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, ne constituait pas une exécution de mauvaise foi du contrat de travail justifiant la rupture de celui-ci aux torts de l'employeur ; que faute d'avoir effectué cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, alinéa 3, du code civil, L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause, le manquement de l'employeur à son obligation de payer la rémunération due devait être apprécié en prenant en compte son comportement après la prise d'acte de la rupture ; que l'employeur n'avait payé la rémunération due qu'après y avoir été condamné par le conseil de prud'hommes ; que dès lors, la cour d'appel, qui ne s'est pas interrogée sur la portée de cet élément, a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L. 120-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; 4°/ que, subsidiairement, en condamnant M. X...

, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Natixis aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Natixis à payer à Mme X...

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail le 4 février 2003 en contestant la baisse de sa rémunération, puis en cours de procédure, a envoyé une lettre en date du 20 octobre 2003 au terme de laquelle elle présentait "sa démission en raison de manoeuvres de son employeur visant à la discréditer et à mettre en cause sa conscience professionnelle" ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-4, L. 122-14-3, alinéa 1, phrase 1 et alinéa 2 et L. 122-14-4, alinéa 1, phrase 1 devenus L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L.

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour voir juger que la rupture était imputable à l'employeur et obtenir payement de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, rappel de commissions et dommages-intérêts ; Attendu que pour rejeter ces demandes l'arrêt retient, par motifs adoptés, que les éléments que présente Mme X... pour justifier sa prise d'acte de rupture : " je ne gagnais pas d'argent et je n'ai pas de voiture " ne peuvent être causés par la conduite de la société Asi, que Mme X... ne présente aucun mandat ni aucun acte de vente, que la vente du lotissement " La Pansière " a été signée par M. Y...

; qu'il n'est pas possible de relever à l'encontre de l'employeur une faute suffisamment grave compte tenu des conditions de l'activité salariale du salarié et de la confusion créée par ses diverses autres activités indépendantes et particulièrement celle de prestataire de services pour la même société ; qu'il s'ensuit que la rupture intervenue dans le contrat de travail ne peut s'analyser comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse mais comme une démission, cette rupture devant être fixée dans le temps à l'année 2001, à partir de laquelle aucune des deux parties ne s'est manifestée de manière claire sur la continuation du lien de travail salarié" ; Attendu cependant que la modification du contrat de travail intervenue sans l'accord exprès du salarié constitue un manquement aux obligations contractuelles de l'employeur qui fait produire à la prise d'acte de la rupture du contrat…

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Inter-Farine le 2 septembre 1985 en qualité de directeur technique ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 11 mars 2005 et saisi la juridiction prud'homale afin de faire juger que cette prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que l'employeur soutenait et offrait de prouver que dès le début de l'automne 2004, M. X...

l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, en s'abstenant de s'expliquer sur les conséquences de la fermeture imposée par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles R. 351-52 et L. 223-15 du code du travail ; Mais attendu que la salariée s'était bornée à faire valoir en cause d'appel que l'employeur lui avait retiré à tort 3,5 jours sur sa paie puisqu'elle disposait des jours de congés nécessaires pour couvrir la période de fermeture de l'entreprise ; qu'en l'état de ces conclusions, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-4 devenu L.

prévu le 7 octobre 2002 ; que le 4 octobre 2002, à l'issue de la deuxième visite de reprise le médecin du travail a conclu à "l'inaptitude définitive au port de charges - Apte à un poste en position assise de type administratif" ; que le 9 octobre 2002, le salarié a été licencié pour inaptitude ; Sur le premier moyen portant sur le licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse par la cour d'appel et sur le deuxième moyen portant sur la prime de panier, la prime de treizième mois et les congés payés afférents : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Azur Drink's brasserie Mauro fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

des dispositions conventionnelles applicables, en invoquant son comportement fautif ; que contestant cette mesure et estimant être victime d'une inégalité salariale par rapport aux salariés permanents, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de primes de Noël de 1999 à 2004 et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Deux Alpes Loisirs fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X...

D'où il suit que le moyen, qui est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le second moyen : Attendu que la société Deux Alpes loisirs fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité de requalification du contrat à durée déterminée saisonnier en contrat à durée indéterminée et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la société Deux Alpes loisirs avait fait valoir que M.

; que, contestant ce licenciement et s'estimant non rempli de ses droits en matière de rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur le pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés sur le préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la tentative de fraude commise par un salarié au préjudice de son employeur nécessite que soient caractérisés des actes du salarié tendant directement à l'obtention d'un résultat interdit, accomplis avec l'intention de les commettre ; que la cour d'appel a déduit la tentative de fraude de M. X...

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne par voie de conséquence la cassation de l'arrêt en ce qu'il a sursis à statuer sur la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse notamment au motif du rejet de la demande relative aux heures d'équivalence ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a débouté M. X...

salarié ; que la cour d'appel qui a constaté que l'entretien préalable avait été tenu régulièrement a, sans violer les droits de la défense, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen du pourvoi incident : Attendu que le salarié fait également grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts, alors, selon le moyen, que le juge a l'obligation de vérifier la cause exacte du licenciement ; qu'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif personnel qui cache un licenciement pour motif économique ; qu'en l'espèce, M. X...

le 1er janvier 2000 ; qu'ayant été licencié le 23 octobre 2002 pour insuffisance professionnelle, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires et salariales ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et préjudice moral, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; que M. X...

Il résulte de la combinaison des articles 515 de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1995, 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 et 37 du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté ministériel du 19 juin 1947, que l'employeur, ne peut cesser le paiement des indemnités complémentaires dues au salarié en arrêt maladie en invoquant l'absence du salarié à son domicile lors d'une contre-visite dès lors qu'il a été informé des conditions dans lesquelles pouvaient s'exercer les contre-visites et que le salarié a respecté son obligation de s'y conformer.

La cour d'appel qui constate que le salarié, sans se présenter à son travail afin que l'employeur organise la visite de reprise, a pris l'initiative de se rendre chez un médecin du travail sans en avertir ledit employeur, décide exactement que cette visite ne remplit pas les conditions de l'article R. 241-51, alinéas 1 et 3, devenu R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, pour être qualifiée de visite de reprise

; que le 13 novembre 2000, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire et d'indemnités de déplacement, ses prétentions ayant fait l'objet d'un jugement du 19 septembre 2001 confirmé par la cour d'appel le 17 octobre 2002 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 5 décembre 2001 ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Techni métal fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X...

Selon l'article 1er de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986, relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française, modifié par la loi du 21 juillet 2003, ladite loi ne s'applique pas, sauf dispositions contraires, aux personnes relevant d'un statut de droit public, y compris les fonctionnaires et les agents non titulaires relevant du statut de droit public adopté par délibération de l'assemblée de la Polynésie française. La qualité de directeur d'un établissement public à caractère industriel et commercial de l'intéressé n'ayant pas pour effet de le soumettre à un statut de droit public au sens de ce texte, doit être cassé l'arrêt qui retient que le litige l'opposant à cet établissement relève de la compétence du juge administratif

Le licenciement prononcé par l'employeur pour un motif lié à l'exercice légitime par le salarié du droit de retrait de son poste de travail dans une situation de danger est nul. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui rejette une demande de nullité du licenciement et dit celui-ci sans cause réelle et sérieuse après avoir retenu que le salarié avait exercé régulièrement le droit de retrait prévu par l'article L. 4131-3 du code du travail et que les griefs formulés dans la lettre de licenciement tenaient aux circonstances de son exercice contesté par l'employeur

; que l'employeur n'a jamais interrogé le salarié sur la durée du temps de travail que ce dernier comptabilisait mensuellement au cours de l'exécution du contrat de travail et qui faisait pourtant apparaître de manière permanente de nombreuses heures supplémentaires, tous les mois ; qu'il ne fournit aucun élément émanant des clients de nature à remettre en cause la durée du temps de travail comptabilisée par affaire par le salarié en cause, et ce, même si certaines fiches de visite ne comportent pas la signature du client ou ne correspondent pas au jour de visite concerné, dès lors que Monsieur X...