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Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 14-20.038 et W 14-20.039 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... et M. Y... ont été engagés par le Foyer de Cachan respectivement les 7 et 5 septembre 2007 et licenciés pour motif économique le 19 septembre 2008, après la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour contester leur licenciement ; Sur le premier moyen de chaque pourvoi : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de juger les licenciement fondés sur une cause réelle et sérieuse et de rejeter la demande de nullité du plan de sauvegarde de l'emploi, alors, selon le moyen, qu' il appartient au juge de vérifier que le plan de sauvegarde de l'emploi comporte toutes les mesures possibles pour maintenir les emplois ou faciliter le reclassement, notamment des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 février 2014), que Mme X..., engagée à temps partiel par la société Bowling Nord-Ouest de Paris à compter du 1er octobre 1999, a été licenciée pour inaptitude avec impossibilité de reclassement le 18 février 2010 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demande de rappel de salaire sur la base d'un contrat à temps plein et a contesté son licenciement ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre la demanderesse dans le détail de son argumentation et qui n'avait pas à s'expliquer sur les éléments qu'elle écartait, a relevé qu'il résultait de la stabilité et de la régularité des horaires de la salariée, attestées par les plannings versés aux débats, que l'employeur démontrait que l'intéressée connaissait…

Vu les articles L. 3123-14 du code du travail, 1315 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire correspondant à un travail à temps plein, alors qu'aucun contrat de travail n'avait été établi par écrit et que le contrat est présumé être à temps complet, l'arrêt retient qu'il résulte des pièces produites par le salarié qu'il a perçu, pendant la période litigieuse, des prestations de l'ASSEDIC puis du Pôle emploi, qu'il est ainsi établi que le salarié s'est lui même déclaré à temps partiel afin de percevoir les prestations destinées à compenser une inactivité partielle, que ces éléments constituent la preuve qui renverse la présomption d'un travail à temps plein ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans l'

; que le 6 décembre 2003, elle a été destinataire d'une promesse d'embauche non suivie d'un contrat de travail écrit ; que, se plaignant de l'absence de paiement intégral et régulier de son salaire, elle a, le 6 décembre 2010, saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps plein ; que, licenciée pour faute le 3 février 2011, elle a contesté son licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail en contrat de travail à temps complet et de le condamner au paiement de diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de contrat écrit, l'employeur peut contester la présomption de contrat de travail à temps complet en rapportant par tout moyen la preuve de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, du fait que le salarié n'était…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 octobre 2013), que M. X... a été engagé à compter du 1er décembre 2006 par la société Metallerie concept en qualité de dessinateur ; qu'il a été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre du 2 février 2009 ; que contestant son licenciement et affirmant avoir effectué des heures supplémentaires, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, et sans être tenue de répondre à des arguments que ses constatations rendaient inopérants, la cour d'appel, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

éducateur par la fondation Mouvement pour les villages d'enfants, devenue fondation Action enfance, soumise à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; que par lettre du 10 juillet 2007, elle a été licenciée pour faute grave ; que contestant son licenciement ainsi que le calcul de son salaire pour les temps de travail les dimanches et jours fériés et de nuit, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de salaire au titre des dimanches, jours fériés et nuits travaillés pour la période de décembre 2002 à juillet 2007 alors, selon le moyen : 1°/ que pour considérer que les prétentions de la salariée ne pouvaient être accueillies, la cour d'appel s'est bornée à énoncer…

; que lorsqu'un salarié demande la résiliation en raison de faits qu'il reproche à son employeur et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée; que c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur ; que Mme X... reproche à son employeur d'une part le non-paiement des heures supplémentaires qu'elle aurait réalisées et d'autre part le non-paiement des indemnités journalières servies par ISICA ; sur le paiement des heures supplémentaires : qu'Aux termes de l'article L.

aux fins d'exécution de tâches d'entretien et de soins de chevaux en contrepartie de la mise à disposition d'un logement de fonction dont le loyer a été évalué à 150 euros par mois ; que par suite d'un incendie survenu en septembre 2009, ce logement a été rendu inutilisable ; que le 12 octobre 2009, le salarié a été licencié pour faute grave pour abandon de poste ; que contestant son licenciement ainsi que les conditions d'exécution de son contrat de travail, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le quatrième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est abusif et de le condamner au paiement…

Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser la participation de la salariée à la direction de l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre de rappels d'heures supplémentaires, de rappels de salaires, de prime et d'indemnité conventionnelle de licenciement dues en raison de la revalorisation du salaire moyen mensuel, de dommages-intérêts au titre de la période prescrite du 1er janvier au 31 octobre 2004, de dommages-intérêts au titre des repos compensateurs non pris, et d'indemnité à titre de travail dissimulé, et de la débouter de sa demande tendant à ce que soit mise à la charge de la société l'obligation de régulariser sa situation auprès des organismes de retraite, l'arrêt rendu le 13 novembre 2013, entre les parties, par la…

violé l'article L. 3123-14 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Lidl à verser à Mme X... la somme de 21.000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture anticipée et injustifiée du contrat de travail à durée déterminée ; AUX MOTIFS QUE Mme X...

avant sa date d'expiration et en accord avec le salarié, que la salariée pourra être amenée à effectuer des heures complémentaires au-delà de 130 heures de travail par mois dans la limite de 13 heures et qu'elle pourra refuser d'effectuer des heures complémentaires au-delà de 143 heures par mois, sans que ce refus puisse constituer une faute ou un motif de licenciement ; que l'avenant du 1er janvier 2008 modifie uniquement l'horaire pour 24 heures par semaine (soit 104 heures par mois) réparties le mardi, mercredi, vendredi et samedi de 22 heures à 4 heures ; alors que la salariée précise au soutien de sa demande de requalification(cf page 5/23 de ses conclusions) qu'elle « a toujours été placée dans l'incertitude de ses horaires, notamment de fermeture, en fonction de l'affluence lors des concerts et des soirées », l'employeur reconnaît une variation de l'horaire contractuellement…

; que dès lors, au vu des pièces produites, la Cour considère que ces quatre avenants ont bien été signés par la salariée le 26 février 2010, comme elle le soutient, ce qui est d'ailleurs corroboré par le procèsverbal établi par Madame B..., conseillère de la salariée désignée par arrêté préfectoral du 6 juillet 2009, qui assistait Madame X... lors de l'entretien préalable au licenciement qui a eu lieu le 22 février 2010 ; que dans ce procès-verbal Madame B..., reprenant les propos tenus par le directeur Monsieur Y..., lors de cet entretien : « suite à des pertes de contrats, Madame X...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande tendant à voir sa démission requalifiée en prise d'acte et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement abusif, AUX MOTIFS QUE pour soutenir que sa démission devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Monsieur X...

Vu les articles L. 3132-3, L.3132-20 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Autobacs, dont l'activité relève de la convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et équipement ménager, exerçait les fonctions de chef de secteur « Car audio accessoires » au sein du magasin de Saint-Brice-sous-Forêt ; qu'ayant été licencié, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect du repos dominical, l'arrêt retient que l'intéressé, qui a été conduit à travailler de manière effective et régulière des dimanches, ainsi que cela est

Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur renvoi après cassation (Soc., 15 février 2012, pourvoi n° 10-21328), que M. X..., engagé en 1972 par la société d'expertise comptable fiduciaire de France, devenue KPMG, où il occupait en dernier lieu les fonctions de directeur de bureaux, a été licencié le 21 novembre 2003 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment en paiement d'heures supplémentaires et de repos compensateurs ; Sur les premier et troisième moyens du pourvoi principal de l'employeur et sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article 455 du code de…

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture n'était pas justifiée par une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la cour d'appel n'a pas remis en cause la matérialité des faits visés par la lettre de licenciement selon lesquels l'entraîneur avait, à deux reprises, renvoyé aux vestiaires une joueuse professionnelle durant respectivement trois heures et une heure trente ; que ce comportement vexatoire est constitutif d'une faute grave en ce qu'il a privée l'intéressée de la possibilité d'exercer son activité professionnelle et l'a isolé du reste du son équipe ; qu'en se fondant, pour retenir le contraire, sur les circonstances inopérantes que les relations de travail s'inscrivaient dans un contexte sportif de haut…

Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de monsieur X... tendant à obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et la condamnation de l'Association Rugby Athlétic Club Angérien à lui verser un rappel de salaire, les congés payés afférents, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de requalification, une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, une indemnité à titre de préavis et de congés payés afférents, l'indemnité de précarité et une somme au titre du travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il y a contrat de travail lorsqu'une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la subordination d'une autre moyennant rémunération; que le lien de subordination est caractérisé…

de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée qui n'a été rompu par aucune des parties, se décompte à partir du premier jour du premier contrat irrégulier ; qu'en énonçant, pour débouter le salarié de sa demande en nullité de la rupture conventionnelle du contrat de travail en raison du versement d'une indemnité conventionnelle de licenciement inférieure au minimum légal, que le salarié ne bénéficiait que de huit mois d'ancienneté au jour de la rupture du contrat de travail, quand elle prononçait la requalification des contrats à durée déterminée des 3 août et 3 novembre 2009 en un contrat à durée indéterminée dont elle ne constatait pas qu'il avait, à un moment ou à un autre, été rompu par l'une ou l'autre des deux parties, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-11, L. 1237-13 et L.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que la demande de M. X... en paiement d'heures supplémentaires était recevable, d'AVOIR condamné la société HD International à lui payer des rappels de salaire à titre d'heures supplémentaires et de congés payés afférents et d'AVOIR en conséquence requalifié la démission de M. X... en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société HD International à lui payer des dommages et intérêts à ce titre ; AUX MOTIFS QU'il est constant que le dispositif des décisions rendues en matière pénale a, au civil, autorité absolue, en ce qui concerne l'existence du fait incriminé, sa qualification, la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé ; que le jugement rendu par le tribunal correctionnel, le 18 septembre 2008, prononce dans son dispositif la relaxe de M. Brahim Y...

ne peut réclamer aucune somme à titre de clause pénale et doit donc être débouté de l'ensemble de ses demandes ; ET AU MOTIF ADOPTE qu'aucun contrat de travail n'a été signé entre monsieur X... et la société Stade Phocéen ; 1°) ALORS QUE constitue une promesse d'embauche valant contrat de travail l'écrit qui précise l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction ; que la rupture de cet engagement s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en retenant, pour débouter monsieur X...