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des relations sociales » ; ET QUE « selon l'article L 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleur ; que l'obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte de ce texte légal, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L 1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle ; que, dès lors, en statuant, pour la rejeter, sur une demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral dont il n'était pas saisi, le Conseil de prud'hommes a méconnu les dispositions de l'article 5 du code de procédure civile ; Que depuis de nombreuses années, l'ADAPEI de l'Ain traversait des périodes de convulsions parfaitement décrites par Z... L...

Enfin, durant mon arrêt de travail, du 6 janvier au 21 janvier 2011, j'ai reçu 3 avertissements que je conteste intégralement alors que je n'en ai jamais reçu durant mes deux ans d'activité. ( ) En conclusion, il est clair que vous souhaitez que je démissionne de mon emploi. Pourtant, les circonstances démontrent parfaitement que la situation que je subis s'assimile à du harcèlement moral. Dans ce contexte et pour toutes ces raisons, je vous informe que je prends acte de la rupture de mon contrat de travail, à vos torts exclusifs. ( ) » ; que même si monsieur H... E...

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail. Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. U... (demandeur au pourvoi incident). PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. U... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral et au titre de la différence de traitement injustifiée dont il avait été victime ; AUX MOTIFS QUE l'ensemble des autres éléments fait présumer l'existence d'un harcèlement moral si bien qu'il appartient à l'employeur de démontrer que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que la société verse aux débats les différents avenants signés de M. U...

; qu'il en résulte que la cour d'appel, qui a retenu que l'assiette de cotisation devait être définie par référence au contrat de travail et au salaire de base, mais ne pouvait inclure une éventuelle part variable que le salarié percevait avant sa cessation d'activité, a statué à bon droit ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen, que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en va autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent le même contrat de travail ; qu'en l'espèce, il est constant que M. R...

ayant été confirmée par la décision du ministre du travail le 7 décembre 2009, devenue définitive suite au jugement du tribunal administratif du 4 mars 2010 ; que le 12 janvier 2010, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaires de février à décembre 2009 et de dommages-intérêts pour une discrimination syndicale et un harcèlement moral ; Sur le moyen unique du pourvoi incident et sur le moyen unique du pourvoi principal pris en sa deuxième branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de rappel de…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 décembre 2017), que Mme O..., engagée par la société Transports Beziau en qualité de conducteur routier longue distance à compter du 22 avril 2003, a exercé différents mandats à partir d'avril 2010 de délégué syndical, membre de la délégation unique du personnel et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; que la salariée, estimant être victime de discrimination syndicale et de harcèlement moral, a saisi le 22 mai 2014 la juridiction prud'homale et, en cours de procédure, le 4 juillet 2014, a pris acte de la rupture du contrat de travail à raison des manquements de l'employeur ; que le syndicat général CFDT des transports de Loire-Atlantique est intervenu volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen, après avis donné aux parties : Attendu que le moyen est irrecevable comme critiquant des motifs de l'arrêt…

a pris acte de la rupture de son contrat de travail compte tenu du défaut de paiement de sa prime d'objectif, des modifications de son secteur géographique, de l'absence de proposition d'avenant à son contrat de travail ; que le salarié invoque les modifications substantielles ainsi apportées à son contrat de travail par l'employeur touchant notamment à la redéfinition de ses fonctions imposée sans formation adéquate et en portant atteinte à sa sécurité, le harcèlement moral et la discrimination dont il a été victime ; que la lecture de l'avenant soumis à la signature de M. N...

Que la résiliation judiciaire du contrat de travail peut être demandée par le salarié en cas de manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles d'une gravité telle qu'il rend impossible la poursuite de leurs relations ; que la résiliation prononcée dans ces conditions produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et même d'un licenciement nul lorsque le manquement de l'employeur est constitué par un harcèlement moral à l'encontre du salarié ; Qu'en l'espèce, la non fourniture de travail et le non-paiement des salaires par la société ISS Opale (Sic) constitue des manquements graves emportant la résiliation du contrat de travail aux torts de la société ISS Opale (sic) ; 1) ALORS QU' aucune des parties au litige n'avait soutenu que Mme Y... K...

de travail ; que le salarié a été licencié pour motif économique le 21 novembre 2013 ; que par jugement du 21 octobre 2014, la société 3S Photonics a été mise en liquidation judiciaire, M. C...

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée le 2 mai 2006 par M. T..., agent général, en qualité de collaboratrice ; qu'elle a, le 17 février 2011, saisi la juridiction prud'homale pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail et paiement de diverses sommes, notamment pour harcèlement moral ; que le 13 mars 2012, son contrat de travail a été transféré à la Société de gestion et de transmission des agences Ile-de-France (SGTA) qui, le 1er juillet 2013, l'a licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'appelante du jugement qui la déboutait de ses demandes à l'encontre de M. T..., la salariée a fait intervenir la SGTA devant la cour d'appel et a formé ses demandes en condamnation solidairement contre M. T...

L. 1234-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code ; 3. ALORS QU'il est au pouvoir du supérieur hiérarchique qui est investi par l'employeur du pouvoir disciplinaire, de demander à un médecin de contrôler la réalité de l'incapacité temporaire de travail de l'intéressé par une contre-visite médicale sans commettre un harcèlement moral ; qu'en affirmant que le fait d'avoir fait procéder à une contre-visite médicale patronale témoigne d'une absence totale de remise en question et de la poursuite d'un comportement portant atteinte à la santé des salariés, tel que cela avait pu être constaté par le médecin du travail, la cour d'appel de Limoges s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un harcèlement moral, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-1 du code du travail ; 4.

un sujet de devoir qui ne correspondait pas au référentiel de l'éducation nationale », la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société ESTHETIQUE 54 à payer à Madame T... la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; Aux motifs propres que ces avertissements non justifiés se sont succédés sur une très courte période ayant suivi la reprise de l'école par la société ESTHETIQUE 54, alors même qu'il n'est fait état d'aucun antécédent disciplinaire concernant Madame T...

violé les dispositions des articles L. 1331-1, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme O... E... de ses demandes tendant à voir juger que la Fédération des travaux publics de Bourgogne n'avait pas respecté son obligation de sécurité et lui avait fait subir un harcèlement moral et de sa demande tendant à la condamnation de la Fédération des travaux publics de Bourgogne à lui payer une somme excédant la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par l'exécution déloyale par la Fédération des travaux publics de Bourgogne de ses obligations, par la méconnaissance par la Fédération des travaux publics de Bourgogne de son obligation de sécurité et par le harcèlement moral ; AUX MOTIFS QU'« il résulte de l'article L.

; que ce fait étant intervenu postérieurement à la rupture du contrat de travail, il ne peut pas justifier la résiliation judiciaire dudit contrat ; [ ] ; qu'il résulte des éléments précédents que les griefs allégués ne sont pas fondés, à l'exception de celui concernant le paiement de la prime d'assiduité, mais que ce seul élément n'est pas suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du travail aux torts de l'employeur ; que sur le harcèlement moral, pour justifier sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, Mme A...

ressources humaines à compter du 1er décembre 2008, M. U... a été licencié pour insuffisance professionnelle par lettre du 15 janvier 2013 ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de prononcé de la nullité du licenciement pour discrimination en raison de l'état de santé et pour harcèlement moral et, par conséquent, de ses demandes de réintégration sous astreinte et de condamnation de l'employeur à lui verser ses salaires à compter du 15 janvier 2013, ainsi que de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral alors, selon les moyens : 1°/ que lorsqu'un motif illicite est retenu comme participant de la cause du licenciement, il entache ce dernier de nullité, quels que soient les autres motifs invoqués à l'appui du licenciement et quel que soit son caractère…

ALORS QUE, d'une part, les conclusions prises dans l'instance s'imposent au juge avec la même force obligatoire que les actes juridiques ; que, dans ses écritures d'appel (v. ses conclusions du 12 octobre 2017, p. 3, alinéa 8, p.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. Q... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. E... Q... de sa demande tendant à obtenir la réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral, AUX MOTIFS PROPRES QU' Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits, à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, Selon l'article L.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. K... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. K... de ses demandes formées au titre du harcèlement moral ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce, M. K... soutient que les pièces versées aux débats démontrent qu'il était victime d'un harcèlement moral de la part de son employeur ; qu'au soutien de ses allégations, il produit une transcription écrite d'un enregistrement du 4 juillet 2012, qui relate une conversation entre lui, Mme Q..., chef de brigade, en présence de M. L... ouvrier intérimaire, et de M.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme B... de sa demande en nullité du licenciement et de celles relatives au harcèlement et des dommages-intérêts y afférents, et d'AVOIR dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « *Sur la nullité du licenciement et le contexte de harcèlement moral Attendu qu'en application de l'article L. 1152-3 du Code du travail, tout licenciement intervenu dans un contexte de harcèlement au travail est entaché de nullité ; Qu'il incombe à Madame B...

des échanges avec des managers pour son affectation future ; qu'en outre, Mme I... ne verse non plus aucun élément sur les « dysfonctionnements constatés et avérés dans la mise en place des missions chez les clients » ; qu'il s'ensuit que faute d'établir des faits précis et concordants qui, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la réalité du harcèlement moral dénoncé par Mme I...