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Qu'en statuant ainsi alors que le code du travail prévoyait l'attribution de deux primes d'objectifs de 5 000 euros, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur la demande du salarié en rappel de primes sur objectifs, l'arrêt rendu le 26 octobre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ; Condamne la société Scoop cave coopérative Les Cotes de Fronton aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X...

Y..., de nationalité marocaine, comme ouvrier et qu'il l'a licencié avec effet au 31 mai 2004 au motif qu'il était en séjour irrégulier en France ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à ce titre ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il relève de l'office du juge de vérifier que la lettre de licenciement est suffisamment motivée ; que la lettre de licenciement du 4 juin 2004 se bornait à énoncer que "faute d'avoir régularisé votre situation auprès de l'administration française, nous nous voyons contraints de prononcer la rupture de votre contrat de travail" ; qu'en s'abstenant de rechercher si ce motif n'était pas insuffisant et n'avait pas pour effet de rendre le licenciement sans cause réelle et…

Qu'en statuant ainsi sans motiver sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a infirmé le jugement ayant condamné le salarié à payer à la société la somme de 1 285,43 euros au titre de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 13 juin 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la…

1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu qu'en vertu de ces textes le salarié licencié pour un motif autre que la faute grave a droit à un délai-congé dont l'inobservation ouvre droit à une indemnité compensatrice et à une indemnité minimum de licenciement ; Attendu que la cour d'appel, après avoir retenu que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, a débouté le salarié de ses demandes en paiement des indemnités de rupture auxquelles il pouvait prétendre en l'absence de faute grave ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du second moyen du pourvoi principal ; CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a statué sur les heures supplémentaires et la cause du licenciement,…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Protection service ouest sécurité en qualité d'agent de surveillance par contrat de travail à effet du 8 novembre 2002 qui comportait une clause de mobilité, a été affectée au Monoprix de Doullens à compter du 25 mars 2004 ; qu'à la suite de son refus, elle a été licenciée le 10 mai 2004 pour absence sans motif ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour notamment contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes tendant à voir juger que son licenciement était abusif et à se voir allouer la somme de 7 230 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt énonce par motifs adoptés des premiers juges que la clause de mobilité litigieuse peut permettre à l'employeur de muter la salariée dès lors qu'il justifie que la mutation a été mise en oeuvre dans…

; qu'elle a été licenciée pour faute par lettre du 4 décembre 2003 pour refus réitéré de procéder aux encaissements de ses ventes ; que contestant la régularité de son licenciement et estimant que l'employeur avait tenté de lui imposer une modification de son contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée en conséquence de sa demande d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que constitue nécessairement une modification du contrat de travail le fait, pour l'employeur, d'imposer à une salariée employée comme vendeuse d'effectuer des opérations d'encaissement dont elle n'avait jamais été chargée auparavant ; qu'en jugeant que le contrat de travail n'avait pas…

a saisi le conseil de prud'hommes pour voir juger son licenciement abusif, et reconventionnellement les parents ont réclamé le remboursement du trop-versé d'indemnité de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à une certaine somme les dommages-intérêts alloués pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'en rejetant la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en se bornant à allouer à Mme X... (par application de l'article D. 773-1-5 alors en vigueur) l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel, qui avait déclaré abusif le licenciement de ladite salariée, a violé par refus d'application l'article L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que parmi les dispositions que l'article L.

X... a été convoqué à un entretien préalable au licenciement pour le 10 avril et une mise à pied conservatoire lui a été notifiée ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 17 avril 2003 ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X... et de l'avoir, en conséquence, condamné à lui verser diverses indemnités à ce titre, alors, selon le moyen : 1° / que la non-présentation dans le délai de quarante-huit heures de son arrêt de travail pour cause de maladie par un salarié à son employeur de nature à ôter tout caractère injustifié à son absence constitue une faute grave ou tout au moins une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que tout en constatant que M. X...

Le délai d'un mois fixé par l'article L. 122-24-4, devenu L. 1226-4 du code du travail, qui court à compter du second examen du médecin du travail constatant l'inaptitude, avant que l'employeur ne soit tenu de reprendre le paiement du salaire au salarié ni licencié ni reclassé, ne peut être prorogé ni suspendu, peu important que le médecin du travail soit conduit à préciser son avis après la seconde visite. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui condamne un employeur au paiement d'un rappel de salaire pour la période du 21 au 27 octobre 2004, le salarié n'ayant été licencié que le 27 octobre alors que la deuxième visite était intervenue le 21 septembre 2004, même si le médecin du travail avait été conduit à émettre le 14 octobre une réserve supplémentaire sur la nature des postes que le salarié pouvait occuper

Eu égard à l'effet rétroactif que comporte une décision de l'autorité administrative rapportant un acte antérieur, la décision du préfet de revenir sur sa précédente décision de retrait d'agrément et d'autoriser le salarié à exercer sa profession dans le domaine de la sécurité privée a conféré à ce dernier un droit définitivement acquis à être réputé n'avoir jamais perdu l'agrément nécessaire à l'exercice des fonctions d'agent de sécurité. Fait une exacte application de la loi la cour d'appel qui, se plaçant au jour du licenciement, a constaté que, sur recours exercé par le salarié, la décision de retrait ayant été annulée, le licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse

Il résulte de l'article L. 230-2 I devenu L. 4121-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive 89/391/CEE du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ainsi que de l'article R. 241-51, alinéa 1er, devenu R. 4624-21 du code du travail, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité.

Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ou, en cas de rupture, être indemnisés au titre de l'article L. 223-14 devenu L. 3141-26 du code du travail

L'interdiction de renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles relatives au licenciement qui résulte de l'article L. 122-14-7, alinéa 3, devenu L. 1231-4 du code du travail, rend sans effet la signature d'un contrat à durée déterminée alors que le contrat à durée indéterminée est toujours en cours d'exécution. Dès lors, doit être approuvée la cour d'appel qui, ayant constaté que le contrat à durée indéterminée d'un salarié n'avait pas été rompu, en a exactement déduit que les parties étaient demeurées liées par ce contrat alors même qu'un nouveau contrat de travail à durée déterminée avait été conclu entre elles en cours d'exécution du contrat à durée indéterminée initial

L'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 122-32-6 devenu L. 1226-14 du code du travail est, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, égale au double de l'indemnité légale prévue par l'article L. 122-9 devenu L. 1234-9 de ce code. Viole l'article L. 1226-14 susvisé la cour d'appel qui, sans relever l'existence de telles dispositions conventionnelles, condamne l'employeur à payer au salarié, licencié pour inaptitude à la suite d'un accident du travail, une somme correspondant au double d'une indemnité conventionnelle

122-12, alinéa 2, du code du travail, de l'avoir condamnée à lui verser diverses sommes à titre de rappels de salaires dus en application de la convention collective du champagne, d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail à ses torts et de l'avoir, par conséquent, condamnée à verser à ce dernier diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer ; qu'en cas d'empêchement du président, la minute est signée par l'un des juges qui en ont délibéré ; qu'en l'espèce, la minute de l'arrêt attaqué a été signée par un président qui n'a ni assisté aux débats, ni participé au délibéré ; qu'il en résulte que l'annulation de l'arrêt attaqué est encourue en application des articles 456 et 458 du code de procédure…

; que la commune de VERGONGHEON constate l'abandon du fonds de commerce le 3 septembre 2004, le conseil de prud'hommes fixe à cette date le licenciement de Monsieur Alain Y..., que la commune aurait dû procéder au licenciement en tant que nouvel employeur et quelle ne l'a pas fait, que dans une telle situation, l'absence de motifs équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et qu'ainsi la commune doit être condamnée (jugement, pages 6 à 8) ; 1 °/ ALORS QUE ni la liquidation judiciaire du locataire gérant, ni la décision du liquidateur de ne pas poursuivre l'exécution du contrat en cours n'ont, à elles seules, pour flet d'entraîner la résiliation du contrat de location-gérance et le retour au bailleur de l'entreprise donnée à bail ; Quen l'espèce, aux termes de son courrier du 17 mai 2004, le mandataire liquidateur, loin de notifier régulièrement à la commune, bailleur, la…

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour la société Osiatis systems ; MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société OSIATIS au paiement des sommes de 90. 000 euros, 45. 738 euros, 4. 573 euros, 22. 868 euros et 1. 500 euros respectivement à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, de congés payés y afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'à la remise d'un certificat de travail et d'une attestation ASSEDIC conformes, et de l'avoir en outre déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive. AUX MOTIFS QU'il ressort des pièces de la procédure que Monsieur X...

; qu'à compter du 1er avril 2003, cette activité a été confiée en location-gérance à la société par actions simplifiée à directoire et conseil de surveillance archives généalogiques X... ; que M. Thomas X... a été licencié le 10 juin 2004 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de M. Thomas X... sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui payer diverses sommes et d'ordonner le remboursement à l'ASSEDIC d'indemnités de chômage, alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas une garantie de fond rendant le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse une disposition d'un pacte d'actionnaires qui régit les seuls rapports des actionnaires signataires de ce pacte ; qu'en décidant que le licenciement de M. Thomas X...

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le refus du salarié de remplir ses nouvelles fonctions avait persisté après la fin de la période de protection résultant de sa candidature aux élections de délégué du personnel ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à la condamnation de la société Orange France au versement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié faisait valoir que son poste de téléopérateur impliquait un contact avec la clientèle qu'il était chargé de renseigner et appartenait à la catégorie des emplois commerciaux prévue par la convention collective des télécommunications ; qu'il…

X..., qui exerçait cette fonction, a été licencié le 10 août suivant par l'administrateur judiciaire, pour motif économique ; Sur le moyen unique du pourvoi formé au nom de la société Apprêts Mascara : Attendu que la société Apprêts Mascara, le commissaire à l'exécution du plan et le représentant des créanciers font grief à l'arrêt d'avoir reconnu M. X...