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Vu l'article 1153 du code civil, ensemble l'article R. 1452-5 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel, qui a ordonné la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée, a fait courir le point de départ des intérêts sur les sommes allouées au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité compensatrice de congés payés à compter de la demande en paiement de salaires portée devant le juge des référés ; Qu'en statuant ainsi, alors que les intérêts des sommes accordées à la salariée au titre de la rupture du contrat de travail couraient à compter du jour où leur demande avait été présentée accessoirement à la demande en résiliation judiciaire, soit le 20 novembre 2008, selon les constatations de l'arrêt attaqué, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627…

la société Lalique SA, spécialisée dans la création, la fabrication et la vente de pièces en cristal, parmi lesquelles des flacons de parfums commercialisés par la société Lalique parfums ; qu'après avoir, le 4 janvier 2007, pris acte de la rupture de son contrat de travail, elle a saisi le conseil de prud'hommes pour voir requalifier cette prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, puis a engagé devant le tribunal de grande instance une action en contrefaçon des droits d'auteur dont elle prétendait être titulaire sur divers objets commercialisés par les sociétés Lalique ; que sur renvoi de la juridiction prud'homale, qui avait constaté leur connexité, les deux procédures ont été jointes ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X...

ne caractérisait pas l'intention de recourir à un travail dissimulé, ont, par ce seul motif, légalement justifié leur décision ; Mais sur le deuxième moyen de ce pourvoi : Vu les articles L. 7321-1 et L. 7321-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. et Mme X... de leurs demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il vient de consacrer l'octroi à leur profit du statut propre aux gérants prévu par l'article L.

et relatifs aux mois de janvier à septembre 2006 ne démontraient pas par eux-mêmes la qualité de salariée de Madame X... à compter du 16 janvier 2006 ; que Madame X... n'apportait aucun élément de nature à démontrer qu'elle s'était trouvée dans un lien de subordination à l'égard de la société dont son mari était gérant de droit ou qu'elle avait réellement exercé une activité pour cette société ; que la circonstance que le mandataire liquidateur ait procédé au licenciement économique ne démontrait pas davantage sa qualité de salariée, le mandataire liquidateur ayant notifié le licenciement sous réserve de la réalité du contrat de travail ; qu'il y avait lieu de constater l'incompétence de la juridiction prud'homale, en l'absence de contrat de travail ; ALORS QUE l'existence du contrat de travail peut être établie par tous moyens ; qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il…

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de reconnaître à Monsieur X... la qualité de salarié, et de l'avoir en conséquence débouté de toutes ses demandes tendant notamment au paiement de rappels de rémunérations, congés payés afférents, indemnités de rupture, indemnité pour licenciement non causé, et remise des documents sociaux AUX MOTIFS QUE la reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail, indépendante de toute volonté des parties, exige que soit caractérisée la fourniture d'une prestation de travail, moyennant rémunération, dans le cadre d'une subordination juridique permanente, qu'aux termes de l'article L 8221-6 du Code du Travail, sont présumées ne pas être liées avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à…

Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat qui la liait avec la société Beauté dorée s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse de Mme Y..., et en conséquence de la condamner à payer à celle-ci des sommes au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et à titre de dommages-intérêts pour licenciement injustifié alors, selon le moyen, que la démission est une manifestation de volonté unilatérale du salarié tendant à la rupture du contrat de travail ; que le licenciement prononcé postérieurement à ladite démission est non avenu et n'a pas pour effet de rompre le contrat de travail, celui-ci…

pas d'éléments de preuve pertinents pour répondre au décompte précis et détaillé des heures de travail qu'avait produit le salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

par contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er février 1997, en qualité de plasticien et scénographe, puis nommé gérant de cette société le 30 juin 2001 ; que par jugement du 20 juin 2008, le plan de cession totale de la société ZK Productions présenté par la société Sémitour Périgord, au profit de sa filiale en cours de constitution, la société Ateliers des Facs similés du Perigord (AFSP), dont elle est l'unique associée, a été arrêté ; que la société AFSP a licencié M. X... pour faute grave le 10 mars 2010 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture ainsi qu'en paiement d'une indemnité de congés payés non pris alors qu'il était gérant salarié de la société ZK ; Sur le moyen unique, pris en sa

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 25 juin 1990 par la société Serta France en qualité de chauffeur-livreur ; qu'il a été licencié pour motif économique le 14 avril 2009 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient l'existence de difficultés économiques éprouvées par la société Serta France ; Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait que cette société qui l'employait appartenait à un groupe de sorte que c'est au sein du secteur d'activité de ce groupe qu'il convenait de caractériser ces difficultés, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février…

Sur le premier moyen pris en ses huit premières branches, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces branches qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur la neuvième branche du premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes indemnitaires afférentes à un licenciement ne reposant ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que les juges du fond sont tenus d'apprécier le degré de gravité du manquement reproché au salarié par l'employeur, non seulement, en tenant compte de l'ancienneté du salarié, mais également, au regard de l'absence de sanction disciplinaire antérieure ; qu'en considérant que le licenciement de M. X...

X..., engagé le 6 septembre 1999 par la Société d'économie mixte pour les événements cannois (SEMEC), en qualité d'agent d'accueil guide, a été licencié le 17 octobre 2008, pour faute grave ; Attendu que la SEMEC fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de lui ordonner de délivrer des documents sociaux rectifiés, et de la condamner à rembourser à Pôle emploi le montant des indemnités de chômage versées dans la limite de trois mois, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut statuer par voie de motif hypothétique ou dubitatif ; qu'en retenant qu'il était « peu probable que l'employeur ait ignoré » les causes de l'absence du salarié du 23 juillet au 5 septembre 2008, la cour…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 18 février 2014), qu'engagé le 17 mars 2008 par la société Mont Blanc matériaux en qualité de chauffeur poids-lourds, M. X... a été licencié pour faute grave par lettre du 28 janvier 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin de contester cette mesure et demander le paiement d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la société faisait valoir dans ses écritures qu'au sein de l'entreprise les chauffeurs étaient chacun affectés à la conduite d'un camion déterminé, et qu'ils étaient contractuellement tenus de veiller à leur bon état de marche et de procéder aux vérifications techniques à leur…

a été engagé le 16 novembre 2006 par la société Protection française en qualité d'agent de sécurité, son contrat de travail ayant été repris à compter du 2 mai 2011 par la société 2ADS (la société) ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 29 juillet 2011 ; que M. Y...

; que celle-ci a engagé, le 23 octobre 2007, M. Z... en qualité de négociateur ; que les trois salariés étaient affectés au département « Actions » de la succursale de Paris ; qu'à la suite de leur adhésion à une convention de reclassement personnalisé, leurs contrats de travail ont été rompus par lettre du 16 juin 2010 ; Attendu que pour dire les licenciements fondés sur une cause réelle et sérieuse, les arrêts retiennent que les difficultés économiques invoquées doivent être appréciées au niveau du secteur d'activité des services financiers délimité aux seules société Cantor Fitzgerald Europe installée à Londres et succursale de Paris, les salariés ne produisant aucun élément permettant de démontrer que la situation économique doit être analysée à un autre niveau ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la société de droit anglais et sa succursale…

Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé le 21 juillet 2006 par la société MB Création en qualité d'attaché commercial moyennant le versement d'une rémunération fixe et d'une part variable calculée en fonction d'un chiffre d'affaires à réaliser ; que licencié pour motif économique, par courrier du 15 janvier 2007, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement et obtenir paiement d'un rappel de salaire et de frais de déplacement ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts, l'arrêt énonce que les difficultés économiques rencontrées par la société au moment du licenciement ne peuvent être sérieusement contestées, dans la mesure où le bilan au 31 décembre 2006 révélait un résultat…

Vu les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 1er mars 1998 par la société Decléor en qualité de magasinier, occupant, depuis 1995, les fonctions de responsable de magasin coefficient 225, catégorie 7, statut agent de maîtrise de la convention collective des industries chimiques, et exerçant divers mandats de représentant du personnel et de délégué syndical au sein de la société, a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre d'une discrimination syndicale ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à son reclassement au coefficient 350 à compter du 1er juin 2007 et au paiement du salaire et tous éléments de rémunération correspondant à la reconstitution

Et attendu que la cassation sur le premier moyen emporte la cassation par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, des chefs de dispositif critiqués par les deuxième et troisième moyens ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne l'employeur à payer au salarié la somme de 1 000 euros pour défaut de mention du DIF et de la portabilité sur la lettre de licenciement et ordonne la restitution, par le salarié, des clés des locaux professionnels, des clés USB et de l'ordinateur portable, l'arrêt rendu le 21 janvier 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur les autres points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la société La Marée Grau-du-Roi aux…

frère, Jacques X..., ce dernier ayant à compter de cette dernière date assuré la cogérance avec Gérard X... ; que M. Daniel X... a été licencié le 28 septembre 2010, pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment la condamnation de la société au paiement de dommages et intérêts au titre du non-respect de l'ordre des licenciements et au titre de l'absence de communication des critères d'ordre des licenciements, ainsi qu'une somme au titre d'un rappel d'indemnité de licenciement ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une somme à titre de rappel sur l'indemnité de licenciement alors, selon le moyen, que tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant, pour prendre en compte au titre de son ancienneté la période écoulée entre le 1er décembre 1987 et le 5 décembre 1997 durant laquelle…

» et soulignant que la salariée entretenait depuis lors un litige qui ne reposait nullement sur la méconnaissance des propres obligations de l'employeur ; QUE lorsque le salarié prend acte de la rupture en raison de manquements suffisamment graves qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit, à la date de réception du courrier, les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifient, soit d'une démission dans le cas contraire ; qu'il appartient au salarié d'établir les manquements qu'il lui a imputés, le doute profitant à ce dernier ; que sur le refus de mettre en oeuvre sa nomination en qualité de Responsable Marketing, qu'il ne ressort pas des pièces produites par Madame X... qu'une décision ait été prise par la direction de PRISMA PRESSE et en particulier par son directeur, M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Soc. 25 septembre 2012, pourvoi n° 11-18.352), que Mme X... engagée à compter du 24 mars 2003 par la société Nike France en qualité de responsable des relations presse, a été licenciée pour insuffisance professionnelle par lettre du 11 février 2008 ; que l'arrêt (Versailles, 9 mars 2011) l'ayant déboutée de sa demande en nullité de son licenciement intervenu en raison de sa dénonciation de faits constitutifs de harcèlement moral et de sa réintégration a été cassé et annulé en toutes ses dispositions ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Nike France, qui est préalable : Vu l'article L.