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ne permettent pas de distinguer, jour par jour, les heures supplémentaires prétendument effectuées alors qu'il y a pluralité d'employeurs, de sorte que l'employeur n'est pas en mesure de répondre utilement à la demande de la salariée ; qu'il sera considéré que l'appelante n'étaye pas suffisamment sa demande dont elle sera déboutée, le jugement étant confirmé sur ce point ; que, sur la requalification des contrats d'usage en contrat à durée indéterminée : en vertu des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L.

au but recherché ; que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.1221-1 du code du travail. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société France plastique recyclage PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la requalification de la relation de travail en un seul contrat à durée indéterminée liant M. P... à la société France Plastiques Recyclage dès le 2 novembre 2009, d'AVOIR condamné la société à lui verser la somme de 2.000 euros à titre d'indemnité de requalification, d'AVOIR dit que cette somme produirait des intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, d'AVOIR autorisé la capitalisation des intérêts, d'AVOIR condamné la société à payer à M. P...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 3 juillet 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10757 F Pourvoi n° R 18-15.266 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Z... S..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre A), dans le litige l'opposant à la société Auchan, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 2019, où étaient présents : Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

; qu'en dehors des possibilités ouvertes par la loi, l'avocat ne peut exercer d'activité salariée ; que selon la jurisprudence, un avocat ne pouvant exercer sa profession dans le cadre d'un contrat de travail le liant à une personne physique ou morale autre qu'un avocat, une association ou une société d'avocats, le juge ne saurait par l'effet d'une requalification des relations contractuelles conclure en dehors de ces hypothèses à l'existence d'un contrat de travail ; que la société Mazars n'est pas une société d'avocats de sorte qu'il ne peut exister de contrat de travail entre elle et M. Q...

associés (la société d'avocats) un contrat de collaboration ayant pris effet le 6 février 2006, auquel la société a mis fin, par lettre du 27 avril 2015, dans le respect du délai de prévenance ; qu'invoquant l'existence d'un lien de subordination envers la société d'avocats, Mme Y... a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Lyon aux fins de requalification de son contrat de collaboration en contrat de travail, et en paiement de diverses sommes ; Sur le second moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y...

exercice ; que, soutenant que son employeur lui avait imposé un nouveau mode de calcul pour sa part de rémunération variable, entraînant une diminution substantielle de ses revenus, M. B... a, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception du 22 décembre 2016, pris acte de la rupture de son contrat de travail et saisi le bâtonnier pour obtenir la requalification de la prise d'acte en licenciement abusif ; Attendu que, pour déclarer le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Marseille incompétent pour connaître du litige, après avoir relevé que M. B...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. D... Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de requalification au statut de cadre, niveau VB et de l'AVOIR débouté en conséquence de ses demandes de rappel de salaire et les congés payés afférents, de complément d'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour préjudice financier lors de la retraite et de dommages et intérêts pour non perception de la rente invalidité.

engagées par la société Adrexo en qualité de distributrices selon contrats de travail à temps partiel modulé, ont saisi la juridiction prud'homale le 19 septembre 2012 de diverses demandes ; qu'en cours de procédure Mme S... a fait valoir ses droits à la retraite le 11 mai 2013 et Mme H... a fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude le 16 juin 2013 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme S...

ont été engagés par la société Adrexo en qualité de distributeurs dans le cadre de contrats de travail à durée indéterminée à temps partiel modulé, suivis de plusieurs avenants ; qu'après avoir démissionné de leurs fonctions, ils ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme O...

ont signé le 20 décembre 2004, avec la société Distribution Casino France (la société Casino) un contrat de cogérance non salariée en vue d'assurer la gestion et l'exploitation d'une succursale K... Casino ; que le 8 janvier 2007, les parties ont conclu un contrat de cogérance intérimaire ; que le 14 juin 2013, M. I... et Mme Y... ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de leur contrat de gérance non salariée en contrat de travail, sa résiliation judiciaire ainsi que le versement de diverses sommes ; que la relation contractuelle entre M. I... et la société Casino a pris fin le 30 septembre 2015 en raison de son départ à la retraite ; que par lettre du 13 mars 2017, la société Casino a résilié le contrat de Mme Y...

W..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. W... a été engagé le 28 mars 2006 par la société Heben Music par un contrat à durée déterminée d'usage auquel a succédé un contrat de même nature le 30 mai suivant ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet et de condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes en exécution du contrat et en suite de sa rupture ; que la société Heben Music a été placée en liquidation judiciaire et M. A... désigné en qualité de liquidateur ; Attendu que pour débouter M. W...

dont ils ont déduit que l'employeur n'avait pas satisfait de manière loyale et sérieuse à son obligation de reclassement ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, 2222 du code civil et 21-V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; Attendu que pour ordonner la requalification de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée à compter du 22 octobre 2010 et condamner en conséquence l'employeur au paiement d'une indemnité de requalification, l'arrêt retient que la relation contractuelle a pris fin le 19 mars 2015 de sorte que la salariée disposait d'un délai de deux ans pour agir devant le conseil de prud'hommes, que, s'agissant d'une seule et unique relation de travail qui a débuté le 22 décembre 2010 dans le cadre de contrats à durée déterminée et qui s'est poursuivie par la…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme C... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant à la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et à voir condamner l'employeur au paiement d'une indemnité de requalification, d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité pour non-respect de la procédure et de dommagesintérêts.

; que les éléments qui précèdent démontrent, d'une part, que l'employeur pendant 3 années n'a pas réglé les heures supplémentaires accomplies par le salarié, et d'autre part, l'a progressivement mis à l'écart de la société ; qu'il s'agit là de manquements graves à ses obligations contractuelles qui ne permettent pas la poursuite de la relation salariale et qui justifient la requalification de la démission en une rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que cette démission doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que M. Y... peut prétendre au paiement d'une indemnité de licenciement égale à 1/5 ° de mois de salaire ; que dans le dernier état de la relation salariale il percevait une rémunération de 3.365 € par mois ; que l'employeur devra donc lui verser la somme de 2.131,17 € à ce titre ; que M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme R... Premier moyen de cassation Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame R...

; Exercice 2015 : 4.735,00€ pour 169h, soit 4.587,21 € pour 164,67h ; que durant la période de mai 2012 à juillet 2015 M. L... V... a perçu un salaire brut mensuel de 4.247,88 € pour 164,67h ; qu'en conséquence, le Conseil condamnera la société Rhône fluides à verser à M. L... V...

; que c'est donc intentionnellement qu'il a mentionné un nombre d'heures inférieur au temps réellement accompli, peu important que Madame Q... ait accepté cette situation ; que celle-ci est donc fondée à obtenir une indemnité pour travail dissimulé ; ALORS QUE, premièrement, la cassation du chef du dispositif de l'arrêt attaqué à intervenir sur le premier moyen de cassation, relatif à la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef du dispositif condamnant l'employeur à payer une indemnité forfaitaire de travail dissimulé, ce en application de l'article 624 du code de procédure civile, ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, la dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur s'est, de manière intentionnelle, soustrait aux formalités…

; Qu'il résulte de tout ce qui précède que M. F... ne démontre pas l'existence d'un contrat (le travail avec la société CDA et échoue ainsi à renverser la présomption de non-salariat ; qu'il sera donc débouté de l'intégralité de ses demandes à ce titre ; que le jugement attaqué sera confirmé sur ces points ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE, à les supposer adoptés, Sur la demande de requalification en contrat de travail Attendu tout d'abord que le Conseil de prud'hommes est compétent pour déterminer si la relation existant entre les parties est ou non un contrat de travail ; que les demandes de Monsieur O... F... découlent de sa demande de requalification ; qu'il n'y a dès lors pas lieu de se déclarer incompétent. Attendu qu'en application de l'article L.

N° G 18-83.523 F-D N° 1240 CK 19 JUIN 2019 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. S... D..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2018 qui pour tentative d'agressions sexuelles aggravées, harcèlement sexuel aggravé et harcèlement moral, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 10 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 mai 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Slove, conseiller rapporteur, M.

1221-1, L.1222-1, L.1231-1 et L 1232-1 du code du travail, ensemble les articles 1103 (ancien article 1134) et 1224 (ancien article 1184) du code civil ; 5. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la mise en demeure préalable du débiteur de l'obligation procède de l'exigence de bonne foi et de loyauté du créancier face à la survenance d'une inexécution contractuelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fait droit à la demande de requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans constater qu'une mise en demeure préalable ait été adressée par le salarié à l'employeur ; qu'en statuant ainsi, bien que le contrat de travail soit soumis aux règles de droit commun et aux exigences de bonne foi et de loyauté contractuelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.