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S..., la cour d'appel a statué par des motifs inaptes à établir cette prétendue impossibilité matérielle et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de monsieur S... tendant à dire qu'il a été victime de harcèlement moral et à lui allouer des dommages-intérêts ; aux motifs qu'« au soutien de sa de ses demandes en lien avec des agissements de harcèlement moral dont il aurait été victime au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail, M. R... S...

base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. N... et le syndicat unitaire et pluraliste du personnel (SUPPer) de leurs demandes ; AUX MOTIFS QUE pour retenir l'existence d'éléments permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, le jugement relève que Monsieur N...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme W... et le syndicat Unitaire et Pluraliste du personnel (SUPPer) de leurs demandes ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce, c'est par de justes motifs, que la cour adopte, que le premier juge a estimé que les éléments présentés par Madame W..., pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral (entretien préalable à l'avertissement du 27 mars 2009, comptes-rendus d'évaluation, enquête du CHSCT, attestation de Madame X... concernant une altercation avec Madame Q...) ; qu'en défense, la société THALES AIR SYSTEMS présente les éléments suivants : Concernant l'entretien préalable à l'avertissement du 27 mars 2009, le compte-rendu produit par Madame W...

serait d'abord responsable d'une dégradation des conditions de travail de l'ensemble du personnel et qu'il n'aurait pas ensuite pris les mesures nécessaires afin de remédier à la situation, comme il est soutenu dans la lettre de licenciement ; que le rapport établi le 7 mars 2013 par l'inspection du travail, dont fait état l'employeur à l'appui de ce grief, relève en effet qu'elle a été saisie par plusieurs salariés de l'association qui se plaignaient de harcèlement moral de la part de M. P... U..., et n'indique pas que M.

à application, de l'article 700 du code de procédure civile et condamné l'appelante aux dépens ; que le pourvoi formé par Mme C..., la Cour de cassation, chambre sociale, a, par arrêt du 10 mai 2012, cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes indemnitaires en dommages-intérêts au titre du harcèlement moral et pour violation de la vie privée, remis sur ce point la cause et les partie dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les a renvoyées devant la cour d'appel de Dijon (cf. arrêt p. 2 § 8 à 11) ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il a écarté le harcèlement moral (cf. arrêt p.

, cette première demande englobant par nature celles-ci ; 1°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que, dans le dispositif de l'arrêt du 22 juin 2011, confirmatif sur ce point, la cour d'appel a débouté le salarié de ses demandes indemnitaires au titre du harcèlement moral et de la discrimination dont il s'estimait victime (arrêt, p. 9; jugement p.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 mai 2017), que Mme B... a été engagée le 12 octobre 2006 par la société Golf du Médoc Pian (la société) en qualité d'hôtesse d'accueil et responsable de la boutique ; que le 20 juin 2014, elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander notamment la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la reconnaissance d'un harcèlement moral ; que le 10 juin 2016, la société lui a notifié un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen et la deuxième branche du deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen, pris en ses autres branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée une certaine…

; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article L. 1152-1 du code du travail et l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L.

de salaire du mois d'avril 2014, la cour d'appel a dénaturé les bulletins de salaire des mois de janvier à mai 2014, en violation du principe suivant lequel le juge ne peut dénaturer les écrits soumis à son examen. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme M... de sa demande de nullité du licenciement pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE : « Sur le fondement des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, Madame M... demande la nullité du licenciement qui lui a été notifié. Il s'avère, toutefois, que son licenciement n'est pas fondé sur des faits en lien avec le harcèlement ou ses conséquences, notamment une absence qui perturberait le fonctionnement du service, mais sur des fautes reprochées à la salariée dans l'exécution de son travail.

, puis de chef d'unité, Mme W... a accepté le 16 décembre 1994 le transfert de son contrat de travail au profit du groupement d'intérêt public Institut national de la transfusion sanguine ; que, placée en arrêt maladie à compter du 1er octobre 2013, la salariée a saisi le 27 novembre suivant la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 28 novembre 2014 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral et de nullité de son licenciement alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié est tenu d'établir des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement, à charge pour l'employeur, lorsque ces faits sont établis, de prouver que les agissements reprochés ne sont pas…

Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la lettre de licenciement reproche au salarié, d'une part, diverses erreurs de commande, des problèmes d'organisation, de gestion du planning, de suivi des chantiers, que l'employeur qualifie d'insuffisance professionnelle, d'autre part, de dégrader de façon anormale les conditions de travail de ses collègues et de créer une situation de harcèlement moral, que le licenciement étant exclusivement prononcé pour faute grave, les faits qualifiés d'insuffisance professionnelle ne sauraient utilement motiver ce licenciement ; Attendu cependant qu'à condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement, l'employeur peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié dès lors qu'ils procèdent de faits…

soutient que son départ anticipé en retraite à compter du 1er avril 2014 s'explique par la prise de position et le comportement de son employeur à son égard ; qu'or, il vient d'être confirmé que le contrat de travail n'avait pas été modifié substantiellement, que l'employeur n'avait pas failli à son obligation de sécurité de résultat dans le cadre de ce changement de poste et qu'il n'y avait pas eu de harcèlement moral ; qu'en conséquence, l'appelant sera débouté de ses demandes formées de ce chef et le jugement attaqué sera donc confirmé ; que le non-respect de la périodicité des visites médicales obligatoires - plus de vingt - quatre mois séparant la visite du 13 janvier 2011 de celle du 7 mai 2013 - ne constituant pas un élément suffisant, à défaut de tous autres, pour étayer une prise d'acte de la rupture du contrat de travail sous forme de départ anticipé à la retraite ; ET AUX…

article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. U... de sa demande tendant à voir fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Ovesys Overlap sa créance au titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE ( ) que M. U...

conflit entre l'employeur et le salarié étant insuffisante à démontrer l'absence de volonté libre et déterminée ; qu'il appartient au salarié de démontrer que son consentement n'a pas été valablement donné ; que, par ailleurs, aux termes de l'article L.

salariale sans que l'employeur ne démontre d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que la cour d'appel a encore violé l'article L. 1132-1 du code du travail, ensemble le principe d'égalité de traitement. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE « pour soutenir avoir été victime d'un harcèlement moral de la part de l'employeur, M. O...

4624-31 du code du travail visé la situation de danger immédiat, ce qui peut être significatif de l'état de santé du salarié à l'époque ; que toutefois, au vu des éléments avancés par le salarié, la dégradation de son état de santé ne peut être rattachée de façon avérée aux agissement qu'il impute à son employeur ; qu'il ressort de ces éléments que le salarié n ‘établit pas l'existence de faits précis et concordants qui, pris dans leur ensemble, permettent de présumer d'un harcèlement moral ; ALORS QU'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel; qu' aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme E... aux torts de la société HSBC France, jugé que la résiliation judiciaire a les effets d'un licenciement nul et d'AVOIR en conséquence condamné la société HSBC France à verser à Mme E...

de travail protégé d'Avranches, demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'Association des Amis de l'Etablissement de Travail Protégé d'Avranches à verser à Monsieur U... les sommes de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice né du harcèlement moral et 2.000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice né du manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité ; AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement moral : ( ) ; qu'à l'appui de sa demande, M. U...

à ses torts exclusifs à la date du 19 mars 2015, et de l'avoir condamnée à lui payer les sommes de 1.267.518 F CFP au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 126.751 F CFP au titre des congés payés y afférents, de 290.473 F CFP au titre de l'indemnité légale de licenciement, de 4.000.000 F CFP en réparation du préjudice occasionné par la rupture du contrat de travail, de 600.000 F CFP en réparation du préjudice occasionné par le harcèlement moral, de 100.000 F CFP en réparation du préjudice occasionné par la violation de la législation sur les heures supplémentaires, de 169.002 F CFP à titre de rappel de salaire sur la période de mise à pied disciplinaire, de 16.900 F CFP au titre des congés payés s'y rapportant, de 1.586.795 F CFP au titre des heures supplémentaires, outre celle de 158.679 F CFP au titre des congés payés et les sommes de 9.750 F CFP au titre du repos…

ce système de navette ait existé depuis plusieurs années, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du Code civil, ensemble de l'article 1222-1 du Code du travail SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a, par confirmation, décidé que le salarié n'avait pas été victime d'un harcèlement moral et en ce qu'il a rejeté les demandes indemnitaires subséquentes ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.