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Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société CMT Restaurant Mac Donald's. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de Monsieur X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société CMT RESTAURANT MAC DONALD'S à lui verser 1174 et 117, euros à titre de rappels de salaires et congés payés au titre de la mise à pied,, 7800 euros et 780 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, 9099, 99 euros à titre d'indemnité de licenciement, 20 800 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et 1000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « La lettre de licenciement datée du 15 mai 2004 formule à l'encontre de M. Mohamed X...

Lorsque l'article L. 1224-1 du code du travail est applicable, les contrats de travail se poursuivent avec le cessionnaire aux conditions en vigueur au jour du changement d'employeur ; il en résulte que le nouvel employeur, tenu de maintenir les conventions individuelles négociées entre les salariés et le cédant dès lors qu'elles ne font pas échec à l'application de ce texte, ne peut y mettre fin qu'avec l'accord des salariés concernés ou dans les conditions qu'ils ont convenues avec lui.

Aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. Par ailleurs, lorsque l'article L. 1224-1 du code du travail est applicable, le même contrat de travail se poursuit, à compter de la date du transfert, sous une direction différente. Il s'ensuit que le nouvel employeur ne peut invoquer à l'appui du licenciement du salarié des manquements commis par celui-ci alors qu'il se trouvait sous l'autorité de l'ancien employeur, que si le délai de deux mois depuis la connaissance des faits par le cédant n'est pas écoulé.

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société Lacto centre ; MOYEN UNIQUE DE CASSATION Le pourvoi fait grief à la Cour d'Appel d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur Yves X... est sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société LACTO CENTRE à lui verser les sommes de 16 758 à titre d'indemnité de préavis, 1 676 à titre de congés payés afférents, et 170 000 à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « rien n'explique pourquoi, dans sa lettre du 9 janvier 2004 au médecin du travail, après réception de l'avis d'inaptitude, l'employeur indique que « nous en concluons que le trajet de son domicile à l'entreprise avec son véhicule de fonction est dangereux pour lui, et, compte tenu de l'ancienneté de Monsieur X...

; que le salarié a indiqué par lettre qu'il ne lui était pas possible de répondre en "l'état" ; qu'il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 3 décembre 2004 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié tendant à faire déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'offre de reclassement portait sur un emploi de qualification identique à celui précédemment occupé par M. X...

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR décidé que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la SEMTA à payer au salarié la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, celle de 5.244,70 euros à titre d'indemnité de préavis outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE concernant le licenciement, celui-ci est intervenu à la suite d'une constatation d'inaptitude d'origine non professionnelle régulièrement effectuée par le médecin du travail à la suite de deux examens pratiqués à 15 jours d'intervalle, les 8 février et 22 février 2006, le salarié étant au terme du deuxième examen déclaré "inapte définitivement au poste de conducteur- receveur - apte à poste administratif - inapte à tout poste dans l'entreprise" ; que toutefois la constatation de…

; que le 23 septembre 2004, le mandataire liquidateur de l'association a procédé au licenciement de la salariée ; que celle-ci a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y..., en qualité de mandataire liquidateur de l'association l'Escale, fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance de Mme X... au passif de la liquidation judiciaire de l'association à diverses sommes à titre de salaires, congés payés afférents, et indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la rétractation de la décision de licenciement et la proposition de réintégration effectuées dans un bref délai privent d'effet la rupture ; qu'en l'espèce, pour faire droit aux demandes d'indemnités pour violation de l'article L.

Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une somme à titre d'indemnité de préavis, l'arrêt retient que l'inexécution du préavis ne lui étant pas imputable mais résultant de la seule inaptitude médicale du salarié, celui-ci doit être débouté de ses demandes d'indemnité de préavis et de congés payés afférents ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur avait dispensé le salarié de l'exécution du préavis dans la lettre de licenciement, ce dont il résultait que la cause première de l'inexécution du préavis procédait de cette dispense et que l'indemnité de préavis était due, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la demande en…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 3141-1 du code du travail et 15 ter de la convention collective de la manutention ferroviaire ; Attendu que la cour d'appel a condamné la société Comatec à garantir la société Challancin de la condamnation prononcée à son encontre au titre d'un solde de congés payés ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier comme elle y était invitée si lesdits congés avaient été acquis au temps où le salarié était au service de la société Comatec, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Comatec à garantir la société Challancin de la condamnation prononcée à son encontre au titre d'un solde de congés payés, l'arrêt rendu le 2 mai 2007,…

Moyens produits par la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat aux Conseils pour M. X... ; PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté un salarié (monsieur X...) de ses demandes tendant à la condamnation de son employeur (la société Marietta Le Nettoyage) à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement pour faute grave de monsieur X..., en date du 21 juin 2002, qui fixait définitivement les limites du litige, était motivée par un abandon de poste ; que monsieur X...

donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la deuxième branche du premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a, d'une part, débouté Mme X...

Masson ayant déclaré sa cessation d'activité auprès du greffe du tribunal de commerce, le président du tribunal de commerce a, par ordonnance du 16 janvier 2008, désigné M. Y... en qualité de mandataire ad hoc ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à M. X... diverses sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés afférents, d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et de l'avoir condamné à verser à M. X... diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / qu'en application de la Convention collective du bâtiment, M. X...

d'avoir mis en oeuvre la rupture anticipée du contrat, il fallait considérer que ce dernier avait été rompu de manière fautive, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-8 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Monsieur Y... à verser à Monsieur X... 618,12 à titre de salaire pour le mois de mai 2005, outre 61,81 à titre de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU' « il n'est pas contesté et qu'il résulte amplement des pièces versées que Monsieur Jean-Pierre X... a travaillé jusqu'au 12 mai 2005 inclus au sein de l'entreprise de Monsieur Y... , sans que la rémunération prévue à ce titre ait été versée, ni qu'un bulletin de salaire ait été établi ; qu'à ce titre et en l'absence de toute contestation de la somme demandée sur ce point, il sera alloué à Monsieur X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils pour M. Frédéric X.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur X...

; qu'il a été licencié pour faute grave le 28 février 2005 au motif de son refus d'exécution de son contrat de travail en ne venant pas travailler au siège social ; que contestant la cause réelle et sérieuse de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société Plasse fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. du X... des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, à titre d'indemnité de licenciement et à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 3 du contrat de travail de M. du X... disposait clairement que celui-ci exercerait ses fonctions de directeur commercial "aussi bien à son domicile qu'au siège social", ce qui impliquait nécessairement que M. du X...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que la société CIC Banque BSD-CIN fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts et de l'avoir condamnée à payer à M. X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Capron, avocat aux Conseils pour M. X... Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. Abdelkader X...

d'ingénieur commercial ; qu'il a par la suite saisi la juridiction prud'homale au fond pour faire constater la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, rupture qu'il a confirmé par lettre du 19 novembre 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de salaires et congés payés pour la période antérieure au 1er mars 2003 alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas dans quel cadre légal il avait été amené à fournir une prestation de travail, dont elle constatait l'existence, pour le compte de la société Training Orchestra au cours de la période allant du mois d'août 2001 au mois de février 2003, la cour d'appel a violé les articles 9 et 12 du code de procédure civile, ensemble l'article L.

l'employeur avait dégagé le salarié de la clause de non-concurrence par lettre du 2 novembre 2001, M. X... s'était déclaré satisfait et totalement rempli de ses droits par l'accord, s'estimant notamment "rempli de tous ses droits au paiement de tous salaires, accessoires de salaire, primes, remboursement de frais, indemnité compensatrice de préavis et de congés payés, dommages-intérêts échus ou à échoir, du fait des relations contractuelles salariées ayant existé avec la société Textron ou toute autre société du groupe" et affirmant "renoncer à toute autre indemnité ou prestation, ainsi qu'à exercer une quelconque action judiciaire ou extrajudiciaire à l'encontre de la société Textron ou toute autre société du groupe, dérivant de son activité salariée au service de la société Textron, de la procédure de licenciement et de la cessation de ses fonctions salariées, en ce compris les motifs…

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de rémunération et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en rappel de salaires, rappel de frais de déplacement, rappel d'indemnité de précarité et indemnité de congés payés, et en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il produisait le bulletin de paie du 31 décembre 2004 relatif à la «période de paye décembre 2004» et deux bulletins de paye du 9 janvier 2005 relatifs à la «période de paye janvier 2005» et soutenait que le contrat à durée déterminée - dont le terme prévu était le 13 décembre 2004 - s'était poursuivi pour devenir un contrat à durée indéterminée ; qu'il invoquait en conséquence les dispositions légales applicables en cas de…