Rechercher une décision

Ce retard d'exécution imputé à la SAS PCA MAISONS est argumenté, aux termes de ses écritures, par l'ignorance du motif de rectification de l'attestation considérée, dont elle déduit, au visa des articles L.131-3 et L.131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, l'existence d'une cause étrangère source de suppression de l'astreinte provisoire. Pourtant, l'analyse du jugement prud'homal en ses chapitres « dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » et « sur la remise de documents sociaux », révèle explicitement la nécessité d'ordonner cette rectification eu égard à la décision du bureau de jugement ayant qualifié la lettre de démission d'abord d'équivoque puis de licenciement sans cause réelle et sérieuse, en sorte qu'il convenait expressément pour la SAS PCA MAISONS de mentionner l'exact motif de la rupture du contrat de travail de Madame X...

Vu les articles 1134 du code civil et L. 1243-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 1er juillet 2009, M. X... a été engagé, selon contrat de travail à durée déterminée de trois ans, par la société Olympique lyonnais en qualité de préparateur physique du groupe professionnel, statut cadre ; que le salarié a assuré la préparation physique des joueurs de l'équipe PRO 1 pendant la saison 2009-2010 ; qu'à la suite de l'engagement de M. Y... en tant que préparateur physique général, M. X... a été affecté à la préparation physique des joueurs de l'équipe PRO 2 ; que le salarié a refusé cette nouvelle affectation en soutenant qu'il s'agissait d'une modification de son contrat de travail ; que le salarié, qui a cessé de se présenter

« Pendant la durée de l'interdiction et en contrepartie du respect de celle-ci, le salarié percevra une indemnité mensuelle spéciale égale à 5/ 10è de la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications contractuels dont il a bénéficié au cours de ses 12 derniers mois de présence dans l'entreprise. Toutefois dans le seul cas de licenciement non provoqué par une faute grave, cette indemnité mensuelle est portée à 6/ 10è de cette moyenne tant que le salarié n'aura pas retrouvé un nouvel emploi ¿ et dans la limite de la durée de non concurrence » ; qu'en retenant que cette clause de non-concurrence est nulle faute de prévoir une contrepartie pécuniaire, la cour d'appel a procédé à une dénaturation par omission de la clause, en méconnaissance de l'article 1134 du Code civil.

n° Y 14-11. 324 et Q 14-11. 339. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la S. A. R. L. HABITAT CREATION à payer à MadameX... les sommes de 49. 870, 58 € bruts outre 4. 987 € de congés payés afférents à titre de rappel de salaires pour la période du 15 septembre 2006 au 25 juin 2011, 1. 135, 45 € à titre de complément d'indemnité de licenciement, 556, 18 € à titre de complément de congés payés, 1. 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande relative à la classification : Le cabinet d'architecte employeur relève de la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement. Le conseil a débouté Madame X...

par lettre du 25 juin 2010 de la non-reconduction du contrat ; que l'entraîneur a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi du salarié et le second moyen du pourvoi de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais, sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur : Vu l'article 4 du code de procédure pénale ; Attendu que pour rejeter la demande de sursis à statuer, l'arrêt retient que le club soutient que ce contrat est un faux et argue de la saisine d'un juge d'instruction à la suite de la plainte pour

en un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé l'article L. 1245-2 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, après avoir requalifié les contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée de médecin de garde au coefficient 425, d'avoir dit que M. X... avait fait l'objet d'un licenciement le 7 juillet 2006 et de l'avoir débouté de ses demandes tendant à obtenir sa réintégration dans son poste, le paiement de salaires, ainsi que le paiement de compléments de salaire pour la période d'arrêt maladie et d'invalidité ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X...

deux mille quinze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour Mme X... et l'Union locale CGT Chatou. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la salariée de ses demandes attachées à la requalification du contrat, à la nullité du licenciement pour rupture pendant le temps de la grossesse, d'indemnité pendant la période de protection, en réintégration avec rappel de salaire et subsidiairement à son absence de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE le contrat à durée déterminée, daté du 29 juin 2009 pour la période du 14 septembre 2009 au 12 mars 2010, a pour motif un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise pour le suivi de la mise en place de logiciels et formation de clients avec faculté de renouvellement ; que selon lettre datée du 8 mars 2010, le…

avait été en mesure de prévoir à quel rythme elle devait travailler et ne s'était pas trouvée dans l'obligation de se tenir en permanence à la disposition de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3123-14 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'avoir débouté Madame X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement ; AUX MOTIFS QUE le liquidateur n'a pas reconnu d'irrégularité à ce titre ; que la première procédure est totalement irrégulière dans la mesure où il n'y a pas eu de convocation à entretien et où l'entretien individuel a en réalité consisté en une réunion collective des salariés concernés par la perte du chantier ; que Mme X...

En outre le salarié, à l'occasion de ses contrats saisonniers successifs, n'a jamais été employé pendant toute la période d'ouverture et de fonctionnement de l'entreprise. Chaque contrat à durée déterminée signé par Ali X... a produit ses propres effets lesquels ont pris fin avec le terme de chaque contrat. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes au titre de la requalification en contrat à durée indéterminée et au titre d'un licenciement. ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE : Attendu que M. X... prétend que, depuis août 1994 jusqu'au 31 décembre 2008, il a travaillé en continu avec un contrat OMI, et que pendant plusieurs années les contrats étaient prorogés de six à huit mois, puis par contrats saisonniers du 5 janvier 2009 au 6 avril 2009, puis du 7 juillet au 12 octobre 2009. Attendu que les contrats de M. X...

C'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a considéré que chaque contrat OMI à durée déterminée signé par Abderrahman X... produisait ses propres effets lesquels prenaient fin avec le terme de chaque contrat. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes au titre de la requalification en contrat à durée indéterminée et au titre d'un licenciement ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE : Que les différents contrats sont des contrats à durée déterminée OMI ; qu'il n'y a pas lieu à requalification au vu de l'art. R.

C'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a considéré que chaque contrat OMI à durée déterminée signé par M. Mohamed X... produisait ses propres effets lesquels prenaient fin avec le terme de chaque contrat.

C'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a considéré que chaque contrat OMI à durée déterminée signé par M. Mohamed X... produisait ses propres effets lesquels prenaient fin avec le terme de chaque contrat.

C'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a considéré que chaque contrat OMI à durée déterminée signé par M. Driss X... produisait ses propres effets lesquels prenaient fin avec le terme de chaque contrat.

C'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a considéré que chaque contrat OMI à durée déterminée signé par M. Abdelaziz X... produisait ses propres effets lesquels prenaient fin avec le terme de chaque contrat.

C'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a considéré que chaque contrat OMI à durée déterminée signé par M. Mohamed X... produisait ses propres effets lesquels prenaient fin avec le terme de chaque contrat.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR, par confirmation du jugement entrepris, requalifié la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et, en conséquence, condamné la société France TELEVISIONS à verser à Madame X...

de sa demande tendant à la requalification des 233 missions d'intérim accomplies par lui pour le compte de la société Kimberly Clark entre le 23 janvier 2008 et le 19 septembre 2011 en un unique contrat à durée indéterminée et de ses demandes accessoires tendant à la condamnation de la société Kimberly Clark à lui payer diverses sommes à titre de prime d'ancienneté, d'indemnité de requalification, d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de formation et de dommages-intérêts pour préjudice résultant du délit de marchandage ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, le salarié soutient que la société Kimberly Clark a recouru de façon systématique aux contrats d'intérim pour pourvoir un besoin structurel de…

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de ses demandes tendant à voir requalifier en contrat de travail à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée initialement conclu entre les parties, à voir annuler l'avertissement du 13 juillet 2011 et à lui allouer à ce titre des dommages et intérêts, à voir juger que la prise d'acte de rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, obtenir le paiement d'une indemnité de préavis, des congés payés sur préavis, d'une indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en ce qu'il déboute M. X...

a travaillé, en qualité de chauffeur poids lourds, dans le cadre de contrats de travail temporaire, au sein de la société TDPF devenue Kuehne et Nagel (la société), pendant de nombreuses années et jusqu'au 12 septembre 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier l'ensemble de ces missions en un contrat à durée indéterminée, obtenir les indemnités subséquentes à cette requalification et à son licenciement sans cause réelle et sérieuse et des rappels de salaires et accessoires ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié des rappels de salaires pour les périodes intermédiaires, l'arrêt retient que par l'effet de la requalification des contrats, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée, qu'il est donc en droit d'obtenir la régularisation de sa rémunération, que pour 2008, il ne produit aucun élément permettant de…

a travaillé, en qualité de chauffeur poids lourds, dans le cadre de contrats de travail temporaire, au sein de la société TDPF devenue Kuehne et Nagel (la société), de l'année 2004 jusqu'au 28 août 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier l'ensemble de ces missions en un contrat à durée indéterminée, obtenir les indemnités subséquentes à cette requalification et à son licenciement sans cause réelle et sérieuse et des rappels de salaires et accessoires ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié des rappels de salaires pour les périodes intermédiaires, l'arrêt retient que par l'effet de la requalification des contrats, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée, qu'il est donc en droit d'obtenir la régularisation de sa rémunération, que si ses demandes ne sont pas justifiées pour les années antérieures à 2009, pour…