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Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... de Goede, a été engagé en qualité de cadre commercial par la société Software Intelligence par courrier du 31 août 1990, à compter du 10 septembre 1990, avec une période d'essai d'une durée de 3 mois commençant le 10 septembre et se terminant le 9 décembre suivant à minuit ; qu'il a reçu le 10 décembre 1990 une lettre recommandée du 8 décembre 1990 mettant fin au contrat de travail ; Attendu que, pour dire que le contrat a été rompu pendant la période d'essai et condamner le salarié à restituer diverses sommes au mandataire-liquidateur de la société Software Intelligence, l'arrêt énonce que la rupture de l'essai peut avoir lieu à tout moment le premier jour de l'essai comme la veille de l'expiration du délai et qu'il suffit que la lettre de rupture soit postée avant cette…

Bernard X..., la commission paritaire nationale de conciliation de la convention collective des coopératives et SICA bétail et viande a été valablement et régulièrement saisie et convoquée le jeudi 22 février 1991, après avoir entendu les différentes parties, la commission constate que les parties se sont conciliées de la manière suivante : l'entreprise accepte une nouvelle embauche de M. X..., à durée indéterminée, sans période d'essai, à autre poste, sans ancienneté acquise, le salaire est à négocier sur la base des coefficients d'agents de maîtrise; cette négociation devra débuter au plus tard le vendredi 1er mars 1991"; Attendu que pour débouter M. X...

qu'à compter du 2 décembre 1988 la société Technique française du nettoyage (TFN) a été le nouvel adjudicataire du marché d'entretien; qu'estimant que le contrat de la salariée n'avait pas été repris au titre de la garantie conventionnelle d'emploi et que le contrat de nouvelle embauche, qui lui avait été en conséquence proposé le 23 décembre 1988 avec une période d'essai, avait été résilié le 4 janvier 1989, la société TFN a refusé de fournir un emploi à la salariée à son retour de congé de maternité le 17 juin 1989; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la remise en état de son contrat de travail et le paiement de diverses indemnités et des salaires couvrant la période légale de protection attachée à la maternité; Sur les deuxième, quatrième, cinquième et sixième moyens, réunis : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir analysé la…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 juin 1993), que M. X... a été engagé, par la société Scovliet France, en qualité de chef des ventes en vertu d'un contrat prenant effet le 26 août 1991 et prévoyant une période d'essai de 3 mois, renouvelable une fois ; que, par lettre du 25 novembre 1991 reçue par le salarié le 9 décembre 1991, la société l'a informé qu'elle prolongeait son contrat pour une seule période de 3 mois et que le contrat se terminerait le 25 février 1992 sans autre notification, la possibilité de la signature d'un contrat permanent étant alors envisagée ; que M. X... a continué à exercer ses fonctions au-delà du 25 février 1992 jusqu'à ce que la société lui fasse injonction, le 17 avril 1992, de quitter les locaux de l'entreprise ; Attendu que la société Scovliet France fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

la société Van Mode, sans établir le caractère intentionnel du retard dans les déclarations prescrites, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 324-10 du Code du travail; "alors, d'autre part, que le retard apporté à l'inscription au registre unique de salaire, comme le défaut d'inscription sur ce registre de travailleurs en période d'essai depuis 8 jours dans l'entreprise, en cours d'inscription au registre du commerce, ou l'absence de tout élément intentionnel ne justifient pas la condamnation prononcée au titre du délit de travail clandestin"; Attendu que, pour déclarer Selami X...

que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de l'employeur à lui régler une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que M. X...

Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Garage Royal, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que M. X...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Poitiers, 6 septembre 1993), que Mme Y...

comme VRP le 5 avril 1990; que, sur injonction préfectorale, elle a mis fin à ce contrat, le casier judiciaire du salarié portant une condamnation incompatible avec l'activité d'une société règlementée par la loi du 12 juillet 1983; Que M. X... ayant obtenu l'exclusion de cette condamnation de son casier judiciaire, la société l'a réembauché le 12 novembre 1990 par contrat écrit prévoyant une période d'essai de trois mois mais a rompu le contrat avant la fin de cette période d'essai; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités compensatrices de préavis et de licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que le VRP dont le contrat de travail a été interrompu devant conserver le bénéfice de la période d'essai qu'il avait accomplie avant l'interruption, le conseil de prud'hommes a violé l'article L.

a été engagé en qualité de chauffeur, le 21 février 1977, par la société MTCL, devenue Sopromo ; qu'ayant été licencié pour motif économique à effet du 11 novembre 1991, il a été engagé à nouveau à compter du 25 novembre 1991 dans le cadre d'une priorité de réembauchage, toujours en qualité de chauffeur ; que, le 24 décembre 1991, la société a notifié au salarié qu'elle mettait fin à la période d'essai d'un mois en cours ; Attendu que la société Sopromo fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen, que, premièrement, le licenciement en cours de période d'essai est justifié dès lors que les aptitudes professionnelles du salarié sont insuffisantes ; que, par lettre du 7 mai 1993, la société Sopromo a justifié le licenciement de M. X...

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par le plan social, alors, de première part, que le plan social accompagnant la nouvelle localisation de la société Hilti France prévoyait, dans son paragraphe 1, "plan d'accompagnement pour les salariés qui suivent", au point 5 intitulé "période d'essai", la possibilité pour les salariés ayant préalablement accepté de suivre la société "d'exécuter une période d'essai de deux mois au minimum et de cinq mois au maximum (...), le salarié qui choisit de ne pas donner suite à sa période d'essai conservera ses droits au plan social (cf paragraphe II) et notamment percevra son indemnité de licenciement"; qu'en affirmant que le plan social accompagnant la nouvelle localisation de la société "donnait aux salariés la faculté d'exécuter un essai sur le nouveau site…

Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée Mme Z... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Bobigny rendu le 20 avril 1993, qui l'a déboutée de sa demande formée contre la société Polytherm pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du Code du travail pendant la période d'essai; Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Savi X..., envers la société Polytherm, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation,…

le conseiller référendaire Frouin, les observations de Me Cossa, avocat de la société Lilp, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 mai 1993), que M. Y... a été embauché par la société Lilp sur la base d'une lettre d'engagement en date du 30 janvier 1991 prévoyant une période d'essai de 3 mois; que le salarié a pris ses fonctions le 6 mai 1991; qu'un contrat de travail, préparé par la société Lilp, le 6 mai 1991, a été signé par M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Châlons-sur-Marne, 22 octobre 1993), que M. X... a été embauché, le 1er octobre 1992, par la société Perthois Distribution en qualité d'employé libre service avec une période d'essai d'1 mois ; que, le 2 novembre 1992, il a été engagé par le même employeur en qualité de chef de rayon, en vertu d'un nouveau contrat à durée indéterminée comportant une période d'essai de 2 mois ; que l'employeur a mis fin à la période d'essai le 6 novembre 1992 ; Attendu que la société Perthois Distribution fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de la période d'essai alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-4, alinéa 2, du Code du travail que les parties peuvent durant la

Attendu que M. X... a été engagé par la société Air Plast le 19 juin 1990 en vue de pourvoir le poste de directeur des usines des sites de Villers-Bretonneux et Lens du Groupe Mécaplast, avec une période d'essai de 6 mois ; que la société a mis fin à son contrat le 2 octobre 1990, au motif que la période d'essai n'était pas concluante ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 30 juin 1994) d'avoir considéré que la rupture du contrat de travail était intervenue hors la période d'essai, alors, selon le moyen, que, s'il est vrai que la convention collective applicable fixe la durée de la période d'essai à 3 mois, il n'en demeure pas moins que l'essai a pour but de permettre l'appréciation des qualités du salarié ; qu'en ne recherchant pas

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Riom, 8 février 1993), M. X..., salarié de la société Distillerie aurillacoise, a, après la cession du fonds de commerce de cette société à la société commerciale Distillerie Aurillacoise, été employé par cette société selon un contrat de travail prévoyant une période d'essai de trois mois; que le nouvel employeur a mis fin à la période d'essai; que le salarié, contestant la validité de sa démission de ses fonctions exercées au service de son ancien employeur, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des indemnités de rupture; Attendu que la société commerciale Distillerie Aurillacoise fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le premier moyen, qu'en matière de cession de fonds de commerce, il n'y…

l'absence de contrat écrit, Mme X... reconnaît nécessairement que seule la convention collective pouvait alors régir ses rapports avec la société Renosol; que la salariée ne rapporte pas la preuve de fait de nature à écarter les dispositions de l'article 9 de la convention collective qui entraîne automatiquement, lors de tout engagement, l'existence d'une période d'essai préalable d'un mois pour la catégorie "personnel employé"; Qu'en statuant ainsi, alors que la convention collective se borne à réglementer la période d'essai sans en prévoir expressément l'existence et qu'en l'absence de contrat écrit, la preuve qu'une période d'essai avait été convenue entre les parties n'était pas rapportée, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 juin 1993, entre les parties, par le conseil de…

le conseiller Merlin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que Mlle X...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que M. X... avait été l'objet d'un licenciement abusif et d'avoir en conséquence condamné la société Soginter au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le contrat de travail peut être constaté dans les formes qu'il convient aux parties d'adopter; que la remise au salarié d'un projet de contrat de travail prévoyent une période d'essai vaut preuve de la stipulation d'une telle période, dès lors que l'intéressé a exécuté sans réserve le travail qui lui était proposé; qu'en l'espèce la cour d'appel s'est bornée à déclarer, après avoir relevé que postérieurement à la rupture du contrat de travail le salarié avait contesté l'existence d'une période d'essai, qu'il n'était pas établi que ce dernier n'avait pas renvoyé le projet qui lui avait été remis, lequel était dépourvu de sa signature; qu'en…

Attendu que la société de Bourse Massonaud de Fontenay fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que la rémunération que doit percevoir un salarié temporaire est fixée dans l'article L. 1244-2 du Code du travail lequel renvoie à l'article L. 124-3 du même Code; que l'article L.