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Moyen produit par Me Copper-Royer, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale des mines du Sud-Ouest Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris ayant rejeté la demande de Madame [K] sur le fondement de l'unicité de l'instance et d'avoir ordonné une expertise ; AUX MOTIFS QU' « Aux termes de l'article R. 1452-6 du code du travail, « toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties, doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions soit né ou ne soit relevé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ». La règle de l'unicité de l'instance ne s'applique pas lorsque le fondement des prétentions nouvelles n'est né ou ne s'est révélé qu'après la clôture des débats relatifs à la première procédure prud'homale.

; qu'en l'espèce, aux termes des écritures des parties, dont l'arrêt constate qu'elles ont été oralement soutenues (arrêt p. 6, §3), il était constant que la mention de 4 « heures supplémentaires majorées à 10% » figurant sur les bulletins de paie du salarié ne concernait en rien les heures supplémentaires alléguées par ce dernier mais correspondait seulement à la rémunération figurant dans son contrat de travail (cf. not. les conclusions de M. [J] p.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille seize. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme [U] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [U] de ses demandes de rappels de salaires au titre de l'exécution du contrat de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la rémunération, la salariée de base sur deux recommandations patronales des 25 octobre 2006 et du 3 juillet 2007 ainsi que sur l'avenant à la convention collective nationale applicable à compter du 1er juillet 2008, pour dire que sa rémunération horaire prévue au contrat à raison de 11 euros brut, aurait dû être de 12,30 euros au 1er juillet 2006 et de 12,55 euros au 1er juillet 2007 et de 12,96 euros au 1er juillet…

; qu'à ce titre les échanges de courriers électroniques ne suffisent pas à démontrer l'existence d'un lien de subordination mais constituent plutôt les échanges normaux entre la présidence de la société et son directeur général dont les compétences et les fonctions ont été définies par les statuts et par décision des associés du 10 juillet 2006 ; ET PAR MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE dans l'article 4 « contrat de travail avec le personnel » de la cession du fonds de commerce, le nom de Monsieur [F] [O] n'est pas mentionné ; que toutes les fiches de rémunération produites mentionnent « Mandat de gérant » ; que Monsieur [F] [O] n'a jamais sollicité la délivrance d'une attestation pôle emploi et n'a à aucun moment sollicité la qualité de salarié ; qu'il ressort des pièces fournies que Monsieur [F] [O] avait le pouvoir de signer tous les actes de gérance et signait les contrats de ses…

du salarié et l'engagement de l'audit était excessif alors que le salarié, en arrêt de travail depuis le 14 janvier 2011, était depuis lors absent de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale des articles L.

des investigations comparatives à partir du contenu des poubelles destinées les unes à recevoir les déchets de viande, les autres les étiquettes usagées et que M. [M], responsable du rayon boucherie dans le magasin de [Localité 1], a admis qu'il avait pratiqué la remballe sur consignes orales du responsable du magasin ; ensuite, il est constaté que le contrat de travail de M. [S] qui comporte la clause selon laquelle le salarié accepte de devenir «responsable du respect de l'application de la législation des ventes, de la réglementation en matière d'hygiène» ne prévoit pas une délégation d'autorité sur le responsable du magasin voire sur le responsable du rayon boucherie et l'affirmation contraire de l'employeur est en totale contradiction avec les indications du contrat de travail de M.

, M. [M] [S] a commis une faute constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail qu'il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis. Malgré le passé disciplinaire de l'intéressé, les faits qui sont reprochés à M.

une absence de travail en équipe du 12 avril 2012 et du non remplacement du secteur attribué à monsieur [T] - un non-respect de vos obligations contractuelles d'exclusivité, de discrétion et de loyauté de fin 2010 et mai 2012 par la création de sociétés concurrentielles ; que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation délibérée des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que le licenciement ayant été prononcé pour faute grave présente un caractère disciplinaire ; qu'il incombe à l'employeur d'établir la preuve de la réalité des motifs énoncés dans la lettre de licenciement qui fixent les limites du litige et il appartient au juge d'apprécier, d'une part, si la faute est caractérisée, et, d'autre part,…

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° W 15-13.603, X 15-13.604 et C 15-13.609 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 18 décembre 2014 et 8 janvier 2015), que le 1er août 2009, la société UPS SCS a cédé à la société Maintenance partner solutions (MPS) son activité de maintenance et de réparation et que les contrats de travail de 297 salariés ont été transférés ; que le 27 octobre 2010, la société MPS a été placée en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire le 15 décembre 2011, M. D... étant désigné en qualité de liquidateur ; que MM. E..., O... et T...

[M] n'aurait pas eu d'aptitudes particulières ; que la société soutient en outre qu'en tout état de cause aucun poste administratif n'était vacant ; que cependant qu'il ressort des pièces produites par l'employeur, le registre des délégués du personnel de la société que pendant la période de recherche de reclassement, la société employait plusieurs salariés soit dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée soit en qualité d'intérimaires dans des fonctions concernant l'affrètement, la logistique ou la facturation ; que l'employeur disposait ainsi de postes administratifs susceptibles d'être proposé(s) à M. [M] ; que la société n'apporte aucun élément de nature à démontrer que M. [M] n'avait pas les capacités pour occuper de tels postes, se bornant à soutenir qu'aucun poste administratif n'était vacant ; que l'employeur n'a pas démontré l'impossibilité à reclasser M.

; il est à noter que Madame [E] ne réclame pas de congés payés afférents à cette somme ; la reprise du paiement du salaire étant prévue par une disposition légale et non par une disposition contractuelle, il n'appartient pas au juge de modérer le montant dû à ce titre (arrêt, pages 4 et 5) ; ALORS QUE conformément à l'article L 1226-7 du Code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie ; qu'en vertu de l'article L 1226-10 du même code, cette période de suspension du contrat de travail ne prend fin qu'en l'état de l'avis du médecin du travail statuant sur l'aptitude du salarié en application de l'article R 4624-31 du même code ; Qu'ainsi l'obligation pour l'employeur de reprendre le versement du salaire à l'issue du délai d'un mois à…

Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour Mme [Y] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit fondé le licenciement de Mme [Y] par la société Agefil pour inaptitude et impossibilité de reclassement et partant de l'avoir déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE Sur la rupture du contrat de travail, l'intimée ne saurait se prévaloir du défaut de consultation des délégués du personnel dès lors qu'il n'en existait pas au sein de l'entreprise, ce dont la société appelante justifie par la production d'un procès-verbal de carence dûment transmis à l'inspection du travail ; qu'au reste, ce moyen semble abandonné devant la Cour, les écritures d'appel de [J] [Y] ayant toutefois été, sur ce point, volontairement rédigées en termes équivoques ; qu'il est constant qu'à l'issue de la…

Ogec-Aep École Saint-Jean à lui remettre, sous astreinte, à Mme [Z] [G] une attestation Pôle emploi conforme ; AUX MOTIFS QUE « sur l'application des dispositions protectrices de l'article L.

; la société PL.COMM, qui indique avoir comme activité « d'assurer le contrôle des produits finis, le conditionnement et les expéditions des produits du Groupe Lise Charmel, spécialisé dans la confection et la vente d'articles de Lingerie » affirme avoir rempli l'obligation de reclassement lui incombant, ayant fait une proposition de reclassement à la salariée ; Aux termes de l'article L.1226-2 du Code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, si le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise…

titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et d'AVOIR encore ordonné à l'employeur de remettre à la salariée un bulletin de paie, un certificat de travail et une attestation Pôle emploi rectifiée tenant compte de cette décision. AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article L.

le remboursement par la société PANASONIC à Pôle Emploi des sommes versées par cet organisme à la salariée au titre du chômage depuis la rupture et dans la limite de six mois, AUX MOTIFS QUE « la salariée forme cependant une demande alternative à la nullité du licenciement en raison d'un harcèlement moral, en soutenant désormais que la rupture du contrat de travail est dépourvue de cause réelle et sérieuse en ce que l'employeur n'a pas mis en oeuvre loyalement son obligation de reclassement en la personnalisant de manière effective. Il faut rappeler que la société PANASONIC emploie environ 42 000 salariés dans le monde et comprend environ 235 succursales.

euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et de lui avoir en outre ordonné le remboursement aux organismes concernés de la totalité des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois. AUX MOTIFS QUE Madame [D] [S] a été recrutée par la FEDERATION DE PARIS DE LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ayant pris effet le 17 novembre 1997 en qualité de secrétaire-hôtesse d'accueil ; que Mme [D] [S] a été en arrêts de travail du 23 mars jusqu'au 16 mai 2009 ; que le médecin du travail a examiné l'appelante en émettant les avis suivants : - première visite de reprise le 24 juin 2009 (« ... l'état de santé de Mme [S] ne lui permet pas d'être affectée à un emploi dans l 'établissement ») ; - deuxième visite de repris le 15 juillet 2009 (« ...

3.500 € en application de l'article 700 ; AUX MOTIFS QUE « [Z] [X] a été victime d'un accident du travail survenu le 24 février 2007 au service d'un précédent employeur, la société CFD, ayant nécessité un arrêt de travail jusqu'au 1er mai 2007 avec un suivi ultérieur dans le cadre d'un protocole de soins. La SAS EGLY DISTRIBUTION a recruté Mme [Z] [X] en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ayant pris effet le 14 novembre 2008 en qualité de chef de caisse, catégorie agent de maîtrise-niveau 5 de la convention Collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, moyennant un salaire de base de 2 000 € bruts mensuels. Le 4 avril 2009, Mme [Z] [X] a été victime d'une chute au sol sur son lieu de travail au service de la SAS EGLY DISTRIBUTION, situation l'ayant conduite à un arrêt de travail à compter du 27 avril 2009.

Mais attendu, d'abord, que le rejet du premier moyen prive de portée le second moyen pris en sa première branche ; Attendu, ensuite, que si un salarié ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter en raison de son inaptitude physique à son emploi, cette indemnité est due en cas de rupture du contrat de travail imputable à l'employeur en raison du manquement à son obligation de reclassement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Synthexim aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Synthexim à payer à M.

2°/ que si, lorsque le salarié informe son employeur de son classement en invalidité deuxième catégorie, sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, il appartient à celui-ci de prendre l'initiative de faire procéder à une visite de reprise, il n'a pas à y procéder lorsque le salarié manifeste la volonté de demeurer lié à son entreprise et de bénéficier des avantages attachés à son contrat de travail ; qu'en l'espèce, elle avait souligné que, par un courrier du mois de février 2006, postérieur à son classement en invalidité, le salarié avait demandé à bénéficier des prestations de la caisse de prévoyance, le maintien de son contrat de travail lui permettant de bénéficier d'une rente d'invalidité supérieure ainsi que du remboursement de ses frais médicaux ; qu'en affirmant que la rente invalidité aurait été en tout état de cause acquise au salarié qui n'aurait tiré aucun…