Rechercher une décision

qui se sont déroulées le 9 juin 2011 ; que le tribunal a rejeté cette demande ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné par la deuxième chambre civile en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile : Attendu que selon l'article 1022-2 du code de procédure civile, applicable en matière de contentieux des élections professionnelles, le demandeur justifie de l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique au plus tard au moment de la remise de son mémoire ; qu'en application de l'article 126 du code de procédure civile, la justification du paiement de cette contribution avant décision du juge statuant sur la recevabilité de la demande régularise la procédure ; Qu'il s'ensuit que le demandeur au pourvoi formé le 22 novembre 2011 ayant justifié du paiement de la contribution pour l'aide juridique le 29 novembre 2011, le pourvoi est recevable…

; qu'en statuant comme il l'a fait alors que la contestation, qui portait sur des listes de candidats, et était recevable dans le délai de 15 jours suivant l'élection, le Tribunal a violé les articles R 2314-28 et R 2324-24 du Code du Travail (anciennement R 423-3 et R 433-4) ALORS en outre QUE seules des organisations syndicales peuvent présenter des candidats au premier tour des élections professionnelles dans l'entreprise ; que les personnes qui établissent et déposent les listes doivent être régulièrement habilitées pour agir au nom des organisations syndicales ; que les exposants avaient soutenu que les listes avaient été établies et déposées par des personnes qui n'étaient pas habilitées à le faire au nom des syndicats ; qu'en ne recherchant pas si les listes en cause avaient été établies et déposées par des personnes habilitées à le faire au nom des syndicats FO et CGT, le…

du 14 mars 1947) aux prétextes inopérants que la fiche de fonction de délégué hospitalier ne comportait aucun rôle d'encadrement ni fonction d'ingénieur, qu'une autre salariée exerçant également des fonctions de délégué hospitalier n'était pas cadre mais seulement assimilée cadre, et que la salariée n'était pas inscrite dans le collège encadrement pour les élections professionnelles et prud'homales, quand il lui appartenait d'analyser concrètement les fonctions réellement exercées par l'intéressée si elle entendait remettre en cause la qualification de cadre reconnue à la salariée en 1989, la Cour d'Appel a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2) ALORS QUE la différence de catégorie professionnelle doit être considérée, à elle seule, comme un critère objectif et pertinent de nature à justifier une différence de…

, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que seules les organisations syndicales représentatives peuvent désigner un délégué syndical, ce qui implique que, pour pouvoir être représentée par un délégué syndical, le syndicat doit, entre autres, avoir recueilli au minimum 10 % des voix lors du premier tour des dernières élections professionnelles ; qu'en retenant que le protocole préélectoral du 28 septembre 2009 prévoyant des élections pour un comité d'entreprise, aux lieu et place d'élections pour des comités d'établissement et ne permettant pas d'apprécier la représentativité du syndicat FO au niveau de l'établissement de Chambourcy, la désignation, le 18 novembre 2010, de Mme Y... avait effectivement pour périmètre l'entreprise et n'était pas en surnombre au regard des effectifs de cette dernière, le tribunal a violé les articles L. 2122-1, L. 2143-3, R.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé (Nancy, 30 juin 2010), qu'engagé le 1er juillet 2006 en qualité de conseiller des ventes par la société Saint-Dié évolution aux droits de laquelle se trouve la société Millauto, M. X...

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour Mme X... et le syndicat UNSA Printemps. Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR annulé la désignation, en date du 18 novembre 2010, de Madame Lydia X... en qualité de représentante de la section syndicale UNSA au sein de l'établissement PRINTEMPS de STRASBOURG ; AUX MOTIFS QU'il est constant que lors des dernières élections professionnelles du 23 mars 2010, le syndicat UNSA PRINTEMPS n'a pas atteint le seuil de 10 % des suffrages exprimés, de sorte qu'il n'est pas représentatif au sein de l'établissement de STRASBOURG et qu'il peut dès lors, en application de l'article L 2142-1-1 du code du travail, désigner un représentant de section syndicale ; la SAS PRINTEMPS conteste la désignation de Madame Lydia X...

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aubervilliers, 17 juin 2011), que l'Union des syndicats pour un droit social pleinement appliqué aux salariés (ci-après UDSPA-salariés) a déposé ses statuts en mairie de Beauchamp en juillet 2010 ; qu'un salarié de la société Brunier ayant demandé l'organisation d'élections professionnelles au sein de l'entreprise, l'employeur, par lettre du 3 mars 2011, a indiqué au syndicat UDSPA-salariés qu'il n'était pas invité à la négociation préélectorale faute d'être constitué depuis au moins deux ans ; que, le 23 mars 2011, la société Brunier a saisi le tribunal d'instance aux fins de juger que le syndicat UDSPA-salariés n'avait pas à être invité à la négociation préélectorale ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat UDSPA-salariés fait grief au jugement de dire qu'il ne peut participer à la…

l'a obligé à ouvrir un compte commercial alors qu'il n'était pas commerçant, qu'il a dû supporter les charges d'exploitation, les honoraires du comptable, les salaires versés, les frais de tenue de comptes, les frais de carte bancaire, les agios, les chèques impayés non remboursés, les périmés non remboursés, que du jour où Mme X...

liste, régulièrement déposée, avaient donné leur accord, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-3, L. 2314-5, L. 2314-24 et suivants du code du travail ; 3°/ que le tribunal doit vérifier que celui qui retire la liste de candidats déposée par son syndicat a reçu mandat à cet effet ; que pour refuser d'annuler les élections professionnelles intervenues sans la participation d'aucun candidat CGT, le tribunal a retenu que c'est en toute régularité que le syndicat CGT a, par courrier du 12 janvier 2011, émanant de son secrétaire général, décidé de retirer la liste CGT ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, ainsi qu'il y était invité, si M. C... avait reçu mandat spécial pour ce faire, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-3, L. 2314-5, L.

'existence d'une unité sociale n'était pas établie ; que le syndicat CGT des salariés de la Société SAVELYS a interjeté appel de ce jugement le 2 juillet 2009 ; Sur la recevabilité ; Considérant qu'aux termes de leurs conclusions, les intimés font valoir qu'en application des articles R 221-23 et R 221-27 du Code de l'organisation judiciaire, le domaine des élections professionnelles constitue l'un des domaines dans lesquels le Tribunal d'instance dispose d'une compétence d'attribution dans le cadre de laquelle il statue en dernier ressort ; que d'une manière générale, le code du travail désigne le Tribunal d'instance pour les contestations relatives à l'électorat, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux prévues à l'article L 2324-23 ; que le contentieux de la reconnaissance de l'UES dans un contexte électoral relève du Tribunal…

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Pantin, 1er février 2011), que la société Télémarket a saisi le tribunal d'instance d'une contestation du mandat de M. X..., délégué syndical CFDT, compte tenu du score électoral obtenu par le salarié aux dernières élections professionnelles du 22 juin 2010 ; Attendu que la société Télémarket fait grief au tribunal de valider la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical CFDT alors, selon le moyen, que, aux termes de l'article L.

droits à la retraite se trouverait différée ; Sur la discrimination syndicale ; Considérant que M. X... soutient que ce comportement de l'employeur consistant à retarder son licenciement est constitutif d'une discrimination liée à ses fonctions de délégué syndical ; qu'en outre, il a été sciemment évincé de tout processus social (absence de convocation aux élections professionnelles) et de gratification interne telle que l'octroi de la médaille du travail ; que Bayer CropScience conteste l'existence de toute discrimination syndicale ; Considérant que s'il appartient au salarié syndicaliste qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement, il ne lui incombe pas de rapporter la preuve de la discrimination syndicale mais à l'employeur d'établir que cette disparité est…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré nul le licenciement de M. X... et, en conséquence, d'avoir ordonné sa réintégration et condamné la SA TRAFICO à lui payer une somme de 1. 500 € à titre de dommages intérêts pour le préjudice subi ; Aux motifs que « Attendu que l'employeur fait valoir, d'une part, que la demande du salarié d'organiser des élections professionnelles n'entraînerait à elle seule aucune protection liée aux dispositions de l'article L. 2411-6 du code du travail et, d'autre part, que cette demande aurait été formulée à destination d'un simple salarié n'ayant aucun pouvoir pour le représenter ; Attendu, cependant, que, selon les articles L. 2411-5 et L.

du comité d'entreprise ; qu'il n'en justifie cependant pas ; que l'employeur produit une attestation du 17 mars 2011 établie par Monsieur Christian X..., responsable de distribution au centre de courrier de Saint-Ouen PDC, dans laquelle il certifie avoir remis le 8 février 2011 à 11 heures la totalité du courrier présent dans ses locaux et destiné aux élections professionnelles de la société CHALLANCIN ; que cette attestation produite par l'employeur ne permet pas d'exclure que, du fait de dysfonctionnements des services postaux, des votes de salariés pourtant postés dans les délais n'ont pas été placés dans la boîte postale destinée au scrutin litigieux ; que par ailleurs, au vu des mentions des procès-verbaux des élections versés aux débats, il est constaté que 242 salariés ont voté au second tour du premier collège "ouvriers et employés", membres titulaires et 238 au second tour du…

Il résulte de l'article 10 du décret n° 83-109 du 18 février 1983 que le président du conseil d'administration représente la SNCF en justice et dans tous les actes de la vie civile et que le président du conseil d'administration peut déléguer sa signature et une partie de ses attributions dans les conditions prévues par délibération de ce conseil. Ayant constaté que la SNCF produit une "chaîne de délégation de pouvoirs en cascade" et que ce pouvoir de délégation et de subdélégation est autorisé par la délibération du conseil d'administration du 17 décembre 2008, un tribunal d'instance justifie légalement sa décision de rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la directrice juridique de la SNCF

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2142-1 et L. 2314-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Transports du Val-d'Oise a invité les organisations syndicales à négocier le 19 avril 2011, un protocole préélectoral en vue du renouvellement des institutions représentatives du personnel au sein de son établissement de Saint-Gratien sans convoquer par écrit l'Union départementale UNSA à la négociation ; que l'Union départementale et M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2142-1 et L. 2314-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Transports du Val-d'Oise (TVO) a, le 21 avril 2011, invité les organisations syndicales à négocier un protocole préélectoral en vue du renouvellement des institutions représentatives du personnel au sein de son établissement de Saint-Gratien sans inviter par écrit l'Union départementale UNSA à la négociation ; que l'Union départementale et M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Sannois, 18 avril 2011), que les mandats des membres des institutions représentatives du personnel arrivant à expiration, la société Transports du Val-d'Oise (TVO) a invité les organisations syndicales à négocier un protocole préélectoral le 24 février 2011 pour son établissement d'Argenteuil ; que soutenant qu'aucune négociation n'a pu intervenir en raison de la carence des organisations syndicales, elle a saisi le tribunal d'instance aux fins de validation de l'organisation et des modalités du vote par correspondance pour cet établissement ; Attendu que la société fait grief au jugement de déclarer irrecevable sa demande et de lui ordonner d'organiser une nouvelle réunion de négociation, alors, selon le moyen : 1°/ que si les textes en…

La contestation des résultats du premier tour des élections, lorsqu'elle porte sur la détermination des suffrages recueillis par les organisations syndicales, n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant ce premier tour ; ce délai court à compter de la proclamation des résultats ou de la publication du procès verbal de carence. Statue en conséquence à bon droit le tribunal d'instance, qui, ayant constaté qu'il n'était pas contesté que le premier tour des élections avait donné lieu à établissement d'un procès-verbal de carence porté à la connaissance des électeurs, dit forclose l'action mettant en cause l'absence de dépouillement des résultats de ce premier tour

d'établissement, de sorte qu'aucune des deux organisations syndicales ne remplit à elle seule la condition de pluralité d'élus de L. 2324-2 précité ; qu'il a cependant été admis, s'agissant de la désignation d'un délégué syndical supplémentaire prévue à l'article L.