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En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de paiement de congés payés afférents à la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors « que la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence, qui a la nature d'une indemnité compensatrice de salaire, ouvre doit à congés payés ; qu'en se bornant à condamner l'employeur à payer à la salariée une indemnité en contrepartie de la clause de non-concurrence prévue par son contrat de travail sans assortir cette condamnation des congés payés afférents, la cour d'appel a violé les articles L. 3414-1, L.

et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Deveryware PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Deveryware à verser à M. [C] les sommes de 31 893,86 ? à titre d'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, de 3 189,38 ? au titre des congés payés afférents et de 1 500 ? au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « M. [C], né le [Date naissance 1] 1974, a été engagé suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 9 juin 2008 par la société Deveryware en qualité d'ingénieur exploitation avec le statut de cadre position 2.2 coefficient 130 de la convention collective Syntec.

La société Cegid fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du contrat de travail, de condamner la société Cylande au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire durant la mise à pied conservatoire, à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à titre de rappel sur la contrepartie financière à la clause de non-concurrence, outre congés payés afférents, indemnité de procédure et dépens, et d'ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités, alors « que la cassation à intervenir sur le premier moyen, relatif au montant des sommes allouées au salarié au titre de sa rémunération variable pour les années 2014 à 2016, entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure…

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Elior services propreté et santé PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE à verser à Madame [I] la somme de 11 150,40 ? au titre de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, outre 2 000 ?

; qu'en l'espèce, Mme [C] reproche à l'employeur d'avoir fixé l'entretien préalable au 24 novembre 2014 alors qu'elle avait un audit de certification avec l'AFNOR à Mâcon le même jour, ce qui la privait d'un apport d'affaires potentiel au-delà de son licenciement ; qu'elle reproche également à l'employeur de ne pas avoir levé la clause de non-concurrence dans la lettre de licenciement du 27 novembre ; que cependant, aucune faute n'a été commise par l'employeur consistant à annuler un rendez-vous du 24 novembre dans le cadre d'un audit en cours avec un de ses clients alors qu'il avait engagé la procédure de licenciement contre la salariée le 13 novembre, et il ne saurait lui être reproché de s'être prémuni contre l'éventuelle concurrence déloyale de la salariée après la fin des relations contractuelles ;…

sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Altran Technologies à verser au défendeur au pourvoi des dommages-intérêts au titre de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence nulle ; AUX MOTIFS QUE « S'agissant de la clause de loyauté litigieuse, le salarié s'est engagé "à ne pas solliciter ou/et à ne pas répondre à un client en vue de négocier son éventuelle embauche, conscient que cela constituerait un manquement à son obligation de loyauté (...) Dans le cadre de l'exécution du contrat de travail, ou au terme de celui-ci, le salarié s'interdit également, d'agir de sorte à constituer envers la société Altran Technologies ou plus largement le groupe Altran,…

antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Altran Technologies à verser à M. [I] la somme de 5.000 ? à titre de dommages-intérêts au titre de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence nulle ; AUX MOTIFS QUE « Les sociétés Altran Technologies et Altran Lab sollicitent l'infirmation du jugement qui déclare non prescrite la demande et invoque sa non-recevabilité. Le salarié considère que la demande n'est pas prescrite. Dès lors, il y a lieu de statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription avant de statuer sur le fond. La prescription biennale tirée de l'article L.

maladie, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Altran Technologies à verser au défendeur au pourvoi des dommages-intérêts au titre de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence nulle ; AUX MOTIFS QUE « Les premiers juges ont justement retenu, dans les motifs, qu'il résulte des termes de la clause litigieuse, rappelés dans le jugement, qu'elle a vocation à s'appliquer après la rupture du contrat de travail et à limiter la liberté de travailler du salarié auprès d'un client de l'employeur, ce qui en fait une clause de non-concurrence.

légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, et violé l'article L. 8221-5 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Altran Technologies à verser à M. [W] la somme de 3.000 ? à titre de dommages-intérêts au titre de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence nulle ; AUX MOTIFS QUE « La société Altran Technologies sollicite l'infirmation du jugement qui déclare non prescrite la demande et invoque sa non-recevabilité. Le salarié considère que la demande n'est pas prescrite. Dès lors, il y a lieu de statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription avant de statuer sur le fond. La prescription biennale tirée de l'article L.

à l'ordonnance du 10 février 2016 ensemble les articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du Code du travail. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché aux arrêts attaqués d'avoir condamné la société Altran Technologies à verser à chacun des défendeurs aux pourvois des dommages-intérêts au titre de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence nulle ; AUX MOTIFS QUE La société Altran Technologies sollicite l'infirmation du jugement qui déclare non prescrite la demande et invoque sa non-recevabilité. Le salarié considère que la demande n'est pas prescrite. Dès lors, il y a lieu de statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription avant de statuer sur le fond.

à l'ordonnance du 10 février 2016 ensemble les articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du Code du travail. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché aux arrêts attaqués d'avoir condamné la société Altran Technologies à verser à chacun des défendeurs aux pourvois des dommages-intérêts au titre de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence nulle ; AUX MOTIFS QUE La société Altran Technologies sollicite l'infirmation du jugement qui déclare non prescrite la demande et invoque sa non-recevabilité. Le salarié considère que la demande n'est pas prescrite. Dès lors, il y a lieu de statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription avant de statuer sur le fond. La prescription biennale tirée de l'article L.

;appel a méconnu l'objet du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION 23. Il est reproché aux arrêts attaqués d'avoir condamné la société Altran technologies à verser à chacun des salariés défendeurs aux pourvois des dommages-intérêts au titre de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence nulle ; AUX MOTIFS QUE La société Altran technologies sollicite l'infirmation du jugement qui déclare non prescrite la demande et invoque sa non-recevabilité. Le salarié considère que la demande n'est pas prescrite. Dès lors, il y a lieu de statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription avant de statuer sur le fond. La prescription biennale tirée de l'article L.

antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché aux arrêts attaqués d'avoir condamné la société Altran Technologies à verser à chacun des défendeurs aux pourvois des dommages-intérêts au titre de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence nulle ; AUX MOTIFS QUE Les sociétés Altran Technologies et Altran Lab sollicitent l'infirmation du jugement qui déclare non prescrite la demande et invoque sa non-recevabilité. Le salarié considère que la demande n'est pas prescrite. Dès lors, il y a lieu de statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription avant de statuer sur le fond.

qui s'évinçaient de ses propres constatations, et violé l'article L. 8221-5 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché aux arrêts attaqués d'avoir condamné la société Altran Technologies à verser à chacun des salariés défendeurs aux pourvois des dommages-intérêts au titre de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence nulle ; AUX MOTIFS QUE Les sociétés Altran Technologies et Altran Lab sollicitent l'infirmation du jugement qui déclare non prescrite la demande et invoque sa non-recevabilité. Le salarié considère que la demande n'est pas prescrite. Dès lors, il y a lieu de statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription avant de statuer sur le fond.

du 10 février 2016, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (Sur la clause de loyauté) Il est reproché aux arrêts attaqués d'avoir condamné la société Altran Technologies à verser à chacun des défendeurs aux pourvois des dommages-intérêts au titre de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence nulle ; AUX MOTIFS QUE « S'agissant de la clause de loyauté litigieuse, la salariée s'est engagée "à ne pas solliciter ou/et à ne pas répondre à un client en vue de négocier son éventuelle embauche, conscient que cela constituerait un manquement à son obligation de loyauté (...) Dans le cadre de l'exécution du contrat de travail, ou au terme de celui-ci, le salarié s'interdit également, d'agir de sorte à constituer envers la société Altran Technologies ou plus largement le groupe Altran, une…

de ses propres constatations, et violé l'article L. 8221-5 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (Sur la clause de loyauté) Il est reproché aux arrêts attaqués d'avoir condamné la société Altran Technologies à verser à chacun des défendeurs aux pourvois des dommages-intérêts au titre de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence annulée ; AUX MOTIFS QUE La société Altran Technologies sollicite l'infirmation du jugement qui déclare non prescrite la demande et invoque sa non-recevabilité. La salariée considère que la demande n'est pas prescrite. Dès lors, il y a lieu de statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription avant de statuer sur le fond. La prescription biennale tirée de l'article L.

Sur le second moyen du pourvoi n° K 18-24.576 Enoncé du moyen 5. Les cogérants font grief à l'arrêt de limiter à un montant les dommages-intérêts dus par la société en réparation du préjudice causé par la clause de non-rétablissement, alors « que la cour d'appel a relevé qu'aucune clause du contrat de cogérance n'autorisait une partie à renoncer à la clause de non-concurrence et que c'était donc en vain que la société avait cru pouvoir y renoncer ; qu'en se fondant, pour limiter le montant du préjudice subi à raison du respect, par les gérants, de la clause de non-concurrence illicite, sur la circonstance que la société avait renoncé à cette clause, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations, dont il résultait que cette société n'avait pu valablement renoncer à la clause de non-concurrence et que la…

apos;entreprise, et relevant de la compétence des juridictions prud'homales ; qu'en l'espèce, la société Varialu SN agit sur ces deux fondements contre M. [Q] pour solliciter la condamnation de son ancien salarié à lui payer la somme de 100.000 ? à titre de dommages intérêts ; qu'il est rappelé que le salarié n'était soumis à aucune clause de non-concurrence ; que s'agissant des éventuels actes de concurrence déloyale, c'est à juste titre que les premiers juges ont rejeté les demandes mal dirigées contre M.

facturation ou ayant donné lieu à des remises commerciales importantes. 9. Le moyen, qui critique en ses deux branches des appréciations souveraines, ne saurait être accueilli. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 10. Le salarié fait grief à l'arrêt de condamner la société à lui verser la somme de 60 061,88 euros au titre de la clause de non-concurrence, sans assortir cette somme du montant des congés payés afférents, alors « que l'indemnité due au salarié au titre d'une clause de non-concurrence emporte indemnités de congés-payés ; qu'en ayant jugé le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-1, L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail : 11.

; cependant les premiers juges ont rappelé que seul le salarié contraint de respecter une clause de non concurrence peut prétendre au versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi; M. [D] [P] ayant notifié à son employeur la rupture des relations contractuelles par lettre datée du 22 novembre 2016 et la société ayant notifié au salarié par lettre du 5 décembre 2016 qu'elle le dispensait de l'exécution de la clause de non-concurrence, c'est par une exacte appréciation de ces éléments que les premiers juges ont constaté que la société avait libéré M.