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Lors de la visite du 15 février 2012 : « inapte à tout poste dans l'établissement JUMBO Score de Ste Marie (suite à AT du 15 janvier 2010) - 2ème visite (article R. 4624-31 du code du travail) ». Pour faire face à cette situation, nous avons recherché plusieurs solutions de reclassement au sein de notre Groupe.

Il résulte des articles L. 142-1, L. 142-2, 4° et D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que la cour d'appel spécialement désignée par les articles L. 311-16 et D. 311-12 du code de l'organisation judiciaire pour connaître du contentieux de la tarification, est compétente pour statuer sur le recours d'un employeur contre la décision d'une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de retrait des coûts moyens d'une maladie professionnelle du compte employeur et de refus d'inscription de ces coûts au compte spécial prévu à l'article D. 242-6-5 précédemment mentionné

Il résulte de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, que, lorsque l'indu de cotisations sociales résulte d'une décision administrative ou juridictionnelle, le délai de prescription de l'action en restitution des cotisations en cause ne peut commencer à courir avant la naissance de l'obligation de remboursement découlant de cette décision. Viole ce texte et l'article 1355 du code civil, la cour d'appel qui retient que le délai de prescription de l'action en restitution des cotisations sociales acquittées en exécution d'un arrêt devenu irrévocable, sur des indemnités de départ à la retraite, a commencé à courir à compter de la décision du juge de l'impôt excluant ces indemnités des bases de l'impôt sur le revenu alors que cette décision n'avait fait naître aucune obligation de remboursement

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 12 mars 2020 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10209 F Pourvoi n° D 19-50.012 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2020 1°/ La société Aig Europe, société anonyme, dont le siège est [...] ), venant aux droits de la société Aig Europe Limited, elle-même venant aux droits de la société Chartis Europe, 2°/ la société Ipackchem, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° D 19-50.012 contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2019 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M. B...

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 12 mars 2020 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10206 F Pourvoi n° W 19-14.217 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2020 La société [...] , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° W 19-14.217 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2019 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION Audience publique du 12 mars 2020 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 326 F-D Pourvoi n° J 19-10.894 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2020 La société Cegelec Elmo, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° J 19-10.894 contre l'arrêt rendu le 21 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, dont le siège est services recours contre tiers, rue Jean Racine, 60000 Beauvais, 2°/ au ministre des affaires sociales et de la santé, domicilié 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 12 mars 2020 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 325 F-D Pourvoi n° H 19-15.101 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2020 M. V... W..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° H 19-15.101 contre l'arrêt rendu le 15 février 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, dont le siège est 48 avenue du roi Robert comte de Provence, 06180 Nice cedex 2, 2°/ à l'Union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie du Sud-Est activité, dont le siège est hôpital de Sainte-Marguerite, 270 boulevard de Sainte-Marguerite, 13009 Marseille, défenderesses à la cassation.

Vous contredisez sans cesse et semblez avoir pris la décision délibérée de nuire à la bonne marche du magasin pour des motifs fallacieux. De notre côté nous mettons tout en oeuvre pour exécuter notre contrat loyalement satisfaire au mieux à vos demandes quand cela est possible. Nous avons accédé à votre souhait de changement d'horaire pour des mo4fk personnels. Nous veillons par ailleurs à respecter les prescriptions de la médecine du travail en vous affectant pas de manière prolongée à des tâches pouvant nuire à votre état de santé ou en nous vous exposons pas au port de charges lourdes, en évitant notamment de vous faire soulever des cartons lourds lors de la mise en rayon.

une dégradation de ses conditions de travail et de son état de santé. Il produit des attestations de salariés qui confirment qu'il portait la tenue de la hiérarchie alors qu'il effectuait des tâches d'ouvrier, que sa mutation pour le site de CHAIRES devait permettre sa surveillance, n produit également ses arrêts maladies, et son dossier médical de la médecine du travail qui font état d'un syndrome dépressif en lien avec un conflit professionnel. Ces éléments de fait et ceux évoqués ci-dessus sur l'existence d'une discrimination syndicale laissent supposer l'existence d'une situation de harcèlement moral. Il convient dès lors d'examiner si la société ID LOGISTICS FRANCE prouve que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. La société ID LOGISTICS FRANCE conteste la teneur des attestations produites, notamment celle de M. V...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 11 mars 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10292 F Pourvoi n° F 18-23.744 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2020 M. A... X..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° F 18-23.744 contre l'arrêt rendu le 22 août 2018 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , représentée par M. Q... Y... , en qualité de liquidateur judiciaire de la société SNCM, 2°/ à M. C... G..., domicilié [...] , administrateur judiciaire de la société SNCM, 3°/ à la société Abitbol, société anonyme, dont le siège est [...] , administrateur judiciaire de la société SNCM, défendeurs à la cassation.

2/ ALORS QU'en retenant, pour débouter M. R... de ses demandes de dommages et intérêts pour exécution déloyale de l'obligation de reclassement et du contrat de travail, qu'il ne démontrait pas une absence de fourniture de travail, quand il incombait à la société de prouver qu'elle lui avait fourni un véritable travail, conforme de surcroît aux préconisations de la médecine du travail, la cour d'appel a encore violé l'article 1353 du code civil ; 3/ ALORS QU'aux termes de son courrier du 27 août 2014, M. R...

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 11 mars 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10280 F Pourvoi n° X 18-50.071 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2020 Mme C... G..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° X 18-50.071 contre l'arrêt rendu le 27 juillet 2018 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Ferronnerie du centre, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 11 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10269 F Pourvoi n° H 17-26.524 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2020 La société New Style, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 17-26.524 contre l'arrêt rendu le 2 août 2017 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant à Mme S... A..., domiciliée chez M. et Mme C..., [...] , défenderesse à la cassation. Mme A... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le dossier a été communiqué au procureur général.

n'a été arrêté qu'une semaine, il importe de constater que cette semaine s'inscrit dans une période particulière qui a couru de janvier à mars 2012, Ainsi Mme W..., assistante de gestion, atteste qu'à la suite d'un retard de paiement dans la paie du mois d'août 2011 "un certain nombre de collègues de l'époque, ont ressenti un certain malaise", ont décidé de saisir la médecine du travail et par une "décision collective et concertée" de se mettre ensemble en arrêt maladie début 2012, qu'elle "devait apporter sa contribution" mais n'a pas répondu à cette demande par suite de contrainte personnelle, Et en effet M. M... a été en arrêt maladie du 6 janvier 2012 au 9 mars 2012 sans interruption, Mme P..., du 26 janvier 2012 au 16 mars 2012, M. Y... du 1er février 2012 au 21 mars 2012, M. D... du 8 février au 12 mars 2012, M. C... du 8 au février 2012 et M. I...

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 11 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10263 F Pourvoi n° N 18-23.980 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2020 M. G... B..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° N 18-23.980 contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2018 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société CWF Children Worlwide Fashion, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Marguerite, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 11 mars 2020 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 326 F-D Pourvoi n° K 18-25.358 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2020 Le Centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° K 18-25.358 contre l'ordonnance rendue en la forme des référés le 25 octobre 2018 par le président du tribunal de grande instance de Foix, dans le litige l'opposant au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'EHPAD du Chiva, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 5 mars 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 287 F-D Pourvoi n° N 18-25.981 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2020 La société GMF assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 18-25.981 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. N... Q..., domicilié [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que Mme B...-R... dresse ainsi la liste des faits laissant présumer l'existence de harcèlement moral : - l'employeur a refusé d'appliquer les préconisations de la médecine du travail, - l'employeur lui a confié du travail qui n'était pas inclus dans le contrat de travail, - le directeur, M. A... a adopté un comportement dévalorisant et agressif à son encontre ; que sur la réalité des faits énoncés par Mme B...-R... et d'abord sur le refus par l'employeur d'appliquer les préconisations de la médecine du travail, Mme B...-R...

a effectué un trajet aller-retour entre son domicile ([...] ) et le cabinet de l'expert à Angers ; que les frais engendrés par ce trajet sont calculés par Mme O... en fonction du kilométrage, de la puissance de son véhicule et du barème fiscal en vigueur ainsi que les frais de péage, soit une somme de 206,75 euros ; que Mme O...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 4 mars 2020 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 269 F-D Pourvoi n° H 18-20.157 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme R.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 mai 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 MARS 2020 Mme H...