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a refusé cette modification le 16 décembre 2003 et a été licenciée pour motif économique le 23 janvier 2004 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes au titre d'une rémunération au moins égale au SMIC, de remboursement de frais professionnels, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que repose sur une cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié fondé sur un motif économique lorsque son reclassement dans l'entreprise s'est avéré impossible en l'absence de tout poste disponible compatible avec son refus de se voir appliquer le nouveau statut…

Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 17 janvier 2000 en qualité d'analyste financier senior, a été licencié pour motif économique le 16 février 2004, dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre de son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'aucune disposition légale n'impose à l'employeur d'adresser aux salariés concernés une proposition individuelle et personnalisée ; que celui-ci, établissant avoir adressé au comité d'entreprise dix postes à pourvoir au service de la gestion du personnel et formulé ensuite dix nouvelles propositions au sein du groupe, en les accompagnant des fiches de postes et des informations permettant aux intéressés de prendre une décision éclairée, a satisfait à son obligation de reclassement ;…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société Prophil, a été licenciée pour motif économique le 18 février 2005 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la lettre de licenciement mentionne les difficultés économiques de l'entreprise et l'obligation dans laquelle elle se trouvait de procéder à sa réorganisation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la lettre de licenciement dont la motivation est nécessairement dans le débat sur la cause réelle et sérieuse du licenciement, n'indiquait pas l'incidence de la cause économique sur l'emploi ou le contrat de travail de la salariée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait…

X..., employé par la société HSBC, en qualité de directeur d'agence, a été convoqué par lettre du 19 mai 2006 à un entretien préalable qui s'est tenu le 2 juin 2006 ; que par lettre du 29 juin 2006, l'employeur lui a notifié sa rétrogradation disciplinaire ; qu'ayant refusé cette mesure le 7 juillet 2006, il a été licencié pour faute le 13 juillet 2006 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit qu'il a soulevé d'office sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt ni des pièces de la procédure que monsieur X...

d'établissement ; qu'ayant fait l'objet d'un retrait d'agrément le 10 février 2003, elle a été convoquée à un entretien préalable fixé par lettre du 21 février au 25 février 2003 et licenciée le 28 février suivant ; Sur le premier moyen : Attendu que l'OGEC fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner le remboursement à l'ASSEDIC des indemnités de chômage versées à la salariée, dans la limite des six mois, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en constatant que l'OGEC avait été obligée, en application de l'article 3.3.5.2 du statut particulier du chef d'établissement, de licencier Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 décembre 2007) que M. X..., engagé le 2 janvier 1972 par la société Rexim en qualité d'aide-chimiste, exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable SAP, a été licencié le 25 mars 2005, pour motif économique, dans le cadre d'un licenciement collectif ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de le condamner à payer au salarié une indemnité à ce titre, avec intérêts au taux légal à compter de ladite décision ainsi qu'à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage à concurrence de six mois, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il ressort des termes de la lettre de licenciement, tels que reproduits par la cour d'appel, que ce dernier avait pour cause la suppression de l'emploi du salarié consécutive à la réorganisation de la société…

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 décembre 2007), que M. X..., engagé le 22 juin 1970 par la société Roxim, en qualité de chef comptable, a été licencié pour motif économique dans le cadre d'un licenciement collectif ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de le condamner à payer au salarié une indemnité à ce titre, avec intérêts au taux légal à compter de ladite décision ainsi qu'à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage à concurrence de six mois, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il ressort des termes de la lettre de licenciement, tels que reproduits par la cour d'appel, que ce dernier avait pour cause la suppression de l'emploi du salarié consécutive à la réorganisation de la société décidée aux fins d'«assurer», dans un contexte économique…

Lorsque l'article L. 1224-1 du code du travail est applicable, les contrats de travail se poursuivent avec le cessionnaire aux conditions en vigueur au jour du changement d'employeur ; il en résulte que le nouvel employeur, tenu de maintenir les conventions individuelles négociées entre les salariés et le cédant dès lors qu'elles ne font pas échec à l'application de ce texte, ne peut y mettre fin qu'avec l'accord des salariés concernés ou dans les conditions qu'ils ont convenues avec lui.

Aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. Par ailleurs, lorsque l'article L. 1224-1 du code du travail est applicable, le même contrat de travail se poursuit, à compter de la date du transfert, sous une direction différente. Il s'ensuit que le nouvel employeur ne peut invoquer à l'appui du licenciement du salarié des manquements commis par celui-ci alors qu'il se trouvait sous l'autorité de l'ancien employeur, que si le délai de deux mois depuis la connaissance des faits par le cédant n'est pas écoulé.

La rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé doit avoir une cause réelle et sérieuse dont l'appréciation ne peut résulter que des motifs énoncés par l'employeur. Dès lors, une cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'avait adressé au salarié aucun document écrit énonçant le motif de la rupture, a exactement décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse

constitue un motif économique de licenciement indépendamment des difficultés économiques de l'entreprise elle-même et de la nécessité de mettre en oeuvre une réorganisation destinée à permettre la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise elle-même ; de sorte qu'en décidant que le licenciement pour motif économique de M. X...

241-51-1, 1er alinéa du code du travail (danger immédiat du maintien au poste pour sécurité et santé de l'intéressé)" ; qu'il a été licencié le 3 février 2004 et a saisi la juridiction prud'homale estimant que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de reclassement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que le groupe est un conglomérat de sociétés ou d'entreprises où l'une des composantes exerce une domination sur les autres ; que ne caractérise pas l'existence d'un tel groupe de sociétés au sein duquel l'employeur aurait eu l'obligation de rechercher une solution de reclassement, et viole ainsi les articles L. 122-24-4 du code du travail, L. 233-1, L. 233-3 et L.

de réception du 9 novembre 2004 ; que le salarié a indiqué par lettre qu'il ne lui était pas possible de répondre en "l'état" ; qu'il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 3 décembre 2004 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié tendant à faire déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'offre de reclassement portait sur un emploi de qualification identique à celui précédemment occupé par M. X...

; qu'à la suite d'un arrêt de travail pour maladie, il a été déclaré, à l'issue de la seconde visite de reprise le 22 février 2006, "inapte définitivement au poste de conducteur-receveur - apte à poste administratif- inapte à tout poste dans l'entreprise", et a été licencié pour inaptitude physique le 20 mars 2006 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à verser au salarié diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se bornant à retenir, pour décider que la SEMTA n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement au niveau de l'entreprise elle-même, qu'il n'était justifié…

suivants : "inapte à son poste. Apte à un poste excluant le port de charges lourdes, la position accroupie ou la station debout prolongée (poste assis à envisager)" et a été licencié le 8 décembre 2006 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur n'est tenu de proposer au salarié déclaré inapte, au besoin par voie de mutation, transformation d'emploi ou aménagement du temps de travail, que les seuls postes disponibles au sein de l'entreprise ; que l'employeur ne peut être tenu d'imposer à un autre salarié une modification de son contrat de travail à l'effet d'aménager son poste pour le proposer en reclassement à un salarié ; qu'en reprochant en l'espèce à…

il existait des postes administratifs dont il n'est pas démontré qu'une recherche ait été faite dans cette direction, l'employeur se contentant de produire une liste de postes susceptibles d'être vacants par ailleurs ; que le Conseil de prud'hommes a donc correctement analysé les éléments soumis pour dire qu'il s'ensuivait que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse ; que lors de son licenciement le salaire mensuel de M. X... était de 1 276 euros bruts ; qu'au vu de sa longue ancienneté (plus de 16 ans), et dès lors qu'il ne produit pas d'autres éléments sur sa situation que ceux fournis au premier juge démontrant seulement qu'il était en 2005 demandeur d'emploi indemnisé, il y a lieu, sur le fondement de l'article L.

; que déclarée par le médecin du travail inapte définitivement à son poste, elle a été licenciée le 11 mars 2005 pour faute grave en raison de ses refus successifs et sans aucune justification des postes de reclassement qui lui avaient été proposés ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a retenu que les postes de reclassement proposés entraînaient un changement de fonctions et que l'employeur ne pouvait sanctionner disciplinairement le refus de l'intéressée ; que néanmoins, l'inaptitude prouvée de la salariée, visée par la lettre de rupture, fondait le licenciement sur une cause réelle et sérieuse ; Attendu, cependant, que motivé par une faute grave consistant dans le…

; que celle-ci a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y..., en qualité de mandataire liquidateur de l'association l'Escale, fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance de Mme X... au passif de la liquidation judiciaire de l'association à diverses sommes à titre de salaires, congés payés afférents, et indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la rétractation de la décision de licenciement et la proposition de réintégration effectuées dans un bref délai privent d'effet la rupture ; qu'en l'espèce, pour faire droit aux demandes d'indemnités pour violation de l'article L.

Sur les premier, deuxième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à la fixation de sa créance au titre d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen : 1° / que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en considérant que le reclassement du salarié dans l'entreprise aurait été impossible, quand il résultait de ses propres constatations que, dans la lettre de licenciement, l'employeur s'était contenté d'invoquer l'inaptitude à tout poste dans l'entreprise constatée par le médecin du travail, la cour d'appel a violé les articles L.

de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Comatec à garantir la société Challancin de la condamnation prononcée à son encontre au titre d'un solde de congés payés, l'arrêt rendu le 2 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Consortium de maintenance et de technologie COMATEC ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé…