Rechercher une décision

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 2 octobre 2019 Cassation Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1335 F-D Pourvoi n° S 18-17.429 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. N...

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 18 septembre 2019 Cassation Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1242 F-D Pourvoi n° C 18-19.693 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Endemolshine production, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 22 mai 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à Mme L...

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 18 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10895 F Pourvoi n° X 18-15.157 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Fieldturf Tarkett, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 14 février 2018 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant à M. U...

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 12 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10644 F Pourvoi n° P 18-22.003 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la SCP I... L... associés, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance rendue le 26 juin 2018 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 6), dans le litige l'opposant à M. W...

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION Audience publique du 12 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10643 F Pourvoi n° X 18-21.988 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la SCP Loukil Renard associés, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance rendue le 26 juin 2018 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 6), dans le litige l'opposant à M. M...

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 12 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10452 F Pourvoi n° Y 18-20.448 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. C...

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 10 juillet 2019 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1138 F-D Pourvoi n° E 17-20.519 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. V...

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 19 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10691 F Pourvoi n° B 18-14.609 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Saretec France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme M...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 19 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10690 F Pourvois n° C 18-15.990 à E 18-15.992 et G 18-15.995 à K 18-15.997 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Statuant sur les pourvois n° C 18-15.990, D 18-15.991, E 18-15.992, G 18-15.995, J 18-15.996, K 18-15.997 formés respectivement par : 1°/ M. Q... A..., domicilié [...] , 2°/ Mme O... R..., domiciliée [...] , 3°/ M. S... K..., domicilié [...] , 4°/ M. P... D..., domicilié [...] , 5°/ M. U... M..., domicilié [...] , 6°/ Mme W...

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 19 juin 2019 Cassation Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 996 F-D Pourvoi n° V 18-13.269 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société LOOMIS FRANCE, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à Mme R...

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 12 juin 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10648 F Pourvoi n° X 17-28.907 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Eurac, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2017 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. N... M..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2019, où étaient présents : M.

La mise en oeuvre d'un accord atypique ou d'un engagement unilatéral de l'employeur dont les salariés tiennent leurs droits ne peut être subordonnée à la conclusion de contrats individuels de transaction

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 5 juin 2019 Cassation M. CATHALA, président Arrêt n° 893 FS-D Pourvois n° C 17-28.383 D 17-28.384 F 17-28.386 H 17-28.387 J 17-28.389 et N 17-28.392 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° C 17-28.383, D 17-28.384, F 17-28.386, H 17-28.387, J 17-28.389 et N 17-28.392 formés par : 1°/ Mme R... Y... , domiciliée [...] , 2°/ M. F... D... , domicilié [...] , 3°/ M. A... J..., domicilié [...] , 4°/ M. T... L..., domicilié [...] , 5°/ Mme N... G..., domiciliée [...] , 6°/ Mme C...

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 29 mai 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10590 F Pourvoi n° A 18-13.573 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. X... V..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Perkinelmer, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 2019, où étaient présents : M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 9 mai 2019 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 613 F-D Pourvoi n° D 18-15.761 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Audis, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 1er mars 2018 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 3), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Midi-Pyrénées, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens…

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 10 avril 2019 Rejet Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 317 F-D Pourvoi n° X 17-19.408 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. A...

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 10 avril 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10377 F Pourvoi n° K 17-26.550 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. O...

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 4 avril 2019 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10291 F Pourvoi n° M 17-28.736 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Stef transport, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France, dont le siège est département des contentieux amiables et…

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION Audience publique du 4 avril 2019 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10278 F Pourvoi n° D 18-14.059 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société DPLS, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2018 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Haute-Normandie, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation…

CIV. 2 JL COUR DE CASSATION Audience publique du 4 avril 2019 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 483 F-D Pourvoi n° S 18-12.898 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Travaux du Midi Var, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi,…