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Sur les moyens uniques des pourvois principal de la société 3S et incident de la société SAS : Attendu que la société 3S fait grief à l'arrêt de condamner les deux sociétés SAS et 3S à payer solidairement à Mme X... diverses sommes au titre du salaire d'août 2009 prorata temporis, de l'indemnité de congés payés, du treizième mois, du préavis, des congés payés afférents, du treizième mois sur préavis, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner solidairement aux deux sociétés SAS et 3S de remettre à Mme X...

administrateur de biens de sa décision de ne pas reprendre le contrat de travail de M. X... ; qu'après avoir été convoqué le 11 juillet 2006, le salarié a conclu avec la société Dauchez services une convention de rupture amiable ; que contestant la validité de cette convention, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse dirigées contre la société Dauchez services et la société Altys gestion aux droits de laquelle vient la société Telmma ; Attendu que pour condamner la société Telmma au paiement de différentes sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au remboursement à la société Dauchez services de la somme réglée en exécution de la convention de rupture amiable, l'arrêt retient que l'accueil, le gardiennage et la sécurité de l'immeuble étaient assurés par cinq personnes affectées en…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 22 septembre 1980 par la société Regicom en qualité d'attaché commercial et occupait en dernier lieu les fonctions de directeur délégué ; que la société a mis en oeuvre une procédure collective de licenciement économique et informé le salarié, par lettre du 8 décembre 2009 que, dans le cadre des mesures définies par le plan de sauvegarde de l'emploi établi à cette occasion, son poste était supprimé ; que le salarié, par lettre du 27 mars 2010, a opté pour un départ volontaire, en demandant à quitter l'entreprise le 31 mai 2010, conformément aux mesures du plan ; que l'employeur a confirmé par écrit au salarié la rupture du contrat de travail d'un commun accord, prenant effet le 31 mai 2010 ; Sur le premier moyen, la seconde branche du deuxième moyen et le…

du 1er septembre 2011, avec une reprise d'ancienneté au sein du groupe depuis le 5 octobre 2006 et une période d'essai de trois mois de travail effectif ; que par lettre du 22 novembre 2011, la société Merial a mis fin à la période d'essai ; Attendu que la société Merial fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer au salarié diverses indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L.

2010 pour faute ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour notamment contester les deux mesures disciplinaires ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que dans le cas où l'employeur a notifié un avertissement au salarié, il a épuisé son pouvoir disciplinaire et ne peut plus prononcer un licenciement pour des faits antérieurs à la date de l'avertissement ; que dès lors, ni l'employeur, ni le juge prud'homal ne pouvaient prendre en considération, comme ils l'ont pourtant fait, le refus de remplacement d'un salarié par M.

Attendu que pour rejeter la demande du salarié au titre d'une indemnité pour rupture abusive du contrat de travail, l'arrêt retient que l'intéressé, salarié étranger, embauché alors qu'il n'était pas muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France et dont la situation n'avait pas été régularisée au cours de la relation de travail, ne pouvait prétendre à une indemnité pour licenciement abusif ; Attendu, cependant, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que si, lorsque la procédure est orale, les moyens soulevés d'office sont présumés avoir été débattus contradictoirement à l'audience, il peut être apporté la preuve contraire ; Qu'en statuant…

; qu'il résulte de ces éléments que Mademoiselle X... n'établit aucun fait permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'il convient en conséquence de débouter Mademoiselle X... de sa demande en dommages et intérêts de ce chef (arrêt p.9). ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES, qu'en l'espèce, le harcèlement moral n'est ni prouvé ni en relation avec le licenciement dont elle a été l'objet dans la mesure où seules des raisons économiques sont à l'origine de son congédiement ; qu'en l'espèce Mademoiselle X... n'apporte pas suffisamment de preuve et de précision ; qu'en conséquence, le conseil de prud'hommes déboute Mademoiselle X... de sa demande (jugement du 30 avril 2007 p.5).

X..., engagé le 11 juillet 2007 en qualité de responsable de site par la société Villefontaine automobiles, appartenant au groupe Y... dont les titres ont été cédés le 12 janvier 2010 à la société David Z... finances détenue à100 % par M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en Provence, 30 mai 2014), qu'engagée le 6 novembre 2006 par l'association Institution marseillaise, organisme de gestion du lycée technique privé Charles Péguy en qualité de comptable, Mme Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la société Pitney Bowes Asterion le 13 septembre 1999, M. X... occupait, au dernier état des relations contractuelles, le poste de directeur du site de Saint-Denis ; que licencié pour faute grave le 17 mars 2004, pour mise en danger délibérée et risques graves encourus par les salariés, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient que si le grief formulé à l'encontre du salarié, consistant à ne pas avoir fait le nécessaire entre la remise des devis pour la location d'une nacelle et le 24 février 2004, pour disposer d'un matériel permettant d'assurer le démontage des racks en toute sécurité, est réel, il n'est pas suffisant, à défaut de tout antécédent au cours des quatre…

X... a été engagé à compter du 8 janvier 1979 par la société Carrière de Provence en qualité de chauffeur d'engins ; que victime d'un accident du travail, il a été placé en arrêt de travail du 19 janvier 2010 au 12 mai 2010, puis du 13 mai au 5 octobre 2010 ; que licencié le 8 octobre 2010, il a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la nullité du licenciement et obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail ; Attendu que pour écarter ces demandes, l'arrêt retient qu'est suffisamment motivée au regard de l'article L.

; que victime d'un accident du travail le 23 juin 2006, elle a été placée en arrêt de travail jusqu'au 4 août 2009 ; qu'à l'issue de deux examens médicaux, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste d'agent de service ; que licenciée le 31 juillet 2009 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir un rappel d'indemnité de licenciement, de congés payés, des dommages-intérêts pour harcèlement moral et subsidiairement pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que sous couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, des éléments de fait et de preuve dont il ressortait que l'employeur avait pris, dans un délai raisonnable, les mesures préconisées par le médecin du travail…

il résulte des dispositions de l'article R. 241-51 devenu R. 4624-21 du code du travail, que les salariés doivent bénéficier d'un examen médical de reprise par le médecin du travail après certaines absences pour raisons médicales ; que la visite de reprise, dont l'initiative appartient normalement à l'employeur, peut aussi être sollicitée par le salarié soit auprès de son employeur, soit, en avertissant celui-ci de cette demande, auprès du médecin du travail ; qu'ayant constaté que le salarié n'avait pas averti l'employeur de la demande qu'il avait directement adressée au médecin du travail et qui avait donné lieu à l'examen médical du 16 mai 2013, la cour d'appel en a exactement déduit que l'avis résultant de cet examen ne constituait pas un examen

Et attendu que la cassation du chef de la condamnation de l'employeur à payer au salarié un rappel de salaires pour la période du 1er juin 2009 au 31 mai 2010 emporte par voie de conséquence la cassation des chefs de l'arrêt, visés par les autres moyens, prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail et la condamnation de l'employeur à payer au salarié une indemnité légale de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Nouvelle Atlantique Système découpe à payer à M. X...

par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, qui se trouvait, du fait de l'employeur, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante ; qu'en déboutant Madame Y... de sa demande d'indemnisation du préjudice d'anxiété en considérant qu'elle ne justifiait pas d'avoir été exposée habituellement à l'inhalation de poussières d'amiante quand la loi exige seulement une exposition à ces poussières, la Cour d'appel a ajouté une condition à la loi que celle-ci ne prévoit pas, et partant a violé les articles 1147 et 1315 du Code civil ; ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE Madame Y... Danielle met en cause la garantie AGS ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour Mme X.... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR jugé que le licenciement de la salariée par la société Lidl reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouté cette dernière des demandes indemnitaires afférentes à un licenciement irrégulier ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'arrêt de la Cour de cassation vise en ce qui concerne le licenciement l'article L.1226-2 du code du travail qui est relatif à l'inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnelle.

; qu'à l'issue d'une visite en date du 7 octobre 2010, il a été déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail ; qu'il a été licencié pour faute grave le 16 novembre 2010 au motif qu'il ne s'était pas rendu à un second examen médical auquel il avait été convoqué par son employeur ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié des sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que commet une faute le salarié qui ne se présente pas sans motif légitime à sa seconde visite médicale de reprise obligatoire ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté que le salarié avait effectué sa première visite de reprise le 7 octobre 2010, aux termes de laquelle le médecin du travail avait déclaré son inaptitude et annoncé…

qu'il en est de même pour sa réponse à un autre avis de même nature en date du 7 janvier 2010 ; que compte tenu de ces éléments, la Cour retient que Madame X... ne rapporte pas la preuve des faits qu'elle impute à la SARL VARCENCIEL BEAUTE SUD et que c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la prise d'acte de la rupture devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en conséquence, la prise d'acte de la rupture faite par Madame X... produit les effets d'une démission au 11 janvier 2010, date de la notification de cette prise d'acte ; que la rupture du contrat de travail étant intervenue à la suite de la prise d'acte produisant les effets d'une démission, aucune violation des règles de la procédure de licenciement ne peut être imputée à l'employeur ; (...) ; que la décision entreprise sera donc infirmée en toutes ses dispositions et Madame X...

Moyen produit par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la prise d'acte du salarié produit les effets d'une démission ; AUX MOTIFS QUE : Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il impute à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. La prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à l'employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail, peu important le comportement postérieur du salarié. Par courrier recommandé en date du 17 mars 2010, reçu le 19, Monsieur X...

; qu'il s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie professionnelle en octobre 2007, puis a été placé, à compter du 1er janvier 2009, en arrêt de travail pour maladie non professionnelle ; qu'à l'issue de deux examens médicaux, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste ; que, licencié le 5 février 2010 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui payer diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ que satisfait à son obligation de reclassement l'employeur qui, faute de poste disponible dans l'entreprise et le groupe auquel elle appartient, justifie de l'impossibilité de procéder au reclassement du salarié inapte ; qu'elle faisait valoir, dans ses dernières écritures, qu'elle effectue pour…