Rechercher une décision

Attendu que les salariés font grief aux jugements de les débouter de leurs demandes en rappel de prime et en dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ qu'en ne recherchant pas si l'attribution de la prime dite de « qualité » dont l'employeur ne contestait pas l'existence, était soumise à la seule condition de la présence dans l'entreprise indépendamment des mentions des bulletins de paie et des contrats de travail, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à ses décisions au regard des articles 1134 et 1135 du code civil ; 2°/ que l'employeur doit assurer l'égalité de traitement entre tous les salariés placés dans une situation identique et ainsi assurer une égalité de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; qu'ayant relevé que Mme Y...

% et 66 h 30 à + 50 % pour une somme totale de 4 332,51 € due par l'employeur, en se référant pour en justifier, aux « différents justificatifs de passage au péage d'autoroute » ; qu'or, en l'absence de relevé précis des heures alléguées comme effectuées, du classement corrélatif en vis-à-vis des tickets de péage fournis, considérant enfin la disposition du contrat de travail qui prévoit que la rémunération mensuelle nette comprend déjà la prise en compte de 17,33 heures supplémentaires à + 25 % il est impossible à la juridiction saisie de vérifier si, comme le prétend Monsieur Alain X..., il est au bénéfice d'heures supplémentaires non réglées, et à quelle hauteur ; que c'est donc à bon droit que le premier juge a rejeté ce chef de demande ; ALORS QU'en statuant de la sorte, la Cour d'appel a fait reposer sur le seul salarié la charge de la preuve des heures de travail réalisées, en…

2004, de dommages-intérêts au titre des repos compensateurs non pris, et d'indemnité à titre de travail dissimulé, et d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande tendant à ce qu'il soit mis à la charge de la société BOUYGUES IMMOBILIER la régularisation de sa situation auprès des organismes de retraite ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « lors de l'avenant au contrat de travail, signé par Mme X... le 28 juillet 2000, à effet rétroactif au 1er juin précédent, celle-ci a été nommée Chef de service marketing et s'est vue, en qualité de cadre autonome, attribuer un forfait de 215 jours annuels, en application de l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail, conclu le 26 juin 2000. A compter du 1er janvier 2004, devenue Directeur adjoint marketing, elle relevait de la catégorie des cadres dirigeants, conformément au nouvel avenant contractuel. Mme X...

; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

a été engagée, le 1er février 2002 en qualité d'animateur bar par la Société d'exploitation et de production musicale Rockstore, par contrat à temps partiel de 30 heures par semaine, durée ultérieurement portée à 24 heures ; qu'ayant été licenciée, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de prononcer la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et de la condamner en conséquence à verser à l'intéressée une somme à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que la violation des stipulations du contrat de travail à temps partiel ne se confond pas avec la méconnaissance des règles encadrant le recours au temps partiel, laquelle, seule justifie la requalification en temps plein ; qu'en faisant droit à la demande de requalification en temps…

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner la société Multinet 33 à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaire de décembre 2007 à janvier 2010 et de dommages-intérêts en raison du non-respect du contrat de travail, l'arrêt retient que l'employeur ne produit devant la cour qu'une photocopie visiblement tronquée de chacun des quatre avenants successifs litigieux ; Attendu, cependant, qu'à la suite d'une procédure d'inscription en faux introduite, par la société Multinet 33 et autorisée par le premier président de la Cour de cassation par ordonnance du 22 août 2013, sur le fondement de l'article 1029 du code de procédure civile, la cour d'appel de Paris a, par décision du 8 avril 2015, dit que l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux est…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

; qu'ayant été licencié, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect du repos dominical, l'arrêt retient que l'intéressé, qui a été conduit à travailler de manière effective et régulière des dimanches, ainsi que cela est démontré par la production de bulletins de salaires, ne peut contester que lié par son contrat de travail prévoyant qu'il s'engage à accepter de travailler certains dimanches qui seront fixés par la Direction, contrat qu'il a signé sans la moindre réserve, et ne saurait donc invoquer utilement et dans le cadre de la présente procédure, la condamnation de la société pour son établissement d'Herblay, alors qu'aux termes d'un accord cadre applicable au sein de la société Autobacs France, il était clairement indiqué à l'article 2.2.5 que des salariés peuvent être…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 17 mars 2014), que M. X... a été engagé le 24 mai 2010, suivant un contrat de travail à durée déterminée, en qualité d'entraîneur et de coach de basket-ball par l'association Limoges avenir basket club en Limousin ; que, le 28 novembre 2011, l'employeur a rompu ce contrat de travail pour faute grave ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture n'était pas justifiée par une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la cour d'appel n'a pas remis en cause la matérialité des faits visés

Vu les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er septembre 2010 par la société Union sportive carcassonnaise en qualité d'assistant commercial, selon contrat d'accompagnement dans l'emploi qui a pris fin le 31 août 2011 ; qu'invoquant l'existence d'une promesse d'embauche valant contrat de travail en qualité de joueur professionnel de rugby pour les saisons 2011/2012 et 2012/2013 non honorée par le club, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient qu'il produit un écrit sur une feuille à l'en-tête USC Fiche Senior mentionnant contrat 2 ans, salaire net 1 500 euros, 150 euros par mois de frais de déplacement plus primes de match, qu'il résulte du caractère informel de ce document, en particulier de l'absence de la date à laquelle il…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que soutenant être lié à l'association Rugby athlétic club angérien (l'association) par un contrat de travail depuis le 2 août 2010, M. X..., joueur de rugby, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient, d'abord que M. X... verse aux débats un projet de contrat de joueur pour la saison 2010/2011 qui n'étant ni signé ni daté est dépourvu de valeur probante ainsi que des fiches et des chèques d'un montant variable correspondant à des remboursements de frais de repas et de déplacement pour la participation aux activités sportives du club, ensuite

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 11 décembre 2013), que M. X... a été engagé en qualité de vendeur par M. Y... selon contrat de travail à durée déterminée du 3 août 2009 ; que les parties ont conclu un contrat de travail à durée indéterminée le 4 mai 2010 ; qu'elles ont signé le 9 décembre 2010 une convention de rupture du contrat de travail, qui a été homologuée par l'autorité administrative ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à l'annulation de la rupture conventionnelle ; Sur le premier et le second moyens du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

AUX MOTIFS QUE si la lettre de démission du 21 février 2007 de M. X... ne comportait aucune réserve, il n'en demeure pas moins que l'existence d'heures supplémentaires non rémunérées caractérisait des circonstances antérieures et contemporaines à la démission rendant cette dernière équivoque ; qu'ainsi la démission doit être requalifiée en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que le non-paiement des heures supplémentaires effectuées par le salarié constitue un manquement grave de l'employeur à ses obligations rendant impossible le maintien de la relation contractuelle ; qu'il en résulte que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ALORS QUE par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif à l'irrecevabilité de la demande relative aux…

de l'engager à compter du 1er septembre 2011 en qualité de joueur de rugby ; qu'elle a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 19 octobre 2011, M. Y... ayant été désigné mandataire-liquidateur ; que l'engagement de la société n'ayant pas été suivi d'exécution, M. X...

1°/ que la charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur et le salarié n'a rien à démontrer ; que pour décider que le licenciement pour faute grave était fondé, la cour d'appel a relevé que le salarié ne versait aux débats aucun document établissant qu'il avait régulièrement rendu compte de son activité à M. Z... comme lui en faisait obligation son contrat de travail, et que les documents « reconstitués » étaient sans valeur probante eu égard au grief qui lui était fait relatif à la régularité d'une information complète sur son activité et sur ses prévisions d'activité ; qu'elle a ainsi fait peser la charge de la preuve sur le salarié et a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

; qu'en retenant qu'en application des stipulations contractuelles existant entre les parties, lesquelles ne sont pas contradictoires, il ne pouvait utilement revendiquer un pourcentage de commission supérieur à 5 % sur le chiffre d'affaires des « accords spécifiques groupements », quand elle constatait que le versement de la commission de 5 % sur le chiffre d'affaires de ces accords dépendait, aux termes de l'article III du contrat de travail, des seuls « efforts commerciaux réalisés par l'employeur », ce dont il résultait que cette stipulation était nulle, la cour d'appel a violé les articles 1170 et 1174 du code civil ; 2°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en déduisant de la pièce comptable (n° 15) produite par l'employeur que les commissions dues au titre des accords spécifiques groupements devaient être calculées sur un chiffre d'affaires de 46 066, 63…

; qu'il a exercé différents mandats sociaux au sein des sociétés du pôle environnement, réorganisé à compter de 2008 ; qu'ayant alors refusé de rejoindre une autre société du groupe, il est resté l'unique salarié de la société ; qu'après la remise, le 11 octobre 2010, d'une lettre redéfinissant ses objectifs à court terme, il a, par lettre du 21 octobre 2010, pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison d'une modification essentielle et unilatérale de celui-ci ; que l'employeur a renoncé à la clause de non-concurrence prévue à l'article 13 du contrat de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de la condamner à payer diverses sommes et de la débouter de ses demandes reconventionnelles,…

Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 14-23.191 et n° Y 14-23.192 ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, et sans avoir à entrer dans le détail de l'argumentation des parties, la cour d'appel, devant laquelle les intéressés n'avaient pas soulevé l'existence d'un contrat de travail apparent, a estimé qu'ils ne démontraient pas l'existence d'un lien de subordination avec Mme X... ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille quinze.

; que le salarié a été engagé le 1er février 2002, par la société Camom qui avait repris une partie de l'activité de la société Siged, et s'est abstenu d'en informer son ancien employeur, cumulant ainsi la perception de deux salaires ; que sur demande du mandataire liquidateur, l'intéressé a reconnu par lettre du 31 mars 2002, être salarié de la société Camom mais a refusé de communiquer son nouveau contrat de travail et indiqué n'avoir été engagé qu'à compter du 7 mars 2002 ; que par lettre du 3 juillet 2002, le mandataire liquidateur a pris acte de cette situation, cessé d'assurer le règlement des salaires de l'intéressé et lui a demandé le remboursement de ceux versés pour les mois de février et mars 2002 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre de la fixation au passif de la société Siged de divers rappels de…

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Y... de ses demandes de rappels de salaire ; AUX MOTIFS PROPRES ET NON CONTRAIRES QUE la demande de la susnommée à ce titre n'est pas très claire mais, pour autant que la Cour la comprenne, elle fait grief à la société Fontenoy Immobilier de ne pas lui avoir versé de rémunération comme gérante et de ne pas avoir appliqué la convention collective à son contrat de travail ce qui lui aurait permis de percevoir pendant les cinq ans précédant son licenciement un salaire supérieur de 548,16 euros par mois par rapport à celui dont elle a bénéficié ; que s'agissant d'abord de ses fonctions de gérante, il est établi que, lors d'une assemblée le 1er août 2001, les associés de la société Fontenoy Immobilier ont décidé de la nommer gérante non associée et ont prévu que sa rémunération de cette fonction serait déterminée ultérieurement et…