Rechercher une décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui travaillait depuis le 30 septembre 1991 en qualité d'agent de service affecté à l'entretien de l'établissement Carrefour de Balaruc et dont le contrat de travail a été repris le 1er septembre 2007 par la société Groupe alter services, a fait l'objet de deux avertissements les 19 juin et 3 décembre 2008 et d'un rappel à l'ordre le 24 avril 2009 à la suite duquel, invoquant un harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que le 15 juin 2010 la société Groupe alter services lui a notifié un nouvel avertissement puis l'a licenciée pour faute grave par lettre du 25 mars 2013 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur au

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1184 du code civil et L. 1231-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...a été engagée le 3 janvier 1994 par la société Harpage en qualité de secrétaire dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel ; que le 24 janvier 2012, la société Harpage a été placée en redressement judiciaire avec une période d'observation de deux mois, M. Z... étant désigné en qualité de mandataire judiciaire ; que le 1er mars 2012, Mme X...a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et à la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes ; que le 6 mars 2012 la liquidation judiciaire de la société Harpage a été prononcée et M. Z...

; qu'il se déduit de ces motifs que le système de commissionnement était occulte, que l'employeur démontre en avoir eu la révélation le 20 septembre 2010 seulement, et que la procédure de licenciement a été engagée dans le délai de deux mois, le grief allégué étant réel et sérieux ; que compte tenu de l'ancienneté de Mme X..., l'employeur a exactement retenu la gravité des faits fautifs, qui s'analysent comme un manquement à la probité et à l'exécution de bonne foi du contrat de travail, Mme X... ayant failli à sa mission en privilégiant, à son seul bénéfice, un fournisseur de fuel et aussi privé le Gie Vallée de la Boutonne d'éventuelles ristournes commerciales ; qu'en conséquence, le licenciement a exactement été prononcée pour faute grave et la cour infirmera la décision déférée et déboutera Mme X...

d'anciennes fiches ou de fiches personnelles, ce dont ne s'induisait nullement une pratique de modification du montant de factures de consommation, telle que précisément reprochée au salarié, la cour d'appel a dénaturé cette attestation en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que constitue une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail la falsification de documents de toute nature comme l'établissement de fausses notes de frais ; que la politique voyage en vigueur au sein de l'entreprise prévoit le remboursement des petits frais de « buvette » ou petites invitations clients dans la limite de 50 euros par mois sur présentation des justificatifs des frais, sans possibilité d'établir une facture globale ; que ne pouvait justifier la pratique dénoncée de falsification des factures de consommation par le salarié l'absence de réaction immédiate de l'employeur…

à un entretien préalable à un éventuel licenciement économique ; qu'après avoir été informée par lettre du 4 avril 2008 des motifs de la rupture, la salariée a signé le 16 avril 2008 une convention de reclassement personnalisé ; que contestant la rupture, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour dire la rupture du contrat de travail dépourvue de cause réelle et sérieuse et condamner à ce titre l'employeur au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient que la lettre exposant les motifs économiques du licenciement envisagé n'évoque pas des résultats déficitaires de l'entreprise mais la nécessité de la réorganiser pour sauvegarder sa compétitivité et sa pérennité face à un environnement concurrentiel de plus en plus contraignant et à une évolution inéluctable de son marché ; que la SGTL ne fournissant aucune donnée de fait pertinente permettant…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...a été engagée en qualité de coiffeuse par M. Y...dans le cadre d'un contrat de professionnalisation conclu le 1er septembre 2010, puis de deux contrats de travail à durée déterminée successifs du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011 ; que le 31 mai 2011 la liquidation judiciaire de M. Y...a été prononcée avec poursuite d'activité jusqu'au 31 août 2011, M. Z... étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire ; que soutenant avoir travaillé pour M.

de blâme à titre disciplinaire, cette sanction étant justifiée au regard de la gravité des faits reprochés ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur l'existence d'un abus de mandat, les représentants du personnel, qu'ils soient élus ou désignés, ne sont soumis au pouvoir disciplinaire de leur employeur que pour les fautes qu'ils ont commises en exécution de leur contrat de travail et non pour celles qu'ils ont commises dans l'exercice de leur mandat, sauf abus de celui-ci ; qu'en l'espèce, Monsieur X... a empêché la tenue normale de la réunion du comité d'entreprise du 16 juin 2009 en s'opposant violemment et par la force à la présentation par Madame E... des sujets prévus par l'ordre du jour ; que ce comportement ne saurait s'inscrire dans le cadre normal de l'exercice de ses fonctions de membre élu du comité d'entreprise ; que, dès lors, les faits reprochés à Monsieur X...

AU MOTIF QUE il résulte des articles L. 1234-1 et L. I234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis. L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve. Le contenu de la lettre de licenciement en date du 22 juin 2010 qui fixe les limites du litige repose sur les griefs suivants : - M. X... aurait, lors d'une vacation, diffusé sur le portable professionnel d'un intervenant le texto suivant : " Salam aleikkoum.

2141-5 du code du travail dispose : « il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.... ». Cet article a été complété par la loi 2008-789 du 20 août 2008 sur l'exigence d'un accord déterminant les mesures à mettre en oeuvre pour concilier la vie professionnelle et la carrière syndicale et pour prendre en compte l'expérience acquise dans le cadre de l'exercice de mandats. L'article L. 1134-1 du code du travail fixe les règles de preuve et prévoit ainsi que « lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II....

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 2 mai 2013), que M. X..., salarié de la société Elf exploration production (Elf EP) placé en dispense d'activité à compter du 1er juillet 2000 et, jusqu'à sa mise à la retraite prévue au 31décembre 2008, en vertu du protocole d'accord sur l'aménagement des fins de carrière du 23 décembre 1999 (AFC 99) et d'un avenant à son contrat de travail du 2 mars 2000, a demandé à bénéficier du décret du 18 juillet 2008 qui a modifié le calcul de l'indemnité de licenciement et donc l'indemnité de départ à la retraite pour la porter au double du montant initialement prévu ; que la société lui ayant opposé un refus, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Elf ELP fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié un solde d'indemnité de mise à la retraite, alors, selon le moyen : 1°/ que le protocole d'accord sur l'aménagement des fins…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 21 mars 2013), que Mme X..., salariée de la société Elf exploration production (Elf EP) placée en dispense d'activité à compter du 18 septembre 2001 et, jusqu'à sa mise à la retraite prévue au 31 janvier 2009, en vertu du protocole d'accord sur l'aménagement des fins de carrière du 23 décembre 1999 (AFC 99) et d'un avenant à son contrat de travail du 29 juin 2000, a demandé à bénéficier du décret du 18 juillet 2008 qui a modifié le calcul de l'indemnité de licenciement et donc l'indemnité de départ à la retraite pour la porter au double du montant initialement prévu ; que la société lui ayant opposé un refus, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Elf ELP fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la salariée un solde d'indemnité de mise à la retraite, alors, selon le moyen : 1°/ que le protocole d'accord sur…

Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 21 mars 2013), que Mme X..., salariée de la société Elf exploration production (Elf EP) placée en dispense d'activité à compter du 1er mai 2001 et, jusqu'à sa mise à la retraite prévue au 28 février 2009, en vertu du protocole d'accord sur l'aménagement des fins de carrière du 23 décembre 1999 (AFC 99) et d'un avenant à son contrat de travail du 15 juin 2000, a demandé à bénéficier du décret du 18 juillet 2008 qui a modifié le calcul de l'indemnité de licenciement et donc l'indemnité de départ à la retraite pour la porter au double du montant initialement prévu ; que la société lui ayant opposé un refus, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Elf EP fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la salariée un solde d'indemnité de mise à la retraite, alors, selon le moyen : 1°/ que le protocole d'accord sur l'aménagement des…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 21 mars 2013), que Mme X..., salariée de la société Elf exploration production (Elf EP) placée en dispense d'activité à compter du 1er février 2001 et, jusqu'à sa mise à la retraite prévue au 31 janvier 2009, en vertu du protocole d'accord sur l'aménagement des fins de carrière du 23 décembre 1999 (AFC 99) et d'un avenant à son contrat de travail du 27 juin 2000, a demandé à bénéficier du décret du 18 juillet 2008 qui a modifié le calcul de l'indemnité de licenciement et donc l'indemnité de départ à la retraite pour la porter au double du montant initialement prévu ; que la société lui ayant opposé un refus, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Elf EP fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la salariée un solde d'indemnité de mise à la retraite, alors, selon le moyen : 1°/ que le protocole d'accord sur…

; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.1331-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement pour faute grave de Monsieur X... était fondé et d'avoir débouté ce dernier de ses demandes en paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE si les éléments produits ne permettent pas d'identifier l'exécution défectueuse par Manuel X...

de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement : Attendu qu'il convient de rappeler que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; Que par ailleurs la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie la rupture immédiate de son contrat de travail, sans préavis, la charge de la preuve pesant sur l'employeur ; Attendu qu'en l'espèce Virginie X...

; qu'en application de l'article L 1154-1 du même code, il incombe au salarié d'établir des faits permettant de présumer l'existence d'un tel harcèlement, éléments au vu desquels la partie défenderesse doit prouver que ces agissements ne son pas constitutifs de harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à tout harcèlement ; que toute rupture du contrat de travail qui a pour origine des faits de harcèlement moral est nulle ; que sur les faits allégués par M. X...,- M. X... invoque des faits de harcèlement moral de la part de M. Y..., directeur ayant précédé M. Z... et produit une attestation de M. A... qui relate une conversation humiliante ; que cependant ces faits ne sont pas datés et ne sont pas corroborés par d'autres preuves à l'encontre de M. Y... ;- que sur la lettre de recadrage il est constant qu'elle fait suite au mail adressé par M. X...

. 1454-19 du code du travail ou 937 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé à compter du 4 juillet 2005 par la société AEER Centre Rhône-Alpes, en qualité d'attaché commercial, en a démissionné en décembre 2006 pour y être réintégré le 27 août 2008, en démissionner de nouveau le 11 février 2008 et signer un nouveau contrat de travail le 25 suivant ; que par lettre du 11 juillet 2008, il a été licencié ; que le 17 novembre suivant, il a saisi la juridiction prud'homale en référé tandis que le 24 novembre suivant, la société était mise en redressement judiciaire par le tribunal de commerce d'Evry puis en liquidation judiciaire le 25 mai 2009 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en liquidation et fixation d'une créance d'astreinte ordonnée en référé prud'homal le 24 décembre 2008 au passif de la société AEER Centre Rhône-Alpes,…

; qu'en matière disciplinaire, le doute doit profiter au salarié, qu'en conséquence, la faute grave justifiant le licenciement de Monsieur Frédéric X... n'est pas établie et que dès lors, il y a lieu de faire droit à la demande de rappel de salaire durant la mise à pied conservatoire ainsi qu'aux demandes relatives à l'indemnité de préavis et aux congés afférents ; Sur le licenciement d'un salarié au cours de la suspension de son contrat de travail ; que l'article L.1226-9 du Code du travail précise que la résiliation d'un contrat à durée indéterminée est nulle lorsqu'elle est prononcée au cours d'une suspension résultant d'un arrêt de travail provoqué par un accident de travail ; qu'en l'espèce, le licenciement pour faute grave de Monsieur Frédéric X...

sociales (DADS) mentionnant l'ensemble des personnes composant l'effectif salarié ainsi que le montant des salaires annuels perçus par chacune, - aucune déclaration préalable à l'embauche (DPAE) au nom de Monsieur Saïd X... ; que ce dernier sollicite de la cour l'application de l'article L. 8223-1 du code du travail selon lequel, en cas de rupture du contrat de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l''article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5, a droit à une indemnité forfaitaire égale au moins à six mois de salaire ; Que si les deux courriers ci-dessus établissant le fait matériel que l'URSSAF de Vienne n'a pas retrouvé de déclaration préalable à l'embauche de Monsieur Saïd X...

X..., engagé par la société Euris en qualité d'ingénieur étude et développement en octobre 2008 a été licencié pour motif économique par lettre du 8 mars 2010 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour délivrance tardive des documents sociaux (attestation Pôle emploi, certificat de travail, solde de tout compte), alors, selon le moyen : 1°/ qu'à l'expiration du contrat de travail, l'employeur est tenu de délivrer au salarié un certificat de travail dont le contenu est déterminé par voie réglementaire ; que si le certificat de travail est quérable, il devient portable lorsque l'employeur mentionne, dans la lettre de licenciement, que le document sera adressé au salarié ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.