Rechercher une décision

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 6 mars 2019 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 277 F-D Pourvoi n° M 17-21.721 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société AGPM gestion, groupement d'intérêt économique, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 19 mai 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre B), dans le litige l'opposant à M. R... B..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2019, où étaient présents : Mme Goasguen, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 6 mars 2019 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10229 F Pourvoi n° U 17-16.461 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme M... T..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2017 par la cour d'appel de Papeete (chambre sociale), dans le litige l'opposant à La Polynésie française, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2019, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 20 février 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10197 F Pourvoi n° Q 17-24.277 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Z... R..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 30 juin 2017 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant à la société Medotels Korian Les Annabelles, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 2019, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Gilibert, conseiller rapporteur, M.

Il résulte tant de l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, d'effet direct (CJUE, 17 avril 2018, Egenberger, C-414/16), que de l'article 23 de ladite Charte, que, dans le champ d'application du droit de l'Union européenne, est interdite toute discrimination fondée sur le sexe ; que les dispositions du code du travail relatives aux modalités d'élection des représentants du personnel mettent en oeuvre, au sens de l'article 51 de la charte, les dispositions de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne.

Il résulte de l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l'article L. 2314-23 du code du travail que le droit d'option exercé par un salarié mis à disposition, en application d'un texte légal désormais abrogé qui l'autorisait à être électeur et éligible dans son entreprise d'accueil, ne peut lui être opposé pour refuser son éligibilité au comité social et économique mis en place au sein de son entreprise d'origine, dès lors que l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ne lui permet plus d'être éligible dans son entreprise d'accueil

SOC. / ELECT FB COUR DE CASSATION Audience publique du 13 février 2019 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10188 F Pourvoi n° A 18-18.495 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par le syndicat départemental CGT des Transports, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 7 juin 2018 par le tribunal d'instance d'Antibes (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. T... W..., domicilié [...] , 2°/ au syndicat FO, dont le siège est [...] , 3°/ à M. V...

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 13 février 2019 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10185 F Pourvoi n° T 18-10.162 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. B... H... , domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2017 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Les Bleuets Ambulances, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2019, où étaient présents : M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Basset, conseiller rapporteur, M.

SOC. / ELECT JL COUR DE CASSATION Audience publique du 13 février 2019 Cassation M. CATHALA, président Arrêt n° 251 FS-D Pourvoi n° G 18-12.246 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat CFE CGC France Télécom Orange, dont le siège est [...] , 2°/ Mme H... Y..., domiciliée [...] , 3°/ Mme Z... U..., domiciliée [...] , 4°/ M. T... D... , domicilié [...] , 5°/ M. W... J..., domicilié [...] , 6°/ M. V... F..., domicilié [...] , 7°/ Mme M... S..., domiciliée [...] , 8°/ M. R... K..., domicilié [...] , 9°/ M. X... E..., domicilié [...] , 10°/ M. I... A..., domicilié [...] , 11°/ Mme Q... C..., domiciliée [...] , 12°/ M. B...

SOC. / ELECT FB COUR DE CASSATION Audience publique du 13 février 2019 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 250 FS-D Pourvoi n° M 18-11.720 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat CFE-CGC France Télécom Orange, dont le siège est [...] , 2°/ Mme B...-Y... P..., domiciliée [...] , 3°/ Mme O... L..., domiciliée [...] , 4°/ M. K... D... , domicilié [...] , 5°/ M. I... V..., domicilié [...] , 6°/ M. S... M..., domicilié [...] , 7°/ Mme X... Q..., domiciliée [...] , 8°/ M. U... F..., domicilié [...] , 9°/ M. E... T..., domicilié [...] , 10°/ M. Z... N..., domicilié [...] , 11°/ Mme ZC... W..., domiciliée [...] , 12°/ M. HX...

SOC. / ELECT JT COUR DE CASSATION Audience publique du 13 février 2019 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 249 FS-D Pourvoi n° N 18-13.239 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat CFE-CGC France Télécom Orange, dont le siège est [...] , 2°/ M. G... T..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 23 février 2018 par le tribunal d'instance d'Albi (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [...], 2°/ à la société Orange porte-à-porte, société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Orange Caraïbes, dont le siège est [...], 4°/ à la fédération F3C CFDT, dont le siège est [...] , [...], 5°/ à M. E...

SOC. / ELECT FB COUR DE CASSATION Audience publique du 13 février 2019 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 248 FS-D Pourvoi n° J 18-12.707 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat CFE CGC France Télécom Orange, dont le siège est [...] , 2°/ Mme A... Q..., domiciliée [...] , 3°/ M. T...

SOC. / ELECT LM COUR DE CASSATION Audience publique du 13 février 2019 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 247 FS-D Pourvoi n° A 18-11.388 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat CFE-CGC France Télécom Orange, dont le siège est [...] , 2°/ Mme J...-I...

SOC. / ELECT IK COUR DE CASSATION Audience publique du 13 février 2019 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 246 FS-D Pourvoi n° Z 18-11.387 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat CFE CGC France Télécom Orange, dont le siège est [...] , 2°/ M. Z... R... C... , 3°/ M. G... I..., 4°/ M. N... L..., 5°/ M. V... H..., domiciliés tous quatre à la société Orange AE Sud Ouest EDP Aquitaine, [...] , contre le jugement rendu le 18 janvier 2018 par le tribunal d'instance de Bordeaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat Fédération communication conseil culture F3C-CFDT, dont le siège est [...] , 2°/ à M. Q...

SOC. / ELECT FB COUR DE CASSATION Audience publique du 13 février 2019 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 245 FS-D Pourvoi n° Y 18-11.386 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat CFE-CGC France Télécom Orange, dont le siège est [...] , 2°/ Mme O... M... , domiciliée [...], [...] , contre le jugement rendu le 18 janvier 2018 par le tribunal d'instance de Bordeaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat Fédérations communication conseil culture F3C-CFDT, dont le siège est [...] , 2°/ à M. B...

SOC. / ELECT JT COUR DE CASSATION Audience publique du 13 février 2019 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 244 FS-D Pourvoi n° X 18-11.385 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat CFE-CGC France Télécom Orange, dont le siège est [...] , 2°/ Mme X... V..., 3°/ Mme P... O..., 4°/ M. M... C... H... , 5°/ M. F... S..., domiciliés tous les quatre [...], contre le jugement rendu le 18 janvier 2018 par le tribunal d'instance de Bordeaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat Fédération communication conseil culture F3C-CFDT, dont le siège est [...] , 2°/ à M. Q...

SOC. / ELECT CF COUR DE CASSATION Audience publique du 13 février 2019 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 243 FS-D Pourvoi n° W 18-11.384 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat CFE-CGC France Télécom Orange, dont le siège est [...], 2°/ M. Z... L..., domicilié Orange UI Aquitaine, [...] , 3°/ Mme Q... N..., domiciliée Orange UI, [...] [...] , contre le jugement rendu le 18 janvier 2018 par le tribunal d'instance de Bordeaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat Fédération communication conseil culture F3C-CFDT, dont le siège est [...] , 2°/ à M. P...

SOC. / ELECT FB COUR DE CASSATION Audience publique du 13 février 2019 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 242 FS-D Pourvoi n° V 18-11.383 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat CFE CGC France Télécom Orange, dont le siège est [...] , 2°/ M. F... D..., 3°/ M. N... R..., 4°/ M. L... U..., domiciliés [...] , contre le jugement rendu le 18 janvier 2018 par le tribunal d'instance de Bordeaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat Fédération communication conseil culture F3C-CFDT, dont le siège est [...] , 2°/ à M. S...

SOC. / ELECT FB COUR DE CASSATION Audience publique du 13 février 2019 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 241 FS-D Pourvoi n° U 18-11.382 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat CFE CGC France Télécom Orange, dont le siège est [...] , 2°/ Mme C... X... , 3°/ Mme W... Y..., 4°/ Mme D... V..., 5°/ Mme B... N... , domiciliées toutes quatre [...], contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2018 par le tribunal d'instance de Bordeaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat Fédération communication conseil culture F3C-CFDT, dont le siège est [...] , 2°/ à M. A...

SOC. / ELECT CF COUR DE CASSATION Audience publique du 13 février 2019 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 240 FS-D Pourvoi n° K 18-11.006 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat CFE-CGC France-Télécom Orange, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 11 janvier 2018 par le tribunal d'instance de Poitiers (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Fédération communication conseil culture (F3C) CFDT, dont le siège est [...] , 2°/ à M. O... G..., ayant élu domicile au Cabinet Brihl-Koskas & associés, [...] , 3°/ à M. B... U..., domicilié [...] , 4°/ à Mme Q... V...

SOC. / ELECT CF COUR DE CASSATION Audience publique du 13 février 2019 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 239 FS-D Pourvoi n° H 18-15.258 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) Orange, dont le siège est [...] , 2°/ M. W...