Rechercher une décision

; qu'en l'espèce la SA Evian Royal Resort produit les comptes rendus concordants de Patrice C..., qui a assisté à la rencontre du 9 février 2011, et de Sihad A... adressés les 27 et 28 février 2011 à Luc F..., directeur des ressources humaines, qui précisent qu'une altercation est survenue entre Roger X... et Sihad A... selon les modalités visées à la lettre de licenciement, cette dernière ne faisant que reprendre textuellement les propos rapportés par la victime et le témoin de la scène ; que ces deux documents, particulièrement précis et circonstanciés, suffisent à établir la réalité des propos tenus envers Sihad A..., alors même que les deux témoignages produits par le salarié, émanant pourtant de personnes ayant assisté à la rencontre, ne permettent pas de contredire la matérialité des faits reprochés ; qu'en effet José Y... et Alain Z...

ou réserves comptables)- il ressort de l'annexe 5. 7. 2 du M. T. A que ce plan était inclus dans la sphère contractuelle entre Electrolux et ERUSIEL (DOMETIC) ; Qu'en effet l'article 5. 7. 2 de cet acte dispose : " A l'exception de ce qui figure à l'Annexe 5. 7. 2, il n'existe aucun plan de retraite, programme de participation salariale, indemnité de licenciement ou plan de retraite actuellement en vigueur pour les Salariés autres que ceux prévus par la loi. ", et à l'annexe 5. 7. 2 titrée " UNUSUAL BENEFIT PLANS " figure " KTL " bréviation dont il a été déjà relevé qu'elle concerne la SARL ELECTROLUX devenue DOMETIC et en face " A CADRE PLAN " ; que partant-ce qui commande d'infirmer de ce chef le jugement-Monsieur X...

013), que la société Moulinex, membre du groupe Brandt Moulinex, a été placée en redressement judiciaire par jugement du 7 septembre 2001 ; qu'une partie du personnel a été licenciée le 19 novembre 2001 ; que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts en alléguant que l'employeur n'avait pas fait appel aux commissions territoriales de l'emploi préalablement à son licenciement conformément aux dispositions de l'accord national du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie ; Attendu que pour débouter M. Y...

l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du second moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne la société Lombard et Guérin gestion aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. Yves X... la somme de 1 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

pour motif économique le 31 octobre 2007 ; que, le 28 décembre 2007, la société SFCC, associée unique de la société SMCS, a décidé la dissolution anticipée de cette dernière, avec transmission universelle de son patrimoine à la maison mère ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux organismes sociaux l'équivalent d'un mois d'indemnités de chômage versées au salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit rechercher quelle est la véritable cause du licenciement ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si le licenciement n'avait pas été dicté, hors toute fraude, par les difficultés économiques rencontrées par la société SMCS mentionnées dans la lettre de licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,16 janvier 2014), que Mme X..., engagée en qualité de responsable "services client-front office" le 3 mars 2008 par la société Ciblex France, a été licenciée pour motif économique le 22 janvier 2010 dans le cadre d'une restructuration de l'entreprise ; que cette dernière, qui appartenait au groupe Ciblex, est devenue en avril 2010 la société Géodis Ciblex ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un licenciement a une cause économique réelle et sérieuse lorsqu'il est établi que la réorganisation de l'entreprise est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; qu'en se fondant, pour dire que le licenciement de Mme X..., décidé dans le cadre d'une restructuration…

X..., engagé le 5 décembre 2006 par la société Ciblex France et occupant en dernier lieu la fonction de responsable opérationnel, a été licencié pour motif économique le 25 janvier 2010 dans le cadre d'une restructuration de l'entreprise ; que cette dernière, qui appartenait au groupe Ciblex, est devenue en avril 2010 la société Géodis Ciblex ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un licenciement a une cause économique réelle et sérieuse lorsqu'il est établi que la réorganisation de l'entreprise est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; qu'en se fondant, pour dire que le licenciement de M.

conformément aux souhaits de son employeur et fait ainsi ressortir que pour effectuer le travail commandé par ce dernier, il avait accompli des heures supplémentaires dont elle a souverainement évalué l'importance ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L.

L'obligation d'assurance contre le risque de privation d'emploi ne s'impose, selon l'article L. 351-4 du code du travail alors applicable, qu'au profit des salariés dont l'engagement résultait d'un contrat de travail. Viole dès lors ce texte la cour d'appel qui retient que le statut de gérant de succursales, même en l'absence de tout contrat de travail conclu avec la société mère et d'un lien de subordination, n'exclut pas l'obligation légale pour celle-ci de les assurer contre le risque de privation d'emploi

Il résulte des dispositions combinées de l'article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, étendue par arrêté du 2 mars 2000, et des articles L. 1111-1 et L. 7221-2 du code du travail que le bien-fondé du licenciement de l'employé de maison pour une cause réelle et sérieuse n'est soumis qu'aux dispositions de la convention collective. Doit être approuvé l'arrêt qui, constatant la réalité et le sérieux du motif invoqué par la lettre de licenciement tenant aux perturbations causées par les absences répétées du salarié, décide que le licenciement était justifié

L'absence d'entretien préalable n'a pas pour effet de priver la cause du licenciement de son caractère réel et sérieux

Il résulte de la combinaison des articles L. 1211-1, L. 1226-2 du code du travail et 99 du chapitre VII du statut du personnel de la régie autonome des transports parisiens (RATP) prévu par l'article 31 de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948 que lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l'employeur de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d'impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l'intéressé, la rupture du contrat de travail. Les dispositions de l'article 99 du statut de la RATP, en subordonnant le reclassement à la présentation d'une demande par l'intéressé ont pour objet d'interdire à l'employeur d'imposer un tel reclassement, mais ne le dispensent pas d'inviter l'intéressé à formuler une telle demande.

La circonstance que les pratiques de prix mises en oeuvre par une société dans ses rapports avec ses distributeurs échapperaient, en vertu de règlements communautaires d'exemption, à la prohibition des ententes entre entreprises découlant des articles 81 et 82 du Traité instituant la Communauté européenne est dépourvue de lien avec la prise en considération, au titre des dispositions de l'article L. 7321-2, 2°, du code du travail, de l'existence de prix imposés par la société mère aux gérants de ses succursales sans qu'il en résulte la moindre prohibition de cette pratique qu'elle met ainsi en oeuvre. Est dès lors inopérant le moyen tiré de ce que la prise en considération par une cour d'appel, saisie d'un litige relatif à des gérants de succursales, d'une pratique de prix imposés à ces derniers par la société mère, violerait le droit de l'Union européenne

L'employeur ayant mis fin avant son terme à la période d'essai et dispensé le salarié de l'exécution du délai de prévenance, le "préavis" étant réglé, la rupture ne peut s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Viole l'article L. 1221-25 du code du travail la cour d'appel qui, dans de telles circonstances, condamne l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts et indemnités

Une cour d'appel relevant que postérieurement à la démission du salarié, celui-ci avait été convoqué par l'employeur à un entretien, auquel il ne s'était pas présenté, en vue d'une rupture conventionnelle qui n'avait pas été signée, a pu en déduire l'absence de renonciation à la rupture du contrat de travail qui résultait de la démission du salarié

Il résulte de l'article 23 bis, devenu l'article 3, de la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football du 1er juillet 1983, que la saisine de la commission juridique de la ligue de football professionnel, compétente pour connaître des litiges opposant un salarié à un club professionnel, qui a pour mission de mener des arbitrages dans des litiges et non de donner un avis sur une mesure disciplinaire, n'est pas obligatoire pour l'employeur et ne suspend pas la décision de celui-ci. Viole la loi par fausse application, la cour d'appel qui, pour dire qu'un licenciement est sans cause réelle et sérieuse, se fonde sur les dispositions des articles 265 et 271 de la charte du football professionnel, alors que le salarié relève de la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football

L'existence d'un vice du consentement de nature à entraîner la nullité d'une rupture conventionnelle relève de l'appréciation souveraine des juges du fond

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation de fait de la cour d'appel, dont elle a pu déduire, sans inverser la charge de la preuve, que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Artisanal de rénovation aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Artisanal de rénovation ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille quinze.

Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de manque de base légale, de défaut de réponse à conclusions et de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par les juges du fond qui ont décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L. 1235-1 du code du travail, que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... au dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X....

par courrier du 31/08/2009, Casino informait donc I2F « qu'elle envisageait de solliciter la collaboration de Monsieur X... en tant que salarié », celle-ci respectait parfaitement la convention signée en juillet ; mais qu'en réponse le 2/09/2009, le Président d'I2F se montrait particulièrement virulent à l'égard de son client, menaçant de poursuites judiciaires celui-ci alors qu'il avait parfaitement respecté ses obligations, et qu'également en réponse à une demande expresse de M. X... le 9/09/2009 lui demandant de revoir sa position, il indiquait dans une lettre du 11/09/2009 sa position à savoir que Casino « aurait pu prendre contact préalablement avec la Direction d'I2F avant de faire une proposition de poste », alors que formellement c'est bien ce que Casino avait fait, il se comportait comme s'il devait donner un accord préalable à cette embauche ;