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, outre congés payés y afférents et d'indemnité de licenciement, d'avoir ordonné le remboursement par la société aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à Monsieur [Q] dans la limite de trois mois et d'avoir condamné l'employeur à lui payer 600 euros à titre de primes des mois d'avril et mai 2009 ; AUX MOTIFS QUE, sur la rupture du contrat de travail de Monsieur [E] [Q] : que la lettre de licenciement adressée à Monsieur [E] [Q] est rédigée comme suit : « par courrier du 22 mai 2009 nous vous avons convoqué le jeudi 4 juin 2009 à un entretien disciplinaire pouvant aller jusqu'à un licenciement, avec M. [M] [W] afin de vous notifier les griefs qui vous sont reprochés et en recueillir les explications. Entretien auquel vous ne vous êtes pas fait assister.

; * les feuilles de caisse postérieures à 2003 où apparaît l'écriture de Mme [G]-[Z], et notamment le 8 juin 2005, avant-veille de son arrêt de travail pour maladie ; * les feuilles de dépôts d'espèces en banques où apparaît l'écriture de Mme [G]-[Z] dans le courant de l'année 2004 ; * les pièces établissant que l'employeur était client d'une entreprise de nettoyage durant la période considérée ( le contrat de travail conclu entre les parties prévoyant toutefois que la salariée" devra (...)participer à l'entretien du magasin"). Les listes de tâches à effectuer produites (dont on ne sait d'ailleurs si elles étaient demandées à Mme [G]-[Z]) ne contiennent pas de mention de tâches dégradantes ni de termes humiliants ou même seulement déplaisants.

compte tenu des difficultés économiques durables rencontrées, d'assurer la pérennité de l'entreprise et de sauvegarder sa compétitivité, décision qui passe notamment par la suppression de votre emploi. Sachant qu'eu égard à notre faible structure, nous ne disposons d'aucun emploi de reclassement à vous proposer, nous ne pouvons que mettre un terme à votre contrat de travail..... De même et conformément aux dispositions de l'article L. 1233-45 du Code du Travail, nous vous informons que vous bénéficierez pendant une année à compter de la rupture de votre contrat de travail, d'une priorité de réembauche au sein de la Société, à la condition que vous manifestiez par courrier le désir d'user de cette priorité dans l'année commençant à courir à compter de la rupture de votre contrat de travail...

AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Attendu qu'aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques; Attendu qu'en l'espèce, si l'examen du bilan et du compte de résultat de l'exercice 2009-2010, ainsi que des soldes intermédiaires de gestion (pièces 37-1 à 37-5 de l'appelante), fait apparaître une dégradation delà situation économique de la société entre le 31 juillet 2009 et le 31 juillet 2010 (capacité d'autofinancement passant de 22216€ à - 22 566 €, excédent brut d'exploitation de 16 873 € se…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour la société Fusio formes, demanderesse au pourvoi n° E 14-16.459.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame [M] [T] de ses demandes tendant à la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée et à la condamnation de la SARL Gyga Voyages au paiement d'une indemnité de requalification, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE s'agissant de la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'article L.1242-2 du même Code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé l'avertissement délivré à M. [O] le 7 décembre 2011 ; AUX MOTIFS QU'il est reproché à Monsieur [O] d'avoir refusé de participer à la manifestation des labours organisés par l'entreprise un samedi et un dimanche contraignant ainsi la société à annuler celle-ci ; que l'employeur se fonde notamment sur l'article 6 du contrat de travail qui prévoyait que le salarié « devra participer (...) à toutes les manifestations commerciales, salons, foires, expositions et ce quels que soient leurs dates et lieux géographiques.

; que sa rémunération contractuelle était composée d'une commission de 8,5 % de la marge brute facturée sans pour autant être inférieure au SMIC et de primes sur objectifs ; qu'après avoir été affectée au magasin de Belle Epine à [Localité 3] (94), où elle a été successivement vendeuse puis animatrice de vente, Mme [F] a été nommée responsable de magasin par avenant de son contrat de travail en date du 26 septembre 2007, d'abord sur un magasin sis à Chennevières sur Marne (94) puis à compter du 2 février 2009 dans le magasin de [Localité 2] Montparnasse, poste qualifié d'agent de maîtrise, groupe IV, niveau II ; la convention collective applicable était celle du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995 ; en arrêt de travail depuis le 25 mai 2009, la salariée a été licenciée pour inaptitude par courrier du 19 mars 2012 ; que sans attendre ce licenciement, Mme [F] avait saisi le conseil de…

concernant la prise en charge de ses frais ; ce grief est retenu ; - sur l'absence de travail le 12 septembre 2012 ; la société ne produit aucun élément établissant la preuve que Monsieur [Y] n'a pas travaillé le 12 septembre 2012 ; ce grief n'est pas caractérisé ; - sur l'absence de rapports journaliers au cours du mois de septembre 2012 : l'article 6 du contrat de travail du 25 novembre 2005 stipule que chaque jour de travail, le conseiller commercial devra transmettre ses commandes soit par téléphone, soit par ordinateur portable et saisir sur ce dernier le compte-rendu d'activité de la journée ; la société produit pour preuve de ce que Monsieur [Y] n'a pas remis ses rapports journaliers, des rapports établis par Messieurs [Q], [H] et [D] et des copies d'écran sur lesquelles figurent un code secteur, une période d'activité et un encart mentionnant : "il n'y a pas de représentants…

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [K]. Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme [K] de ses demandes tendant à sa classification en classe 5, statut cadre, et au paiement d'un rappel de salaires et de la prime cadre, outre les congés payés afférents, de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et d'une indemnité de procédure, et d'AVOIR condamné la salariée au paiement des dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE sur la classification, Mme [K] soutient relever dans l'exercice de ses fonctions non de la classe 4 qui lui a été attribuée par Groupama mais de la classe 5, statut cadre ; que le salarié qui conteste la qualification qui lui a été conférée par l'employeur doit faire la preuve du sous classement qu'il invoque, démonstration pouvant être faite par tous…

; - elle a remplacé à compter de 2003, Madame [A], agent de maîtrise encadrant du personnel ; - lorsqu'elle a été classée en qualité de calculatrice, catégorie E, en juillet 2003, elle a bénéficié d'un coefficient 230, soit 30 points de plus que le coefficient 200, minimum de sa catégorie d'emploi ; - elle a encadré et formé plusieurs personnes recrutées en contrat de travail à durée déterminée ; qu'en réponse, KLESIA expose que la salariée a connu au cours de sa carrière une progression régulière en terme de classification et de salaire ; qu'elle a été classée en 2003 et en 2009 à la classification maximum des employés ; qu'elle soutient que : - la convention collective applicable n'instaurant pas un avancement automatique mais au choix, la décision de promouvoir un salarié ressort de son pouvoir de direction et l'action du salarié ne peut tendre tout au plus qu'à l'obtention de…

lors des dispositions spécifiques de l'Annexe I de l'accord national du 5 mars 1991 » ; qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les stipulations de l'accord susvisé, ensemble l'article 1134 du code civil ; ALORS encore QUE la mention dans le contrat de travail d'une convention collective vaut engagement de l'employeur d'appliquer cette convention au salarié ; qu'en l'espèce, il résultait de l'article 1er du contrat de travail de Monsieur [R] que ledit contrat était régi les dispositions de l'accord national professionnel des activités de transport de fonds et de valeurs ; qu'en écartant néanmoins l'application de cet accord, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du code civil ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [M] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [M] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et, par conséquent, de sa demande de voir condamnée la société Proségur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés afférents, indemnité légale de licenciement, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

[K] à payer à l'association Saint Louis, Institut Saint Quentin, la somme de 5 896,11 euros ; Aux motifs qu'engagé le 10 octobre 1986 par l'Association Saint Louis de Poissy en qualité d'animateur surveillant en contrat à durée indéterminée puis en qualité d'éducateur de vie scolaire, M. [K] a, par lettre du 26 septembre 2011 adressée à son employeur, pris acte de la rupture de son contrat de travail (…) ; qu'il fait valoir que, d'une part, son employeur s'est abstenu de justifier du décompte de ses congés payés, que d'autre part, il l'a fait travailler alors qu'il était en congés et qu'enfin, il ne lui a pas permis de prendre cinq semaines de congés payés consécutifs conformément à la convention collective applicable ; que M.

L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a débouté de M. [E] de sa demande de rappel de salaire au titre de la commission sur la vente d'un lot au sein de la résidence [Adresse 4] ; AUX MOTIFS QUE M. [E] réclame une commission sur la vente d'un lot VK 218 résidence les Trianons à [Localité 4] qui a fait l'objet d'une réservation le 18/8/06 ; que toutefois, aux termes de son contrat de travail, une commission n'est due que si la souscription et l'ordre d'acquisition sont acceptés par la SAS Ufifrance Patrimoine et que les fonds ont effectivement été encaissés ; qu'en l'espèce, M.

"aux premiers mots, le ton monte, se transforme en hurlements, n'acceptant aucune suggestion" ; que ces constatations précises ne sauraient être écartées au moyen de critiques sur le caractère de ce praticien qui ne permettent pas de considérer qu'il mente sans scrupule dans le cadre de ses attributions ; que les fonctions dévolues à M. [M] [L] par son contrat de travail donnent à celui-ci la première responsabilité de cet état de fait, même s'il est épaulé pour l'exercice de ses fonctions dans une certaine mesure par le président ; qu'aucune pièce du dossier ne permet de considérer que celui-ci s'immisçait de manière permanente dans le management au point de gêner ou se supplanter le salarié dans l'exercice de ses compétences et surtout de jouer un rôle négatif dans l'accomplissement par celui-ci de ses missions; que d'ailleurs par un courriel du 10 juin 2011, il s'est adressé à M.

Attendu qu'en l'état de ses dernières écritures [I] [X] demande à la cour de statuer sur la base de motifs hypothétiques, interdits au juge, ou d'ordonner un complément d'expertise en conférant à l'expert des pouvoirs d'investigation supplémentaires; Attendu que la cour rappelle à la SA ORVAL CREATIONS que le salarié doit pouvoir vérifier que le calcul de sa rémunération a été effectué conformément aux modalités prévues par le contrat de travail; qu'il incombe à l'employeur de fournir tous éléments permettant à son préposé de vérifier l'exactitude de sa rémunération, sauf à engager sa responsabilité pour le préjudice occasionné ou à tout le moins la perte de chance subie par le salarié de percevoir une rémunération à laquelle il aurait eu droit et qui ne peut être établie; Attendu que, malgré la durée fort longue de la procédure au regard de la difficulté au demeurant assez limitée de…

; qu'ainsi, c'est en dénaturant la pièce n° 92 de l'intimée qu'elle soutient que les 2 tableaux qui la constituent correspondent à des ventes facturées et encaissées, alors qu'ils ne mentionnent que des chiffres d'affaires facturé ; que de même, en considérant que toutes les ventes de la SA ORVAL CREATIONS réalisées à l'intérieur de l'Union européenne, voire à l'export, correspondent à des ventes ouvrant droit à commission pour elle, elle méconnaît les termes de son contrat de travail qui ne lui ouvrent droit à commission que sur onze pays appartenant à l'Union européenne et la Suisse ; que cependant l'expert a relevé que le chiffre d'affaires facturé et encaissé pour la période du 1er juillet 2008 au 10 mai 2009 ne paraît pas cohérent ; qu'il n'a pu, au cours de l'expertise, se faire communiquer le chiffre d'affaires facturé et non encaissé au 10 mai 2009 ; que la SA ORVAL CREATIONS a…

des articles L. 1251-6, L. 1251-16, L. 1251-40 et L. 1251-43 du code du travail ; 2°/ que le contrat de mission ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice et qu'il appartient à l'entreprise utilisatrice de justifier de la réalité du motif de recours au contrat de travail temporaire ; qu'en se bornant à affirmer que le nombre de contrats de mission conclus avec la société Nestlé ne traduisait pas la volonté de pourvoir durablement par ce type de contrat un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice sans rechercher, comme elle y était invitée, si le motif de recours de « remplacement d'un salarié absent par glissement de poste » mentionné sur les contrats de mission était justifié par la société et que l'emploi occupé par le salarié n'était pas, en réalité,…

des articles L. 1251-6, L. 1251-16, L. 1251-40 et L. 1251-43 du code du travail ; 2°/ que le contrat de mission ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice et qu'il appartient à l'entreprise utilisatrice de justifier de la réalité du motif de recours au contrat de travail temporaire ; qu'en se bornant à affirmer que le nombre de contrats de mission conclus avec la société Nestlé ne traduisait pas la volonté de pourvoir durablement par ce type de contrat un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice sans rechercher, comme elle y était invitée, si le motif de recours de « remplacement d'un salarié absent par glissement de poste » mentionné sur les contrats de mission était justifié par la société et que l'emploi occupé par le salarié n'était pas, en réalité,…