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; que les griefs exposés dans la notification écrite de la sanction font référence aux termes et au ton jugés inacceptables et insultants utilisés dans les courriers de monsieur Y... à sa hiérarchie en date du 19 septembre 2011 et 27 septembre 2011, ceci malgré les nombreuses mises en garde écrites faites par la Direction ; que la lecture des courriers cités, adressés en copie à l'inspection du travail et à l'Ordre des Médecins, retrouve : À l'égard de Monsieur B... l'accusation de mensonge répétée à 24 reprises, et l'expression «je suis abasourdi par l'accumulation de mensonges qu'une fois de plus vous égrenez » ; A l'égard de Monsieur C..., directeur général : « vous inventez des motifs.., vous maintenez cet exil arbitraire..., vous soutenez Monsieur B...

que la confidentialité lui avait été demandée après ; que lorsque la direction a été avisée par mails de trois personnes du plateau informatique de la tenue par M. C... de propos considérés comme « litigieux, méprisants et à connotation raciste », elle a pris les mesures qui s'imposaient en convoquant celui-ci à un entretien préalable et en saisissant l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de rompre le contrat à durée déterminée de celui-ci, personne protégée puisque conseiller du salarié ; que le comportement personnel de M. X..., en parallèle avec celui de Christian A... a consisté à systématiquement s'opposer à toutes les décisions des managers successifs du service RST, qu'il s'agisse de Christophe B... entre 2009 et mars 2012 ou d'Alain C...

applique la Convention Collective Nationale de la Métallurgie ainsi qu'il résulte de son code NAF d'identification auprès de PINSEE, mention de cette convention collective ayant été portée sur le contrat de travail à durée indéterminée souscrit entre les parties le 23 mai 2005 ainsi que sur les bulletins de paie. Toutefois, la jurisprudence de la Cour de Cassation pose que ces mentions n'ont de valeur qu'indicative, de même que l'avis émis par l'Inspection du Travail qui ne lie pas le juge saisi d'une contestation. L'application d'une convention collective dépend de l'activité principale de l'entreprise. Monsieur X...

employés pouvant au sein de son entreprise recevoir valablement délégation ; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que M. X... n'a pas mis en place les moyens propres à l'exercice d'une délégation de pouvoirs par M. A... et/ou M. B... ; que sur l'initiative de Mme Patricia C... : il ressort des éléments de la procédure notamment des constatations de l'Inspection du travail et du rapport de la Socotec qu'il était habituel, non seulement pour Mme C...

; qu'il résulte de ces éléments que le fait que le nom de C... Y... n'ait pas été indiqué en gras sur le plan relève d'un oubli imputable à Mme W... ; que concernant les objectifs assignes à C... Y..., il convient de relever que M. B... a fait des déclarations variables concernant la mission de C... Y... telle qu'il l'envisageait ; qu'en effet, M. B... a déclaré initialement, devant l'inspection du travail le 24 avril 2008 : "Les objectifs fixés pour l'année 2007 n'ont pas été changés au cours de l'année. Les objectifs fixés d'un commun accord étaient : travailler avec le management sur le développement de projets stratégiques pour EQD et identifier de nouvelles opportunités de développement dont il pourrait à terme diriger les opérations. C...

de renvoi sont indissociables de l'exposé des éléments résultant de l'instruction détaillés et analysés dans les huit pages précédentes ; que le magistrat instructeur s'y réfère d'ailleurs expressément en visant la convergence des témoignages détaillés, de l'accumulation des plaintes de différentes catégories de personnel et de l'intervention de l'inspection du travail, des syndicats et des organes de direction ; qu'il reprend également pour l'essentiel en les résumant les griefs contre le docteur Jean-Philippe X...

; que la charge de la preuve de ce que cet accident est bien survenu au temps et au lieu de travail pèse sur le salarié qui invoque cette présomption d'imputabilité ; qu'il est constant que le 5 mars 2012, l'appelant et M.

; / qu'un rappel à l'ordre de la Sas Saône Btp par le contrôle du travail, en juin 2007, aux termes duquel la société devait assurer la stabilité des banches suite à un contrôle sur un chantier à Rillieux-la-Pape, est insuffisant à établir un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité sur le chantier de Villeurbanne et générant une faute ayant concouru à la réalisation du dommage causé à M. Y..., étant souligné que le contrôle du chantier de Villeurbanne par l'inspection du travail le 19 juillet 2007 ne contenait aucune remarque quant à l'utilisation des banches ; / attendu qu'il a été établi dans le cadre de la procédure pénale, tant au vu des conclusions de l'inspection du travail, que des auditions et des débats lors de l'audience correctionnelle, que la chute de M. Y...

qui avait déjà blessé d'autres salariés ; qu'il déduit de ces éléments que la société Nordfilm avait conscience du danger et qu'en tout état de cause, elle aurait dû en avoir conscience, puisqu'il s'agissait d'une machine de coupe, non sécurisée et donc dangereuse ; qu'à l'appui de ses allégations, il fournit les éléments suivants : - une lettre de l'inspection du travail du 20 octobre 2014 l'informant de la transmission au parquet de Rouen d'un procès-verbal dressé à l'encontre de la société Nordfilm relevant l'infraction de mise à disposition d'un salarié d'un équipement de travail non conforme, tout en précisant que l'équipement de travail concerné par cette procédure était bien la machine mise en cause dans son accident du travail ; - deux attestations établies les 2 avril et 18 juin 2015 par MM. Pierre B...

des autres salariés dont il n'est pas allégué que leurs témoignages seraient douteux ; que la cour relève que l'employeur affirme que des masques étaient à la disposition des ouvriers et notamment de M. A..., mais il ne fournit aucune preuve en ce sens pour combattre sérieusement les témoignages précités ; que la cour constate que, par un rapport de l'inspection du travail datant du avril 1993, (pièce 18), il avait été constaté que la fourniture de masques, de tenues de travail solides (et non pas en papier comme le fait valoir l'un des témoins) et de gants n'était pas assurée, que la ventilation des locaux n'était pas suffisante et que les salariés inhalaient des vapeurs nocives, notamment dans le local « peinture de couvercles » où travaillait M. A...

Il résulte des articles L. 2412-7, L. 2411-10 et L. 2411-13 du code du travail, alors applicables que lorsque le salarié demande sa réintégration pendant la période de protection, il a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à sa réintégration, que cette indemnité lui est également due lorsque la demande de réintégration est formulée après l'expiration de la période de protection en cours pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, que, toutefois, dans cette dernière hypothèse, le salarié qui présente de façon abusive sa demande de réintégration tardivement, n'a droit, au titre de la violation du statut protecteur, qu'à la rémunération qu'il aurait perçue du jour de la demande de réintégration à celui de sa réintégration effective

la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical est liée à son élection en qualité de délégué du personnel, que le salarié ne justifie d'aucun mandat électif dans l'entreprise, qu'il ne peut donc revendiquer un statut protecteur au titre d'une désignation en qualité de délégué syndical, qui, bien que portée à la connaissance de l'employeur par l'inspection du travail le 27 novembre 2012, sans que ce dernier ne la conteste devant les juridictions judiciaires, ne pouvait avoir de portée en tout état de cause à cette date, en l'absence de mandat de délégué du personnel du salarié, que ces moyens soulevés par le salarié au soutien de l'existence d'un statut protecteur sont donc inopérants ; Qu'en statuant ainsi alors que la désignation en qualité de délégué syndical du salarié n'avait pas été contestée dans le délai de quinze jours prévu à l'article L.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 7 novembre 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1599 F-D Pourvoi n° Q 16-24.089 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 juin 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. B... Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la délégation régionale UNEDIC AGS Centre Ouest, département de la Réunion, dont le siège est [...] , 2°/ à M. C...

du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; que la lettre de licenciement qui circonscrit les limites du litige et qui lie le juge, est ainsi rédigée : « Nous faisons suite à l'entretien préalable qui s'est tenu le 9 juillet 2010 et à la décision de l'inspection du travail du 6 octobre 2010 ayant autorisé votre licenciement, Nous vous informons que nous avons pris la décision de vous notifier, par la présente, votre licenciement pour faute grave pour les motifs suivants : Vous exercez la responsabilité de chef de service des sports. Il est apparu que votre management, vos propos, votre comportement sont constitutifs d'un harcèlement à rencontre des salariés placés sous votre responsabilité.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 3 mai 2016), statuant en référé, que M. Y... a été engagé par contrat à durée indéterminée le 1er décembre 2008 par la société ERT technologies (la société) en qualité de monteur câbleur niveau 1 position 1 ; qu'il a été désigné comme représentant syndical au comité d'entreprise le 10 février 2010 ; qu'après autorisation de l'inspection du travail, il a été licencié le 16 juin 2011, mais que cette autorisation a été annulée le 1er octobre 2013 par le tribunal administratif, l'annulation étant confirmée par la cour administrative d'appel le 2 décembre 2014 ; qu'en formation de référé, la juridiction prud'homale a ordonné la réintégration du salarié le 15 novembre 2013 ; que le 10 janvier 2014, elle a ordonné la réintégration du salarié sous astreinte ; que le 4 avril 2014, la juridiction prud'homale, statuant en formation de référé, a constaté…

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 7 novembre 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1579 F-D Pourvoi n° T 17-21.474 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Frédérique Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 19 mai 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre C), dans le litige l'opposant à la société DHL Holding France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2018, où étaient présents : M.

de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que c'est après qu'elle a su que la société Transports Norbert Dentressangle entendait reprendre les salariés concernés et ce, dans le cadre d'une application volontaire des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, que la société GT Logistics a soldé les comptes de ses salariés ; qu'à cet égard, l'inspection du travail a considéré que dans la mesure où la société Toray a résilié son contrat avec la société GT Logistics pour conclure une nouvelle convention avec la société Transports Norbert Dentressangle, il n'existait qu'une seule option pour les salariés : ou bien la société GT Logistics procédait à des licenciements économiques, ou bien la société Transports Norbert Dentressangle faisait une application volontaire de l'article L.

quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par le relevé du nombre d'heures de travail effectuées ; /- chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail effectuées par chaque salarié.

quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par le relevé du nombre d'heures de travail effectuées ; /- chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail effectuées par chaque salarié.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes du salarié relatives au licenciement pour motif économique, AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.2411-5 du code du travail (numéroté L.425-1 dans sa version applicable à la date du licenciement litigieux), le licenciement d'un délégué du personnel ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspection du travail ; qu'en application de cet article, le juge judiciaire, en l'état d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, apprécier le bien-fondé du licenciement pour motif économique ; que pour les mêmes raisons, le juge judiciaire n'est pas compétent pour apprécier le respect par l'employeur de l'obligation de reclassement qui est du ressort de l'autorité administrative ; qu'en l'espèce, le 08 janvier 2009, le…