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l'employeur ; que le salarié qui a réalisé une prestation de travail non contestée doit être rémunéré à ce titre ; que M. X... justifiait sa demande de rappel de commissions en invoquant l'incidence du travail effectué par ses soins sur les affaires personnellement suivies par ses collaboratrices, notamment Mme Y..., pendant toute la durée de longue absence pour maladie ; qu'en relevant qu'aucune clause contractuelle ne prévoyait de paiement de prime au salarié amené à gérer un contrat attribué à un collègue malade pour refuser à M. X... le versement d'une rémunération au titre d'une prestation effective de travail dont l'exécution n'était pas contestée, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;

par lettre recommandée du 7 décembre 2009, puis a cessé de lui régler ses salaires à compter du mois de décembre 2009 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes de prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail et de paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque les spécificités de l'activité de l'entreprise et des missions exercées par le salarié impliquent une certaine mobilité géographique, ni l'affectation temporaire imposée à ce dernier en dehors du secteur géographique du siège qui constitue son lieu de travail principal, ni la demande de retour au siège, durant les périodes « d'intercontrat », ne constituent des modifications du contrat de travail...

il résulte des horaires d'ouverture du magasin d'antiquités de madame Y... qu'ils vont du mardi au samedi ; qu'il est donc fermé le lundi ; que madame X... dit qu'elle travaillait deux jours par semaine, dont le lundi qu'une bonne moitié des jours revendiqués sont des lundis ; qu'il est donc étonnant que madame Y... ait fait appel à une femme de ménage garde d'enfants le jour où la fermeture de son magasin lui permettait de vaquer elle-même à ses occupations ; qu'en outre, madame X... soutient qu'en octobre il lui était dû 105, 72 euros alors qu'elle n'a perçu que 35 euros, un solde de 70, 72 euros lui étant dû ; que là aussi, il est surprenant qu'elle ait continué de travailler pour un employeur qui, dès le premier mois, se serait révélé être un mauvais payeur ;

par arrêt en date du 18 octobre 2006, avec effet rétroactif et réclame le paiement des majorations sur heures supplémentaires de la 36ème à la 39ème heure au taux de 25 % ; cependant, que les effets de la nullité du décret n° 2004-1536 du 30 décembre 2004 ont été écartés par la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, loi de validation qui établit un régime transitoire réglant rétroactivement, à compter du 1er janvier 2005, le problème de la durée du travail dans le secteur de l'hôtellerie ; qu'il convient, en conséquence, de rejeter la demande du salarié en paiement de majorations sur les heures de travail exécutées de la 36ème à la 39ème heure hebdomadaire sur la période du 21 octobre 2006 au 3 décembre 2006 ; qu'il ressort de l'examen des bulletins de paie de Monsieur X...

il résulte du courriel du 23 août 2006 adressé au salarié par le Directeur Général que les parties ont convenu du droit de Monsieur X... à une part variable de sa rémunération pour 2007 fixée à 15% de son salaire annuel brut, il était constant et non contesté par les parties que la détermination des objectifs à atteindre pour obtenir cette part variable faisait défaut ; qu'en jugeant que le salarié pouvait prétendre à sa rémunération variable à hauteur de 15% de son salaire annuel brut prorata temporis au titre de l'année 2007 sans avoir fixé les objectifs à atteindre pour 2007 par référence aux années antérieures, ni constaté que le salarié avait atteint de tels objectifs, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué, d'une part, que le responsable des ventes, responsable hiérarchique de M. X..., avait été informé des faits dès le 7 mai 2010, d'autre part, que le directeur régional et l'employeur en avaient également été très rapidement informés, tandis que la procédure de licenciement n'avait été engagée que vingt-quatre jours plus tard, le 31 mai 2010 ; qu'en considérant néanmoins que le licenciement avait valablement été prononcé pour faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que le caractère restreint du délai pour engager la procédure de licenciement pour faute grave s'apprécie à compter du jour où l'employeur a eu connaissance des faits ;

l'employeur; Attendu que les VRP figurent parmi les professions qui ont droit à un abattement forfaitaire pour frais professionnels en application d'un arrêté du 20 décembre 2002 ; Attendu que le demandeur a été rempli de ses droits » 1/ ALORS QUE les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés, sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire, sous réserve que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au minimum garanti ; que dès lors, l'

par arrêt du 7 septembre 2004, la cour d'appel de Paris a déclaré irrecevables comme prescrites les demandes du salarié à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour non-respect du contrat de travail en matière de commissionnement, défaut partiel de paiement de complément de salaire, privation de treizième mois et concurrence déloyale ; Attendu que, statuant sur les premier et deuxième moyens de cassation présentés par le salarié contre l'arrêt du 7 septembre 2004, la Cour de cassation a, par arrêt du 21 décembre 2006, censuré les dispositions de cette décision relatives à la prescription des demandes du salarié en paiement de commissions, de complément de salaires et de privation de treizième mois ; Sur

l'employeur de conclure de tels contrats avec le même salarié n'est assortie d'aucune limite au-delà de laquelle s'instaurerait entre les parties une relation de travail globale à durée indéterminée et qu'aucune embauche de Monsieur Abdelssem X... n'était intervenue par application d'une clause de reconduction pour la saison suivante, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si ces contrats ne couvraient pas chaque fois une saison entière, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-2 3° et L. 1244-1 3° du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Abdesslem X... de ses demandes au titre d'heures supplémentaires non réglées ; AUX MOTIFS QUE « la demande de M.

l'association Club rochefortais de tennis de table ; que le contrat contenait une clause d'indexation sur le SMIC ; que par avenant du 24 mai 2004, les parties ont convenu de la réduction du salaire de 1 534,35 euros à 1 400 euros pour une durée minimale de douze mois ; que le salarié a été licencié pour motif économique le 31 août 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen, tel qu'il est reproduit en annexe : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappels de salaire pour la période postérieure au 31 août 2005, et de ses demandes

Monsieur Y... a saisi la juridiction prud'homale le 27 septembre 2009, tendant effectivement au paiement de sommes ayant la nature de salaires, se trouve soumise à la prescription quinquennale de l'article L. 143-14 devenu L. 3245-1 du Code du travail, de sorte que seules sont recevables les demandes se rapportant à la période non prescrite allant du 27 septembre 1997 au 27 juin 1998, date d'effet de la résiliation du second contrat de gérance " ; 1°) ALORS QUE toute personne a le droit de jouir de conditions de travail justes et favorables lui assurant notamment " la rémunération qui procure au minimum à tous les travailleurs ¿ un salaire équitable et une rémunération égale pour un travail de valeur égale ¿ le repos, les loisirs, la limitation raisonnable de la durée du travail et les congés payés périodiques, ainsi que la rémunération des jours fériés " ;

l'employeur, le tribunal supérieur d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 2011, entre les parties, par le tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon ; ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 2010, entre les parties, par le tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon ; Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société Air Saint-Pierre aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Air Saint-Pierre à payer à M.

il résulte de l'accord relatif à la reprise du personnel dans les entreprises de prévention et de sécurité du 18 octobre 1995, et de l'article 6 alinéa 6 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, que le refus du salarié d'accepter un changement d'affectation rendu nécessaire par la perte d'un marché, qui ne modifie pas le contrat de travail, constitue un motif de licenciement ; qu'il est notamment ainsi lorsque le salarié refuse de passer au service du repreneur et refuse ensuite la nouvelle affectation proposée par son employeur d'origine ; qu'il faut malgré tout vérifier si l'affectation à SORIGNY a été faite loyalement, le salarié le contestant du fait que, selon lui, il existait des possibilités géographiques plus proches ;

l'employeur a mis en demeure l'intéressé de reprendre son poste de travail à Chartres ; qu'en outre, les termes de ce courrier qui indique que, depuis le 22 novembre 2007, la société avait demandé au salarié de rester à son domicile sont contredits par l'attestation d'un collègue de travail de ce dernier, qui précise que le 26 novembre 2007 il avait attendu M. X... pour partir sur leur poste de travail à Chartres, mais qu'il n'était jamais venu et l'avait appelé pour lui dire qu'il ne voulait plus travailler pour ADV et qu'il avait sûrement du travail à Paris ; que, faute de démontrer la réalité d'un tel licenciement verbal ni une rupture du fait de l'employeur, et en l'absence de toute autre demande, M. X... ne peut prétendre à aucune indemnité ;

par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 octobre 2010 fait part à son employeur de ce qu'il ne l'avait pas sollicitée pour effectuer des piges ; que l'employeur n'avait jamais cru devoir répondre à cette lettre ; qu'il avait en outre délibérément agi comme si elle n'avait plus fait partie des effectifs en s'abstenant de lui communiquer une lettre du 14 janvier 2011 qu'il avait envoyé à tous les autres journalistes collaborant au magazine pour les informer de la cession du capital de la société afin de faire valoir leur droit de démission légitime ; qu'en refusant de répondre à ce moyen clair et déterminant des conclusions de Madame X... assorti d'une offre de preuve constituée par la lettre du 12 octobre 2010 et celle du 14 janvier 2011,

par lettre recommandée du 10 septembre 2008 un avertissement lui a été notifié au motif que le chiffre d'affaires qu'il s'était engagé à apporter n'avait jamais été atteint et avait baissé d'année en année depuis 2005 jusqu'à être réduit à zéro en 2008 ; que convoqué le 7 novembre 2008 à un entretien préalable en vue de son licenciement, M. X... a été licencié par lettre recommandée du 24 novembre 2008 au motif qu'il n'avait réalisé aucun chiffre d'affaires pour l'année 2008 à l'exception d'une facturation de 307,00 euros prise en charge par le service ventes par correspondance ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à voir condamner la société CECOP au paiement de diverses sommes au titre notamment de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

par lettre du 21 février 2008, M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prudhomale pour entendre imputer la responsabilité de cette rupture à l'employeur et obtenir un rappel de prime ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'une démission, de le débouter en conséquence de sa demande de condamnation de son employeur au paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts, et de le condamner à verser à la société SCREG Sud-Ouest des dommages-intérêts pour inexécution du préavis ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que la "prime exceptionnelle bénévole" avait été versée entre décembre 2001 et mars 2006 pour des montants extrêmement variables sans que M.

il résulte de la formulation du mail que la S.A.S. Compagnie IBM France entendait retirer définitivement à Étienne X... le traitement de la majorité des dossiers clients, ce qui affectait nécessairement sa rémunération variable ; qu'elle modifiait ainsi unilatéralement le contrat de travail ; QUE sur le retrait du véhicule de fonction pendant l'arrêt maladie, par lette d'engagement du 12 février 2003 valant contrat à durée indéterminée, la S.A.S. Compagnie IBM France embauchait à compter du 17 suivant Étienne X... en tant qu'ingénieur d'affaires avec le statut de cadre ; qu'à l'issue de la période d'essai de trois mois l'employeur affectait au salarié un véhicule de fonction mentionné sur les fiches de paie ; qu'il s'agissait ainsi d'un avantage en nature entrant dans la rémunération du salarié ;

l'employeur qui lui avait adressé instruction d'annuler le rendez-vous que celui-ci n'avait pas encore eu lieu, ce dont il se déduisait qu'en se rendant au rendez-vous, M. Jean-Marc X... passait outre aux instructions de son employeur ; qu'elle a pu, sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, décider que le salarié, à son niveau de responsabilité et de rémunération, avait commis une faute grave empêchant son maintien dans l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de sa prime d'objectif, alors, selon le moyen : 1°/ que la prime annuelle d'objectifs contractuellement prévue constitue un complément

Par l'effet de la requalification, le salarié réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche au sein de l'entreprise est en droit d'obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération