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Lorsqu'il s'agit de rechercher, par application de l'article 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 relative aux obligations contractuelles, la loi qui aurait été applicable à défaut de choix exercé en application de l'article 3, c'est à celui qui prétend écarter la loi du lieu d'accomplissement habituel du travail de rapporter la preuve que le contrat présente des liens plus étroits avec un autre pays. C'est dès lors sans inverser la charge de la preuve ni violer les articles 3 et 6 de la Convention de Rome qu'une cour d'appel retient qu'un employeur n'apporte pas d'élément de nature à caractériser un lien particulier avec la Suisse de contrats de travail exécutés sur le territoire français

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société transport Havard à payer à M. Thierry X... diverses sommes au titre de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour non-respect des repos compensateurs et d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 23 avril 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne M. X...

5°/ qu'en accordant à la fois au salarié des rappels d'heures de nuit et des rappels d'heures supplémentaires pour ses missions effectuées après 22 heures, la cour d'appel a condamné la société ABC décibel à payer deux fois les mêmes heures de travail et violé les articles L. 3121-1 et L.

; qu'à cette date, le salarié a été engagé, selon deux contrats, par la même société et une semblable installée à Versailles, en qualité de formateur séquentiel (statut cadre) ; qu'en 1997, ces deux sociétés ont fusionné sous la dénomination Compagnie de formation ; que le salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 13 juillet 2001 ; qu'estimant ce licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en considérant que la Cour de cassation n'avait pas dit, dans l'arrêt ayant donné lieu à sa saisine, que M. X...

; que sa rémunération était composée d'un salaire fixe et d'une part variable ; que le 5 avril 2005, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires au titre de la rémunération variable et au titre d'heures supplémentaires ; qu'il a été licencié par lettre en date du 22 juillet 2005 et a ajouté à ses demandes initiales une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Y... Biotec : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen de pourvoi incident du salarié, pris en sa première branche : Attendu que M. X...

du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement d'un complément d'indemnités de congé payé sur ses primes de résultat des années 2003 et 2004, l'arrêt rendu le 28 novembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la société Micro Mega aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Micro Mega ; la condamne à payer à M. X...

; qu'après avoir fait l'objet de deux avertissements, les 22 mars et 5 juin 2002, il a été licencié le 30 janvier 2003 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant au paiement d'un rappel de salaires au titre d'heures supplémentaires, de primes d'intéressement, ainsi qu'à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Culture espaces fait grief à l'arrêt de statuer publiquement et contradictoirement et de la condamner à payer à M. X...

d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail pour divers manquements ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer que la rupture du contrat de travail de Mme X... à lui imputable avec tous les effets attachés à un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 13 septembre 2007 et de le condamner en conséquence à lui verser diverses sommes à titre de majoration pour face à face pédagogique (FFP), de congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°) que les articles 10. 3. 3 et 10. 3.

d'un salarié par l'épouse du dirigeant de la société employeur, en raison d'une réduction d'activité comprenant la cessation d'exploitation d'un établissement, au sein duquel cette dernière exerçait son activité, est de nature à constituer en soi un motif économique réel et sérieux ; de sorte qu'en décidant que le licenciement de Mme X... était dénué de cause réelle et sérieuse, en considérant que la reprise, après la cessation de l'exploitation de la boulangerie de Raon-l'Etape au sein de laquelle Mme Z... avait exercé ses fonctions jusqu'en avril 2006, par Mme Z..., des fonctions que Mme X...

mois de salaire, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les consorts X... à payer la somme de 10 017 euros à titre d'indemnité de préavis, l'arrêt rendu le 26 mars 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne la société Helicap aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Helicap à payer la somme globale de 2 500 euros aux consorts X..., ès qualités ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour…

X..., un nombre important d'heures non affectables ne pouvant être considérées comme du temps de travail effectif, et constaté qu'ils n'étaient dès lors pas de nature à étayer sa demande, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait au salarié de n'avoir réalisé "aucun suivi" d'un projet relatif à la construction d'un bâtiment industriel à Rouvoy qui lui avait été confié dès le 21 août 2006, et d'avoir "délibérément délaissé ce dossier" ; qu'en se bornant à relever que M. X...

; que son contrat de travail a été transféré le 1er janvier 2004 à la Banque de Baecque Beau, devenue Banque HSBC de Baecque Beau ; que contestant le mode de calcul de sa prime contractuelle de performance, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et à titre subsidiaire de dommage-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il a été licencié en cours de procédure, le 9 août 2005, pour insuffisance professionnelle ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

Qu'en statuant ainsi, alors que la deux centième heure de temps de service par mois calendaire ouvre droit au repos récupérateur, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à l'indemnité de repos récupérateur, l'arrêt rendu le 11 juin 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la société Sotrafi aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X...

; qu'au dernier état de ses fonctions, sa rémunération mensuelle était constituée d'un fixe et d'une part variable, à la mesure de la réalisation des objectifs assignés par un plan de commissionnement ; que licencié par lettre recommandée du 24 septembre 2003 pour insuffisance de résultats, M. X...

à partir de la date d'embauche du dernier contrat, dès lors que le second contrat est intervenu plusieurs mois après la rupture du premier, la cour d'appel à violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 avril 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne M. X...

; qu'en jugeant du contraire pour faire droit à la demande de la salariée tendant au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 121-4 bis devenu L.

a été engagé par l'association Base nautique des Mascareignes (l'association) en qualité de directeur administratif et financier le 3 janvier 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires, de paiement d'une indemnité contractuelle de formation non effectuée et de versement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées, alors, selon le moyen : 1°/ que les stipulations conventionnelles prévoyant l'indemnisation des heures supplémentaires, sans exclure une catégorie de personnel, plus favorables que les dispositions de l'article L. 212-15-1 devenu L.

AUX MOTIFS QUE selon l'article 8 des conventions passées le 8 décembre 1983 avec les associations ASFO et ASFIDA alors ses employeurs chacun pour un mi-temps, Georges X... a droit, sauf faute lourde, à une indemnité d'un mois de salaire par année d'ancienneté en cas de licenciement ; que la résiliation prononcée, qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, permet au salarié de prétendre à cette indemnité, l'exclusion prévue s'entendant uniquement d'un licenciement pour faute lourde, en l'espèce non avenu puisque notifié après la résiliation ; que cette indemnité contractuelle de licenciement a le caractère d'une clause pénale ; que Georges X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 24 mars 2009), que Mme X..., engagée le 1er février 2001 en qualité de manutentionnaire par la société Imprimerie Cres (la société), a été licenciée pour motif économique le 12 juin 2007 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le licenciement de Mme X... a été prononcé pour un motif économique tenant à la suppression de son emploi, lié à la réduction d'activité de la société Cres et à sa mutation technologique ; que la société Cres a effectué des recherches de reclassement de Mme X... qui n'ont pas abouti en l'absence de poste dans l'entreprise et dans les entreprises voisines, adapté à ses compétences ; que la société Cres a présenté à Mme X...

en dernier lieu, le 28 septembre 2000, au titre d'un nouveau contrat de travail, en qualité de directeur commercial, a été licencié pour faute grave le 27 décembre 2004 ; que par jugement du 30 août 2006, le tribunal de commerce de Bobigny a désigné M. Y...