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La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation casse et annule, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il condamne la société Fiducial Private Security à rembourser aux organismes concernés les éventuelles indemnités de chômage payées à Mme [X] dans la limite de trois mois d'indemnités, l'arrêt rendu le 8 avril 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes. La Cour de cassation rejette le pourvoi principal. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [S] de ses demandes tendant à dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à la condamnation de la société Les Thermes de [Localité 5] à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de non-respect de la procédure de licenciement, ainsi qu'à la remise d'un certificat de travail et d'une attestation Pôle emploi, l'arrêt rendu le 23 mars 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier.

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Selon l'article 3 de l'accord du 28 mars 1997 relatif au congé de fin d'activité à partir de 55 ans, attaché à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, la décision du salarié de quitter l'entreprise dans le cadre du régime du congé de fin d'activité entraîne la rupture du contrat de travail et s'analyse en une démission. Ces dispositions ne s'opposent pas à ce qu'un salarié remette en cause sa démission en raison de faits ou manquements imputables à son employeur. Le juge doit alors, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Douai. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déboute M. [V] de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt rendu le 30 mars 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Il résulte de l'article 145 du code de procédure civile qu'une mesure in futurum ne peut pas être ordonnée lorsqu'une instance est ouverte au fond sur le même litige et que celle-ci a été introduite avant le dépôt de la requête. Le juge est tenu d'examiner l'existence de ces conditions au jour du dépôt de la requête. L'existence d'une demande reconventionnelle formée dans l'instance au fond ne constitue pas un obstacle à la mesure d'instruction in futurum dès lors qu'elle est formée après le dépôt de la requête. Il n'est pas exigé, pour que l'instance au fond ouverte à la date de la requête soit considérée comme le même litige, que les parties aux deux procès soient identiques. Il suffit que l'intéressé, qui sollicite une mesure d'instruction in futurum, soit partie à l'instance au fond.

La cassation est totale, sans renvoi. La Cour de cassation constate l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel du 7 décembre 2018.

La cassation est totale, sans renvoi. La Cour de cassation constate l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel du 7 décembre 2018.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Reims.

La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation déboute M. [D] de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article L. 1235-2 du code du travail.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi n° H 22-13.802.

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit que la prise d'acte de la rupture du 14 octobre 2014 s'analysait en une démission et en ce qu'il déboute M. [Y] de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 9 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier.