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; qu'en arrêt maladie à compter du 14 juin 2010, elle a été licenciée le 24 décembre 2010 en raison de ses absences perturbant le bon fonctionnement de l'entreprise et de la nécessité de la remplacer à titre définitif ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme pour rupture abusive du contrat de travail alors, selon le moyen : 1°/ que si l'article L.

heures d'ouverture de 8 heures à 18 heures ; qu'au soutien de sa demande, il produit des tableaux des heures effectuées semaine par semaine sur lesquels il a inscrit qu'il travaillait systématiquement tous les jours de la semaine de 7h30 à 13 heures et de 14 heures à 19 heures, ainsi que certains samedis du mois ; que cependant il ressort de l'avenant au contrat de travail du 14 février 2005 qu'en considération des caractéristiques de sa fonction de responsable de magasin, le salarié n'était pas soumis à un horaire collectif et disposait d'une certaine autonomie dans l'organisation de son emploi du temps ; que par conséquent les tableaux qu'il a établis pour les besoins de la procédure ne sauraient être considérés comme des éléments suffisamment précis permettant d'étayer sa demande, dans la mesure où il avait la liberté d'organiser ses horaires de travail comme il l'entendait ; que la…

Il existe donc un lien direct entre cette saisine effectuée par Me M... et le résultat obtenu. La pièce N° 19 produite par M. Y... qui serait un projet de transaction élaboré par AXA, mais qui très largement cancellée et non datée fait expressément référence à la saisine du conseil de prud'hommes en date du 25 février 2008 afin d'obtenir notamment la résolution du contrat de travail. Dans ces conditions et dans le respect du contrat qui lie les parties, Me M... ne réclame pas un honoraire de résultat disproportionné, peu important au demeurant les motivations de la société AXA. Le résultat obtenu est conforme aux attentes de M. Y... qui l'a accepté. Sur la base de l'assiette totale de la transaction précitée, Me M...

Attendu que, selon ces textes, les interventions volontaires sont admises devant la Cour de cassation si elles sont formées à titre accessoire, à l'appui des prétentions d'une partie et ne sont recevables que si leur auteur a intérêt pour la conservation de ses droits à soutenir une partie ; Attendu que le pourvoi formé par M. X... est dirigé contre un arrêt, qui, notamment, a requalifié les contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et a condamné l'armateur au paiement de sommes à titre d'indemnités de requalification et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le syndicat des Thoniers de la Méditerranée ne justifie pas d'un intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir M.

Attendu que, selon ces textes, les interventions volontaires sont admises devant la Cour de cassation si elles sont formées à titre accessoire, à l'appui des prétentions d'une partie et ne sont recevables que si leur auteur a intérêt pour la conservation de ses droits à soutenir une partie ; Attendu que le pourvoi formé par M. X... est dirigé contre un arrêt, qui, notamment, a requalifié les contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et a condamné l'armateur au paiement de sommes à titre d'indemnités de requalification et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le syndicat des thoniers de la Méditerranée ne justifie pas d'un intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir M.

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1242-13 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de gestionnaire de trésorerie par la société Yria en vertu d'un contrat à durée déterminée à compter du 1er mai 2010 ; que, pour demander la requalification de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche et que sa transmission tardive équivaut à une absence d'écrit qui entraîne la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'arrêt retient que le salarié fait observer que son contrat…

; que pour débouter les exposants de leur demande de dommages et intérêts au titre du préjudice d'anxiété né de l'exposition aux poussières d'amiante, la cour d'appel, après avoir constaté que les salariés démontraient la présence d'amiante dans l'entreprise, a considéré qu'ils étaient « taisants » sur les conditions particulières d'exécution de leurs contrats de travail et sur la date de connaissance du risque ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d‘appel a renversé la charge de la preuve et a violé l'article L.

Et attendu qu'ayant relevé qu'après l'adoption de l'accord collectif du 14 avril 2011 ne demeurait de l'accord atypique que l'offre de l'employeur de conclure une transaction avec les salariés, exclusive de régler en tout état de cause une indemnité de 22 500 euros, et dont la négociation a abouti à l'engagement par la partie salariée de ne pas contester judiciairement l'exécution et la rupture du contrat de travail contre le paiement d'une indemnité d'un montant significatif, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de dire n'y avoir lieu à se prononcer sur l'exposition à l'amiante ou à d'autres produits toxiques alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié exposé à l'amiante peut prétendre à la réparation de son préjudice d'anxiété lorsque l'employeur, tenu par une obligation de sécurité…

du travail de vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement. En revanche, il ne lui appartient pas, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral dont l'effet serait la nullité du contrat de la rupture du contrat de travail. Il en résulte que l'autorisation de l'inspecteur du travail de licencier M. X... ne fait pas obstacle à ce que ce dernier fasse valoir devant la cour d'appel ses droits résultant de l'origine de son inaptitude qu'il attribue à un harcèlement moral et à un manquement de la société à son obligation de sécurité. Dès lors, ses demandes à ce titre seront déclarées recevables. Sur le harcèlement moral : Monsieur X...

Les dispositions de l'article L. 1237-11 du code du travail relatives à la rupture conventionnelle entre un salarié et son employeur ne sont pas applicables à une convention tripartite conclue entre un salarié et deux employeurs successifs ayant pour objet d'organiser, non pas la rupture du contrat, mais sa poursuite

Les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou d'accord collectifs, négociés et signés par les organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle

Il résulte des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail. Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société [...] PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société [...] à payer à M. G... les sommes de 11 088,34 € bruts à titre de rappel de salaire sur commissions et 1 108,83 € bruts au titre des congés payés afférents, AUX MOTIFS PROPRES QUE selon le contrat de travail, le taux des commissions était fixé à 4,5 % du chiffre d'affaires, et ce de manière uniforme, sans distinction entre les clients ou les produits vendus. Par ailleurs, il résulte des termes clairs de l'avenant du 29 août 2002 que le taux des commissions est resté fixé à 4,5 % sur l'ensemble du chiffre d'affaires réalisé, à l'exception des ventes de produits de marque Grundig et Rowenta.

soutient qu'il exerçait en réalité des fonctions de conducteur de travaux coefficient 485 position 6, devenu coefficient niveau H de la nouvelle grille de classification ; que sa fiche de poste mentionne notamment qu'il « contribuera au suivi du chantier de la réalisation jusqu'à la réception ‘…) sera responsable du personnel sous ses ordres, de l'implantation et l'exécution de tous les travaux exécutés par la société (…) » que son contrat de travail mentionne qu'il « sera notamment chargé d'assister le chef d'entreprise dans toutes ses missions » ; qu'il ressort de l'examen de la convention collective applicable (bâtiment, IDCC 2814, travaux publics, tome III ERAM) que le coefficient 840 position III auquel M. X...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. D... de sa demande de condamnation de la société [...] à lui payer la somme de 20 749,98 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis sur la période du 28 février 2010 au 28 mai 2010, et 2 074,99 euros à titre de congés payés afférents, et la somme de 27 666,64 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail; AUX MOTIFS OU' il est constant que le contrat de gérance-mandat a été rompu le 27 novembre 2009 par M. D... , en sa qualité de gérant de la société mandataire, dans les termes suivants : "J'évolue depuis le mois de septembre dans votre établissement Saxo à Saran. Malgré la politique mise en place par vos soins et celle de vos collaborateurs tel que M. H... je suis au regret de constater que je m'épanouis pas dans cette nouvelle fonction malgré l'opportunité professionnelle.

devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme V... a été engagée, sans contrat écrit, à compter du 19 février 2009 en qualité d'hôtesse de caisse par la société Chamdis ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de requalification, l'arrêt retient que si aucun contrat de travail n'a été signé entre les parties et n'a ainsi fixé le temps et les horaires de travail de la salariée, il est incontestable que celle-ci bénéficiait d'un temps de travail conforme à ses disponibilités, puisqu'elle explique elle-même que ce travail à temps partiel qu'elle exécutait le week-end lui permettait de financer ses études, et par…

; qu'à l'issue d'une succession de contrats à durée déterminée sur une période de huit ans, le salarié a refusé, en octobre 2009, la modification du système de rémunération, ce qui a conduit l'employeur à ne plus lui confier de mission ; que la société a fait l'objet d'une procédure de redressement puis de liquidation judiciaire dont l'administrateur judiciaire désigné est M. Q...

être remboursés sans qu'il ne puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au SMIC ; qu'en l'espèce le contrat de travail du 3 mars 2003 stipulait que la partie fixe était constituée d'un salaire égal au SMIC majorée de la somme brute de 230 euros correspondant au remboursement forfaitaire des frais professionnels (article 2.2) et d'une partie variable (commissions) incluant une indemnité de 10 % correspondant à un complément de remboursement forfaitaire des frais professionnels (article 2.3) ; que la société UFIFRANCE PATRIMOINE soutient que ces deux clauses qui forment un tout et qui relèvent de la liberté contractuelle, étant licites…

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 24 juin 2014), que M. F... a été engagé le 2 septembre 1982 par l'Association du Val d'Aubette en qualité d'élève éducateur, puis en dernier lieu d'éducateur spécialisé ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 13 janvier 2012 d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail, puis a pris acte de la rupture de celui-ci aux torts de son employeur le 12 juillet 2012 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de son contrat de travail devait s'analyser en une démission et de le débouter de ses demandes indemnitaires à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte de la rupture en raison d'une violation grave et renouvelée par l'employeur de son obligation de sécurité produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'employeur tenu…

les sommes de 24.523,64 € en remboursement de ses frais professionnels de déplacement et de 1.800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE Monsieur F... P... sollicite une somme de 24.523,64 € au titre de ses frais de déplacement pour les années 2007 à 2012 ; que des indemnités kilométriques ont été versées à Monsieur F... P... du début de l'exécution du contrat de travail jusqu'à janvier 2007 en remboursement de ses frais de déplacement qui figurent sur tous ses bulletins de paie jusqu'en janvier 2007 ; que l'employeur ne s'explique pas sur les raisons pour lesquelles ces indemnités ont cessé d'être versées à compter de janvier 2007, se bornant à soutenir que les missions confiées à Monsieur F... P...