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, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 9 septembre 2002 par la société Devillette et Chissadon, en qualité de boiseur ; que par lettre du 18 février 2009, l'employeur l'a convoqué à un entretien préalable au licenciement et lui a notifié sa mise à pied à titre conservatoire ; que l'entretien préalable au licenciement est demeuré sans suite ; que soutenant que le contrat de travail avait été rompu abusivement par l'employeur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de diverses sommes au titre de la rupture ; que par jugement du 17 février 2010, la société Devillette et Chissadon a été placée en liquidation judiciaire, M. Y...

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause et vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 4 septembre 2006 par la société Manutan en qualité de chargée de clientèle export ; que, licenciée pour insuffisance professionnelle le 18 novembre 2008, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de sommes à ce titre, l'arrêt, après avoir relevé que la salariée ne contestait pas que les tâches qui lui étaient confiées relevaient de sa qualification et des fonctions pour lesquelles elle avait été engagée, et écarté une contradiction alléguée par l'intéressée, retient que si sa hiérarchie a, plusieurs fois, attiré son attention sur sa faible productivité, l'employeur se…

à Mme X... les sommes de 1.254,28 euros au titre de l'indemnité de requalification, de 19.292,54 euros au titre des rappels de salaires à temps plein, de 1.929,25 euros au titre des congés payés afférents, de 2.508,56 euros au titre de l'indemnité de préavis, de 250,85 euros au titre des congés payés afférents, de 7.525,68 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 501,71 euros au titre de l'indemnité de licenciement, avec intérêts au taux légal, outre une somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE les sociétés Taylor Nelson Sofres et Sofres Communication soutiennent que les contrats conclus avec Mme X...

départ à son initiative dans un délai de douze mois à compter de la date effective du changement de majorité ou de contrôle du capital, la société lui verserait une indemnité de départ d'un montant équivalent à six mois de salaire moyen brut, et en cas de départ à l'initiative de la société, sauf cas de faute grave ou lourde, une indemnité contractuelle de licenciement d'un montant équivalent à douze mois de salaire moyen brut, ces indemnités venant en complément des indemnités de rupture éventuellement dues en application des textes conventionnels ; qu'ayant été licenciée par lettre du 26 mai 2008 et après avoir conclu avec son employeur, le 23 juin 2008, une transaction aux termes de laquelle elle percevait « une indemnité forfaitaire et transactionnelle de rupture égale à 180 000 euros nets à titre de dommages-intérêts, destinée à la couvrir intégralement du préjudice subi du fait de…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour M. X.... Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la SARL OPTIMETAL est devenue l'employeur de Nacif X... le 1er janvier 2007 ; mis la Société GROSFILLEY hors de cause ; dit que le licenciement se fonde sur une faute grave et débouté Monsieur X...

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X.... Ce moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur Stéphane X..., dont elle a jugé qu'il était l'employeur de Madame Aurélie Y..., à payer à cette dernière diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés, d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages intérêts pour licenciement abusif et pour préjudice moral ; AUX MOTIFS QUE Madame Aurélie Y...-X..., sur qui pèse la charge de la preuve de l'existence d'un contrat de travail qu'elle invoque au soutien de ses prétentions, produit aux débats : - 7 attestations de personnes précisant qu'elle travaillait pour le compte de Monsieur Stéphane X...

avait soutenu que l'employeur avait multiplié les sanctions et les reproches à son encontre et avait vainement demandé à plusieurs reprises l'autorisation de le licencier à l'inspection du travail ; que les refus successifs de l'inspecteur du travail démontraient bien l'absence de fondement des griefs qui lui étaient reprochés ; qu'en déclarant que les deux demandes d'autorisation de licenciement présentées à l'inspecteur du travail ne permettaient pas de faire ressortir des faits précis laissant supposer une discrimination syndicale sans rechercher si les décisions de refus d'autorisation prises par l'inspecteur du travail ne le permettaient pas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L.

; qu'en arrêt maladie du 17 mars au 4 juillet 2010, il a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire le 5 juillet 2010 puis a été licencié pour insuffisance professionnelle le 19 juillet suivant ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge est tenu par les termes du litige, tels qu'ils résultent des conclusions respectives des parties ; qu'en affirmant que les parties s'accordent pour admettre que M. X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir reconnaître la qualité d'employeur au Centre Pompidou et à voir condamner celui-ci et l'association à payer diverses sommes au titre d'un licenciement nul et de salaires pendant la période de protection, alors, selon le moyen, que la qualité de coemployeur doit être reconnue à une société juridiquement distincte de la société employeur, sans qu'il soit nécessaire de constater l'existence d'un rapport de subordination, dès lors qu'existe entre elles une confusion d'intérêts, d'activités et de direction ; que Mme X...

a été engagée par l'association Accueil des Charmilles le 1er février 2007 en qualité de gardienne de nuit à temps partiel pour une durée de six mois, la relation de travail s'étant poursuivie au-delà du 31 juillet 2007 sans contrat écrit ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 20 janvier 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de rejeter ses demandes en paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'appréciation des faits constitutifs d'une prétendue faute grave de la salariée ne peut être dissociée des faits motivant l'existence d'un harcèlement moral lorsque les faits considérés mettent en jeu les mêmes personnes et sont antérieurs à ceux motivant le licenciement ; qu'aussi bien, la cour d'appel, ayant retenu que la salariée avait été l'objet de faits de…

a été engagé par cette société par contrat du 29 janvier 2008 en qualité de directeur de travaux ; que par acte du 17 mars 2009, la totalité des parts détenues par la société Francis X... et les parts restant détenues par M. X...

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 12 février 2007 par la société Atsi en qualité de responsable qualité pour occuper en dernier lieu les fonctions de responsable achats et logistique, M. X...

a été convoqué le 22 juillet 2008 à un entretien préalable fixé au 30 juillet 2008 ; que le 1er août 2008, il a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire par l'employeur ; que par lettre du 4 août 2008, il a été licencié pour cause réelle et sérieuse, l'employeur lui reprochant différentes fautes ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de rejeter ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen, que seule présente un caractère conservatoire la mise à pied prononcée par l'employeur dans l'attente de sa décision dans la procédure de licenciement engagée dans le même temps ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'à l'issue d'une procédure de licenciement introduite par convocation, en date du 22 juillet 2008, à un entretien préalable qui s'était lui-même…

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par M. Y... en qualité d'auxiliaire de vie à compter du 1er octobre 2006 ; qu'elle a été licenciée par lettre du 26 novembre 2007 pour faute grave ; Attendu que pour déclarer sans effet le licenciement du 26 novembre 2007, dire nul le licenciement du 29 février 2008 et condamner l'employeur à payer certaines sommes au titre de la rupture, l'arrêt retient que l'employeur produit une lettre de licenciement « en suivi prétimbré » du 26 novembre 2007 adressée à la salariée, contenant une dispense de préavis, mais qu'il n'est pas établi qu'elle l'a reçue, qu'il est établi que l'employeur est revenu au début du mois de janvier 2008 sur sa lettre de licenciement du 26 novembre 2007 et plus particulièrement sur sa dispense d'exécution…

; que le 28 juin 2008, la salariée a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie prolongé jusqu'au 31 août 2008 ; que le 18 septembre 2008, l'employeur lui a demandé de justifier de son absence depuis le 1er septembre 2008 ; qu'elle a fait l'objet le 26 septembre 2008 d'un avertissement pour absence injustifiée ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 7 novembre 2008 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au juge d'apprécier le bien-fondé du licenciement pour faute grave prononcé à partir des éléments produits par les parties ; que lorsqu'au nombre des éléments soumis à son examen pour apprécier la faute reprochée figure un avertissement antérieur, il lui appartient d'en apprécier le bien-fondé ; qu'en déduisant la faute grave…

a été engagée par la société utilisatrice par contrat à durée déterminée de six mois puis par contrat à durée indéterminée à compter du 1er mars 2003 ; qu'elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 19 juin 2009 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à compter du 5 août 2002 et d'une demande au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de complément d'indemnité de licenciement et remise d'un certificat de travail sur la base d'une ancienneté remontant au 5 août 2002, alors, selon le moyen, que lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, la durée des missions accomplies au sein de cette…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu que pour avoir une cause économique le licenciement pour motif économique doit être consécutif soit à des difficultés économiques, soit à des mutations technologiques, soit à une réorganisation de l'entreprise, soit à une cessation d'activité ; que la réorganisation, si elle n'est pas justifiée par des difficultés économiques, doit être indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 2 mai 2007 en qualité de clerc de notaire par la SCP Pierre B...-Jean-Paul A...- Jérôme Y... et Martine Z... (

déclaré inapte par le médecin du travail qui a émis un avis le 27 juillet 2010 en visant un danger immédiat ; Sur le premier moyen : Vu les articles 4 du code civil et L. 2422-4 du code du travail ; Attendu que pour rejeter partiellement la demande du salarié en indemnisation de son préjudice résultant de l'annulation d'une décision d'autorisation de licenciement par le ministre du travail devenue définitive, l'arrêt retient que le salarié, qui a sollicité sa réintégration, ne verse aux débats aucun élément sur les indemnités qu'il aurait perçues entre le 25 octobre et le 3 décembre 2011, de sorte que la cour d'appel ne dispose pas des éléments lui permettant de fixer l'indemnité due ; Qu'en refusant ainsi d'évaluer le montant d'un dommage dont elle avait constaté l'existence en son principe, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le deuxième moyen : Vu les articles L.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mai 2013) que Mme X... , engagée le 25 février 2004 en qualité d'auxiliaire vétérinaire par la société des docteurs vétérinaires Y...- Z..., a, après avoir été licenciée pour faute grave le 16 décembre 2010, saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant notamment à l'annulation de son licenciement pour des faits de harcèlement sexuel et moral ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire nul le licenciement et de le condamner à payer à la salariée les indemnités et dommages-intérêts afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que le harcèlement sexuel est constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui, soit portent atteinte à la dignité de la victime en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou…

Veolia transport n'a pas excédé un tel délai; que le mandat du salarié n'étant pas suspendu par la mise en oeuvre de la mise à pied disciplinaire, ni son contrat de travail ou ses conditions de travail modifiées, l'employeur n'était pas tenu, au vu du refus du salarié, de renoncer à la sanction prononcée ou de saisir l'inspecteur du travail en vue de son licenciement ; que le salarié fait valoir que, contrairement aux autres salariés, il n'a pas bénéficié d'une alerte verbale de son employeur sur l'expiration prochaine de la date de validité de sa visite médicale du permis de conduire et qu'il a été sanctionné plus sévèrement qu'un autre salarié pour les mêmes faits ; que la société Veolia transport produit un compte-rendu de la réunion des délégués du personnel du 7 février 2007, dont il ressort qu'elle a répondu à cette date aux délégués du personnel, qui demandaient, suite au…