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Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 décembre 2012) que M. X... a été engagé le 4 décembre 2000 par la société Borja, aux droits de laquelle vient la société Spie Batignolles énergie Sud-Ouest (la société) ; que licencié le 25 mai 2009, il a saisi la juridiction prud'homale en contestant son licenciement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, qu'appréciant sans dénaturation les éléments de preuve et de fait, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ni de d'expliquer sur les pièces qu'elle décidait d'écarter, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a constaté que les griefs énoncés dans la lettre de…

Vu l'article 1 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseils (Syntec) ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 30 août 2006 en qualité de formatrice consultante par Mme Y..., qui dirige en nom personnel un organisme de conseil et de formation dans le domaine de l'image personnelle et professionnelle sous l'enseigne CVIP ; qu'à la suite de son licenciement, la salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement des diverses indemnités liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en rappel de salaires, l'arrêt retient qu'il résulte clairement des pièces du dossier que Mme X... a été embauchée en qualité de formatrice consultante par Mme Y...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la requalification du contrat de travail à durée déterminée de Madame X... en contrat à durée indéterminée, et d'avoir condamné la société VITALLIANCE à payer à Madame X...

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de décider qu'il avait renoncé à solliciter la résolution judiciaire de son contrat de travail ; Mais attendu qu'en retenant que le salarié avait renoncé à sa demande de résiliation du contrat de travail, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'interprétation des conclusions ambiguës du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les faits et les éléments de preuve, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a constaté que l'employeur avait pris en considération les préconisations du médecin du travail, avait envisagé toutes les possibilités de reclassement du salarié et lui avait proposé le seul poste…

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils pour Mme X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X...de sa demande tendant à ce que les relations contractuelles avec l'INSEAD soient requalifiées en contrat de travail, et à ce que l'INSEAD soit condamnée à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure de licenciement, ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE la société MIRABILIS dont Madame X...était gérante a conclu le 1er mai 1998 un contrat de prestation de service avec l'Association INSEAD, pour une durée d'un an, renouvelé par tacite reconduction chaque année, contrat dont l'intéressée sollicite la requalification en contrat de…

; que la salariée ayant accepté la proposition, elle a été à l'issue de la période probatoire maintenue dans ses fonctions de responsable ; que l'avenant susvisé n'ayant pas été signé par la salariée, la société l'a réintégrée dans ses anciennes fonctions d'assistante ; que Mme X...

personnes, ce qui caractérisait bien une diminution de ses attributions, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2° / qu'en tout état le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail, s'il rend son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, ne constitue pas à lui seul une faute grave ; de sorte qu'en retenant, pour dire que le licenciement de Mme X... était justifié par une faute grave, que la salariée ne pouvait demeurer dans les effectifs de l'entreprise, même durant le temps limité du préavis, alors qu'elle était absente, sans justificatif, après avoir refusé, de façon réitérée, de prendre le poste ; que la faute commise par Mme X...

de sa demande tendant à la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ainsi que de toutes ses autres demandes fondées à la fois sur cette requalification du contrat de travail (indemnité de requalification ; rappels de salaire et congés payés afférents ; réparation du préjudice subi au titre de la formation) et sur la requalification en licenciement abusif de sa rupture au terme du dernier contrat à durée déterminée (indemnité conventionnelle de licenciement, indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement et pour licenciement abusif) ; Alors que, si, dans le cadre d'une association, les membres adhérents de celle-ci peuvent accomplir, sous l'autorité du président de l'association ou de son délégataire un travail destiné à la réalisation de l'objet social, en ne percevant, le cas échéant, que le strict remboursement…

M. Y..., auparavant classé au coefficient 325 de l'ancienne grille, sera désormais classé dans l'emploi « architecte assistant, niveau III, position I, au coefficient hiérarchique 320 » ; que le salarié a refusé de signer l'avenant ; qu ¿ après entretien préalable du 25 octobre 2007, la société VP et A architecture a notifié le 8 novembre 2007 à M. Y...son licenciement pour motifs personnels, lui reprochant son insuffisance professionnelle et son comportement inacceptable ; que le salarié a saisi la juridiction prudhomale, demandant la condamnation de l'employeur au paiement de rappels de salaire et d'indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 22 novembre 2011), que Mme X... a été engagée par la Mutuelle de l'Est en qualité de gestionnaire des comptes cotisants par contrat de travail à durée déterminée en date du 1er octobre 2008, les relations contractuelles se poursuivant au-delà du terme du 10 février 2009 ; que la Mutuelle de l'Est a convoqué le 19 février 2009 Mme X... à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 27 février 2009, et lui a notifié une mise à pied conservatoire ; que le 3 mars 2009, la Mutuelle de l'Est a notifié à Mme X... son licenciement pour faute grave au motif que le 18 février 2009 elle avait fait preuve d'insolence et d'irrespect au cours d'un appel téléphonique à l'égard d'un assuré ; que contestant la rupture, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme X...

D'AVOIR requalifié en contrat de travail à durée indéterminée les contrats de travail à durée déterminée dont a bénéficié Madame X... au sein de l'association AGDUC, et condamné l'association AGDUC à payer à Madame X... diverses sommes au titre de l'indemnité de requalification, de l'indemnité de préavis, de l'indemnité de congés payés sur préavis, de l'indemnité légale de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement abusif, et de l'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement ; AUX MOTIFS QUE « 29 contrats de travail à durée déterminée de diverses durées ont été conclus qui couvrent 14 mois avec seulement 29 jours d'interruption ; qu'il résulte de la succession des contrats de travail à durée déterminée dont a bénéficié Madame X...

; qu' à la suite de l'entretien préalable, et par lettre du 9 juillet 2009, M. X... a été licencié pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur était justifiée, de constater que la rupture du contrat de travail est intervenue le 9 juillet 2009 et dire en conséquence que cette rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de le condamner à payer diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1° / que la cour d'appel a elle-même constaté que l'employeur soutenait que la disparition du salarié de son poste de travail à compter du début du mois de février 2009 l'a conduit à « prendre des mesures en réaction », et notamment à cesser de lui payer son salaire et à transférer sa ligne téléphonique ; qu'en affirmant sans plus de précision chronologique « M.

ayant pris fin le 30 septembre 2008 ; que soutenant que l'ensemble de ces contrats constituait un contrat de travail à durée indéterminée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la relation professionnelle en un contrat à durée indéterminée, de juger que la rupture s'apparentait à un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d' allouer à Mme X...

il résulte des pièces du dossier que tous les membres de la délégation unique du personnel ont démissionné entre le 3 et le 10 octobre 2013, de sorte que la demande d'annulation des élections en cause est désormais sans objet ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'intérêt à agir doit être apprécié au moment de l'engagement de l'action, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 novembre 2013, entre les parties, par le tribunal d'instance de Gonesse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Pontoise ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les défendeurs à payer à M.

Mais attendu que le tribunal devant lequel la conformitié de la désignation aux statuts syndicaux était confirmée par le président du syndicat, en a exactement déduit que la désignation était régulière ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement de dire que la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical par le syndicat FLAG faisant suite à une réintégration après annulation de l'autorisation de licenciement est valable et de le débouter de sa demande tendant à l'annulation de cette désignation, alors, selon le moyen, que les dispositions du premier alinéa de l'article L.

a été engagé le 15 octobre 1984 par la société GERB ; qu'ayant réalisé le 2 juillet 2001 un feu dans l'enceinte de l'entreprise, il a été victime d'un accident du travail ; qu'il a été licencié, le 1er décembre 2006, pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est justifié par une faute grave et de le débouter de ses demandes en paiement de sommes à titre d'indemnités et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; que les juges du fond ont l'obligation d'examiner tous les griefs invoqués dans la lettre de licenciement constitutifs ensemble de la faute grave reprochée ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement a reproché au salarié d'avoir pris part à un trafic de fil de cuivre de récupération et d'utiliser les…

; que la salariée ayant indiqué à l'employeur le 25 décembre 2007 qu'elle souhaitait reprendre son poste le 2 janvier 2008, les parties ont échangé plusieurs courriers sans parvenir à se mettre d'accord sur les horaires de travail et sur le poste à occuper par la salariée ; qu'ayant été licenciée le 19 juin 2008 pour faute grave consistant en un abandon de poste, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une faute grave, l'arrêt retient que l'employeur, dont il n'était pas démontré qu'il ait été informé de l'engagement moral pris par son prédécesseur de ne pas faire travailler la salariée en soirée, avait proposé à celle-ci des conditions d'emploi conformes au contrat de travail ; Attendu, cependant, que le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit constitue une modification du contrat de travail qui doit être…

1232-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 15 février 2005, en qualité de responsable tourisme par la société Vacances émotions, a été licenciée le 5 octobre 2009 pour insuffisance professionnelle ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que si la salariée n'avait pas reçu l'indication d'objectifs de résultat de la part de l'employeur, il est établi une baisse anormale de son chiffre d'affaires et de ses commissions alors que les deux autres salariés, exerçant les mêmes fonctions qu'elle, avaient stabilisé ou amélioré leurs résultats sur la même période ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'insuffisance de résultats ne constitue pas en elle-même une cause de licenciement, la cour d'appel, qui n'a pas…

l'entreprise à une date donnée, les salariés qui ont cessé leurs fonctions pour quelque cause que ce soit à une date antérieure ne peuvent bénéficier de cette prime ; qu'en fixant au passif de la liquidation de la société Teton le montant de la prime de fin d'année au motif que l'absence, à compter du 23 novembre, ne saurait lui être imputée du fait de son licenciement suite à la liquidation judiciaire de la société Teton, le conseil de prud'hommes qui a ajouté au texte une condition qu'il ne comporte pas, a violé l'article 1134 du code civil, ensemble, par fausse application, l'accord d'entreprise signé le 18 décembre 1986 modifié par le protocole d'accord du 28 novembre 2002 ; 3°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en…

fait l'objet d'un d'accord de la part de l'administration du travail; que l'employeur a proposé aux salariés une modification de leur contrat de travail consistant en une réduction du temps de travail sans maintien de la rémunération en application de l'accord du 31 mars 2009 ; qu'à la suite du refus opposé par les salariés, l'employeur a procédé à leur licenciement sur le fondement de l'article L.