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d'accident du travail du 11 janvier 2012, que Monsieur [Z] a agressé Monsieur [B] [P] au sujet d'une remontrance que ce dernier aurait faite à son épouse, sans qu'il ne soit précisé ni la nature, professionnelle ou personnelle, ni la cause de cette remontrance ; qu'enfin, l'agression s'est bel et bien produite en-dehors du temps de travail de la victime, nonobstant l'argumentation de la caisse qui soutenait l'existence d'une tolérance horaire d'un quart d'heure, passé la fin effective de son service, et ce, alors même qu'il avait quitté son poste de travail et qu'il avait déjà passé la grille de l'entreprise, ce qui n'est pas contesté par les parties.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 24 juin 2021 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10370 F Pourvoi n° Z 20-16.984 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2021 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Nord - Pas-de-Calais, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 20-16.984 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2020 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre protection sociale), dans le litige l'opposant à l'Association [Établissement 1], dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

intéressé produite aux débats et rapprochés du certificat médical du Dr [B], qui vise par erreur matérielle une intervention dans la nuit du 23 au 24 avril 2014 au lieu de la nuit du 23 avril 2014, que M. [D] s'est plaint de maux de tête dans la nuit du 23 avril 2014 alors qu'il avait effectué des opérations de déchargement, donc sur le lieu et au temps de travail ; que M. [D] soutient ainsi exactement qu'il bénéficie pour ces céphalées de la présomption prévue par l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; que toutefois les résultats de l'IRM cérébrale du 20 mai 2014, examen prescrit en raison de céphalées présentées par M.

[S] s'est rendu en Islande du 7 au 10 novembre 2014 organisé par les Résidences Picardes ; que la société verse aux débats le programme du séminaire et soutient que le salarié à participer à des réunions de travail ayant pour objet les techniques mises en oeuvre en Islande ; qu'il résulte de ce programme que le salarié a participé à deux réunions de 9h à 11h les 8 et 9 novembre 2014 ; que deux temps de travail ont été prévus soit 4h sur la durée du séjour ont été consacrées aux échanges professionnels, ce qui ne peut suffire à établir le caractère professionnel de ce voyage ; que le jugement entrepris mérite donc confirmation de chef ; AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' il résulte de l'article L.

Cet accident a fait l'objet le 22 juin 2017 d'une prise en charge au titre de la législation professionnelle. En l'espèce, il résulte notamment de la déposition de Monsieur [I] [G], que le 28 février 2017, à 23h15, alors que Monsieur [K] [A] tirait sur le brin bloqué de la thies n° 1, il a ressenti une vive douleur à l'épaule droite. Cette vive douleur qui a eu lie dans l'entreprise pendant le temps de travail, constitue à l'évidence un accident de travail.

[H] [Y] était fondateur de la société Lisa Airplanes qu'il a dirigée avec M. [T] [F]. Son embauche le 6 février 2013 par la société Lisa Aircraft permettait à M. [H] [Y] de poursuivre son activité sous la dénomination société Lisa Aeronautics en suite de la cession ; M. [H] [Y] n'a jamais exécuté de prestation de travail pour le compte de la société Lisa Aircraft. Les suivis de son temps de travail, les comptes rendus par Skype sont en tête Lisa Airplanes qui est l'enseigne commerciale de la société Lisa Aeronautics. Aucun lien de subordination n'existait avec M. [A] [I], qui était en Chine et qui ne donnait ni instructions, ni directives. M.

; dans les entreprises de 50 salariés et plus, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté ; l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; en l'espèce, il n'est pas contesté que l'employeur a, suite à l'avis d'inaptitude, fait établir par le médecin du travail une étude de poste, qu'il a adressé à sa salariée le 22 mai 2014 un questionnaire avec une liste des postes disponibles, que le médecin du travail le 6 juin 2014 a préconisé un reclassement sur des tâches purement administratives, que les délégués du personnel ont été consultés et ont validé les trois propositions…

non pris, les repos compensateurs obligatoires acquis, les repos acquis au titre des jours fériés travaillés (11 jours par an) et des jours de nuit acquis (11 jours par an) ; que l'employeur ajoutait qu'une fois retirés les repos pris, les droits du salarié au titre des seuls repos de remplacement pour les heures de délégation prises hors temps de travail étaient, au 31 décembre 2017, inférieur à 13 jours ; qu'en accordant au salarié la somme de 12 160 euros à titre de paiement en heures de délégation prises en dehors du temps de travail au regard du "solde jours récupération" visé sur le bulletin de paie du mois de décembre 2017 sous déduction de 11 jours au titre de récupération pour travail de nuit, sans répondre au moyen des conclusions de l'employeur pris de ce que le solde ainsi visé intégrait d'autres temps non constitutifs d'un repos…

Dans l'affirmative, il revient à l'employeur de prouver que ces éléments sont justifiés par des éléments objectifs à tout harcèlement. En l'espèce, Mme [J] fait grief à la SCP [I] et plus précisément à Maître [I] d'avoir changé de comportement à son égard à partir du moment où il a eu connaissance de son état de grossesse. La salariée invoque : -une réduction unilatérale de son temps de travail à la suite de son départ en arrêt maladie pour cause de grossesse et donc de son salaire, - une multiplication de courriers recommandés de mise en demeure injustifiés. Le contrat de travail de Mme [J] prévoit : « Durée du travail : la durée de travail hebdomadaire sera de 37 heures ». Il faut déduire de cette stipulation contractuelle que les parties sont convenues de contractualiser deux heures supplémentaires par semaine.

employeur procédait systématiquement à une retenue sur son salaire en contrepartie du repas qu'il fournissait ; qu'en se bornant à relever, pour la débouter de cette demande, qu'elle ne donne pas d'indication sur son temps de présence dans l'entreprise pour un temps supérieur à celui mentionné par l'employeur sur les relevés de temps de travail et ne rapporte pas la preuve qu'elle s'est maintenue à disposition de l'employeur durant la pause déjeuner, sans répondre à ce moyen déterminant des écritures de la salariée, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6. La cour d'appel a répondu aux conclusions dont elle était saisie. 7. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 8.

heures d'exercice de la mission de conseiller du salarié effectuées au cours des mois de novembre 2018 à juillet 2019 et des droits à congés payés afférents, alors « que le conseiller du salarié ne bénéficiant d'aucune présomption de bonne utilisation de son crédit d'heures, l'employeur n'est tenu de lui payer son temps de mission extérieure pris sur son temps de travail que s'il justifie au préalable de l'utilisation de ses heures pour assister un salarié lors de l'entretien préalable au licenciement, notamment par la production d'une attestation du salarié assisté ; qu'en jugeant que la société Maubrac avait l'obligation de payer les heures de mission de M. [I] en sa qualité de conseiller du salarié, au motif inopérant que les attestations de salariés assistés ne valaient que pour le remboursement par l'État à l'employeur des salaires maintenus, sans constater que M.

à titre de rappel de la prime d'ancienneté, 487,28 euros brut au titre des congés payés afférents et 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE « sur la qualification du contrat de travail : pour infirmation de la décision, M.

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 16 juin 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10596 F Pourvoi n° X 20-14.820 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 JUIN 2021 M. [B] [A], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 20-14.820 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Grands ensemble, société coopérative ouvrière de production, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lecaplain-Morel, conseiller, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M.

du contrat. Dés lors, afin de déterminer les durées hebdomadaires de travail effectif de Mme [P] [S], on se référera aux plannings fournis par l'employeur et signés par la salariée en distinguant les périodes suivantes : -du 1er au 7 juillet 2013 : Le planning précise les heures de prise de poste et de fin de poste avec les temps de pause. Le temps de travail hebdomadaire de 35 heures mentionné est inexact puisque Mme [P] [S] a travaillé 37 heures au cours de cette semaine ce qui correspond à deux heures de travail supplémentaires, soit un rappel de salaire de 38,93 euros compte tenu de la majoration de 25 % prévue à l'article L.3121-22 du code du travail dans sa version applicable au litige.

de la société ont été modifiés de façon manuscrite par le salarié ; qu'elle soutient que certains documents produits tardivement ont été falsifiés ; que pour démonter l'inanité de la demande du salarié, elle produit à titre d'exemple les planning des vacations journalières de tous les salariés en septembre 2014 avec les sites, la durée du temps de travail et les fiches de paye ainsi que tous les planning et les fiches du paye du salarié ; qu'il ressort des fiches de paye que le salarié effectuait et était régulièrement payé pour des heures supplémentaires, heures de nuit et de dimanche, et jour férié ; que la cour observe qu'en octobre 2015, à la suite d'une demande du salarié et d'une vérification de l'employeur, une régularisation est intervenue sans autre contestation du salarié, qui devait donc solder tout litige jusqu'à cette date, alors…

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 16 juin 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10591 F Pourvoi n° X 20-14.613 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 JUIN 2021 1°/ La société Novita Prod, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée GB Prod, 2°/ la société Mecanos Productions, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° X 20-14.613 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [T] [V], épouse [H], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

ALORS QUE le port obligatoire d'une tenue de travail imposée par l'employeur n'ouvre droit au remboursement des frais d'entretien de cette tenue que s'il en résulte, pour le salarié, une charge particulière par rapport au coût de l'entretien de ses vêtements personnels, qu'il devrait assumer s'il pouvait les porter durant le temps de travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1135 devenu 1194 du code civil ; 2.

; qu'en l'espèce, il est constant qu'aucune convention de forfait n'était applicable à la relation contractuelle, mais la société Pâtisserie Ladurée affirme que M. [K] avait le statut de cadre dirigeant ; que la cour observe, cependant, que si M. [K] avait des responsabilités importantes impliquant une large indépendance dans l'organisation de son temps de travail et s'il percevait l'une des rémunérations les plus élevées de l'établissement, il n'est pas démontré qu'il était habilité à prendre des décisions de manière largement autonome et qu'il participait à la direction de l'entreprise ; que les éléments du dossier, et notamment, l'exclusion du comité de création salé, alors qu'il souhaitait y participer, la nomination de M. [J] et la promotion de M.

[A] du 23 avril 2015 : " Etablis le lien avec lui en lui disant que je t'ai demandé de t'occuper de ce dossier" , et celui du 7 février 2017 : " [R], merci de t'occuper rapidement de ce dossier avec l'aide de Marouane" ; que M. [M] ne disposait en conséquence d'aucune autonomie dans l'exécution de sa mission ; qu'il ne disposait pas davantage d'une liberté dans son temps de travail , ses congés, même limités à une seule journée, étant l'objet d'une demande d'autorisation préalable soumise à M. [A] , demande qui devait , en outre, être présentée au moyen d'un modèle pré-établi et commun à l'ensemble des salariés de l'entreprise; si M. [M] ne justifie d'aucun refus, il est patent que la société Groupe Cayambe, en la personne de M.

; que cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'un des tâches dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformation de postes ou aménagement du temps de travail ; que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L.