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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille seize. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société Institut [Établissement 1] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR considéré que la rupture du contrat de travail de Madame [L] ne reposait pas sur une faute grave ni même sur une cause réelle et sérieuse, et D'AVOIR en conséquence condamné l'employeur à verser à la salariée diverses sommes pour indemnité de licenciement, salaire sur la mise à pied, préavis et congés payés afférents, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à la remise des documents sociaux, et d'avoir condamné l'employeur à rembourser à l'organisme intéressé les indemnités…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société Institut Asclepiade.

de (leur) pause déjeuner » étaient « inadmissibles et incompatibles avec l'engagement de la société dans le domaine de la sécurité et plus particulièrement dans la lutte contre les risques liés à la consommation d'alcool » ; qu'en cet état, la société exposante a pu, dans la lettre de licenciement, indiquer à bon droit que les faits justifiant la rupture du contrat de travail faisaient suite à « des faits similaires liés à la consommation d'alcool », sanctionnés en juillet 2010 ; qu'en estimant au contraire que les faits commis en 2010 ne constituaient « qu'une absence injustifiée au travail » et, partant, n'étaient pas de même nature que ceux visés dans la lettre de licenciement, pour en déduire que ces derniers, à eux seuls, n'étaient pas suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des lettres de mise à…

[C] [Y] la somme de 17 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'un emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Une réorganisation de l'entreprise ne peut constituer une cause économique de licenciement, si elle n'et pas justifiée par des difficultés économiques ou une mutation technologiques, qu'à la condition d'être nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité dont elle relève.

[O] qui exerçait en dernier lieu des fonctions de conducteur « grand tourisme » et assurait à ce titre des transports de voyageurs en France et à l'étranger, a été licencié pour faute grave par lettre du16 avril 2010 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de rejeter ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié soutenait qu'il n'avait pas refusé de partir et s'était même présenté le jour du départ pour assurer le transport mais que l'employeur avait procédé à son remplacement ; qu'en affirmant que le salarié avait refusé d'exécuter sa mission, sans préciser sur quelles pièces elle fondait ces affirmations, ni répondre aux conclusions du salarié dans lesquelles il soutenait qu'il s'était présenté le jour du départ pour assurer le transport mais que l'employeur avait procédé…

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Piz Momo Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société PIZ MOMO à verser la somme globale de 9.495,01 € à Monsieur [N] à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et d'indemnité forfaitaire pour rupture du contrat de travail, outre 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Les parties ont signé le 1er novembre 2009 un contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein, prenant effet à la date de son acceptation, selon lequel M. [N] était engagé en qualité de cuisinier rémunéré 1 400 euros pour 41 heures de travail effectif. Le 1er janvier 2010, M.

; que par arrêt du 28 octobre 2015, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par l'employeur contre cet arrêt ; que la salariée a saisi le juge des référés, qui s'en était réservé le pouvoir, d'une demande de liquidation de l'astreinte provisoire et de fixation d'une astreinte définitive en estimant que l'employeur qui avait soumis à son approbation un protocole de rupture du contrat de travail comprenant une clause selon laquelle en cas de réformation du jugement, la rupture produirait les effets d'une démission, n'avait pas exécuté l'obligation mise à sa charge ; Attendu que pour liquider l'astreinte provisoire à une certaine somme, l'arrêt retient qu'il n'appartenait pas à la société SFR de qualifier les conséquences de la rupture qui intervenait en exécution de la décision du conseil des prud'hommes, que dès lors, en indiquant dans le protocole de rupture qu'en cas de…

a été donné par M. [B] pour l'assister ou le représenter en justice, la cour d'appel a, sans avoir à faire la recherche que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de prononcer la requalification de l'ensemble des contrats de travail temporaires et du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que seul peut être requalifié en contrat à durée indéterminée le contrat de travail temporaire ou à durée déterminée qui a pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'en se bornant, pour prononcer la requalification de l'ensemble des contrats de travail temporaire et du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à effet au 15…

, avait, en exécution de son obligation de reclassement, proposé à celle-ci le maintien dans son emploi, mais avec une réduction de son temps de travail hebdomadaire, ce dont il résultait qu'il n'était pas tenu de lui accorder le délai de réflexion d'un mois prévu par l'article L.

; que par l'effet de l'ordonnance de rétractation de caducité du 13 février 2012 du jugement du Conseil de prud'hommes de LA ROCHELLE, prononçant la rétractation de la caducité intervenue par jugement de cette juridiction du 2 novembre 2009, se trouvait rétablie la saisine initiale de Conseil de prud'hommes de LA ROCHELLE par Madame [S] à la date du 31 mars 1999 afin de constatation de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que cette instance introduite avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 « portant réforme de la prescription en matière civile » relevait des délais de prescription applicables avant cette nouvelle loi en application de l'article 26 III de ladite loi ; qu'en statuant en sens contraire en disant que devaient être appliquées au litige les dispositions de la loi nouvelle prévoyant un délai de prescription de cinq ans en…

Mais attendu que contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel n'a pas retenu que l'employeur était fondé à se prévaloir d'un accord d'entreprise pour modifier une convention de forfait, mais que "les accords successifs, et encore celui du 15 juillet 2009, en assurant l'exécution de 189 heures, et en modifiant des primes non prévues au contrat, ne modifient aucun des droits à rémunération résultant du contrat de travail du salarié ; d'où il suit que le moyen manque par le fait qui lui sert de base ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel déboute le salarié de sa demande tendant au paiement d'un rappel dû au titre du travail de nuit, sans motifs; qu'en statuant ainsi, elle n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de sa…

au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration ; D'AVOIR débouté Mme [M] de sa demande tendant à obtenir, sous astreinte, la condamnation de l'AFAVO à lui délivrer les fichiers de salaire depuis le 17 février 2010 et à lui payer le salaire net résultant de ces fiches de paie ; AUX MOTIFS QUE la réintégration étant ordonnée, le contrat de travail doit se poursuivre et le salarié bénéficie du maintien de son ancienneté ; que, cependant, s'agissant d'une indemnité forfaitaire correspondant au préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, qu'il appartenait à Madame [M] de chiffrer, il n'y a pas lieu de la suivre en sa demande de condamnation de l'employeur au paiement des salaires, de délivrance de bulletins de paie et de réouverture des débats pour liquider les sommes dues ; qu'il lui sera à titre d'indemnité de ce chef…

congés payés et l'attestation ASSEDIC, donc antérieurement à la décision de la cour d'appel ; qu'or, il résulte de l'examen des pièces versées pour établir cette affirmation, que si elles ont bien été transmises, elles n'étaient, en revanche, pas conformes au jugement entrepris ; que par exemple l'attestation ASSEDIC mentionne comme motif de la rupture du contrat de travail « licenciement pour faute grave » alors que le conseil de prud'hommes a considéré le licenciement comme dépourvu de cause réelle et sérieuse ; quant au certificat, il ne mentionne pas les salaires rectifiés tels que le prévoyait le jugement ; que par suite, l'astreinte continuait à courir puisque la remise des documents rectifiés n'était toujours pas effectuée qu'un autre point doit être précisé quant au montant de l'astreinte ; qu'il est soutenu par l'intimé qu'une somme de 150euro par jour affecte chacun des trois…

[C], engagé le 7 août 2000 par la société Carrières et Gravières, appartenant au Groupe Rhénan d'entreprises (GRE), en qualité de directeur des filiales et chargé de mission, a vu son contrat transféré le 1er décembre 2004 à la société Bâtiment travaux publics-GRE, pour en être nommé directeur général ; qu'il a saisi le 4 novembre 2010 la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail et paiement de primes ; qu'après lui avoir notifié le 17 mars 2011 un avertissement, la société l'a licencié pour faute grave par lettre du 29 avril 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser des indemnités de rupture à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que si l'article L.

ses propres écritures ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 2224 du code civil, ensemble l'article 26-II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes de la salariée tendant à la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et à la condamnation de Mme [U] à lui verser une indemnité de requalification et une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient que la prescription quinquennale existait depuis l'origine en sorte que sont prescrites les prétentions relatives au contrat, en l'absence d'un acte interruptif invoqué contre Mme [N] personnellement, que cette prescription s'applique à la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, à l'indemnité de…

Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de dire les licenciements sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser une indemnité à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que s'il appartient au juge, tenu de contrôler le caractère sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant l'emploi ou le contrat de travail envisagées par l'employeur, il ne peut se substituer à ce dernier quant aux choix qu'il effectue pour faire face à la situation économique de l'entreprise ; que la cour d'appel, qui a constaté l'existence des réelles difficultés économiques rencontrées par M.

à madame [V] un poste similaire au siège social de la société ; que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, doit comporter non seulement l'énonciation des difficultés économiques, des mutations technologiques ou de la réorganisation de l'entreprise, mais également l'énonciation des incidences de ces éléments sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié licencié ; que la lettre de licenciement renvoie à des précédentes lettres pour se référer à la nécessité de « procéder à la…

an, reconduit à plusieurs reprises d'une année sur l'autre, jusqu'au 23 mai 2008, date à laquelle les relations de travail entre les parties ont pris fin au terme du dernier contrat à durée déterminée ; que contestant la légitimité de la rupture des relations contractuelles, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes à titre d' indemnités de requalification et de rupture ; Attendu que pour écarter l'application de la loi californienne au profit de la loi française l'arrêt retient que les parties n'avaient pas expressément choisi la loi californienne pour régir leurs relations professionnelles et qu'à défaut de choix de la loi applicable, le contrat de travail présentait des liens de rattachement à la loi française plus étroits que…

du nombre de salariés concernés durant la période sus-visée de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi ; que le licenciement de Mme [K] intervenu sans cette mise en oeuvre est frappé de nullité ; qu'en vertu de l'article L 1235-11 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un licenciement frappé de nullité ne demande pas la poursuite de son contrat de travail, le juge lui octroie une indemnité qui ne peut être inférieure au salaire des douze derniers mois ; que Madame [Y] [K] percevait un salaire mensuel brut moyen de 4096 euros, qu'elle comptait une ancienneté de 6 ans lors de la rupture du contrat de travail, qu'elle justifie avoir retrouvé un emploi en 2011 après avoir perçu l'allocation d'aide au retour à l'emploi, une somme de 49 500 euros lui sera allouée à titre de dommages et intérêts ; que Madame [Y] [K] sollicite par ailleurs de voir condamner la société SEK…

, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'un rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire et des congés payés y afférents.