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a été licencié pour faute grave le 2 juin 2003, pour avoir établi de fausses attestations de formation et de faux tests d'exercice d'entraînement ; que poursuivi devant la juridiction pénale pour faux et usage de faux, il a été relaxé ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes et notamment d'une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en présence d'un licenciement disciplinaire, les juges doivent rechercher si les faits invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement constituent une faute justifiant le licenciement, peu important la qualification juridique qu'a donnée l'employeur auxdits…

; qu'elle a été licenciée pour "absences répétées désorganisant l'entreprise" le 1er décembre 2005, sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail ; qu'elle a saisi le tribunal du travail de diverses demandes indemnitaires relatives à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant d'un licenciement nul, la cour d'appel retient que la salariée, qui ne réclame pas l'indemnité pour méconnaissance du statut protecteur, a le droit d'obtenir une indemnité au titre d'un licenciement illicite et une indemnité au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne…

médicaments en particulier de ceux relevant des listes I et II» alors que le document prévu par cet article s'avère différent dans sa forme et sa finalité du registre ordonnancier prévu aux articles R. 5132-9 et R. 5125-45 du code de la santé publique, la cour d'appel de Pau a violé l'article 13 de l'arrêté du 31 mars 1999 ; 3°/ qu'en tout état de cause, la faute grave s'apprécie in concreto en fonction du contexte et des circonstances de l'espèce; qu'en retenant l'existence d'une faute grave à la charge de M. X... au seul motif général et abstrait que « le défaut de tenue du registre constitue une faute grave», sans cependant apprécier la gravité de ce manquement au regard des circonstances propres à l'espèce, la cour d'appel de Pau a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 décembre 2008), que M. X..., engagé le 22 mai 2006 en qualité de directeur adjoint par la société Polyres, a été licencié pour motif économique le 24 janvier 2007 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des frais irrépétibles, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur résultant d'une suppression d'emploi consécutive à des difficultés économiques ; qu'en l'espèce la cour a relevé l'existence d'une activité devenue déficitaire sans variation sensible des charges, ce dont il résultait nécessairement que la société était en situation de déclin économique ; qu'en écartant ensuite l'existence de difficultés économiques, la cour d'appel n'a pas…

de sa part au droit de demander la réparation de son préjudice pour harcèlement moral devant la juridiction prud'homale, a violé, par refus d'application, l'article 1134 du code civil ; 5° / subsidiairement, que, pour qu'une dépression soit prise en charge à titre d'accident de travail, le salarié doit rapporter la preuve que l'arrêt de travail a été causé par une brutale altération de ses facultés mentales, en relation avec les événements invoqués ; que la décision d'une caisse de sécurité sociale relative à l'absence de prise en charge d'une dépression au titre d'un accident de travail n'a pas d'incidence sur le point de savoir si la dépression dont a été victime le salarié a pour origine le harcèlement moral au titre duquel il demande réparation devant la juridiction prud'homale ; que l'application de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ne…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M.

de cette coopérative, a été licencié pour faute grave le 4 août 2004 pour méconnaissance de la réglementation communautaire et irrégularités ; Attendu que la société coopérative devenue société Coopérative agricole les vignerons de Saint-Félix-Saint-Jean fait grief à l'arrêt infirmatif de la condamner à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et diverses indemnités, alors selon le moyen : 1° / que sont réputées avoir été régulièrement communiquées et produites aux débats les pièces annoncées dans les conclusions et les bordereaux de pièces des parties et qui n'ont fait l'objet d'aucune contestation ; qu'en l'espèce, pour établir que le directeur était l'auteur ou l'initiateur de l'enrichissement de la récolte non conforme aux règles communautaires, la coopérative avait régulièrement communiqué et versé aux débats, outre une attestation de Mme Y...

En application de l'article 6, paragraphe 1, de la Directive n° 2000/78/ CE du Conseil du 27 novembre 2000 des différences de traitement fondées sur l'âge ne sont admises qu'à la condition d'être objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et si les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires.

En application de l'article 6, paragraphe 1, de la Directive n° 2000/78/ CE du Conseil du 27 novembre 2000 des différences de traitement fondées sur l'âge ne sont admises qu'à la condition d'être objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et si les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires.

La cour d'appel, qui a relevé que les salariés, qui avaient travaillé dans un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, se trouvaient par le fait de l'employeur dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante et étaient amenés à subir des contrôles et examens réguliers propres à réactiver cette angoisse, a ainsi caractérisé l'existence d'un préjudice spécifique d'anxiété

a été engagé par la société Dasse constructeur en qualité de chargé d'affaires à compter du 5 septembre 2001 ; qu'après avoir fait l'objet de deux mises à pied disciplinaires notifiées les 29 novembre et 20 décembre 2004, il a été licencié par lettre du 17 janvier 2005 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement d'un indemnité à ce titre, alors, selon le moyen : 1° / qu'il appartient au juge saisi d'un litige portant sur la légitimité d'un licenciement prononcé pour insuffisance de résultats de vérifier si une insuffisance professionnelle ou une faute du salarié est à l'origine de l'insuffisance de résultats invoquée par l'employeur pour licencier le salarié ; que les dispositions de l'article L.

des cabinets d'experts-comptables et commissaires aux comptes ; qu'après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail, le 25 janvier 2005, en invoquant notamment le non respect par l'employeur de la convention collective, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement à titre salarial et indemnitaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique, en ce qu'il concerne la prise d'acte de la rupture et la condamnation à des indemnités : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Mme X...

; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la condamnation au titre de la prime de treizième mois et au débouté de la demande de rappel de salaire au titre de l'augmentation du point, l'arrêt rendu le 31 octobre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son…

; qu'il a contesté par lettre du 16 août 2005 les griefs qui lui étaient faits et pris note de ce que la société lui donnait acte de la rupture de son contrat ; qu'il a été licencié pour faute grave le 18 octobre 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la lettre du 1er août 2005 s'analysait en une lettre de licenciement, que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et pour demander le paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, de rappel de salaire pour mise à pied injustifiée, et à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M. X...

; qu'ayant été licencié le 13 août 2002, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification, d'une part, du contrat de travail intermittent en contrat à durée indéterminée à plein temps, d'autre part, des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de demandes d'indemnité et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence rejeté ses demandes tendant au paiement d'indemnités à ce titre, alors, selon le moyen, que la preuve de la cause réelle et sérieuse de licenciement n'incombe pas spécialement à l'une ou à l'autre des parties ; qu'en faisant peser sur le seul salarié la charge d'établir qu'il avait prévenu l'employeur de son absence, la cour d'appel a violé…

Enfin, je suis sincèrement attristée que vous mettiez en doute la réalité de mon état de santé dont j'ai toujours justifié : mon absence ne saurait donc en aucun cas constituer un abandon de poste. En conséquence et en l'état des contestations ci-dessus énumérées, je vous informe de mon intention de saisir le Conseil des Prud'hommes de MARSEILLE afin qu'il juge que le licenciement dont je fais l'objet ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse ».

précisément que son engagement reposait bien sur un accroissement temporaire d'activité justifiant le recours à un contrat à durée déterminée, et que ne pouvait être utilement pourvu par un recrutement permanent, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail (anciens L. 122-1 et L. 122-1-1) ; 3°/ qu'en tout état de cause, la réalité du motif du recours au contrat à durée déterminée s'apprécie au jour de la conclusion du contrat ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté qu'à la date de conclusion du contrat de travail à durée déterminée de M.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare le licenciement fondé sur une faute grave et déboute le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu le 4 décembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation ; Dit que le licenciement de M. X... n'est pas fondé sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse ; Renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, pour qu'elle statue sur les points restant en litige ; Condamne M. Y..., ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

avait créé la société Securiplus en décembre 2002 et avait agi dès février 2003 pour le compte de cette société en procédant à un détournement de clientèle de la société IGS, pour dire qu'il avait commis une faute lourde, sans constater que la société IGS, qui n'en fait pas état dans la lettre de licenciement, en a eu connaissance avant la rupture du contrat, la cour d'appel a encore violé l'article L. 1232-1 du code du travail ; 4°/ qu'en tout état de cause que la faute lourde est caractérisée par l'intention du salarié de nuire à l'employeur ; qu'en considérant que la création d'une société concurrente et le détournement de clientèle était constitutif d'une faute lourde sans s'expliquer sur les conclusions d'appel de M. X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Vu les articles L. 1232-1et L. 1332-2 du code du travail, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et préjudice moral, l'arrêt retient que l'employeur a procédé au licenciement en raison du refus de la salariée d'accepter sa nouvelle affectation qu'il considérait comme un acte d'insubordination et qu'en procédant à un changement des conditions de travail, il n'a fait qu'exercer son pouvoir de direction ; Attendu cependant que le délai d'un mois prévu à l'article L.