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; que la cour ne peut que relever à cet égard que la simple évocation dans le cadre de l'assignation de faits susceptibles de porter atteinte à l'honneur ne saurait entraîner ipso facto l'application des dispositions de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 et plus précisément des dispositions de l'article 53 de cette loi ; que la question n'est pas celle du devoir de requalification du juge édictée par l'article 12 du code de procédure civile, comme le soutiennent à tort les parties appelantes ; que le présent litige est en effet un référé préventif, qui trouve son fondement dans les dispositions de l'article 809 du code de procédure civile, lesquelles permettent au juge des référés de prendre les mesures susceptibles de prévenir un dommage imminent ; qu'il ne saurait être fait grief à l'acte introductif d'instance de ne pas avoir précisé, articulé et qualifié des propos qui auraient…

a été licenciée pour motif économique le 23 juillet 2012 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 12 novembre 2002 et ses avenants en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet alors, selon le moyen, que la cour d'appel a constaté que la demande tendant à la requalification du contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 12 novembre 2002 et de ses avenants en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet était prescrite ; qu'en confirmant néanmoins le jugement qui avait fait droit à cette demande, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 2224 du code civil, alors applicable ; Mais attendu que la contradiction dénoncée résulte d'une erreur matérielle qui peut être réparée selon la…

pour la lecture des chronotachygraphes suite à son expérience au sein de la société Aixim ; qu'en conséquence, Mme I... X... a exécuté son travail en commettant des négligences qui doivent être analysées comme une faute professionnelle ; que le conseil dit que le licenciement est justifié par un motif réel et sérieux et déboute Mme X...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M. U... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir jugé le licenciement prononcé à l'encontre de Monsieur Z... U... justifié par une cause réelle et sérieuse et d'avoir débouté Monsieur Z... U...

et a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyens produits, au pourvoi incident préalable, par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils pour la Société générale PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que M. J... a été victime de faits de discrimination syndicale, d'AVOIR dit que M. J... peut prétendre à sa requalification professionnelle au niveau cadre, d'AVOIR condamné la Société Générale à payer en deniers ou quittances à M. J... les sommes de 87.530,71 euros à titre de rappel de salaire en raison de sa requalification professionnelle, de 8.144 euros à titre de rappel de salaire sur prime non intégralement payée et de 8.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, d'AVOIR ordonné la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. J...

le remplacement d'une salariée, déléguée dentaire, absente pour congé de maladie ; que la société lui a notifié, par lettre du 11 décembre 2014, le licenciement pour inaptitude de la salariée remplacée intervenu le 10 décembre 2014 et la fin consécutive de son contrat de travail ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités de rupture ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat à durée déterminée, conclu pour le remplacement d'un salarié absent, a pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé ; qu'ainsi, un tel contrat de remplacement prend fin le jour du licenciement du salarié remplacé ; que dès l'instant que la relation de travail se poursuit…

la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi suite au non respect des dispositions légales relatives au temps partiel modulé et au nonpaiement de l'intégralité des heures de travail ; que sur l'absence de communication du programme indicatif global de modulation au comité d'entreprise et l'absence de délibération de cette instance sur ce programme indicatif ; que pour retenir la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, le conseil de prud'hommes a considéré que « le fait de ne pas l'avis des représentants du personnel réunis en comité d'entreprise sur le programme indicatif global de modulation répartissant la durée du travail, prive d'effet l'accord de modulation en vigueur au sein de l'entreprise » ; qu'il souligne que l'employeur ne verse pas l'ensemble des délibérations annuelles du comité d'entreprise…

la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme O... a été engagée le 26 décembre 2009 en qualité d'assistante de direction par la société Puget Drive exerçant sous l'enseigne Mc Donald's ; qu'elle a démissionné de son emploi et de son mandat de délégué du personnel le 24 avril 2013 et a saisi le 6 octobre 2014 la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de sa démission en une prise d'acte aux torts de l'employeur ; que l'affaire a été portée directement devant le bureau de jugement ; Sur le deuxième moyen et sur les deuxième et troisième branches du troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à déclarer prescrites les…

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ordonné la requalification du lien contractuel en contrat à durée indéterminée à temps partiel et d'avoir débouté Mme X...

à l'appui de sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société CARGLASS ne sont pas établis. La prise d'acte de la rupture par M. F... s'analysant donc en une démission, M. F... doit être débouté de ses demandes indemnitaires au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

quinzaine de jours en sorte que cet emploi ne pouvait dès lors être qualifié de temporaire, les contrats à durée déterminée successifs ayant pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise en sorte que la qualification de contrat à durée indéterminée qui liait les parties était manifeste et qu'au vu de la requalification encourue et de l'ancienneté de la salariée, il apparaît que la somme convenue correspondant à environ cinq mois de salaire apparaît dérisoire ; Attendu cependant que le juge ne peut, sans heurter l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction, trancher le litige que cette dernière avait pour objet de clore en se livrant à un examen des éléments de fait et de preuve pour déterminer le bien-fondé d'une demande en requalification ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;…

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Marcellette. Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, d'avoir condamné la société Marcellette à payer à M. U...

l'employeur ; qu'en imposant à la société RMJ de rapporter la preuve de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, et que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur, après avoir constaté que Mme N... ne sollicitait pas la requalification de son contrat de travail à temps complet mais réclamait seulement le paiement des heures de travail qu'elle estime avoir accomplies à temps partiel, la cour d'appel a violé l'article L 3123-14 du code du travail dans sa rédaction applicable en l'espèce par fausse application ; 2. ALORS QU'en matière prud'homale, la preuve de la durée du travail est libre ; qu'en considérant que la société RMJ produit des fiches de travail visant des comptabilisations d'heures remplies par Mme N...

était affilié au régime général de la sécurité sociale et sa rémunération était donc soumise au paiement des cotisations sociales correspondantes ce qui oblige la société à l'établissement d'un bulletin de paie » (cf. conclusions d'appel de l'employeur p. 10), la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QU'en outre, la requalification de la relation de travail en contrat de travail tend précisément à lui redonner sa véritable qualification dans une situation où le salarié, travaillant en réalité dans une situation subordonnée, n'a pas bénéficié d'un contrat de travail mais a été placé dans une situation aboutissant à éluder l'application du régime juridique du salariat, en particulier le paiement par l'employeur de cotisations sociales ; qu'en l'espèce, en relevant dès lors de manière radicalement inopérante que M.

à son encontre, échoue dans la démonstration d'un lien de subordination existant dans l'exécution de ses prestations à l'égard de la SAS La Pinède, et par suite, dans la démonstration de l'existence d'un contrat de travail le liant à cette société ; qu'il doit en conséquence être débouté de l'ensemble de ses demandes ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la requalification en contrat de travail, l'existence d'une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions effectives dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; que le contrat de travail est la convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant rémunération ; qu'outre l'exercice d'une activité professionnelle et…

En application des articles L. 2413-1 et L. 2421-1 du code du travail, le travailleur temporaire, conseiller du salarié, est protégé en cas d'interruption ou de notification du non-renouvellement de sa mission lorsqu'un tel renouvellement est prévu au contrat de mission, ainsi que dans le cas où l'entreprise de travail temporaire lui a notifié sa décision de ne plus faire appel à lui par de nouveaux contrats de mission

K..., de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Tahiti Cruises, l'avis de M. Liffran, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. K...

Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour l'association Apaei des Pays d'Auge et de Falaise PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a requalifié le poste de Mme P... en poste de moniteur de 1ère classe coefficient 762 à compter du 7 novembre 2016, renvoyant les parties à établir le décompte des salaires dus au titre de la requalification, y compris l'incidence de cette requalification sur le calcul des jours fériés et congés payés à compter de cette date et ordonne à l'Apaei des Pays d'Auge et de Falaise de remettre à Mme P... un bulletin de salaire par année rectificatif ; ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; de sorte qu'en décidant de requalifier l'emploi de Mme P...

les retards constatés et retenus à faute à l'encontre de Mme K..., la cour d'appel ne pouvait retenir que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, sans violer l'article L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS, à tout le moins, QUE l'employeur qui licencie son salarié pour faute grave supporte la charge de la preuve de celle-ci ; que sa requalification par le juge en cause réelle et sérieuse ne peut avoir pour effet de modifier le terrain probatoire sur lequel l'employeur s'est placé ; qu'en exigeant de Mme K... qu'elle rapporte la preuve de l'absence de faute quant aux retards des convocations aux assemblées générales, quand la preuve de la faute commise par la salariée pesait sur l'employeur, qui l'avait licenciée pour faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1 et L.

a été engagée le 17 juin 2013 à temps partiel en qualité de femme de ménage par la société Kleva nettoyage (la société) ; qu'après avoir fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par jugement du 18 avril 2013, la société a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 5 juin 2014, M. D...