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Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé en 1972 par le Crédit agricole de Lorraine, a été désigné en 1988 comme délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise par le syndicat CGT ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation d'une sanction et des dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole Mutuel de Lorraine, fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 16 septembre 1998) de l'avoir condamné à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, alors, selon le moyen : 1 / qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l'embauchage, la conduite et la…

les opportunités du moment ; qu'il a été désigné délégué syndical par le syndicat CFDT commerce et services de la Loire le 14 novembre 1994, puis comme représentant syndical au comité central d'entreprise le 4 octobre 1995 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de sommes à titre de salaire, primes et indemnités, en invoquant la discrimination syndicale dont il aurait été victime ; Sur le premier moyen : Attendu que la société reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Roanne, 8 janvier 1998) d'avoir avant même d'avoir examiné les prétentions dont il était saisi dans le cadre d'un litige individuel, portant sur le droit d'un salarié à obtenir certains éléments de rémunération dont il aurait été privé en raison de son appartenance syndicale, porté sous une rubrique liminaire intitulée "relations syndicales dans l'entreprise ", une appréciation…

; en se fondant néanmoins sur le caractère habituel de cette pratique, qu'elle résulte de l'application d'un règlement interne à l'entreprise et qu'elle correspond à des nécessités d'organisation du service et sur la considération que la mesure prise en application de cette pratique aurait été acceptée par M. X..., pour conclure à l'absence de discrimination syndicale, la cour d'appel a violé l'article L.

X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 octobre 1998) que M. X... employé de la Société Hypermarché Continent de Draguignan Salamandrier et délégué syndical a fait l'objet de divers avertissements et d'une mise à pied dont il a contesté le bien fondé en soutenant qu'il avait fait l'objet d'une discrimination syndicale ; Attendu que la SNC Le Salamandrier Continent fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la Société Le Salamandrier à verser des dommages-intérêts à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT des Trois Suisses France, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 juin 1999 par le tribunal d'instance de Roubaix (Contentieux des élections professionnelles), au profit : 1 / du syndicat CFTC des employés de commerce de Roubaix Tourcoing, dont le siège est ..., 2 / du syndicat CFDT des Services de Roubaix Tourcoing et Vallée de la Lys, dont le siège est ..., 3 / de l'Union locale des ingénieurs, cadres et techniciens UGICT CGT, 4 / du Groupement autonome de la défense du travail, 5 / du syndicat FO des Trois Suisses France Y..., 6 / de l'Union locale interprofessionnelle des syndicats des cadres d'agents de maîtrise CFE CGC, 7 / de la société Trois Suisses France, dont les sièges respectifs sont ..., défendeurs à la cassation ; LA…

421-11 du Code du travail n'a pas été respecté, en ce qu'il énonce que la désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes ; 3 / alors, enfin, que le Tribunal n'a pas répondu aux conclusions du défendeur concernant l'existence d'une discrimination syndicale dont aurait été victime Mme X... à l'occasion du refus opposé à sa désignation par le directeur de l'entreprise ; Mais attendu que le Tribunal a constaté que M. et Mme X... ont été l'un et l'autre désignés en qualité de délégué syndical au sein de la société ADTA ; qu'en application de l'article L. 412-12 du Code du travail, M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de la société Electricité de France et Gaz de France (EDF-GDF), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Hom Innovation pour l'élégance masculine, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 mai 1999 par le tribunal d'instance de Marseille (élections professionnelles), au profit : 1 / de M. François X..., demeurant ..., 2 / du syndicat CGT, Union locale des quartiers Nord (13, 14, 15, 16 ), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM.

143-14 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Renault véhicules industriels fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur faisait valoir dans ses conclusions délaissées, à la suite des premiers juges qui en avaient déduit l'absence de discrimination syndicale, que la situation hiérarchique et salariale défavorable dont se plaignait la salariée, qui avait au demeurant bénéficié de toutes les augmentations générales de salaires appliquées dans l'entreprise, préexistait à son engagement et à ses prises de fonctions syndicales ; qu'en s'abstenant de répondre sur ce point aux conclusions dont elle était saisie et en ne réfutant pas les motifs contraires des premiers juges, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure…

de quart de la liste des postes à contrainte hydraulique, avec indemnisation de la perte de l'indemnité ISPH ne pouvait constituer une modification du contrat de travail du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le cinquième moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt, de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts à raison d'une discrimination syndicale alors, selon le moyen, qu'il avait dénoncé des comportements à son égard qui ne pouvaient être expliqués pour des raisons professionnelles ; que M. Y...

mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - D... Christiane, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 1999, qui, pour discrimination syndicale l'a condamnée à 500 000 francs CFP d'amende, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 225-1 ensemble les articles 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs , "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christiane D... coupable de discrimination à l'encontre de Claudette Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) des Yvelines, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1999 par le tribunal d'instance de Versailles (élections professionnelles), au profit : 1 / de M. Alain X..., délégué syndical, demeurant ..., 2 / du syndicat Force ouvrière de la Caisse d'allocations familiales des Yvelines (CAFY), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Boubli, Bouret, Coeuret, conseillers, Mme Ruiz-Nicolétis, conseiller référendaire, M.

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que parmi les salariés de l'entreprise s'étant déplacés, soit en qualité de partie, soit en qualité de témoin, à l'occasion de l'instance opposant l'employeur à M. X..., seul ce dernier n'avait pas été remboursé de ses frais de déplacement, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'employeur justifiait cette disparité de situation par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination syndicale, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : Constate l'amnistie des faits ayant donné lieu à l'avertissement du 1er février 1993 ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...

et de soudure courante à partir de plans, croquis, schémas, aux remontages et réglages conformément aux conditions de fonctionnement en se référant à des plans et instructions ; qu'ainsi, en se déterminant par la seule circonstance que l'examen des tests révélait un résultat supérieur à la moyenne, pour en déduire que le salarié avait fait l'objet d'une discrimination syndicale, sans rechercher si le niveau de compétence de l'intéressé justifiait la classification OP 3, au vu des résultats des tests qui faisaient apparaître, au plan théorique, que le salarié ne connaît qu'un peu le fonctionnement théorique des mécanismes, la connaissance technique générale, et connaît mal la logique de dépannage et le mode opératoire d'interventions particulières, tandis qu'au plan pratique il ne connaît qu'un peu les réglages et mal le dépannage, et le redémarrage de la production, autant de lacunes…

Sur les troisième, quatrième et septième moyens réunis du pourvoi principal du salarié : (Publication sans intérêt) ; Sur le sixième moyen du pourvoi du salarié : (Publication sans intérêt) ; Sur le huitième moyen du pourvoi du salarié : (Publication sans intérêt) ; Sur le second moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans ses conclusions devant la cour d'appel qui ont été délaissées, la société Sovab a fait valoir que des fiches signalétiques de membres de l'unité élémentaire de travail de M. X... dont la sienne, versées par l'intimé aux débats, établissent que, contrairement à ce que prétend ce dernier, de nombreux salariés de son équipe ayant son ancienneté avaient le même coefficient que le sien, que M.

CASSATION sur le pourvoi formé par : - le Syndicat CFDT Inter-Co, l'Union départementale des syndicats CFDT du Rhône, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 7 janvier 1999, qui a relaxé Jean-Pierre X... du chef de discrimination syndicale et les a déboutées de leurs demandes. LA COUR, Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 412-2 et L. 481-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jean-Pierre X..., poursuivi du chef d'entrave à l'exercice du droit syndical constituée par le blocage total de la carrière de Gilles Y... depuis sa désignation comme délégué syndical et l'exercice de pressions diverses, l'absence d'évaluation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Tassadit Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes d'Alès (section industrie), au profit : 1 / de la société Etablissements Furnon, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Bruno Z..., demeurant ..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société anonyme Furnon 3 / de M. Marc X..., demeurant ..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, 4 / de l'AGS CGEA , dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Association hospitalière Sainte-Marie (AHSM), dont le siège est ..., 2 / le Centre hospitalier Sainte-Marie, dont le siège est ..., 3 / M. Jean-Claude X..., domicilié Centre hospitalier ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 1999 par le tribunal d'instance de Nice (élections professionnelles), au profit : 1 / du Syndicat départemental Sud CRC C/Sud PTT, dont le siège est ..., 2 / de Mme Muriel Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. X..., 2 / le syndicat départemental CFDT-santé sociaux du Lot-et-Garonne, dont le siège est rue Paul Pons, 47000 Agen, en cassation d'un jugement rendu le 5 février 1999 par le tribunal d'instance de Marmande, au profit : 1 / de l'Association laïque de gestion des établissements de l'enfance inadaptée (ALGEEI), dont le siège est 108, rue Fumadelles, 47000 Agen, 2 / de l'établissement "Notre Maison", dont le siège est 47260 Laparade, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M.

Vu l'article L. 412-2 du Code du travail ; Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 26 février 1998), que MM. Y... et X..., ainsi que Mme Z..., qui occupent un emploi au Centre nucléaire du Blayais, ont été détachés pour exercer des fonctions syndicales en qualité de militants CGT ; que les salariés, s'estimant victimes d'une discrimination syndicale à la suite du refus de promotion opposé par la direction, ont saisi la juridiction prud'homale en invoquant la note intérieure du 2 août 1968 relative à l'avancement à EDF des agents en congé sans solde pour fonctions syndicales, selon laquelle la situation de ces agents devra être appréciée par comparaison avec celle d'un groupe d'homologues par l'âge, l'ancienneté, la qualification et les connaissances professionnelles appartenant à l'unité de rattachement des intéressés, et qu'en outre, sauf avis…