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versée préalablement à l'entrée en vigueur de l'accord, par la mise en place d'une indemnité différentielle ; qu'en conséquence, en application de cet accord, le salarié peut valablement revendiquer un salaire correspondant à 180H soit, comme l'indique l'accord d'entreprise, 152H x taux horaire de la convention collective nationale du transport outre des heures supplémentaires à 25% ou 50% -seulement des heures majorées à 25% dans le cas de M. R... auquel s'applique une garantie de 180H, soit un nombre mensuel d'heures n'excédant pas 43H hebdomadaires ; que sur la base du salaire qui a été versé en décembre 2013 et en 2014 à M. R... pour 152H (1 607,13€), le taux horaire est de 10,5732. M. R...

la preuve que les conditions de son droit au paiement de la rémunération sur objectifs étaient réunies, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353 du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Foncia Transaction Marseille à payer à Mme O... H... la somme de 7.779,18 euros au titre des heures supplémentaires, outre la somme de 777,91 euros à titre de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE Madame H...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Gan assurances PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, rendu le 10 mai 2019, d'avoir condamné la société Gan Assurances à payer à M. Y... J... les sommes de 240 602,40 € bruts à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, 24 060,24 € bruts au titre des congés payés y afférents, 10 000 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect des règles relatives aux repos quotidien et hebdomadaire, 15 000 € à titre de dommages et intérêts pour violation par l'employeur de son obligation de sécurité, d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. Y...

, la cour d'appel a violé les articles 9 du code civil, 11 du code de procédure civile et L.1134-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la convention de forfait n'était pas applicable, d'AVOIR condamné la société BSN Radiante à verser à Madame F... les sommes de 27.756,55 € en paiement des heures supplémentaires, outre 2.775,65 € au titre des congés payés afférents, 8.035,44 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de ce que la salariée n'a pas été mise en mesure de prendre des repos compensateurs respectivement pour les années 2014 et 2015, en ce compris les congés payés afférents et d'AVOIR condamné la société BSN Radiante à délivrer à Madame F...

maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ; que l'accord collectif doit également prévoir des entretiens spécifiques avec le salarié pour s'assurer que sa charge et son amplitude de travail restent raisonnables ; que la cour d'appel a débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents au titre des heures supplémentaires effectuées sans s'assurer que la convention de forfait en jours conclue répondait à ces exigences, lors même qu'elle constatait que l'employeur n'avait procédé à aucun entretien individuel portant sur la charge et l'amplitude de travail du salarié; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits…

1235-1 dans sa version alors applicable du code du travail ; 3°) ALORS QUE dans ses conclusions délaissées (p.4), la salariée soutenait que le nouveau contrat qui lui était proposé à son retour de congé parental et qu'elle a refusé de signer modifiait des conditions essentielles de son contrat initial, à savoir, outre la modification des horaires de travail, le salaire mensuel qui ne prenait pas en compte les heures supplémentaires et la reprise de l'ancienneté ; qu'en considérant que le changement des horaires de travail ne constituait pas une modification du contrat de travail, sans répondre au moyen qui visait d'autres modifications essentielles que cette seule modification des horaires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE le fait que certains établissements tels que les hôtels restaurants soient autorisés à déroger à la règle du repos…

de sa demande en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et de l'AVOIR, en conséquence, déboutée de ses demandes de fixation à son profit au passif de la liquidation judiciaire de l'Association EPONA des créances à titre de rappel de salaire pour les périodes du 15 mars au 22 mai 2013 et du 23 mai 2013 au 27 mars 2015 et des congés payés y afférents, d'heures supplémentaires et des congés payés y afférents, de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail et à titre d'indemnité pour travail dissimulé AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « 1/ Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en temps complet : En droit : Aux termes de l'article L. 3123-14 du Code du travail, le contrat de travail du salarié est un contrat écrit.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. B.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'AVOIR dit que M. J... B... ne justifie pas de sa demande concernant le paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et, en conséquence, de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires, à hauteur de 19.458,55 € bruts, et de congés payés y afférents, à hauteur de 1.945,85 € bruts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article L.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Auto concept PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR constaté la nullité de la clause de forfait jours, d'AVOIR condamné la société AUTO CONCEPT à payer à Monsieur K... les sommes de 105.984,21 € au titre des heures supplémentaires, 10.598,42 € à titre de congés payés afférents, 58.169,25 € à titre d'indemnisation du préjudice résultant de l'absence de prise des contreparties obligatoire en repos, et 3.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de nullité du forfait jours : Monsieur K...

à son obligation de paiement de la rémunération de son salarié, depuis le début de l'année 2011 jusqu'au mois de janvier 2016, ce, dans des proportions importantes puisqu'à la seule lecture des justificatifs produits par l'intimé, lesquels ne couvrent pas tous les mois considérés, il est condamné à lui verser la somme totale de 4 490, 51 euros au titre des heures supplémentaires non rémunérées. / Il est également établi que, pendant plusieurs mois, du 18 octobre 2013 au 6 avril 2014, puis du 25 janvier 2016 au 30 juin 2016, l'employeur n'a pas assuré à son salarié la garantie du maintien de son salaire, alors que ce dernier pouvait pourtant y prétendre.

COMM à compter du 1er septembre 2011 en qualité de commerciale, statut employé. L'article 8 du contrat de travail stipulait que la rémunération définie couvrait forfaitairement l'ensemble des activités que la salariée déploierait pour le compte de la société, la nature de son travail et les responsabilités qu'elle assumait ne permettant pas le décompte d'éventuelles heures supplémentaires de travail. Un nouveau contrat de travail était conclu le 30 janvier 2014 avec la société G.R.I., autre entité du même groupe. 2. Le 20 mars 2014, la salariée et la société G.R.I. ont conclu une convention de rupture conventionnelle du contrat de travail. Le 19 août 2014 le conseil de la salariée a adressé à l'employeur une lettre par laquelle celle-ci réclamait notamment le paiement d'heures supplémentaires. 3.

; que le couple a contracté un emprunt sur 30 ans, remboursable par mensualités de 10 238,95 $ assurance comprise; elle justifie d'une reconnaissance de dette rédigée le 27 avril 2015, relative à un prêt de 70 000 $ qui lui a été consenti par un tiers qu'elle rembourse par mensualités de 1 000 $; Mme W...

Il ne justifie toutefois ni de la prime ni de son imposition. Situation de l'épouse : Elle est professeur des écoles et perçoit une rémunération mensuelle d'environ 2.329 euros (accusé de réception de la déclaration d'impôt sur les revenus 2015 pour les revenus 2014). Monsieur O... indique que son épouse manque de transparence dans la déclaration de ses ressources n'indiquant pas les éventuelles heures supplémentaires déclarées ni l'existence d'un sursalaire familial ou encore d'allocations familiales.

de la rémunération brute individuelle des 12 mois portant sur la période avril 2008 à mars 2009 en se contentant de fournir une grille générale qui ne concerne pas nécessairement le demandeur dont la rémunération est individualisée, le salarié est accueilli concernant ses demandes de rappel de salaire au titre du salaire de base ( heures normales et heures supplémentaires) ( ) ainsi qu'au titre du 13ème mois qui se calcule sur le salaire mensuel ; 1) ALORS QUE selon l'article 28.2.2 de l'accord de branche du 18 avril 2002, relatif aux conditions de la garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire pour l'exécution des marchés de transport de personnes, alors applicable, « le salarié bénéficiera du maintien de sa rémunération mensuelle brute de base correspondant à son horaire contractuel calculé sur la base des 12 derniers…

d'appel a violé l'article 2244 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur. 2°/ qu'en déclarant M. N... irrecevable en toutes ses demandes aux motifs que celles-ci seraient prescrites, quand le salarié reprenait devant la cour d'appel des demandes déjà présentées devant le conseil de prud'hommes, notamment une demande de rappel de salaires au titre d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 2244 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 7. Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution de la même relation contractuelle. 8.

à cet organe de tels pouvoirs, la cour d'appel a encore violé l'article L.1232-6 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la Fédération régionale des maisons des jeunes et de la culture Midi Pyrénées à verser à Mme N...

Pour les salariés dont la rémunération contractuelle n'est pas fixée pour l'ensemble du mois considéré sur la base d'une durée hebdomadaire, ou rapportée à la durée du cycle, de 35 heures ou d'une durée annuelle de 1 607 heures, le montant mensuel du salaire minimum de croissance ainsi déterminé est corrigé à proportion de la durée de travail ou de la durée équivalente au sens du cinquième alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail, hors heures supplémentaires et complémentaires au sens de l'article 81 quater du code général des impôts, inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils sont présents dans l'entreprise et rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail.

qu'en sus de sa charge quotidienne, elle devait faire face à des déplacements, en ce compris à l'étranger ; que la pression se voyait accentué par le fait qu'elle assumait deux fonctions pour le compte de deux structures différentes, comme il en résulte de l'attestation de sa collègue, Mme U... ; Que la salariée démontre, en ce compris par l'importance des heures supplémentaires qu'elle a effectuées qu'elle devait faire face à une surcharge de travail particulièrement lourde ; que pour autant, elle n'a pu bénéficier de repos compensateur ; que dès 2008 la surcharge particulièrement lourde du département juridique avait été signalée plusieurs reprises la direction ; que ses doléances sont pourtant restées sans réponse concrète ; que cette situation a eu pour effet de générer chez la salariée une situation de stress particulièrement marquée».

de nuit et lors de week-end sans avoir été payé, les bulletins de paie ne mentionnant aucune heure supplémentaire, * Concernant B... D..., son temps de travail mensuel était de 169 heures, de 18 h à 5 h, soit 11 heures quotidiennes sur 5 jours hebdomadaires et que ce salarié a déclaré avoir effectué des heures de travail de nuit et lors de week-end et des heures supplémentaires sans avoir été payé, les bulletins de paie ne mentionnant aucune heure supplémentaire ; que c'est donc par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont maintenu le redressement sur la base des heures non payées évaluées par ces salariés ; que concernant le point de redressement n° 4 : dissimulation des emplois de « L... » et de E... V... dit « N... », il résulte de l'audition de G... O... qu'une certaine L...

3141-22 du c. trav.) ; qu'en revanche, outre que la loi n'impose ni le maintien du salaire pour les jours de RTT, ni cette conséquence alors automatique d'une rémunération intégrale, ces jours ne sont pas des jours perdus mais sont la contrepartie d'heures de travail effectivement réalisées entre 35 et 39 heures et qui, sans ces RTT, seraient considérées comme des heures supplémentaires ; qu'ainsi, il existe entre congés payés et jours de RTT une différence sous tous rapports qui n'autorise aucune analogie entre eux ; qu'en décidant dès lors, en dehors de toute détermination légale ou conventionnelle, que le régime de l'indemnité de congés payés pouvait et, concrètement, devait « inspirer » le régime applicable aux jours de réduction du temps de travail dans la solution à donner au litige, en dépit des différences essentielles qui les séparent, la cour a violé les articles L.