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du 20 août 2008, de rapporter la preuve de sa représentativité dans l'établissement au jour de la désignation en apportant la preuve qu'il remplit les critères énoncés à l'article L.

Le fait pour un salarié, ayant exercé le droit d'option ouvert par l'article L. 2314-18-1 du code du travail, d'avoir été élu en qualité de délégué du personnel dans l'entreprise utilisatrice, est sans incidence sur ses droits d'être électeur et éligible aux élections des membres du comité d'entreprise dans l'entreprise qui l'emploie

, en attente d'un premier emploi ou d'une promotion, et les retraités des entreprises, associations, établissements privés ou publics dont l'activité principale est l'édition, la librairie, la distribution, les palais d'expositions, congrès et musées» , ce dont il résultait que le syndicat était habilité selon ses statuts à présenter des candidats aux élections professionnelles dans le collège "employés", le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 novembre 2010, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 15e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 14e ; Vu l'article 700 du code de…

; que par sa décision 2010-63/64/65 QPC du 12 novembre 2010, le Conseil constitutionnel a dit que ces dispositions n'étaient pas contraires à la Constitution ; Attendu que le SNPMA fait grief au jugement d'annuler les désignations de M. X... et de Mme Y...

et est chargé de mettre en application les décisions du bureau ; que les exposants ont produit un pouvoir spécial, donné le 11 janvier 2010 par le bureau du syndicat Général des Transports du Vaucluse et de ses environs à Monsieur B..., lui même secrétaire général du syndicat et signé par Monsieur B... pour le bureau du syndicat, afin de contester les élections professionnelles qui avaient eu lieu les 14 et 28 janvier 2010 dans les sociétés Transports Marc VERAY et Nicolas VERAY ; qu'en considérant néanmoins que l'action était irrecevable alors que Monsieur B...

; que la CPAM a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de ces désignations ; Attendu que le syndicat UGICT CGT fait grief à la décision de juger qu'il n'est pas représentatif au sein de la CPAM de Paris et d'annuler les désignations des délégués syndicaux alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 11 IV de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, les dispositions de son article 3 modifiant les règles des élections professionnelles régissent les élections professionnelles organisées sur la base d'un protocole préélectoral dont la première réunion de négociation est postérieure à la date de publication de la loi ; que pour dire que l'UGICT CGT avait cessé de bénéficier de la présomption de représentativité, le tribunal a retenu que, dès lors qu'il avait, par un précédent jugement du 17 novembre 2008, ordonné le report des élections et invité les parties à négocier de…

Aux termes des articles L. 2314-21 et L. 2324-19 du code du travail, la mise en oeuvre du vote par voie électronique est subordonnée à la conclusion d'un accord d'entreprise ; aux termes de l'article L. 2261-1 du code du travail, l'accord d'entreprise est applicable, sauf dispositions contraires, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent ; il en résulte que la validité du protocole préélectoral prévoyant la mise en oeuvre du vote par voie électronique est subordonnée à l'entrée en vigueur d'un accord d'entreprise conclu à cet effet

articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail prévoient la négociation d'un protocole d'accord préélectoral dont la validité est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ; que l'établissement de plusieurs accords en fonction des différents objets de la négociation ne permet pas de satisfaire aux exigences légales ; qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-3, L. 2324- 4, L. 2314-3-1 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 13e, 5 janvier 2011), qu'à l'issue des premières élections professionnelles organisées après l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008, le syndicat SNACOS-CFTC a procédé à la désignation de Mme X... en qualité de délégué syndical de l'union économique et sociale formée par la Mutuelle générale des cheminots, la CDM Paris 13 et le Centre de gestion mutualiste partagé (l'UES) ; que les sociétés composant l'UES ont saisi le tribunal d'instance en annulation de cette désignation ; Attendu que les sociétés font grief au jugement de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'exigence d'une plus grande représentativité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat CFTC emploi, dont le siège est 13 rue des Ecluses Saint-Martin,, 75010 Paris, contre le jugement rendu le 15 mars 2010 par le tribunal d'instance de Reims (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à Pôle emploi Champagne Ardenne, dont le siège est 18 rue Linguet, 51078 Reims cedex, 2°/ à M. [W] [T], 3°/ à Mme [EP] [H], 4°/ à M. [OM] [LC], 5°/ à Mme [B] [LG], 6°/ à M. [YZ] [O], 7°/ à Mme [Z] [X], 8°/ à M. [K] [J], 9°/ à M. [HU] [V], 10°/ à M. [C] [ZD], 11°/ à M. [EU] [ET], 12°/ à Mme [M] [ZF], 13°/ à M. [IE] [FC], 14°/ à Mme [EV] [EX], 15°/ à Mme [OI] [SX], 16°/ à M. [YZ] [I], 17°/ à Mme [F] [IC], 18°/ à M. [LE] [ER], 19°/ à Mme [S] [D], 20°/ à Mme [VT] [FB], 21°/ à M.

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société SOTRIMO à payer au salarié défendeur une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la discrimination démontrée, outre une somme par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'« il résulte des éléments produits et notamment des vérifications faites par l'inspecteur du travail, à savoir que si suite à sa candidature aux élections professionnelles et à la comparaison avec d'autres conducteurs y compris deux candidats sur une autre liste pour la période du 1er janvier 2007 au 31 juillet 2008, il n'apparaissait pas de différence de traitement s'agissant des salaires, s'agissant de ses frais, l'étude précise faite par l'inspecteur du travail démontre tant pour l'activité bitume que pour l'activité chimique que si les écarts relevés par lui pour l'année 2006 ne…

; que pour des raisons de confidentialité, les parties n'ont livré que des bribes de ces diverses pièces, ce qui rend malaisée l'appréhension de l'économie générale de l'ensemble ; qu'il ressort cependant de l'examen des éléments versés aux débats que la lettre de divulgation a pour objet de communiquer à la société RAGT les contrats de travail, les données du statut collectif, les résultats des élections professionnelles, etc, des salariés des différentes filiales, entrant dans le champ de la cession ; que le protocole d'accord MONSANTO et le plan de redéploiement et de sauvegarde de l'emploi, dit " plan social MONSANTO S. A. S.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 9 février 2010), que dans le cadre des élections professionnelles organisées en juin 2007 au sein de la société Aubert et Duval, le syndicat CGT Aciéries des Ancizes a diffusé divers tracts les 18, 22 et 27 juin 2007 ; qu'estimant que le contenu de ces tracts constituait une violation de l'accord sur le développement du dialogue social, signé le 25 avril 2007 avec les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, aux termes duquel chacun des signataires s'était engagé à faire preuve de respect et de courtoisie à l'égard de ses partenaires, la société a, par acte du 10 décembre 2007, saisi le tribunal de grande instance d'une demande de dommages-intérêts pour violation de cet accord ;

; qu'en jugeant que le syndicat CG-AS, bien que non représentatif, devait bénéficier de l'accord du 7 novembre 2002 attribuant aux seuls syndicats représentatifs des moyens techniques de diffusion de l'information syndicale, via notamment un réseau intranet, au prétexte que le principe d'égalité entre organisations syndicales implique nécessairement que dans la perspective des élections professionnelles qui détermineront l'audience de chaque organisation et donc sa représentativité, chacune de celles-ci bénéficie de moyens identiques afin de promouvoir son action syndicale, que la possibilité prévue par l'accord collectif d'informer largement l'ensemble des personnels, particulièrement disséminés, constituait manifestement un avantage pour ceux qui en bénéficient et créait, dès lors, un déséquilibre avec les organisations syndicales qui en sont exclues, que cet accord était susceptible…

Code du travail relatifs à la désignation des délégués syndicaux ; que l'article L 2143-3 du Code du travail, modifié par la loi du 20 août 2008 précitée, dispose à cet égard ; «Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur.

fédérale CFDT des cheminots et activités complémentaires, le 2 juillet 2009, de monsieur X... en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement de NANCY de cette société. AUX MOTIFS QUE vu les pièces de la procédure et les documents joints, la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 prévoit, à titre transitoire, que jusqu'aux résultats des prochaines élections professionnelles dans l'entreprise ou l'établissement, pour lesquels la date fixée pour la première réunion de la négociation du protocole d'accord préélectoral est postérieure à la publication de la loi, est présumé représentatif à ce niveau tout syndicat affilié à l'une des organisations syndicales de salariés présumées représentatives au niveau national et interprofessionnel à la date de publication de la loi, ainsi que tout syndicat représentatif à ce niveau à la date de cette publication ; que les dernières élections…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la Fédération des employés et cadres FO a saisi le tribunal d'instance d'une requête en annulation des élections professionnelles qui se sont tenues le 28 mai 2010 au sein de la Société marseillaise de crédit ; Attendu que pour déclarer la requête irrecevable, le jugement, qui relève qu'elle est accompagnée d'un mandat donné à Mme X...

; que le 14 avril 2009, le syndicat Sud Ed, constitué le 25 juin 2007, a demandé qu'il soit ordonné à la société Ed de cesser toute entrave à l'exercice par M. X...de ses mandats de délégué syndical, de représentant syndical au comité d'établissement et de délégué syndical central ; que le 8 octobre 2009, le syndicat et M. X...ont obtenu moins de 10 % des suffrages exprimés lors du premier tour des élections professionnelles ; Sur le second moyen : Attendu que la société Ed fait grief à l'arrêt de dire que le refus opposé à M.

; que, cependant, il résulte de l'article 14 des statuts de la Fédération CGT SPBA la preuve que chaque membre du bureau fédéral pourra être habilité à la représenter sur mandat du bureau fédéral, qu'aux termes d'un écrit donné le 13 avril 2010, Monsieur Z..., secrétaire de la confédération, a donné mandat, dûment signé, à Madame Y...et à Monsieur X...pour saisir le Tribunal en contestation des élections professionnelles qui se sont tenues le 30 mars et 12 avril 2010 dans la société AXA ASSISTANCE, ainsi que cela a été notifié à l'employeur le 14 avril 2010, tandis qu'aucune fraude n'est alléguée quant à la signature de Monsieur X...apposée sur la requête, en sorte que les pouvoirs dont Monsieur X...était investi pour agir étaient acquis dans le délai de quinze jours suivant le scrutin – ce qu'il pouvait démontrer à tout moment de l'instance – et qu'il convient en conséquence d'écarter…

; que l'OPAC a saisi le tribunal d'instance en annulation de cette désignation ; Attendu que l'OPAC fait grief au jugement de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter ; que pour rejeter la demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical Force ouvrière, le tribunal d'instance a retenu que M. X...