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Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la salariée ayant refusé la proposition de modification de son contrat de travail pour cause économique, l'employeur n'avait d'autres possibilités ni d'autres obligations ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une proposition de modification du contrat de travail n'ayant pas valeur d'offre de reclassement et ne dispensant pas l'employeur de son obligation de rechercher et de proposer à la salariée les emplois disponibles dans l'entreprise au moment de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; Attendu que pour limiter l'indemnisation de la salariée du travail sans rémunération exécuté les journées…

de ses demandes tendant à voir dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et à voir condamner la société KIMED au paiement de dommagesintérêts à ce titre, ainsi qu'au paiement d'un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'un solde d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents. AUX MOTIFS QUE M. Hervé X...

un autre site sans son accord exprès " sans relever que le contrat de travail stipulait que Madame X... exécuterait son travail exclusivement dans le lieu qu'il mentionnait, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L.1221-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE la mutation du salarié dans un même secteur géographique constitue une simple modification du contrat de travail que l'employeur peut décider dans l'exercice de son pouvoir de direction sans recueillir l'accord du salarié ; que le refus, par le salarié, d'un simple changement dans ses conditions de travail constitue une faute justifiant son licenciement ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que " le refus de la salariée de rejoindre son nouveau poste n'était pas fautif au regard des stipulations du contrat de travail" sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si sa nouvelle affectation n'était pas située…

; qu'il a été destinataire le 10 février 2009 d'une demande de restitution immédiate de son véhicule de fonction ; que cette restitution ayant eu lieu le 27 février 2009, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que pour dire que la demande de restitution du véhicule ne constituait pas une modification du contrat de travail, l'arrêt retient que l'employeur a précisé au salarié que le véhicule, dont le contrat de leasing était arrivé à son terme, n'avait pas été affecté à un nouveau collaborateur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le contrat de travail prévoyait la restitution du véhicule en cas d'arrêt de travail prolongé nécessitant le remplacement du salarié, la société pouvant être amenée à confier le véhicule au salarié remplaçant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le contrat de travail de M. X..., engagé le 3 juillet 2002 en qualité d'agent de propreté par la société GSF Trevise, indiquait une affectation sur le chantier du théâtre Marigny (Paris) et stipulait : « Toutefois, en raison de la mobilité qu'impose la profession des entreprises de propreté, M. X...

a continué d'appliquer ses anciens horaires ; qu'à son retour de congé parental, son employeur devait proposer à Madame X... le même emploi ou similaire avec un salaire équivalent ; que Madame X... n'a pas fait l'objet d'une proposition de réorganisation de son poste de travail par son employeur ; que la modification d'horaires est une clause substantielle de modification du contrat de travail ; que Madame X... a été engagée en qualité de serveuse. L'introduction du ménage des chambres est une modification de son contrat de travail ; que Madame X... comptabilise 14 ans et 5 mois d'ancienneté ; Par ces motifs le Conseil de Prud'hommes de SOISSONS, section Activités diverses, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, qualifie le licenciement de Madame X... née Z...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par contrat à temps partiel le 8 janvier 2006, en qualité d'agent de sécurité, coefficient 120, par la société Azur protection, ayant pour activité le gardiennage sécurité et qui relevait de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ; que son contrat prévoyait une durée mensuelle de travail de 70 heures ; qu'il a été principalement affecté à la surveillance du cinéma Mega Cgr de Buxerolles, puis appelé en renfort sur les sites des Mega Cgr de Niort et d'Angoulême à compter de la fin 2007 ; que le 23 février 2009, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins notamment de se voir appliquer le coefficient 140 de la convention collective, et d'être indemnisé de ses frais de déplacement depuis novembre 2008 ainsi que de son temps de…

; que, contestant cette mesure, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que la modification du secteur de prospection d'un commercial, parce qu'elle est de nature à amoindrir son potentiel commercial et à influer sur le montant de la partie variable de la rémunération, constitue une modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié ; qu'en considérant que le contrat de travail de M. X...

ou, le cas échéant, dans des entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; que les offres de reclassement doivent être précises et écrites ; que Mme X... fait valoir que la société MFG Retail Compagnie ne justifie pas des difficultés économiques alléguées au moment du licenciement, que la société n'établit pas le lien entre ces difficultés et la modification du contrat de travail proposée, qu'elle n'a pas respecté son obligation de reclassement ; que le 18 avril 2011, la société MFG Retail Compagnie a proposé à Mme X...

ou, le cas échéant, dans des entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; que les offres de reclassement doivent être précises et écrites ; que Mme X... fait valoir que la société MFG Retail Compagnie ne justifie pas des difficultés économiques alléguées au moment du licenciement, que la société n'établit pas le lien entre ces difficultés et la modification du contrat de travail proposée, qu'elle n'a pas respecté son obligation de reclassement ; que le 18 avril 2011, la société MFG Retail Compagnie a proposé à Mme X...

ou, le cas échéant, dans des entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; que les offres de reclassement doivent être précises et écrites ; que Mme X... fait valoir que la société MFG Retail Compagnie ne justifie pas des difficultés économiques alléguées au moment du licenciement, que la société n'établit pas le lien entre ces difficultés et la modification du contrat de travail proposée, qu'elle n'a pas respecté son obligation de reclassement ; que le 18 avril 2011, la société MFG Retail Compagnie a proposé à Mme D...

ou, le cas échéant, dans des entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; que les offres de reclassement doivent être précises et écrites ; que Mme X... fait valoir que la société MFG Retail Compagnie ne justifie pas des difficultés économiques alléguées au moment du licenciement, que la société n'établit pas le lien entre ces difficultés et la modification du contrat de travail proposée, qu'elle n'a pas respecté son obligation de reclassement ; que le 18 avril 2011, la société MFG Retail Compagnie a proposé à Mme X...

Un salarié qui refuse un déplacement s'inscrivant dans le cadre habituel de son activité d'assistant chef de chantier commet un manquement à ses obligations contractuelles ne constituant pas nécessairement une faute grave. Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui déclare le licenciement fondé sur une faute grave sans s'expliquer sur les faits invoqués par le salarié qui faisait valoir que ses précédentes affectations étaient toutes dans l'est de la France et que la durée prévisible de la mutation ne lui avait pas été précisée, ni caractériser sa volonté délibérée de se soustraire à ses obligations contractuelles

son employeur, ainsi que de crédits d'heures en fonction du nombre d'habitants de sa commune, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail, ensemble les articles L. 2123-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que la modification des horaires de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail mais un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur, la cour d'appel, qui a retenu que le changement des horaires de travail de la salariée ne faisait pas obstacle à l'exercice de son mandat électif régi par les articles L.

Ambulances Pereyron pour vérifier s'il conservait ou non son ancienneté dans l'hypothèse de la conclusion d'un nouveau contrat de travail ; que dès lors, n'est pas établi un manquement grave de Jean-Claude Y... au préjudice de Fabien X... et que la demande de celui-ci sera rejetée " (arrêt p. 6) ; 4°) ALORS très subsidiairement QUE seule la poursuite sans modification du contrat de travail avec le cessionnaire du fonds de son employeur peut mettre obstacle à l'action du salarié tendant à la réparation par l'employeur cédant qui l'a irrégulièrement licencié, du préjudice que lui cause la perte de son emploi ; qu'en l'espèce, il ne ressort pas des constatations de la Cour d'appel que le contrat de travail de Monsieur X...

La Gazelle pour vérifier s'il conservait ou non son ancienneté dans l'hypothèse de la conclusion d'un nouveau contrat de travail ; que dès lors, n'est pas établi un manquement grave de Jean-Claude Y... au préjudice de Jean-Claude X... et que la demande de celui-ci sera rejetée " (arrêt p. 6) ; 4°) ALORS très subsidiairement QUE seule la poursuite sans modification du contrat de travail avec le cessionnaire du fonds de son employeur peut mettre obstacle à l'action du salarié tendant à la réparation par l'employeur cédant qui l'a irrégulièrement licencié, du préjudice que lui cause la perte de son emploi ; qu'en l'espèce, il ne ressort pas des constatations de la Cour d'appel que le contrat de travail de Monsieur X...

au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail ; 6°/ que l'employeur peut légitimement organiser des entretiens avec son salarié pour parvenir à un accord sur la régularisation d'une situation juridique ; qu'il ne pourrait en résulter un harcèlement moral que si l'employeur use de pressions en vue d'obtenir une diminution des droits du salarié ou une modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, elle soulignait que son salarié avait disposé de plus d'un an pour décider librement de conclure ou non le contrat litigieux, et précisait que ce contrat n'avait en tout état de cause pas la moindre incidence sur la consistance des droits de l'intéressé, mais visait simplement à clarifier la situation juridique pour prévenir tout litige ; qu'en se bornant à relever que le salarié avait eu plusieurs entretiens successifs avec des membres de la hiérarchie de la société et avait dénoncé…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc. 23 mars 2011, n° 09-65. 016), qu'engagé le 1er septembre 1998 par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne en qualité d'agent commercial, M. X...

; que la société intimée fait justement observer que si l'attitude du chef d'entreprise avait été de rabaisser, critiquer et de harceler l'appelant son salarié, il est pour le moins paradoxal de constater qu'aucune demande au titre du harcèlement n'est formulée ; que rien au dossier ne démontre la prétendue volonté de l'employeur de " rétrograder " ce salarié, la seule proposition, d'une modification du contrat de travail ne pouvant caractériser une telle prétention ; que l'attestation produite par l'appelant n'est pas de nature à entraîner la conviction de la Cour dès lors qu'elle ne précise pas pourquoi l'employeur aurait, si tel était le cas, dit qu'il allait licencier ce salarié " pour motifs personnels ", ceci sans autre précision ; Attendu dès lors qu'il y a lieu d'apprécier la réalité du motif économique énoncé à la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; Attendu…

; que cependant, comme le souligne l'employeur, Mme X... n'était tenue par aucun horaire de travail et aurait pu s'organiser de façon à ne se rendre à la copropriété Le Champagne qu'une fois par jour, mais plus tard dans la matinée ; que la demande n'est donc absolument pas justifiée ; ALORS QUE l'altération du volume des tâches confiées au salarié est de nature à entraîner une modification du contrat de travail ; qu'en constatant l'existence d'un alourdissement de la tâche confiée à la salariée, puis en déboutant celle-ci de sa demande en paiement d'une indemnité kilométrique au motif qu'il lui incombait de s'organiser différemment pour accomplir ce surcroît de travail, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.