs, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 11 avril 2018 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. D...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 6 novembre 2019 Cassation Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1513 F-D Pourvoi n° F 18-21.490 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. C.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 juin 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. U...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 6 novembre 2019 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1509 F-D Pourvois n° J 17-24.893 et X 17-25.342 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° J 17-24.893 et X 17-25.342 formés par : 1°/ M. WK... M..., domicilié [...] , 2°/ M. QE... V..., domicilié [...] , contre deux arrêts rendus le 7 juillet 2017 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale - section 2), dans le litige les opposant : 1°/ à l'Agent judiciaire de l'Etat, venant aux droits et obligations de l'établissement public industriel et commercial Charbonnages de France en liquidation, représenté jusqu'au 31 décembre 2017 par son liquidateur en exercice, M. CV...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 23 octobre 2019 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1485 F-D Pourvoi n° B 18-14.149 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sedifrais Montsoult logistic, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2018 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 23 octobre 2019 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1484 F-D Pourvoi n° A 18-14.148 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sedifrais Montsoult logistic, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 5], contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2018 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 23 octobre 2019 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1463 F-D Pourvoi n° X 18-14.260 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. R...

ressort des pièces produites que la société intimée a diligenté un contrôle médical et suspendu le complément de rémunération de la salariée sans attendre que la visite effective de contrôle ait eu lieu ; que, sur la dégradation de l'état de santé de la salariée, le 7 mars 2011, Mme L...

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 23 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11088 F Pourvoi n° W 18-15.846 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. V... S..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 27 février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Accenture, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2019, où étaient présents : M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Joly, conseiller référendaire rapporteur, M.

excusé, ce qui caractérise un management inadapté, déjà caractérisé par l'attitude générale discutée et retenue dans les précédents motifs. / Enfin Mme M... atteste et l'Adapei justifie qu'une fois les faits révélés par Mme A..., le Chsct en a été saisi, une réunion extraordinaire étant organisée le 7 mai 2015, et un suivi médical étant mis en oeuvre par la médecine du travail, la souffrance psychologique et physique de la salariée étant alors prise en charge. Ainsi, compte tenu de l'état de santé de Mme A..., mais aussi de sa situation personnelle et familiale, lui faisant redouter la réaction de son supérieur hiérarchique voire un licenciement en cas de dénonciation des faits, c'est à tort que M. T... tente de tirer argument du refus de Mme A... d'alerter la direction générale et la médecine du travail avant le 10 avril 2015. / Les propos et l'attitude de M. T...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 23 octobre 2019 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1504 F-D Pourvoi n° K 18-11.213 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Wanzl, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2017 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à M. W... D..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2019, où étaient présents : M.

Enfin la sanction disciplinaire du 8 novembre 201 qui est fondée ne peut participer du harcèlement moral allégué. Le fait qu'une autre salariée ait quitté l'Association en septembre 2011 en raison de ce qu'elle "ne supportait plus la façon de M N...

Le salarié dont le licenciement est nul en application des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé