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la cour d'appel a violé les articles L. 3232-1 et L. 3232-3 du code du travail ; 2°/ qu'en appliquant à la relation de travail litigieuse les règles relatives au contrat d'apprentissage, pour retenir que l'apprenti a droit à une rémunération calculée sur le SMIC avec les abattements tenant à l'âge, après avoir pourtant exactement requalifié le contrat en contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 3232-1 et L.

; qu'en considérant que l'ensemble des faits allégués dans la lettre de licenciement de M. [J] étaient fautifs, quand il n'était soutenu que pour l'un d'entre eux qu'il avait été commis « à l'occasion des fonctions professionnelles », la cour a violé les articles L. 2132-1 et L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que le licenciement disciplinaire doit être fondé sur des éléments constituant un manquement aux obligations qui résultent du contrat de travail, dont la charge de la preuve incombe à l'employeur ; qu'il résulte de la lettre de licenciement du 10 novembre 2010 que M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, qu'une première instance s'est terminée par un jugement du 24 janvier 2010 qui a statué sur des prétentions de M. [J] contre M. [E] découlant d'un contrat saisonnier d'une durée de trois mois à compter du 17 juin 2009 ; que soutenant avoir travaillé pour le même employeur du 1er juillet au 1er novembre 2008, il a saisi le 22 juillet 2011 la juridiction prud'homale pour faire reconnaître l'existence d'un contrat de travail et obtenir le paiement de rappels de salaires ainsi que des indemnités de rupture ; Attendu que pour déclarer ces demandes irrecevables, l'arrêt retient que toutes les créances objet de la nouvelle instance sont nées antérieurement à la clôture des débats de la première instance de sorte que M.

Donne acte à la société Fraser, venant aux droits de la société Commodor, et à la société Fraser, venant aux droits de la société SGRD, de leur désistement du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2014 par la cour d'appel de Paris au profit de M.[C] et de Pôle emploi. Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 2014), que M.

Déglise, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de l'association L'éveil institut médico-éducatif, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [M], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [M], engagée par l'association l'Eveil (l'association) à compter du 1er mars 2004 selon contrat de travail à durée déterminée arrivé à terme le 9 juillet 2004, puis selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2005 en qualité de monitrice-éducatrice et, après obtention de son diplôme, en qualité d'éducatrice spécialisée, a saisi le 20 juin 2011 la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son premier contrat de travail en contrat à durée indéterminée et en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, la salariée, qui avait repris son…

; que le 29 mars 2000, il a été licencié pour motif économique par l'administrateur judiciaire et en octobre 2001, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'un rappel de prime jusqu'au 30 septembre 1999, l'arrêt retient que la prime n'est pas mentionnée au contrat de travail et ne résulte d'aucun accord contractuel ; que le salarié se fonde pour l'essentiel sur deux procès-verbaux de janvier et février 1999 lesquels ne font aucune référence précise à l'existence de primes en faveur spécifique de l'intéressé qui n'est pas nommément cité et ne permettent pas de retenir des modalités de calcul correspondant à celles invoquées, qu'au surplus ces procès-verbaux ont été établis avant la signature du contrat de travail alors qu'il présidait le conseil…

chauffage, exerçant en dernier lieu les fonctions d'agent des services généraux, également salarié protégé, a vu la société mise en redressement judiciaire le 3 décembre 2012, faire l'objet d'un plan de cession de son fonds de commerce à la société Pouchain par jugement du tribunal de commerce de Lille du 6 février 2013 moyennant la reprise de la moitié des contrats de travail, transfert dont ne faisait pas partie le contrat du salarié aux termes mêmes du jugement ; que l'autorisation de le licencier a été sollicitée par l'administrateur judiciaire devenu commissaire à l'exécution du plan, et accordée par le ministre du travail le 9 août 2013 ; que la société Beaudeux sanitaire et chauffage a été mise en liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que pour condamner la société cessionnaire à payer au salarié de la société Beaudeux sanitaire et chauffage une provision à valoir sur sa…

Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Biobank, de MM. [K], [S], [I], [N] et [F], de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. [L], l'avis de M. Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (soc. 16 février 2012 n° 10-20.248), que M.

à créer une situation d'inquiétude permanente ; qu'en énonçant pourtant que l'AGS devait garantir les créances fixées au passif de la procédure collective de la société CMR1 en ce que le préjudice d'anxiété découlait du manquement contractuel fautif de l'employeur lequel résultait de l'exposition des salariés à l'amiante au cours de l'exécution de leurs contrats de travail, antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel a violé l'article L.

Attendu selon ce texte que l'AGS garantit les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; Attendu que pour dire les condamnations, prononcées au titre de l'indemnisation du préjudice d'anxiété des salariés de la société CMR1, opposables de plein droit à l'AGS, les arrêts retiennent que dès lors qu'elle a pour origine un manquement de l'employeur commis pendant l'exécution du contrat de travail et que son fait générateur est antérieur à l'ouverture de la procédure collective, la créance du salarié même révélée postérieurement est garantie par l'AGS ; Attendu cependant que le préjudice d'anxiété qui ne résulte pas de la seule exposition à un risque créé par l'amiante est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance de ce risque par les salariés ; Qu'en statuant ainsi alors que le…

; qu'en 2009 et 2011 ils ont saisi la juridiction prudhomale de demandes en réparation de leur préjudice d'anxiété avec garantie de L'AGS ; Attendu que pour dire les condamnations prononcées au titre de l'indemnisation du préjudice d'anxiété opposables de plein droit à l'AGS, les arrêts retiennent que dès lors qu'elle a pour origine un manquement de l'employeur commis pendant l'exécution du contrat de travail et que son fait générateur est antérieur à l'ouverture de la procédure collective, la créance du salarié même révélée postérieurement est garantie par L'AGS ; Attendu cependant que le préjudice d'anxiété qui ne résulte pas de la seule exposition à un risque créé par l'amiante est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance de ce risque par les salariés ; Qu'en statuant ainsi alors que le préjudice d'anxiété des salariés était né à la date à laquelle…

du pouvoir de direction de l'employeur, sans violer les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de M. [O] est fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes au titre de la rupture abusive du contrat de travail ; Aux motifs que « Le jugement doit être infirmé en ce qu'il a dit et jugé que le licenciement de M.

moral reproché à Madame [P] [L], la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1152-1 du Code du travail. ALORS, ENFIN, QUE l'obligation faite à l'employeur de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de faire cesser des agissements de harcèlement moral n'implique par elle-même la rupture immédiate d'un contrat de travail à l'origine d'une situation susceptible de caractériser un harcèlement moral ; que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que les premiers juges avaient relevé qu'il ressortait d'un courrier adressé par le médecin du travail à l'employeur qu'il était possible de procéder à une tentative de reclassement d'une des deux protagonistes, ce qui permettait de mettre fin à la situation de harcèlement moral qui venait d'être dénoncée ; qu'en se contentant d'affirmer péremptoirement…

deux mars deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [U] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Madame [U] reposait sur une faute grave et D'AVOIR débouté Madame [U] de toutes ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce, la société AIR SUPPORT a respecté les règles de procédure du licenciement personnel non fautif et du licenciement disciplinaire et a énoncé des faits distincts, les uns relevant de l'insuffisance professionnelle non fautive et les autres de la faute grave; que la faute grave, dont la preuve incombe à l'employeur, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie son départ immédiat; que les faits énoncés par l'employeur dans la lettre de licenciement comme…

de l'indemnité de licenciement, et 20.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, avec intérêts ; AUX MOTIFS QUE « vu l'article L. 1234-1 du code du travail, la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits, imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis (Soc. 26 février 1991, pourvoi n° 88-44.908) ; la lettre licenciement fixe les limites du litige ; il appartient à l'employeur de prouver la réalité des faits reprochés au salarié et de caractériser leur gravité ; en l'espèce, la lettre de licenciement est rédigée dans les termes suivants : « Nous avons eu à déplorer de votre part un agissement constitutif d'une faute grave.

de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE la faute grave du salarié dont la preuve incombe à l'employeur résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la lettre du licenciement du 12 janvier 2011 reproche au salarié à la suite d'un incident de sécurité électrique ayant entraîné une électrisation avec brûlure superficielle sur la personne d'un technicien survenu le 23 août 2010 « de ne pas avoir pris les précautions nécessaires pour faire intervenir le technicien placé sous sa responsabilité dans des conditions optimum de sécurité en raison du danger…

[U] [Y] et la volonté de ce dernier de pouvoir bénéficier d'un congé de reclassement, qu'au surplus monsieur [U] [Y] ne justifie d'aucun préjudice spécifique dès lors qu'il a retrouvé rapidement un nouvel emploi ; que monsieur [U] [Y] sera en conséquence débouté de sa demande indemnitaire à ce titre, ALORS D'UNE PART QUE, l'employeur doit exécuter le contrat de travail de bonne foi ; que, pour infirmer la décision des premiers juges qui avaient considéré que l'employeur savait parfaitement que le salarié souhaitait bénéficier du congé de reclassement, et qu'il avait exprimé se souhait à plusieurs reprises, si bien que l'employeur était fautif d'avoir envoyé la lettre de licenciement durant les congés du salarié, dont il connaissait les dates depuis longtemps, ce qui n'avait pas permis au salarié de donner une réponse favorable au congé de reclassement dans le délai de huit jours imparti…

; que le fait d'augmenter des salariés, de leur accorder une promotion ou des primes, des autorisations d'absence, de mettre en place un plan d'intéressement, ne sont que des décisions normales d'un employeur qui ne l'autorisent pas à être agressif avec son personnel et de le maltraiter ; que l'employeur ne saurait justifier son comportement en alléguant que Madame [T] souhaitait accélérer la procédure de licenciement, après avoir refusé la modification de son contrat de travail pour motif économique, et aurait contacté d'autres salariés pour engager une procédure prud'homale ; que les réactions de Madame [T] à la supposer établies ne sont que la résultante du management harcelant de la directrice, et de son attitude méprisante et brutale à l'égard du personnel ; qu'il en résulte que Madame [G] en qualité de directrice de la société a harcelé moralement Madame [T] tant dans son attitude…

; la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit être suffisamment motivée et viser des faits et griefs matériellement vérifiables, sous peine de rendre licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; s'agissant de la faute grave, privative du droit aux indemnités de rupture, qu'il appartient à l'employeur de démontrer, elle correspond à un fait ou un ensemble de faits qui, imputables au salarié, constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; 1) sur la prescription : selon l'article L.

appel urgent d'[V] [U] durant mes congés) des déclarations et des écrits ambigus et embarrassants et, de manière plus globale, des propositions d'une relation personnelle qu'elle ne voulait pas. Vous aviez déjà été mis en garde sur des faits de même nature concernant la même personne, en vain. Ces faits nous contraignent à mettre fin pour faute grave au contrat de travail qui nous lie etc... ». Considérant qu'il est donc reproché à M. [G] [D] d'avoir harcelé Mme [V] [U] tant moralement que sexuellement même si ces qualificatifs ne sont pas expressément employés; Considérant que1'article L.