Rechercher une décision

" et " Carré de stars " étaient produites par M. Y... ; que Mme Z..., qui avait été engagée en qualité de programmatrice de l'émission Cocktail, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir de Mme X... le paiement de ses salaires et des dommages-intérêts pour la rupture de son contrat ; que la cour d'appel, par un premier arrêt, a ordonné la mise en cause de M. Y... ; que par un deuxième arrêt, rendu sur contredit, elle a dit que Mme X... avait la qualité d'employeur ; que par un troisième arrêt la cour d'appel a condamné Mme X... à payer diverses sommes notamment à titre de salaire et à titre de dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

et a ainsi violé l'article 1147 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que le souscripteur d'une assurance de groupe est tenu, à l'égard de son salarié adhérent, d'une obligation d'information et de conseil qui ne se limite pas à la mise à la disposition de l'assuré de la notice prévue par l'article R.

Y..., en réparation du préjudice résultant de l'indemnisation meilleure du risque invalidité qu'il aurait pu obtenir s'il avait été mieux informé et avait souscrit une assurance personnelle complémentaire, " l'indemnité contractuelle d'invalidité " prévue par le contrat de groupe souscrit par la SNCM dont il ne remplissait pas les conditions, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 4° / qu'en tout état de cause, en allouant à M. Y... le montant de l'indemnité qu'il aurait dû recevoir au cas de classement en 3e catégorie d'invalidité, sans répondre aux conclusions de la SNCM qui faisait valoir que M. Y...

Danh X..., en réparation du préjudice résultant de l'indemnisation meilleure du risque invalidité qu'il aurait pu obtenir s'il avait été mieux informé et avait souscrit une assurance personnelle complémentaire, "l'indemnité contractuelle d'invalidité "prévue par le contrat de groupe souscrit par la SNCM dont il ne remplissait pas les conditions, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 4°/ qu'en tout en état de cause, en allouant à M. Danh X... le montant de l'indemnité qu'il aurait dû recevoir au cas de classement en 3e catégorie d'invalidité, sans répondre aux conclusions de la SNCM qui faisait valoir que M. Danh X...

en réparation du préjudice résultant de l'indemnisation meilleure du risque invalidité qu'il aurait pu obtenir s'il avait été mieux informé et avait souscrit une assurance personnelle complémentaire, " l'indemnité contractuelle d'invalidité » prévue par le contrat de groupe souscrit par la SNCM dont il ne remplissait pas les conditions, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 4° / qu'en tout état de cause, en allouant à M. X... le montant de l'indemnité qu'il aurait dû recevoir au cas de classement en 3e catégorie d'invalidité, sans répondre aux conclusions de la SNCM qui faisait valoir que M. X...

X..., en réparation du préjudice résultant de l'indemnisation meilleure du risque invalidité qu'il aurait pu obtenir s'il avait été mieux informé et avait souscrit une assurance personnelle complémentaire, « l'indemnité contractuelle d'invalidité » prévue par le contrat de groupe souscrit par la SNCM dont il ne remplissait pas les conditions, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 4°/ qu'en tout état de cause, en allouant à M. X... le montant de l'indemnité qu'il aurait dû recevoir au cas de classement en 3e catégorie d'invalidité, sans répondre aux conclusions de la SNCM qui faisait valoir que M. X...

X..., en réparation du préjudice résultant de l'indemnisation meilleure du risque invalidité qu'il aurait pu obtenir s'il avait été mieux informé et avait souscrit une assurance personnelle complémentaire, "l'indemnité contractuelle d'invalidité" prévue par le contrat de groupe souscrit par la SNCM dont il ne remplissait pas les conditions, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 4°/ qu'en tout état de cause, en allouant à M. X... le montant de l'indemnité qu'il aurait dû recevoir au cas de classement en 3e catégorie d'invalidité, sans répondre aux conclusions de la SNCM qui faisait valoir que M. X...

Les actions en requalification exercées, l'une contre l'entreprise de travail temporaire sur le fondement de l'article L. 124-2, alinéas 1 et 2, à L. 124-4, alinéas 1 à 9, devenus L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code de travail, l'autre contre l'entreprise utilisatrice sur le fondement de l'article L. 124-7, alinéa 2, devenu L. 1251-40 du même code, ont des fondements différents et peuvent être exercées concurremment. Doit dès lors être approuvée la cour d'appel qui a fait droit à la demande de requalification en contrat à durée indéterminée présentée par un salarié à l'encontre d'une société utilisatrice à la disposition de laquelle il avait été mis alors même qu'il avait obtenu la requalification en un contrat à durée indéterminée des contrats de mission l'ayant lié à l'entreprise de travail temporaire

; que l'employeur, après avoir convoqué le salarié à un entretien préalable, a notifié à celui-ci son licenciement par lettre du 7 octobre 2003 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1232-6 , L. 1232-1 et L.

; qu'elle a mis fin à son contrat de travail par lettre du 12 janvier 2005 en évoquant " des différences d'appréciation sur la multiplication des incertitudes qui pèsent sur l'environnement dans lequel évolue actuellement la société " ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires et de requalification de sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées, alors, selon le moyen : 1° / que les cadres dirigeants exclus du bénéfice de la législation sur la durée du travail, les jours fériés et le repos hebdomadaire sont « les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du…

a été engagé par la société Polyclinique Saint-Jean en qualité de médecin urgentiste pour assurer des gardes de nuit, à compter du 14 novembre 1995 ; qu' il a donné sa démission le 9 juillet 1999 et saisi la juridiction prud'homale le 27 avril 2001 afin d'obtenir un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires et de faire requalifier la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à voir requalifier sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et à l'octroi des indemnités afférentes alors, selon le moyen, que : 1°/ la cassation encourue sur le fondement du premier moyen de cassation devra emporter la cassation de l'arrêt attaqué également, et par voie de conséquence, en ce qu'il a retenu que le contrat de travail n'avait pas été…

pour former ou adapter la salariée ni surtout pour la reclasser, obligation qui, à défaut d'avoir été respectée prive le licenciement de son caractère réel et sérieux, mais que la salariée qui fait état d'une rupture abusive n'apporte aux débats aucun élément de nature à justifier de cet abus ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse a subi un préjudice qui doit être indemnisé conformément aux dispositions légales, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 212-4-3 du code du travail alors applicable ; Attendu que pour limiter le rappel de salaire dû à Mme X...

de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches du premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'indemnité pour requalification, l'arrêt rendu le 11 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société Propreté hyper services aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, la condamne à payer à Me Carbonnier la somme de 2 500 euros à charge pour lui de renoncer à la part contributive de l'Etat ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à…

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié le contrat de prestations de services liant l'exposante à Monsieur X... en un contrat de travail à durée indéterminée et d'AVOIR en conséquence condamné l'Association Groupe Institut Supérieur de Gestion à verser différentes sommes à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre d'indemnité légale de licenciement, à titre d'indemnité compensatrice de préavis et à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; ALORS QUE les mentions d'une décision de justice doivent faire la preuve de la régularité de la composition de la juridiction ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué s'est borné à faire état dans la composition de la cour d'appel de trois conseillers lors des débats et du délibéré, dont l'un faisant fonction de président ; qu'en ne précisant pas à quel titre l'un de ces…

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a retenu que la salariée avait mis fin à ses fonctions par la prise d'acte de la rupture, sans proposer d'exécuter de préavis ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait constaté que les faits invoqués par la salariée étaient établis, de sorte que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et lui ouvrait droit à l'indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X...

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4 , L. 122-13 et L. 122-14-3 devenus L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que le contrat de travail étant rompu par la prise d'acte de la rupture émanant du salarié, peu importe la lettre envoyée postérieurement par l'employeur pour lui imputer cette rupture ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Pascal X...

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 devenus L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que le contrat de travail étant rompu par la prise d'acte de la rupture émanant du salarié, peu importe la lettre envoyée postérieurement par l'employeur pour lui imputer cette rupture ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Gilles X...

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3, devenus L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X...

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de M. X... : Vu l'article L. 121-1, alinéa 1er devenu L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner la société Syngenta production France à payer à M. X... des sommes à titre de congés payés, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce qu'il convient de les allouer en l'état des sommes déjà perçues par l'appelant, des documents produits sur les rémunérations, de l'étendue, de l'importance des préjudices subis ; Qu'en statuant ainsi sans s'expliquer sur le montant des sommes allouées ni rechercher quel avait été le salaire réellement perçu par M.

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de M. X... : Vu l'article L. 121-1, alinéa 1er, devenu L. 221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner la société Syngenta production France à payer à M. X... des sommes à titre de congés payés, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce qu'il convient de les allouer en l'état des sommes déjà perçues par l'appelant, des documents produits sur les rémunérations, de l'étendue, de l'importance des préjudices subis ; Qu'en statuant ainsi sans s'expliquer sur le montant des sommes allouées ni rechercher quel avait été le salaire réellement perçu par M.