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; qu'en décidant que l'inaptitude de M. X... n'était pas consécutive à un harcèlement moral, sans répondre aux conclusions invoquant ces faits pouvant présumer l'existence d'un tel harcèlement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de défaut de réponse à conclusion, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier la portée des éléments de preuve qui leur sont soumis ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu que pour dire que l'employeur avait respecté son obligation de reclassement, l'arrêt retient que par lettre du 16 juin 2004, la société CMT Finitions a fait à M. X...

a été employé par la société Laboratoire Céphalon en qualité de délégué médical à compter du 25 octobre 1995, que le 2 janvier 1989, il a été nommé assistant de recherche clinique au plan national, puis admis à faire valoir ses droits à la retraite le 1er février 1998 ; que le 17 novembre 2000, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de se voir allouer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'après deux radiations, l'affaire a été rétablie à la requête de M. X... qui a modifié ses demandes et a sollicité l'allocation de dommages-intérêts en réparation de ses préjudices financier et moral ; Attendu que pour déclarer M. X...

prolongation jusqu'au 18 août 2002 ; qu'en disant nul le licenciement litigieux quand il résultait de ses constatations qu'aux dates d'enclenchement du licenciement l'employeur n'était en possession que d'arrêts de travail pour maladie ", la cour d'appel a violé l'article L. 1226-9 (ancien article L.

Y..., a été en arrêt de travail pour maladie à partir du mois de février 2006 ; qu'elle a été licenciée, le 22 janvier 2007, pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation du bien-fondé du licenciement et d'une demande en paiement de sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de préavis ; Attendu que Mme X...

; qu'ayant été licencié le 19 novembre 2002 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la dénaturation invoquée par cette branche n'est pas établie ; Que le moyen n'est pas fondé de ce chef ; Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu que pour déclarer le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de ses demandes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités de préavis et de congés payés sur préavis, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que conformément à l'article L.

d'invalidité, exactement déduit de ses énonciations que l'inaptitude à son poste avait été régulièrement constatée à l'issue de ces deux visites de reprise ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 1226-10 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X...

a, le 3 avril 2006, été victime d'un accident du travail ; qu'ayant, à la suite d'un second examen de reprise, été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, le salarié a été licencié le 6 décembre 2006 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur n'est pas tenu de proposer au salarié inapte un poste disponible qui ne correspond pas à sa qualification et qui nécessite le suivi d'une formation initiale ; que la qualification d'un salarié et sa capacité à occuper un nouveau poste sans formation initiale doivent être appréciées au jour où le reclassement est envisagé et au regard des fonctions réellement exercées avant l'accident ou la maladie ; que pour…

a, le 25 mai 2004, été déclarée inapte à son poste de travail en raison d'un danger immédiat ; qu'ayant été licenciée le 23 juin 2004 pour son inaptitude à son poste de travail et impossibilité de reclassement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner notamment à payer à la salariée une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis des écrits qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, il ne résultait nullement de la lettre du 14 juin 2004 que les recherches de reclassement n'avaient été envisagées que sur un poste d'infirmière ; qu'il résultait de cette lettre que la recherche de reclassement avait porté sur tous les postes mais qu' «après une recherche plus approfondie des postes disponibles au sein du…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 12 décembre 2001 par l'association J.B. Fouque pour l'aide à l'enfance, a postérieurement à une absence prolongée pour maladie, été licenciée le 24 février 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de sa demande à titre de dommages-intérêts de ce chef, alors, selon le moyen, 1°/ que le juge ne peut dénaturer les termes d'un acte écrit soumis à son analyse ; que dans la lettre de licenciement du 24 février 2005, l'employeur ne faisait pas état d'une perturbation de l'entreprise occasionnée par l'absence prolongée de la salariée ; que la cour d'appel, qui a affirmé que la lettre de licenciement précisait "la perturbation qu'une telle absence engendre…

la juridiction prud'homale en invoquant une rupture abusive au 19 juin 2003 alors que l'employeur n'avait pas repris le paiement de ses salaires et ne l'avait pas licencié à cette date ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de sommes à titre notamment de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à l'issue de l'examen du salarié, absent pour cause de maladie ou d'accident non professionnel, par le médecin du travail, celui-ci transmet à l'employeur un exemplaire de la fiche d'aptitude qu'il établit ; que la transmission de cette fiche permet d'informer l'employeur de l'existence de la visite demandée directement par le salarié, et donc de retenir l'existence d'une visite de reprise ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, l'exposant a soutenu, sans être contesté sur ce…

; que le 12 décembre, l'employeur lui a proposé un poste d'hôtesse d'accueil standardiste qu'elle a occupé une journée avant d'être de nouveau en arrêt de travail jusqu'au 4 janvier 2007 ; que le 5 février 2007, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer à Mme X...

; qu'à l'issue de la seconde visite de reprise le 13 janvier 2005, le médecin du travail l'a déclarée : " Inapte définitive au poste de travail actuel mais apte à un poste de ménage moins fatigant (type ménage de bureaux ou de vestiaires) sans trop de déplacement ni de montée dans les trains " ; qu'ayant été licenciée le 10 février 2005 elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1° / que le respect par l'employeur de son obligation de reclassement d'un salarié devenu inapte à son emploi doit être apprécié de la même façon, que cette inaptitude ait une origine professionnelle ou non ; qu'en prétendant apprécier l'étendue de l'obligation de la société USP nettoyage " en considération du fait…

; qu'ayant été déclaré par le médecin du travail le 28 octobre 2004, «inapte à tout poste de laveur de vitres et à tout poste en hauteur, apte à un poste au sol», le salarié a été licencié le 25 novembre 2004 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation de reclassement étant une obligation de moyens, son respect ne doit s'apprécier qu'au regard des moyens mis en oeuvre par l'employeur pour rechercher un emploi disponible correspondant aux indications formulées par le médecin du travail sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; qu'en considérant que la société Le Nettoyage n'avait pas rempli son obligation de reclassement en proposant au salarié déclaré inapte à…

; qu'à l'issue de deux examens médicaux en date des 12 et 28 décembre 2005, le médecin du travail l'a déclaré " inapte pour l'entreprise ; apte à un poste sans manutention " ; qu'après avoir refusé un poste d'agent administratif au siège du GIE, le salarié a été licencié le 23 janvier 2006 pour inaptitude ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le reclassement au sein des enseignes Leclerc membres du GIE, à le supposer possible, aurait entraîné un changement d'employeur et de rattachement géographique et aurait donc conduit à reclasser le salarié dans un emploi moins proche de l'emploi précédemment occupé ; Attendu, cependant, d'une part, que la recherche des possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment en…

Si, en vertu de l'article L. 1226-6 du code du travail, les règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, survenu ou contractée au service d'un autre employeur, ce salarié peut prétendre au bénéfice de la protection légale lorsqu'il existe un lien de causalité entre la rechute de l'accident initial survenu chez un précédent employeur et les conditions de travail du salarié ou tout autre événement inhérent à ses fonctions au service du nouvel employeur

, de façon habituelle, des emplois relevant d'échelons différents, il sera procédé de la façon suivante : - les salariés effectuant habituellement au moins 20 % de leur temps mensuel inscrit au contrat, dans l'emploi le plus élevé en classement, seront classés dans l'échelon correspondant à cet emploi" ; Que la cour d'appel, examinant les fonctions réellement exercées par le salarié, a retenu qu'elles correspondaient, pour près de la moitié de son temps, à celles relevant de la classification CA2 de la grille de la filière cadre stipulée à l'annexe I (avenant du 25 juin 2002) à la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 ; qu'elle en a exactement déduit que le salarié était fondé à réclamer un rappel de salaire dont elle a estimé le montant ; Attendu ensuite que la grille de classification filière cadre stipulée à l'annexe I (avenant du 25 juin…

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la demande en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et la demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 7 janvier 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la Communauté des communes du Haut Minervois aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Communauté des communes du Haut Minervois à payer à Mme X...

faisait allusion aux heures supplémentaires par une phrase juxtaposée aux précédentes, sans nulle indication d'un lien de causalité avec la démission et que bien que la revendication de la salariée soit fondée, rien n'indiquait qu'elle fût à l'origine de ladite démission, laquelle ne devait donc pas produire les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu cependant, que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était…

a été repris par la société Poly Prest Europe ; que le salarié a refusé de signer l'avenant proposé, stipulant qu'il serait affecté sur le site de Vaugirard à Paris et en outre sur un site à Clichy ; qu'ayant été licencié pour faute grave le 31 octobre 2002, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour décider que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse l'arrêt retient que l'avenant régularisé avec la société Oxygène prévoyait une possibilité d'affecter le salarié sur un autre site en Ile-de France, que dès lors la proposition d'avenant du 17 juin 2002 indiquant un second site à Clichy s'inscrivait dans le cadre contractuel ; que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Dupont restauration à compter du 1er septembre 2000 en qualité de directeur commercial ; que sa rémunération comportait une partie fixe et une rémunération variable appelée "intéressement", ainsi qu'une prime de fin d'année ; que le contrat de travail stipulait : "en tout état de cause, la rémunération globale annuelle brute de M. X... ne pourra dépasser 400 000 francs, intéressement annuel inclus"; qu'ayant été licencié le 4 novembre 2002, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette mesure et obtenir paiement d'indemnités liées à la rupture et de rappels de primes ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt condamne la société Dupont restauration à payer à M. X...